Fiche de révision : Déploiement des droits conventionnels

📋 Plan du Cours

1. Inspiration libérale de la Convention
2. Générations et catégories de droits
3. Obligations positives des États
4. Effet horizontal des droits conventionnels
5. Limitation et proportionnalité des droits

📖 1. Inspiration libérale de la Convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de première génération : Droits civils et politiques qui protègent une sphère d’autonomie individuelle contre l’ingérence de la puissance publique.

★ À maîtriser

• La Convention consacre principalement les droits suivants:
  • la liberté d’opinion
  • le droit à la vie privée
  • le droit de propriété
  • la liberté d’association

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, établi en 1949 pour promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

• Le protocole n° 1 de 1953 a ajouté au texte originel le droit de propriété et le droit à l’instruction.

💡 Astuce mémo

Liberté-autonomie contre liberté-participation

📖 2. Générations et catégories de droits

★ À maîtriser

📌 Les droits civils et politiques protègent les individus contre l’ingérence de l’État, tandis que les droits économiques et sociaux permettent aux individus d’exiger une intervention de l’État.

📌 La distinction entre générations de droits est limitée car certains droits, comme le droit à des élections libres ou le droit à un environnement sain, comportent à la fois une dimension de protection contre l’État et une dimension d’intervention de l’État.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 porte principalement des droits civils et politiques, tandis que le Préambule de 1946 garantit des droits économiques et sociaux.

Compléments

• Les droits économiques et sociaux comprennent notamment:

  • le droit à la sécurité sociale
  • le droit à l’école publique et gratuite
  • le droit au travail
  • le droit à la santé
  • le droit à la retraite
  • le droit à l’instruction
  • le droit à des élections libres
  • le droit de grève
  • le droit au logement

• La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, consacre des droits sociaux comme l’objectif de plein emploi, mais elle n’est pas appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme et ne produit pas d’effet direct en droit interne.

💡 Astuce mémo

Révolutionnaires, sociaux, environnementaux et numériques

📖 3. Obligations positives des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations positives : Obligations jurisprudentielles imposant à l’État d’agir pour garantir la jouissance effective des droits conventionnels, en complément de ses obligations de ne pas y porter atteinte.

★ À maîtriser

📌 Les obligations négatives imposent à l’État de ne pas empêcher l’exercice d’un droit, tandis que les obligations positives lui imposent de mettre en place des mesures permettant son exercice effectif.

• En 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché les obligations positives à l’ensemble du système conventionnel en se fondant sur l’article 1er de la Convention.

• Dans l’arrêt Airey c. Irlande de 1979, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à un procès équitable exigeait que l’Irlande permette concrètement l’accès au tribunal d’une personne ne pouvant financer un avocat. — CEDH, Airey c/ Irlande

Compléments

• Dans l’arrêt de grande chambre Ilascu c. Moldavie et Russie de 2004, la Cour a considéré que la Moldavie restait tenue, en vertu de l’article 1er, de prendre les mesures en son pouvoir pour assurer le respect des droits conventionnels malgré l’absence de contrôle effectif dans la région transnistrienne. — Cour EDH grande chambre

💡 Astuce mémo

Droits seulement proclamés → droits concrets et effectifs

📖 4. Effet horizontal des droits conventionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet horizontal : Responsabilité de l’État lorsqu’il n’a pas empêché une personne privée de porter atteinte aux droits conventionnels d’une autre personne.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni de 1981, la Cour a reconnu pour la première fois un effet horizontal en condamnant l’État pour avoir autorisé une loi permettant à un employeur d’imposer l’adhésion à un syndicat. — Cour EDH, Young, James et Webster c. RU

Compléments

• L’effet horizontal, appelé Drittwirkung par la Cour allemande, complète l’effet vertical classique des droits conventionnels.

• Dans l’arrêt Lopez Ostra de 1994, la Cour a jugé que l’absence d’interdiction d’installer une station de traitement des eaux près d’une habitation pouvait violer le droit à vivre dans un environnement sain. — Cour EDH

• Dans l’arrêt MC c. Bulgarie de 2003, la Cour a déduit de l’interdiction des traitements inhumains une obligation positive pour la Bulgarie d’instruire et de sanctionner les viols. — Cour EDH

💡 Astuce mémo

État-individu vertical, particulier-particulier horizontal

📖 5. Limitation et proportionnalité des droits

★ À maîtriser

📌 Les droits conventionnels sont généralement relatifs ou conditionnels, car leur exercice peut être limité pour protéger l’ordre public ou l’intérêt général, tandis que certains droits intangibles ne peuvent connaître ni dérogation ni limitation.

📌 Lorsqu’un droit intangible est invoqué, le juge doit d’abord vérifier que l’article concerné est applicable à la situation avant de constater une violation.

• Les droits intangibles comprennent: le droit à la vie de l’article 2, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants de l’article 3, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude de l’article 4, le principe de légalité des délits et des peines de l’article 7

• Le contrôle de proportionnalité consiste à mettre en balance l’atteinte portée à un droit et le motif d’ordre public ou d’intérêt général invoqué par la puissance publique.

Compléments

• Les droits relatifs sont généralement présentés dans des articles comportant un premier paragraphe qui proclame le droit et un second qui fixe les conditions de sa restriction.

• Le droit au respect du domicile peut être limité par une perquisition et le droit de propriété peut être limité par une expropriation.

• Dans l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni de 1978, la Cour a affirmé que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible qui ne se mesure pas par un contrôle de proportionnalité. — Cour EDH, Irlande c. RU

💡 Astuce mémo

Droits relatifs sous contrôle de proportionnalité, droits intangibles sans limitation

📊 Tableaux de synthèse

Générations de droits

Droits relatifs et intangibles