Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Soumission de l’administration au droit
2. Modèles européens du droit administratif
3. Arrêt Blanco et critères du droit administratif
4. Mutations du droit administratif
5. Définitions matérielle et organique
6. Administration centrale et pouvoir réglementaire
7. Administration déconcentrée et préfets
8. Autorités administratives indépendantes
9. Décentralisation et établissements publics
10. Identification des établissements publics
11. Principes des établissements publics

📅 Repères chronologiques

1. 7 et 24 août 1790La loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits.
3. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme la nécessité de règles spéciales pour la responsabilité de l’État. — Blanco, 1873
4. 13 décembre 1889Le Conseil d’État devient le juge de droit commun des litiges administratifs.
5. 12 novembre 2013La loi pose le principe du silence de l’Administration valant acceptation.
6. 2018La loi Essoc reconnaît aux administrés un droit à l’erreur.

📖 1. Soumission de l’administration au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui régissent l’organisation et l’activité de l’Administration ainsi que ses relations avec les usagers, les tiers et les administrés.
• Principe de légalité : Impose à l’Administration de respecter la Constitution, la loi ainsi que les normes internationales et européennes.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir discrétionnaire permet à l’Administration de choisir entre plusieurs solutions légales, tandis que le pouvoir arbitraire consiste à agir sans respecter la loi.

📌 L’Administration doit agir dans l’intérêt général tout en respectant les droits et libertés des administrés.

💡 Astuce mémo

État de police : l’administration impose le droit ; État de droit : l’administration y est soumise

📖 2. Modèles européens du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif français : Ensemble des règles spéciales qui régissent l’activité administrative, même si l’Administration peut exceptionnellement être soumise au droit privé, notamment pour les SPIC.

★ À maîtriser

📌 Le modèle français repose principalement sur un droit écrit, une organisation administrative centralisée et une juridiction administrative spécialisée, tandis que le modèle britannique repose sur la Common Law et soumet l’Administration au droit commun.

Compléments

• Le modèle allemand renforce l’État de droit dans un cadre fédéral et soumet l’Administration à la Constitution et à la loi sans juridiction administrative spécialisée.

💡 Astuce mémo

France : juge administratif spécialisé ; Allemagne : juge général fort ; Royaume-Uni : Common Law sans droit administratif autonome

📖 3. Arrêt Blanco et critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Pour Léon Duguit, activité d’intérêt général assurée par une personne publique, mais la distinction entre SPA et SPIC conduit à appliquer respectivement le droit public et le droit privé.

★ À maîtriser

📌 Les prérogatives d’action permettent à l’Administration d’imposer unilatéralement des décisions, tandis que les prérogatives de protection protègent notamment le domaine public contre certaines atteintes.

Compléments

📌 La théorie des actes d’autorité et de gestion rattache l’autorité au droit administratif et la gestion au droit privé, tandis que le critère de la puissance publique privilégie les moyens utilisés par l’Administration. — Léon Michoud et Henri Berteremy

💡 Astuce mémo

Responsabilité de l’État → nécessité d’un droit spécial et d’une compétence administrative

📖 4. Mutations du droit administratif

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est autonome et jurisprudentiel : il peut s’inspirer du droit privé mais constitue un droit original, notamment pour les activités régaliennes et le maintien de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Autonomie du droit administratif, mais protection croissante des administrés

📖 5. Définitions matérielle et organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration matérielle : Activité ou fonction principalement destinée à exécuter le droit et la loi et à gérer les affaires publiques dans l’intérêt général.
• Administration organique : Ensemble des personnes publiques et des administrations qui composent le pouvoir exécutif.
• Personne morale : Sujet de droit distinct des personnes physiques qui le composent, capable d’être titulaire de droits et d’obligations, de conclure des contrats et de posséder un patrimoine.

📝 Points essentiels

• Le croisement distingue quatre hypothèses:
  • une administration exerçant une activité administrative
  • une administration exerçant une activité non administrative
  • une personne privée exerçant une activité administrative
  • une personne privée exerçant une activité privée

💡 Astuce mémo

Définition matérielle : activité administrative ; définition organique : personnes publiques

📖 6. Administration centrale et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir de prendre des normes générales, impersonnelles et unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire, tandis que le Président de la République ne dispose que des compétences réglementaires attribuées notamment par l’article 13 de la Constitution.

