Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Temporalités et évolution constitutionnelles
2. Droit positif et sources historiques
3. Texte, interprétation et jurisprudence
4. Bloc de constitutionnalité français
5. Constitution et séparation des pouvoirs
6. Institutionnalisation du pouvoir politique
7. Garantie des droits fondamentaux
8. Hiérarchie des normes juridiques
9. Élection, référendum et délibération
10. Procédures constituantes et révision

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis adoptent une Constitution toujours en vigueur selon le cours
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue le préambule de la première norme constitutionnelle française
3. 1791La Constitution française associe la reconnaissance des droits naturels de l’homme à l’organisation du pouvoir politique
4. 4 octobre 1958La Constitution est le texte principal du bloc de constitutionnalité et a été modifiée à 25 reprises
5. 2005Le dernier référendum français mentionné concernait la création d’une Constitution européenne, rejetée par la population

📖 1. Temporalités et évolution constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ce qui est reconnu comme du droit à un moment donné; le souhait d’une sixième République n’est pas du droit positif puisqu’elle n’a jamais eu lieu.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel s’inscrit dans le long terme, la loi dans le moyen terme et l’arrêté préfectoral dans le court terme.

📌 La Constitution doit résister aux changements de majorité politique afin de permettre l’alternance de toutes les majorités.

💡 Astuce mémo

Constitution = temps long, loi = temps moyen, arrêté = temps court

📖 2. Droit positif et sources historiques

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel est d’abord une idée concernant l’organisation de la société et du pouvoir avant d’être inscrit dans un texte.

Compléments

• Les termes présents dans une Constitution proviennent souvent de textes et d’idées plus anciens, ce qui impose de revenir notamment à 1789 pour comprendre le droit constitutionnel contemporain.

• L’évolution du droit constitutionnel est difficile à prévoir parce qu’elle dépend de transformations politiques et historiques de long terme.

💡 Astuce mémo

Les idées anciennes nourrissent les textes actuels → le droit constitutionnel évolue difficilement

📖 3. Texte, interprétation et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ne dépend pas uniquement du texte constitutionnel, car il comprend aussi l’interprétation des mots, les décisions de justice et les principes qui leur donnent leur portée.

★ À maîtriser

📌 Les limites de la liberté d’expression doivent être déterminées par la loi, notamment pour protéger la liberté des autres.

Compléments

• La jurisprudence est une source du droit qui aide, avec le texte, à comprendre la signification et la portée des règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Le texte indique le droit, le juge en précise la portée

📖 4. Bloc de constitutionnalité français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe plusieurs textes de référence du droit constitutionnel ainsi que des principes non constitutionnalisés explicitement mais dotés d’une valeur juridique.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.

Compléments

• La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004 et institutionnalisée en 2005; elle fait partie du bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Un bloc formé par la Constitution, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement

📖 5. Constitution et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise le pouvoir politique pour l’avenir et cherche à éviter qu’une seule personne concentre tous les pouvoirs.

📌 La définition matérielle du droit constitutionnel porte sur le contenu de l’organisation du pouvoir politique, tandis que la définition formelle porte sur la procédure d’adoption ou de modification.

Compléments

• Michel Debré considère la Constitution comme un moyen destiné à organiser le pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique concentré avant 1789, pouvoirs séparés après 1789

📖 6. Institutionnalisation du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs constitués : Institutions créées par la Constitution et qui exercent leurs compétences dans les limites qu’elle fixe.

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Déclaration de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

• La Constitution détermine les institutions, leur composition, leurs compétences et les conditions d’exercice de leurs pouvoirs.

Compléments

📌 Le pouvoir constituant adopte la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués, comme le président ou le Parlement, agissent dans les limites de cette Constitution.

💡 Astuce mémo

La Constitution crée les institutions → elle fixe leurs compétences et leurs limites

📖 7. Garantie des droits fondamentaux

★ À maîtriser

• La Constitution protège certaines libertés naturelles contre le pouvoir politique, car la loi ne doit pas pouvoir porter atteinte à tous les droits fondamentaux.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 ne comprenait pas initialement de déclaration des droits fondamentaux, qui apparaît avec le premier amendement de 1791.

• Depuis notamment la fin de la Seconde Guerre mondiale, la nécessité d’un juge constitutionnel a été reconnue pour protéger les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

La limitation du pouvoir politique → la protection constitutionnelle des libertés

📖 8. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur valeur, chaque norme inférieure tirant sa validité de sa conformité à une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes comprend (Hans Kelsen):
  • la Constitution
  • le droit international
  • les lois
  • les actes administratifs
  • les contrats

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• La Constitution est suprême parce qu’aucune norme juridique supérieure ne fonde sa validité et qu’elle fixe les règles de validité des normes inférieures.

💡 Astuce mémo

Constitution → droit international → lois → actes administratifs → contrats

📖 9. Élection, référendum et délibération

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure par laquelle les citoyens répondent à une question de fond ou à une réforme, sans désigner une personne.

📝 Points essentiels

📌 L’élection désigne une personne au moyen d’un scrutin, tandis que la nomination résulte d’une décision qui ne repose pas sur un vote collégial.

📌 La délibération consiste à discuter avant de prendre une décision, tandis que la consultation consiste à demander un avis sans que cet avis entraîne nécessairement une décision.

💡 Astuce mémo

Élection = choisir une personne, référendum = répondre à une question, consultation = donner un avis

📖 10. Procédures constituantes et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Crée une Constitution entièrement nouvelle et n’est soumis à aucune norme constitutionnelle antérieure.
• Pouvoir constituant dérivé : Modifie une Constitution existante selon la procédure de révision prévue par cette Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure législative comprend:
  1. l’initiative
  2. le débat ou la discussion parlementaire
  3. la promulgation

📌 Un projet de loi est déposé par le pouvoir exécutif, tandis qu’une proposition de loi est déposée par le pouvoir législatif.

• 🔄 La révision de la Constitution française suit: l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat sur un même texte, la réunion du Congrès, l’approbation du texte par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

Compléments

📌 La Constitution de 1958 interdit sa révision lorsque l’intégrité du territoire national est en péril ou lorsque la présidence de la République est vacante.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire = souverain, pouvoir constituant dérivé = encadré

📊 Tableaux de synthèse

Les principales temporalités du droit

Les pouvoirs constituants