QCM : Déploiement des droits conventionnels — 15 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise principalement les droits de première génération ?

Ils obligent l’État à fournir des prestations sociales aux individus.
Ils organisent la répartition des compétences entre les institutions publiques.
Ils protègent une autonomie individuelle contre l’ingérence de la puissance publique.
Ils garantissent une assistance matérielle dans toutes les situations de vulnérabilité.

Ils protègent une autonomie individuelle contre l’ingérence de la puissance publique.

Explication

Les droits de première génération sont des droits civils et politiques qui défendent une sphère d’autonomie individuelle face à l’État. Les droits exigeant des prestations ou une intervention publique relèvent plutôt de la deuxième génération.

2. Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-elle principalement ?

Des droits économiques organisant notamment les salaires et les retraites publiques.
Des droits libéraux protégeant notamment l’opinion, la vie privée et la propriété.
Des droits sociaux imposant notamment le plein emploi et la gratuité des soins.
Des droits institutionnels définissant notamment les budgets et les administrations nationales.

Des droits libéraux protégeant notamment l’opinion, la vie privée et la propriété.

Explication

La Convention consacre principalement des droits libéraux, comme la liberté d’opinion, le droit à la vie privée et le droit de propriété. Les droits-créances, qui supposent une intervention étatique, ne constituent pas son orientation principale.

3. Quelle distinction oppose correctement les droits civils et politiques aux droits économiques et sociaux ?

Les premiers protègent contre l’ingérence étatique, tandis que les seconds appellent une intervention de l’État.
Les premiers concernent les travailleurs, tandis que les seconds s’appliquent aux libertés individuelles.
Les premiers garantissent des prestations publiques, tandis que les seconds protègent contre les décisions administratives.
Les premiers reposent sur la solidarité collective, tandis que les seconds défendent l’autonomie personnelle.

Les premiers protègent contre l’ingérence étatique, tandis que les seconds appellent une intervention de l’État.

Explication

Les droits civils et politiques demandent à l’État de respecter une sphère de liberté, alors que les droits économiques et sociaux peuvent exiger des mesures publiques. La confusion consiste à inverser ces deux types d’obligations.

4. Quel texte français garantit principalement des droits économiques et sociaux ?

La Convention européenne des droits de l’homme de 1950
Le Préambule de la Constitution de 1946
Le traité instituant la Communauté économique européenne de 1957
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Le Préambule de la Constitution de 1946

Explication

Le Préambule de 1946 garantit principalement des droits économiques et sociaux. La Déclaration de 1789 porte, quant à elle, surtout sur les droits civils et politiques.

5. Pourquoi la distinction entre générations de droits doit-elle être nuancée ?

Les générations de droits correspondent à des périodes historiques qui excluent tout chevauchement juridique.
Les droits économiques et sociaux sont dépourvus de toute relation avec les libertés individuelles.
Certains droits associent une protection contre l’État et une obligation d’intervention de sa part.
Les droits civils et politiques concernent des institutions différentes de celles des droits sociaux.

Certains droits associent une protection contre l’État et une obligation d’intervention de sa part.

Explication

La distinction est limitée parce que certains droits, comme les élections libres ou l’environnement sain, comportent à la fois une dimension défensive et une dimension positive. Ils ne se laissent donc pas classer dans une seule logique d’obligation.

6. Que désigne une obligation positive de l’État en matière de droits conventionnels ?

Une obligation de financer toute revendication individuelle fondée sur la Convention.
Une obligation de s’abstenir de toute intervention dans l’exercice d’un droit garanti.
Une obligation d’agir pour rendre effective la jouissance d’un droit garanti.
Une obligation de modifier chaque règle nationale contraire à une politique sociale.

Une obligation d’agir pour rendre effective la jouissance d’un droit garanti.

Explication

Une obligation positive impose à l’État de prendre des mesures afin de garantir concrètement l’exercice des droits conventionnels. L’abstention destinée à éviter une ingérence correspond plutôt à une obligation négative.

7. Dans quelle situation l’État respecte-t-il une obligation positive ?

Lorsqu’il transfère à une juridiction internationale la responsabilité de protéger ce droit.
Lorsqu’il met en place des mesures permettant l’exercice effectif d’un droit.
Lorsqu’il reconnaît formellement un droit sans prévoir de moyen pratique de l’exercer.
Lorsqu’il renonce à toute mesure susceptible de limiter une liberté individuelle.

Lorsqu’il met en place des mesures permettant l’exercice effectif d’un droit.

Explication

L’obligation positive exige des mesures concrètes qui rendent possible l’exercice effectif du droit. Une simple reconnaissance formelle ou une abstention de l’État ne suffit pas dans cette logique.

8. Quelle solution l’arrêt Airey c. Irlande de 1979 a-t-il consacrée pour garantir l’accès au tribunal ?

L’Irlande devait remplacer les tribunaux nationaux par une procédure gratuite devant la Cour européenne.
L’Irlande devait rendre concrètement accessible le tribunal à une personne sans moyens pour financer un avocat.
L’Irlande devait accorder automatiquement un avocat à toute personne engagée dans une procédure civile.
L’Irlande pouvait considérer l’accès théorique au tribunal comme suffisant malgré l’absence de ressources.

L’Irlande devait rendre concrètement accessible le tribunal à une personne sans moyens pour financer un avocat.

Explication

Dans l’arrêt Airey, la Cour a jugé que le droit à un procès équitable exigeait un accès concret au tribunal pour une personne ne pouvant payer un avocat. La seule possibilité théorique d’introduire une action ne garantit pas l’effectivité du droit.