• Le pouvoir réglementaire d’exécution précise les modalités d’application d’une loi, tandis que le pouvoir réglementaire autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Les ministres n’ont en principe pas de pouvoir réglementaire, sauf en cas d’habilitation expresse ou en tant que chefs de service pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de leur ministère. — Conseil d’État, Jamart, 1936

💡 Astuce mémo

Premier ministre : compétence réglementaire de principe ; Président : compétence d’attribution

📖 7. Administration déconcentrée et préfets

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert d’un pouvoir de décision d’une autorité centrale vers une autorité locale qui reste soumise au contrôle hiérarchique de l’État.
• Préfet : Représente l’État dans le département ou la région, assure le respect des lois, met en œuvre les politiques de l’État et exerce des pouvoirs de police administrative.

★ À maîtriser

📌 L’autorité déconcentrée doit obéir aux ordres hiérarchiques, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. — Conseil d’État, Langner, 1944

Compléments

📌 Depuis l’ordonnance du 2 juin 2021 et le décret du 6 avril 2022, le corps spécifique des préfets a disparu au profit d’un corps interministériel d’administrateurs de l’État, et la durée maximale continue d’exercice des fonctions de préfet est fixée à neuf ans.

💡 Astuce mémo

L’État reste un seul corps, dont le préfet est le représentant local

📖 8. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité de l’État dépourvue de personnalité morale et non soumise à un contrôle hiérarchique.

📝 Points essentiels

• Les AAI n’ont pas de personnalité morale et agissent au nom de l’État, tandis que les API disposent d’une personnalité morale publique et sont distinctes de l’État.

• Une AAI peut recevoir un pouvoir réglementaire si son habilitation législative est limitée dans son champ et son contenu.

• Une AAI peut disposer d’un pouvoir de sanction à condition que la sanction ne comporte aucune privation de liberté et respecte les droits et libertés constitutionnellement garantis.

💡 Astuce mémo

AAI : autorité de l’État sans personnalité morale ; API : personnalité morale publique autonome

📖 9. Décentralisation et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert d’une compétence de l’État vers une personne publique distincte qui l’exerce en son propre nom, sous un contrôle de tutelle prévu par un texte.
• Principe de spécialité : Impose à une personne publique spécialisée de limiter son activité aux compétences et missions définies par son statut.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation fonctionnelle attribue une mission déterminée à une personne publique sans territoire, tandis que la décentralisation territoriale confie des compétences à une personne publique exerçant son activité sur un territoire donné.

Compléments

📌 La tutelle permet l’annulation ou l’approbation d’un acte lorsque le texte l’autorise, mais elle ne permet ni de donner des ordres, ni d’adresser des instructions, ni de modifier directement l’acte.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État garde la compétence ; décentralisation : une personne publique distincte l’exerce

📖 10. Identification des établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne publique autonome chargée d’une mission particulière et rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

📌 La loi fixe les règles concernant la création des catégories d’établissements publics, tandis qu’un décret peut créer un établissement appartenant à une catégorie déjà définie par la loi.

• L’identification juridictionnelle d’un établissement public repose notamment sur son origine, la nature de sa mission, son financement, ses prérogatives de puissance publique et le contrôle exercé par l’Administration.

💡 Astuce mémo

Qualification légale → faisceau d’indices → rattachement → spécialité

📖 11. Principes des établissements publics

★ À maîtriser

📌 Un EPA exerce principalement une activité administrative, tandis qu’un EPIC exerce une activité industrielle et commerciale.

📌 Un établissement public peut exercer une activité extérieure à son statut si cette activité constitue le complément normal de son activité principale, présente un intérêt général et lui est directement utile.

Compléments

• Les établissements publics disposent d’un budget et d’un personnel propres, mais restent soumis à la tutelle de leur personne publique de rattachement.

💡 Astuce mémo

Autonomie et spécialité encadrées par le rattachement et la tutelle

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

AAI et API