Que comprend notamment le droit civil ?
Le droit civil comprend le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile.
Quels sont les deux exercices de la formation juridique ?
Transmettre les connaissances et mettre en œuvre ces connaissances.
Quand débutent les travaux dirigés en droit ?
Les travaux dirigés débutent le 21 septembre.
Comment doit-on préparer les travaux dirigés ?
Ils doivent être préparés à l’avance à l’aide d’exercices.
Quels sont les principaux exercices juridiques ?
La dissertation juridique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt.
Quel site est indispensable pour le droit ?
Légifrance est un site indispensable.
Quelle version de Légifrance doit-on toujours consulter ?
La version la plus récente doit toujours être consultée.
Qu'est-ce qui distingue une personne d'une chose en droit ?
Une personne est un sujet de droits, une chose ne l'est pas.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quels types de personnes peuvent exercer les droits subjectifs ?
Les personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
L'inaptitude à jouir d'un droit.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ?
L'inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire.
Combien d'articles comportait le Code civil de 1804 ?
Le Code civil de 1804 comportait 2 280 articles.
Combien d'articles du Code civil de 1804 concernaient les personnes ?
Environ 500 articles concernaient les personnes.
Quelle loi a abaissé l’âge de la majorité civile en France en 1974 ?
La loi du 5 juillet 1974.
Quelle est la nouvelle limite d’âge de la majorité civile depuis 1974 ?
Elle est abaissée à 18 ans.
Quelle loi a créé l’article 9 du Code civil consacrant le respect de la vie privée ?
La loi de 1970.
Quelle loi a consacré la primauté de la personne et l’inviolabilité du corps humain en 1994 ?
La loi du 29 juillet 1994.
Quelles lois sont comprises dans les lois bioéthiques ?
Celles du 29 juillet 1994, 6 août 2004, 7 juillet 2011 et août 2021.
Quelle loi a réformé le droit des majeurs protégés en 2007 ?
La loi du 5 mars 2007.
Quelles sont les principales sources internes du droit des personnes ?
La loi et la jurisprudence.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges.
Que fait le juge lorsqu'une loi est silencieuse sur une question inédite ?
Il peut créer du droit.
Quel rôle joue le Conseil constitutionnel en France ?
Il est le gardien des droits et libertés fondamentales.
En quelle année le pacte civil de solidarité a-t-il été créé ?
En 1999.
Quel organe examine la conformité du pacte civil de solidarité à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité créée en 2010 ?
Un moyen pour un justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution.
Quels droits fondamentaux protège la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie privée.
Quelle valeur juridique a la Convention européenne des droits de l’homme par rapport à la loi française ?
Elle a une valeur supérieure à la loi française.
Quelle norme est au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Elle joue le rôle de juge au niveau européen.
Quels types d'actes juridiques produit l’Union européenne ?
Des traités, des règlements et des directives.
Combien d’États membres composent l’Union européenne concernée par ses actes juridiques ?
27 États membres.
En quelle année a été adoptée la Convention internationale des droits de l’enfant ?
En 1989.
Quel droit de l’enfant est reconnu à l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
La liberté d’expression.
À quelles catégories une personne peut-elle appartenir juridiquement ?
À la catégorie des personnes ou à celle des choses.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain vivant doté de la personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité abstraite possédant la personnalité juridique sous conditions.
Que peuvent faire les sociétés en tant que personnes morales ?
Elles peuvent conclure des contrats et agir en justice.
Quelle est la qualification juridique de l'animal selon la loi ?
Une chose dépourvue de personnalité juridique.
Pourquoi l'animal est-il qualifié de meuble par nature ?
Parce qu'il peut être déplacé comme une table.
Quelle est la portée juridique de la déclaration des droits de l'animal de l'UNESCO de 1978 en droit français ?
Elle n'a pas de valeur juridique en droit français.
Quelles questions soulève l'attribution de personnalité juridique aux robots et IA ?
Des questions éthiques liées aux progrès scientifiques et médicaux.
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1. Quel ensemble de matières relève notamment du droit civil ?
2. Quels sont les deux exercices complémentaires sur lesquels repose la formation juridique ?
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