QCM : Droit des personnes : notions et sources — 23 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de matières relève notamment du droit civil ?

Le droit constitutionnel, diplomatique, militaire, fiscal et de la fonction publique
Le droit pénal, fiscal, administratif, électoral et international public
Le droit du travail, de la procédure pénale, du commerce et des finances publiques
Le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile

Le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile

Explication

Le droit civil comprend notamment ces cinq domaines : personnes, famille, biens, contrats et responsabilité civile. Les autres ensembles regroupent des matières qui ne correspondent pas à cette définition du droit civil.

2. Quels sont les deux exercices complémentaires sur lesquels repose la formation juridique ?

Transmettre les connaissances puis les mettre en œuvre
Étudier la doctrine puis remplacer les textes juridiques
Mémoriser les règles puis éviter leur application
Observer les décisions puis rédiger des lois nouvelles

Transmettre les connaissances puis les mettre en œuvre

Explication

La formation juridique associe la transmission des connaissances à leur mise en œuvre dans des exercices pratiques. La simple mémorisation ou l’étude de la doctrine ne constitue pas le processus complet décrit ici.

3. Lequel de ces travaux constitue un exercice juridique principal ?

Le compte rendu d’une expérience scientifique
Le résumé d’un article de presse
La présentation d’une œuvre littéraire
La fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt

Explication

La fiche d’arrêt figure parmi les principaux exercices juridiques, avec la dissertation juridique et le commentaire d’arrêt. Les autres activités proposées ne correspondent pas aux exercices juridiques identifiés.

4. Quelle distinction oppose correctement une personne à une chose en droit ?

Une personne est sujet de droits, tandis qu’une chose n’est ni titulaire de droits ni tenue à des obligations
Une personne ne peut avoir d’obligations, tandis qu’une chose peut être responsable de ses actes
Une personne est un bien appropriable, tandis qu’une chose dispose d’une personnalité juridique autonome
Une personne désigne un objet matériel, tandis qu’une chose possède une capacité juridique variable

Une personne est sujet de droits, tandis qu’une chose n’est ni titulaire de droits ni tenue à des obligations

Explication

Une personne est titulaire de droits et assujettie à des obligations, contrairement à une chose. Les autres propositions inversent cette distinction ou attribuent à une chose une personnalité qu’elle n’a pas.

5. Que désigne la personnalité juridique ?

La faculté de disposer librement de son patrimoine
La possibilité de conclure un contrat sans représentation
L’aptitude à exercer concrètement tous les droits détenus
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et soumis à des obligations. L’exercice effectif de ces droits relève de la capacité juridique, ce qui rend cette notion distincte.

6. Lequel de ces exemples illustre un droit subjectif pouvant appartenir à une personne physique ou morale ?

Le droit de propriété sur un bien
Le droit de vote aux élections nationales
Le droit au respect de son intégrité corporelle
Le droit de choisir son état civil personnel

Le droit de propriété sur un bien

Explication

Le droit de propriété peut être exercé par une personne physique comme par une personne morale. Certains autres droits proposés sont liés à la condition individuelle et ne sont pas ouverts de la même manière aux personnes morales.

7. Qu’est-ce que la capacité juridique ?

La qualité d’un bien pouvant faire l’objet d’une appropriation
L’aptitude à devenir une personne titulaire de droits
L’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire
L’inaptitude à bénéficier d’un droit reconnu par la loi

L’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire

Explication

La capacité juridique concerne l’exercice des droits déjà détenus par une personne. La personnalité juridique concerne leur titularité, tandis que l’incapacité décrit une limitation de jouissance ou d’exercice.

8. Quel changement la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle introduit en France ?

Elle a instauré le divorce par consentement mutuel entre les époux
Elle a instauré le respect de la vie privée dans le Code civil
Elle a abaissé l’âge de la majorité civile et électorale de 21 ans à 18 ans
Elle a consacré l’inviolabilité du corps humain dans le Code civil

Elle a abaissé l’âge de la majorité civile et électorale de 21 ans à 18 ans

Explication

La loi du 5 juillet 1974 a fixé à 18 ans, au lieu de 21 ans, l’âge de la majorité civile et électorale. Le respect de la vie privée et la protection du corps humain résultent d’autres réformes.

