Fiche de révision : Sources du droit français

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et domaines du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit, justice, équité et morale
4. Droit et autres systèmes normatifs
5. Caractères de la règle de droit
6. Sources et hiérarchie des normes
7. Primauté des traités et contrôle
8. Les deux ordres juridiques européens
9. La loi et son domaine
10. Règlements et contrôle administratif
11. Codification et application temporelle
12. Jurisprudence et coutume
13. Coutume contra legem
14. Droit souple et contrôle juridictionnel
15. Définition et autorité de la doctrine
16. Notion et titulaires des droits subjectifs
17. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
18. Patrimoine et droits réels

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a contribué à créer le droit administratif par la jurisprudence
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République organise le régime politique français
3. 24 mai 1975La Cour de cassation reconnaît la primauté des traités sur les lois dans l’arrêt Jacques Vabre ; le Conseil d’État l’admet ensuite dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
4. 24 Mai 1975la Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre, a reconnu la supériorité des traités internationaux sur les lois
5. 20 Octobre 1989le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo, a admis le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux

📖 1. Fonctions et domaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles obligatoires qui organisent les rapports sociaux et la vie en société

★ À maîtriser

• Le droit rend la vie en société possible en fixant ce qui est permis ou interdit et en organisant les réponses aux conflits.

Compléments

• Le droit est présent dans tous les actes de la vie en société, mais il devient particulièrement visible lorsqu’une difficulté survient.

• Jean Carbonier résume cette visibilité variable du droit par la formule « les gens heureux n’ont pas besoin de droit ».

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale → paix sociale

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques d’un pays qui régissent les relations sociales et sont sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique
• Droits subjectifs : Facultés et prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le système juridique et protégées par une contrainte de l’autorité publique

📝 Points essentiels

• Les règles de droit peuvent émaner du Parlement, du gouvernement par les décrets, des tribunaux par la jurisprudence ou des habitudes obligatoires par les coutumes.

📌 Les droits subjectifs découlent de l’application du droit objectif, mais toutes les règles du droit objectif ne créent pas de droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = système de règles ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Droit, justice, équité et morale

📝 Points essentiels

📌 Certaines règles de droit concernent la justice et doivent être appréciées au regard de ce qui est juste, tandis que les règles techniques organisent les rapports sociaux sans être justes ou injustes.

• Aristote distingue la justice commutative, qui concerne les échanges entre individus, et la justice distributive, qui répartit des biens selon le mérite ou le besoin.

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne statue pas en équité.

📌 La règle de droit peut permettre au juge d’adapter la solution aux circonstances, notamment par la modulation des peines pénales, les délais de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans et l’article 700 du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Règle générale du droit ≠ adaptation équitable du juge

📖 4. Droit et autres systèmes normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Écoulement d’un certain délai qui empêche l’exercice de poursuites ou l’exigibilité d’une obligation juridique
• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur et applicables dans une société donnée

📝 Points essentiels

📌 Depuis le Code civil de 1804, le droit français est principalement laïque et ne peut pas régler les rapports juridiques par des préceptes religieux.

📌 Le droit naturel est conçu par certains auteurs comme un droit non écrit, immuable et universel qui devrait s’imposer aux droits positifs.

💡 Astuce mémo

Droit positif écrit ≠ droit naturel supérieur et non écrit

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite humaine qui permet, ordonne ou interdit un comportement dans une situation donnée

📝 Points essentiels

• Les quatre caractères principaux de la règle de droit sont:
  • obligatoire
  • générale
  • abstraite
  • coercitive

📌 Une règle de droit est générale et impersonnelle, même lorsqu’elle ne concerne qu’une catégorie particulière de personnes, comme les règles constitutionnelles applicables au président de la République.

• La sanction juridique émane de l’État et peut être pénale, administrative, civile, commerciale ou sociale selon la règle violée.

💡 Astuce mémo

OGAC : obligatoire, générale, abstraite, coercitive

📖 6. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Organisation des sources du droit selon leur autorité, de sorte qu’une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures
• Constitution : Ensemble des règles écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes et organisant les pouvoirs de l’État

📝 Points essentiels

• L’ordre présenté de la hiérarchie des normes est: la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets

• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution avant sa promulgation ou après son entrée en vigueur par la QPC.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, appliquée le 1er mars 2010, une QPC est recevable si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et présente un caractère sérieux.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → décrets

📖 7. Primauté des traités et contrôle

📝 Points essentiels

• L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des textes internes aux traités internationaux, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie leur conformité à la Constitution.

• Lorsqu’une loi est contraire à un traité, le juge ordinaire écarte son application dans le litige sans pouvoir l’abroger, de sorte que la loi reste en vigueur.

💡 Astuce mémo

Le traité s’impose à la loi, mais le juge ordinaire écarte seulement la loi contraire sans l’abroger

📖 8. Les deux ordres juridiques européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements de l’Union européenne : édictent directement les règles applicables dans les États membres
• Directives de l’Union européenne : fixent des objectifs et des résultats à atteindre que chaque État membre doit transposer dans son ordre interne

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne et le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme constituent deux ordres juridiques européens distincts.