9. Sur quel fondement la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rattaché les obligations positives à l’ensemble du système conventionnel en 2004 ?

Sur le protocole n° 1 de la Convention
Sur l’article 6 de la Convention
Sur l’article 1er de la Convention
Sur la Charte sociale européenne

Sur l’article 1er de la Convention

Explication

En 2004, la Cour a fondé le rattachement général des obligations positives à l’article 1er, qui impose de reconnaître et de garantir les droits conventionnels. L’article 6 concerne principalement le procès équitable et ne constitue pas le fondement général de cette obligation.

10. Quelle situation illustre l’effet horizontal des droits conventionnels ?

L’État engage sa responsabilité lorsqu’un agent public limite un droit sans justification d’intérêt général
Un particulier engage sa responsabilité pour avoir contesté une décision administrative portant atteinte à son droit
L’État engage sa responsabilité pour ne pas avoir empêché un particulier de porter atteinte au droit d’une autre personne
Un juge national engage sa responsabilité pour avoir interprété une convention de manière différente

L’État engage sa responsabilité pour ne pas avoir empêché un particulier de porter atteinte au droit d’une autre personne

Explication

L’effet horizontal concerne la responsabilité de l’État lorsqu’il n’a pas empêché l’atteinte portée par une personne privée aux droits d’une autre. L’effet vertical vise plutôt l’atteinte directement imputable à l’État contre un individu.

11. Dans quelle affaire la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle reconnu pour la première fois un effet horizontal en condamnant le Royaume-Uni ?

Handyside c. Royaume-Uni, en 1976
Young, James et Webster c. Royaume-Uni, en 1981
Marckx c. Belgique, en 1979
Lopez Ostra c. Espagne, en 1994

Young, James et Webster c. Royaume-Uni, en 1981

Explication

Dans l’affaire Young, James et Webster c. Royaume-Uni de 1981, la Cour a condamné l’État pour avoir autorisé une loi permettant à un employeur d’imposer l’adhésion à un syndicat. L’affaire Lopez Ostra concerne plutôt les nuisances environnementales liées à une station de traitement des eaux.

12. Quelle distinction caractérise les droits relatifs et les droits intangibles dans le système conventionnel ?

Les droits relatifs ne peuvent subir aucune restriction, tandis que les droits intangibles peuvent être adaptés à l’intérêt général
Les droits relatifs peuvent être limités sous conditions, tandis que les droits intangibles ne peuvent connaître ni dérogation ni limitation
Les droits relatifs relèvent du droit national, tandis que les droits intangibles échappent au contrôle juridictionnel
Les droits relatifs protègent les personnes privées, tandis que les droits intangibles protègent les seules institutions publiques

Les droits relatifs peuvent être limités sous conditions, tandis que les droits intangibles ne peuvent connaître ni dérogation ni limitation

Explication

L’exercice des droits relatifs ou conditionnels peut être limité pour protéger l’ordre public ou l’intérêt général. Les droits intangibles bénéficient d’une protection qui exclut les dérogations et les limitations.

13. Comment le juge met-il en œuvre le contrôle de proportionnalité lorsqu’une autorité publique restreint un droit relatif ?

Il met en balance l’atteinte au droit et le motif d’ordre public ou d’intérêt général invoqué par la puissance publique
Il vérifie si l’autorité publique a supprimé toute protection du droit au profit d’un objectif économique
Il recherche si la personne concernée a renoncé auparavant à exercer le droit protégé
Il compare la restriction nationale avec les sanctions prévues par les juridictions des autres États

Il met en balance l’atteinte au droit et le motif d’ordre public ou d’intérêt général invoqué par la puissance publique

Explication

Le contrôle de proportionnalité consiste à comparer concrètement l’atteinte portée au droit avec la justification d’ordre public ou d’intérêt général avancée par la puissance publique. Ce contrôle concerne les droits relatifs et non les droits intangibles.

14. Lequel de ces ensembles correspond aux droits intangibles mentionnés dans le système conventionnel ?

La liberté d’expression, le droit de propriété, le respect du domicile et la liberté de réunion
Le droit à l’instruction, la liberté syndicale, le droit d’asile et la protection des données personnelles
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et le principe de légalité pénale
La liberté de circulation, le droit au mariage, le droit au travail et la liberté de conscience

Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et le principe de légalité pénale

Explication

Les droits intangibles comprennent notamment les droits protégés par les articles 2, 3, 4 et 7 : vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage et légalité des délits et des peines. Les autres ensembles regroupent principalement des droits susceptibles de restrictions encadrées.

15. Lorsqu’une personne invoque un droit intangible, quelle étape le juge doit-il accomplir avant de constater une violation ?

Mettre en balance l’atteinte alléguée avec un objectif d’ordre public invoqué par l’État
Évaluer si la personne aurait pu obtenir une protection équivalente auprès d’un particulier
Vérifier que l’article protégeant ce droit est applicable à la situation examinée
Rechercher si la restriction respecte les conditions prévues au second paragraphe de l’article

Vérifier que l’article protégeant ce droit est applicable à la situation examinée

Explication

Même pour un droit intangible, le juge doit d’abord déterminer si l’article invoqué s’applique aux faits de l’espèce. Le contrôle de proportionnalité et l’examen des clauses de restriction concernent les droits relatifs.

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Que protègent les droits de première génération ?

Une sphère d’autonomie individuelle contre l’ingérence publique.

Dans quel cadre la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été élaborée ?

Dans le cadre du Conseil de l’Europe établi en 1949.

Quels objectifs le Conseil de l’Europe vise-t-il ?

Promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

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