9. Quelle loi a créé l’article 9 du Code civil consacrant le droit au respect de la vie privée ?

La loi du 29 juillet 1994
La loi du 6 août 2004
La loi de 1970
La loi du 5 juillet 1974

La loi de 1970

Explication

La loi de 1970 a créé l’article 9 du Code civil et consacré le droit de chacun au respect de sa vie privée. La loi de 1994 porte notamment sur la dignité et l’inviolabilité du corps humain.

10. Quelle réforme de 1994 a consacré la primauté de la personne, sa dignité et l’inviolabilité du corps humain ?

La loi du 7 juillet 2011
La loi de 1970
La loi du 29 juillet 1994
La loi du 5 juillet 1974

La loi du 29 juillet 1994

Explication

La loi du 29 juillet 1994 a inscrit ces principes aux articles 16 et 16-1 du Code civil. Les autres dates renvoient à la protection de la vie privée, à la majorité ou à d’autres lois bioéthiques.

11. Quelle évolution caractérise notamment le droit moderne des personnes ?

Il renforce la hiérarchie familiale et réduit l’autonomie des personnes
Il privilégie les distinctions entre parents et limite les formes de mariage
Il s’oriente vers davantage d’égalité et de liberté d’accord entre les individus
Il remplace les accords privés par des règles identiques dans chaque situation

Il s’oriente vers davantage d’égalité et de liberté d’accord entre les individus

Explication

Le droit moderne des personnes évolue vers l’égalité et la contractualisation, illustrées notamment par le mariage pour tous, l’égalité entre les parents et le divorce par consentement mutuel. L’égalité et la contractualisation sont deux mouvements distincts : l’une vise le traitement juridique, l’autre accorde davantage de liberté d’accord.

12. Quelle est la définition juridique de la jurisprudence ?

L’ensemble des principes inscrits dans la Constitution
L’ensemble des règles générales adoptées par le législateur
L’ensemble des traités conclus entre plusieurs États
L’ensemble des décisions rendues par les juges

L’ensemble des décisions rendues par les juges

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges. La loi, contrairement à la jurisprudence, constitue une règle générale adoptée par le législateur.

13. Lorsqu’une loi ne prévoit pas de solution pour une question inédite, quel rôle le juge peut-il exercer ?

Il peut modifier la Constitution par une décision rendue dans le litige
Il peut remplacer le législateur pour adopter un nouveau code
Il peut suspendre les droits fondamentaux jusqu’à l’intervention du Parlement
Il peut créer du droit en interprétant et en appliquant la loi

Il peut créer du droit en interprétant et en appliquant la loi

Explication

Le juge interprète la loi, l’applique au litige et peut créer du droit lorsque la loi est silencieuse sur une question nouvelle. Il ne dispose pas pour autant du pouvoir de modifier la Constitution.

14. Quelle institution est chargée de veiller à la protection des droits et libertés fondamentales en France ?

Le Conseil d’État
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement européen

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel est présenté comme le gardien des droits et libertés fondamentales en France. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent des fonctions juridictionnelles distinctes.

15. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Par un citoyen avant tout litige afin de contrôler une loi à venir
Par un juge lorsqu’il souhaite rédiger une nouvelle disposition législative
Par un justiciable au cours d’un litige concernant une loi applicable
Par le Parlement après l’adoption d’un traité international

Par un justiciable au cours d’un litige concernant une loi applicable

Explication

La QPC permet à un justiciable de soutenir, pendant un litige, qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution. Elle se distingue ainsi d’un contrôle abstrait exercé en dehors de tout litige.

16. Quelle place la Convention européenne des droits de l’homme occupe-t-elle par rapport à la loi française ?

Elle s’applique avant la Constitution et organise les institutions françaises
Elle possède la même valeur et concerne principalement les relations commerciales
Elle lui est supérieure et protège notamment le droit à la vie privée
Elle lui est inférieure et précise seulement les règles de procédure civile

Elle lui est supérieure et protège notamment le droit à la vie privée

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment la vie privée et possède une valeur supérieure à la loi française. Dans la hiérarchie présentée, elle reste toutefois située sous la Constitution.