• La Convention protège notamment:
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • le droit à la liberté
  • le respect de la vie privée et familiale
  • le droit à un procès équitable
  • la non-discrimination

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne veille au bon fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Union européenne : intégration des États ; Convention européenne : protection des droits fondamentaux

📖 9. La loi et son domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : désigne l’augmentation exponentielle du nombre de lois, qui peut rendre le droit difficilement lisible

★ À maîtriser

• La culture juridique française est légicentriste, car elle assimile largement le droit à la loi et considère traditionnellement le juge comme la « bouche de la loi ». — Montesquieu

📌 Une loi devrait comporter des règles générales, abstraites, impersonnelles et normatives, mais certaines lois contiennent seulement des déclarations dépourvues de portée juridique.

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit plusieurs étapes:
  1. l’initiative
  2. le vote parlementaire
  3. la promulgation présidentielle
  4. la publication au Journal officiel

📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

• 🔄 Une ordonnance de l’article 38 suit trois étapes:
  1. une loi d’habilitation autorise le Gouvernement
  2. le Gouvernement édicte l’ordonnance à valeur réglementaire
  3. le Parlement ratifie l’ordonnance et lui confère une valeur législative

Compléments

📌 Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → droit moins lisible et perte de normativité

📖 10. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : impose aux actes administratifs de respecter la loi et l’ensemble des normes qui leur sont supérieures
• Recours pour excès de pouvoir : Conseil d’État, Dame Lamotte, 17 février 1950 — est une action tendant à l’annulation d’un acte administratif illégal

📝 Points essentiels

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières relevant de l’article 37 de la Constitution, tandis que le règlement d’application précise les modalités d’application d’une loi.

📌 Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans les deux mois suivant la publication du décret, tandis que l’exception d’illégalité peut être invoquée à tout moment sans entraîner l’annulation de l’acte.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome : domaine résiduel ; règlement d’application : précise une loi

📖 11. Codification et application temporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : est un ensemble structuré de règles écrites, organisé en parties, titres, chapitres et sections et numéroté article par article

★ À maîtriser

• La codification-réforme réorganise et unifie le droit, tandis que la codification à droit constant rassemble des textes existants sans modifier leur contenu.

• L’insertion ou la non-insertion d’un texte dans un code n’a aucun effet sur sa valeur juridique : un texte législatif reste législatif, qu’il soit codifié ou non.

• L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi : la loi ne dispose que pour l’avenir et ne régit pas les situations passées.

Compléments

• La loi de 1981 abolissant la peine de mort s’est appliquée aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur, car elle était plus douce.

💡 Astuce mémo

Codifier rassemble les textes sans changer leur valeur ; la loi nouvelle régit l’avenir

📖 12. Jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : désigne la manière habituelle de juger et les solutions adoptées par les tribunaux pour compléter la loi
• Revirement de jurisprudence : est la modification par un tribunal d’une solution jusque-là clairement établie dans un sens différent
• Coutume : est un usage constant et général devenu obligatoire parce que les sujets de droit croient à son caractère obligatoire

📝 Points essentiels

• 🔄 Le syllogisme judiciaire comprend trois étapes:

  1. la majeure expose la règle de droit
  2. la mineure applique la règle aux faits
  3. la déduction constitue la solution du litige

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

• En droit français, le précédent judiciaire est un précédent de fait non obligatoire, tandis que le système anglais du binding precedent impose juridiquement de suivre les décisions antérieures.

• Les revirements de jurisprudence ont en principe un effet rétroactif et s’appliquent immédiatement aux situations en cours, sauf si cette application priverait une partie d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• La coutume secundum legem est prévue ou reconnue par la loi, la coutume praeter legem se développe dans le silence de la loi et la coutume contra legem contredit la loi.

• En cas de conflit entre une loi et une coutume contra legem, la loi est supérieure à la coutume et peut l’abolir par une disposition contraire.

💡 Astuce mémo

Décision individuelle → raisonnement général → solution jurisprudentielle

📖 13. Coutume contra legem

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume contra legem : Coutume contraire à la loi, qui ne peut prospérer que lorsque la loi est supplétive ou tolère la pratique contraire.
• Coutume écrite : Coutume répertoriée par écrit, comme dans les coutumiers ou les règles d’York et d’Anvers, reste une source non écrite et ne devient pas du droit écrit du seul fait de sa rédaction.

📝 Points essentiels

📌 Un texte de loi peut abolir une coutume, tandis qu’une coutume ne peut pas abroger une loi.

• En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs est coutumièrement présumée même lorsqu’elle n’est pas stipulée dans le contrat, contrairement à l’article 1310 du Code civil.

