Fiche de révision : Droit de propriété et intervention économique

📋 Plan du Cours

1. Fondements constitutionnels de la propriété
2. Portée et limites du droit de propriété
3. Protection européenne de la propriété
4. Définition et vagues de nationalisation
5. Cadre juridique des nationalisations
6. Principes interventionnistes et portée
7. Faiblesse pratique des principes interventionnistes

📖 1. Fondements constitutionnels de la propriété

★ À maîtriser

• Le droit de propriété protège la propriété de l’outil de production des acteurs économiques, ce qui le rend indispensable au commerce et à l’industrie et le place au cœur des nationalisations et des privatisations.

📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé sans nécessité publique légalement constatée, ni sans juste et préalable indemnité.

• Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété à partir de 1982.

Compléments

📌 Le droit de propriété, initialement individualiste et libéral, est aussi devenu un droit social fondé sur le Préambule de 1946, pouvant limiter l’intervention des personnes publiques dans l’économie.

💡 Astuce mémo

Droit inviolable, mais privation possible sous conditions

📖 2. Portée et limites du droit de propriété

★ À maîtriser

• Le droit de propriété protège les personnes publiques et privées ainsi que les personnes morales et physiques, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-207 DC des 25-26 juin 1986 relative aux privatisations.

• Les formes de propriété protégées sont:

  • la propriété immobilière
  • la propriété mobilière
  • la propriété immatérielle ou incorporelle

📌 L’expropriation pour cause d’utilité publique est possible lorsqu’elle répond à une nécessité d’intérêt général et donne lieu à une indemnité juste et préalable.

Compléments

• Les exemples de réquisition mentionnés sont: les réquisitions militaires prévues par la loi du 3 juillet 1877, la réquisition de logements vacants d’entreprises en 1998, la réquisition de stocks de masques pendant la Covid

• La procédure d’alignement incorpore des terrains non bâtis dans le domaine public routier.

💡 Astuce mémo

Protection large, droit non absolu

📖 3. Protection européenne de la propriété

★ À maîtriser

📌 L’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que les traités ne préjugent en rien le régime de propriété dans les États membres, ce qui fonde le principe de neutralité économique de l’Union européenne.

📌 Les États membres sont libres d’organiser un secteur public aussi étendu qu’ils le souhaitent, même si le démantèlement des monopoles publics et le régime des aides d’État ont indirectement favorisé les privatisations.

• L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège le droit au respect des biens et interdit de priver une personne physique ou morale de sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique.

📌 Dans l’arrêt Sporrong c/ Suède du 23 septembre 1982, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle de proportionnalité recherchant un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la sauvegarde des droits fondamentaux individuels. — CEDH

Compléments

• L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme protège lui aussi le droit au respect des biens.

• Dans l’arrêt CJCE du 5 octobre 1994, RFA c/ Commission, le droit de propriété a été consacré comme l’un des droits généraux du droit communautaire.

💡 Astuce mémo

Neutralité des traités → liberté des États → privatisations indirectement favorisées

📖 4. Définition et vagues de nationalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalisation : P. Devolvé — Opération par laquelle l’État retire autoritairement aux personnes privées la propriété de leur entreprise pour la faire entrer dans le secteur public.

★ À maîtriser

• La première grande vague de nationalisations, en 1936 sous le Front populaire, visait le contrôle étatique des industries d’armement, des compagnies de chemin de fer et de la Banque de France, cette dernière faisant l’objet d’une pré-nationalisation.

• Les secteurs ou entreprises concernés en 1945-1946 sont: la construction aéronautique, le transport aérien, l’énergie avec EDF et GDF, le secteur bancaire, dont la Banque de France, l’assurance, certaines entreprises sanctionnées pour collaboration, comme Renault

• La vague de nationalisations de 1982, menée sous Mitterrand en application du programme électoral socialiste, a concerné cinq grandes sociétés industrielles, 39 banques et deux compagnies financières ainsi que leurs filiales, soit environ 3 500 sociétés au total, dont Suez, la CGE, Saint-Gobain, Thomson-Brandt et Paribas.

• Les chantiers navals de Saint-Nazaire ont été nationalisés le 18 juillet 2018 pour défendre des intérêts stratégiques, dans le contexte de la vente judiciaire de STX France et de la crainte d’un transfert de technologie vers la Chine.

Compléments

• Avant la nationalisation, l’État détenait 33 % de STX France, soit une minorité de blocage, puis il a détenu environ 84 % des parts des Chantiers de l’Atlantique, le reliquat revenant à Naval Group et aux salariés.

💡 Astuce mémo

1936 → 1945-1946 → 1982 → Saint-Nazaire 2018

📖 5. Cadre juridique des nationalisations

★ À maîtriser

• Seul l’État peut nationaliser dans l’exercice de son pouvoir souverain, et le législateur est compétent pour décider une nationalisation en vertu de l’article 34 de la Constitution.

• La nationalisation exige une nécessité publique et une indemnisation juste et préalable en application de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint de la nécessité publique en vérifiant seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

• Le Conseil constitutionnel vérifie concrètement le caractère juste et équitable de l’évaluation de l’indemnisation.

Compléments

📌 Dans la même décision de 1982, le Conseil constitutionnel exige que la nationalisation ne porte pas une atteinte abusive au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, ce qui implique un véritable contrôle de proportionnalité.

• Après une nationalisation, le législateur peut choisir de maintenir la forme sociétaire de l’entreprise ou de la transformer en établissement public industriel et commercial.

💡 Astuce mémo

Nécessité publique : contrôle restreint ; indemnité : contrôle concret

📖 6. Principes interventionnistes et portée

★ À maîtriser

• Les principes interventionnistes favorisent l’intervention de l’État dans l’économie et sont issus du Préambule de la Constitution de 1946, notamment de ses alinéas 8 et 9.

📌 L’alinéa 8 du Préambule de 1946 dispose que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

📌 L’alinéa 9 du Préambule de 1946 prévoit que tout bien ou toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

• L’alinéa 9 constitue la base constitutionnelle des nationalisations et semble imposer la nationalisation de certaines entreprises, mais le Conseil constitutionnel interprète restrictivement les notions de service public national et de monopole de fait.

Compléments

• L’alinéa 8 rompt avec l’individualisme des révolutionnaires de 1789 et fonde la notion de démocratie économique.

💡 Astuce mémo

Alinéa 8 : participation ; alinéa 9 : propriété collective

📖 7. Faiblesse pratique des principes interventionnistes

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1946 a été intégré au bloc de constitutionnalité en 1971 par la décision Liberté d’association et possède depuis une pleine valeur constitutionnelle, mais sa rédaction générale ne permet pas une application directe. — Conseil constitutionnel

📌 Dans sa décision n° 132 DC du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel considère que le Préambule de 1946 ne fait que compléter les principes de 1789.

📌 La décision n° 132 DC du 16 janvier 1982 conduit à une hiérarchie implicite dans laquelle les principes libéraux, notamment le droit de propriété, l’emportent sur les principes interventionnistes, bien qu’ils aient une valeur constitutionnelle égale.

Compléments

• Le principe de participation de l’alinéa 8 a été précisé par la loi du 13 juillet 1971 relative au droit des travailleurs à la négociation collective et par la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, qui prévoit la représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises publiques.

• Le Conseil constitutionnel ne peut faire abstraction des choix politico-économiques de la France au sein de l’Union européenne lorsqu’il interprète la portée des principes interventionnistes.

💡 Astuce mémo

Rédaction générale + primauté implicite des principes libéraux → intervention législative limitée

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes vagues de nationalisation