17. Quelle hiérarchie entre la Constitution, les traités internationaux et la loi est retenue ?

Les traités internationaux, puis la Constitution, puis la loi
La Constitution, puis la loi, puis les traités internationaux
La Constitution, puis les traités internationaux, puis la loi
La loi, puis la Constitution, puis les traités internationaux

La Constitution, puis les traités internationaux, puis la loi

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au-dessus des traités internationaux, eux-mêmes au-dessus de la loi. Cette organisation permet de distinguer le rang de chaque catégorie de norme.

18. Quels instruments juridiques l’Union européenne produit-elle pour agir sur le droit de ses États membres ?

Des conventions locales, des usages professionnels et des sentences arbitrales
Des constitutions nationales, des coutumes et des décisions pénales
Des lois françaises, des décrets municipaux et des contrats privés
Des traités, des règlements et des directives

Des traités, des règlements et des directives

Explication

L’Union européenne produit des traités, des règlements et des directives applicables ou destinés à harmoniser le droit de ses 27 États membres. Ces instruments appartiennent au système juridique de l’Union et non aux sources internes françaises.

19. Quel droit de l’enfant est expressément associé à l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Le droit de connaître ses parents
La liberté d’expression
Le droit à la protection de la vie privée
Le droit d’être élevé par ses parents

La liberté d’expression

Explication

L’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit la liberté d’expression de l’enfant. Le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux constitue un autre droit reconnu par la Convention.

20. Comment le droit civil distingue-t-il principalement une personne d’une chose ?

Une personne relève de la catégorie des personnes, tandis qu’une chose relève de celle des choses
Une personne est nécessairement une entité collective, tandis qu’une chose est nécessairement individuelle
Une personne peut être déplacée, tandis qu’une chose peut conclure des contrats
Une personne possède toujours des biens, tandis qu’une chose possède des droits patrimoniaux

Une personne relève de la catégorie des personnes, tandis qu’une chose relève de celle des choses

Explication

Le droit distingue la catégorie des personnes de celle des choses, et un élément relève de l’une ou de l’autre. Les débats concernant les robots peuvent faire évoluer cette catégorisation sans supprimer cette distinction fondamentale.

21. Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?

Un objet matériel pouvant être déplacé et vendu
Une organisation constituée de plusieurs biens affectés à un objectif
Un groupement de personnes autorisé à conclure des contrats
Un être humain vivant doté de la personnalité juridique

Un être humain vivant doté de la personnalité juridique

Explication

La personne physique est un être humain vivant qui possède la personnalité juridique. Une organisation ou un groupement doté de droits propres relève plutôt de la notion de personne morale.

22. Quelle caractéristique définit une personne morale ?

Un animal sensible bénéficiant automatiquement de la personnalité juridique
Une entité abstraite pouvant avoir des droits et des obligations sous certaines conditions
Un être humain vivant dont la personnalité juridique dépend de son patrimoine
Un bien matériel auquel le droit reconnaît une capacité de conclure des contrats

Une entité abstraite pouvant avoir des droits et des obligations sous certaines conditions

Explication

La personne morale est une entité abstraite, généralement constituée d’un groupement de personnes ou de biens, qui peut disposer de droits et d’obligations. Elle ne se confond donc pas avec un être humain ni avec un bien matériel.

23. Quel est le statut juridique de l’animal malgré sa qualification d’être vivant doué de sensibilité ?

Il reste une chose dépourvue de personnalité juridique
Il devient une personne physique dotée de tous les droits civils
Il acquiert la personnalité juridique dès qu’il est protégé pénalement
Il devient une personne morale constituée par la loi

Il reste une chose dépourvue de personnalité juridique

Explication

L’animal demeure juridiquement une chose dépourvue de personnalité juridique, même si la loi le qualifie d’être vivant doué de sensibilité et sanctionne les sévices graves. La protection pénale ne lui confère donc pas la personnalité juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 44 flashcards sur Droit des personnes : notions et sources.

Que comprend notamment le droit civil ?

Le droit civil comprend le droit des personnes, de la famille, des biens, des contrats et de la responsabilité civile.

Quels sont les deux exercices de la formation juridique ?

Transmettre les connaissances et mettre en œuvre ces connaissances.

Quand débutent les travaux dirigés en droit ?

Les travaux dirigés débutent le 21 septembre.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes : notions et sources.

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