💡 Astuce mémo

La loi peut abolir la coutume, mais la coutume ne peut abolir la loi

📖 14. Droit souple et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Avis ou recommandations qui ne sont ni obligatoires ni directement sanctionnés, mais qui peuvent influencer le comportement de leurs destinataires.

★ À maîtriser

📌 Depuis les décisions du Conseil d’État du 21 mars 2016, Numéricable et Fairvesta, certains actes de droit souple peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils influencent leurs destinataires. — CE

Compléments

• Le principe « comply or explain » invite une société à suivre une bonne pratique recommandée ou à expliquer pourquoi elle ne la suit pas.

💡 Astuce mémo

Recommandation influente → contrôle de légalité par le Conseil d’État

📖 15. Définition et autorité de la doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions émises sur le droit par ses spécialistes, notamment les universitaires, avocats, magistrats et auteurs de thèses.

★ À maîtriser

• La doctrine présente et synthétise le droit positif, en critique les incohérences ou injustices, puis peut proposer des évolutions.

📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit, car rien n’impose au juge de suivre l’opinion d’un spécialiste, mais elle possède une autorité morale et une force de persuasion.

Compléments

• La liberté de la doctrine, notamment l’indépendance des enseignants-chercheurs, est reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

• Jean Carbonnier a largement inspiré les réformes du droit des personnes et de la famille des années 1960 à 1970.

💡 Astuce mémo

La doctrine explique et inspire le droit, mais ne l’édicte pas

📖 16. Notion et titulaires des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue aux sujets de droit par le droit objectif et protégée par le système juridique.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs comprennent notamment les droits politiques, les droits fondamentaux et les droits civils.

📌 Les droits subjectifs peuvent être librement exercés, mais leur titulaire ne peut pas en abuser, car le droit positif sanctionne l’abus de droit.

• Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, la Cour de cassation a retenu l’abus du droit de propriété parce que des tiges de fer avaient été installées sans intérêt pour leur propriétaire et dans le seul but de nuire au voisin. — Cass. Req.

💡 Astuce mémo

Les personnes sont sujets de droit, les choses sont objets de droit

📖 17. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits familiaux : Droits subjectifs qui découlent de la place d’un individu dans une famille, notamment des rapports de couple ou de filiation.
• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont les droits inhérents à la qualité de personne humaine, comme le droit à la vie, à la vie privée, à la dignité et à l’image.

★ À maîtriser

📌 Un droit patrimonial est évaluable en argent et entre dans le patrimoine, tandis qu’un droit extrapatrimonial n’est pas évaluable en argent et n’entre pas dans le patrimoine.

📌 Les droits patrimoniaux sont en principe transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

📌 L’article 212 du Code civil impose aux époux des devoirs réciproques de respect, fidélité, secours et assistance.

💡 Astuce mémo

Évaluable en argent : patrimonial ; sans prix : extrapatrimonial

📖 18. Patrimoine et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, comprenant un actif et un passif.
• Droit de propriété : Droit subjectif, patrimonial et réel qui confère des pouvoirs sur une chose et bénéficie d’une valeur constitutionnelle.
• Droit de propriété : Un droit subjectif, patrimonial et réel qui permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois et règlements.
• Attributs de la propriété : Les trois attributs du droit de propriété sont l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer, notamment en la vendant, en la donnant ou en la détruisant.
• Droit personnel : Le droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, qui peut être de donner, de faire ou de ne pas faire.
• Présomption : Une manière de tenir pour vrai un fait vraisemblable jusqu’à preuve du contraire et de renverser la charge de la preuve au profit de la partie qu’elle favorise.

📝 Points essentiels

• Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et répondent de ses dettes.

• Les droits réels portent directement sur des choses, tandis que les droits personnels permettent d’exiger d’une personne qu’elle accomplisse une prestation.

• Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

• La propriété possède une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations.

• Le droit de propriété est limité par: l’abus, l’urbanisme, la protection de l’environnement, l’hygiène, la salubrité et la sécurité publique, les intérêts fiscaux et agricoles, les intérêts privés, notamment les troubles anormaux de voisinage et les servitudes

• Le droit de propriété ne s’éteint pas par prescription selon l’article 2227 du Code civil, mais la possession continue d’un immeuble pendant 30 ans peut permettre à un tiers d’en acquérir la propriété par usucapion ou prescription acquisitive.

• Dans toute obligation, la créance figure à l’actif du patrimoine du créancier et la dette correspondante figure au passif du patrimoine du débiteur.

• Toute personne dispose d’un droit d’action en justice pour obtenir le respect et la protection de ses droits subjectifs, dans les conditions définies et encadrées par le Code de procédure civile.

• L’absence de preuve d’un droit produit en pratique le même résultat que l’absence de ce droit, selon l’adage « idem est non esse aut non probari ».

📌 En matière civile et commerciale, la preuve pèse en principe sur le demandeur, c’est-à-dire sur celui qui saisit le juge et avance une prétention, conformément à l’article 1353 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Patrimoine → droits réels et personnels → meubles et immeubles

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Les contrôles juridictionnels