Fiche de révision : Introduction au droit et ses branches

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Droit comme science et savoir-faire
3. Langage juridique et qualification
4. Raisonnement et méthodes juridiques
5. Droit et autres normes sociales
6. Règle de droit et juridicité
7. Spécialisation et complexité du droit
8. Droit interne et droit international
9. Droit public, privé et mixte
10. Branches et organisation judiciaire

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles en vigueur qui organisent la vie des hommes en société.
• Droit subjectif : Prérogatives reconnues au sujet de droit.
• Droit : Norme de régulation des rapports sociaux qui dirige les conduites et les corrige lorsque cela est nécessaire.

📝 Points essentiels

• Le droit est à la fois un savoir et un savoir-faire, ce qui explique qu’il soit présenté comme une science et comme un art.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Droit comme science et savoir-faire

🔑 Notions clés & Définitions

• Science de systématisation : Jean Carbonnier — Science dans laquelle le juriste place, ordonne et construit des catégories auxquelles il applique des règles.

★ À maîtriser

• Les deux instruments essentiels de la science juridique sont le langage et le raisonnement.

Compléments

• Le droit n’est pas une science exacte, mais une science humaine qui étudie l’homme au moyen d’un savoir logique, rationnel et organisé.

📖 3. Langage juridique et qualification

★ À maîtriser

• Le travail juridique consiste à faire entrer une situation concrète dans une catégorie afin de déterminer la règle applicable.

📌 Le langage juridique emploie des termes techniques dont le sens peut différer du langage courant, comme « meuble » et « immeuble ».

Compléments

• En procédure civile, les délais sont exprimés en mois de date à date, selon les notions dies a quo et dies ad quem.

• Depuis 2019, la Cour de cassation utilise un style direct avec des paragraphes numérotés et une présentation structurée, les attendus ayant disparu.

💡 Astuce mémo

Langage courant ≠ langage juridique : meuble ≠ immeuble

📖 4. Raisonnement et méthodes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Négation volontaire de la réalité utilisée comme technique juridique afin de produire un résultat déterminé.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique met en relation une règle de droit, une situation concrète juridiquement qualifiée et la solution qui découle de cette règle.

• Dans l’exemple fondé sur l’article 1240 du Code civil, la faute ayant causé un dommage constitue la mineure et l’obligation de réparer le dommage constitue la conclusion.

📌 Le juge applique généralement un syllogisme pratique en partant des faits, tandis que l’avocat utilise un syllogisme inversé en partant de la conclusion pour rechercher la règle de droit.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 5. Droit et autres normes sociales

📝 Points essentiels

📌 La morale concerne la conscience individuelle et le for intérieur, tandis que le droit concerne le comportement extérieur et les rapports avec autrui, c’est-à-dire le for externe.

• Le droit français distingue nettement le droit et la religion en raison de la laïcité, consacrée notamment par la loi de 1905 et la Constitution de 1958.

• L’adage « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

💡 Astuce mémo

For intérieur de la morale ≠ for externe du droit

📖 6. Règle de droit et juridicité

📝 Points essentiels

📌 La règle juridique est générale et impersonnelle, tandis que la décision applique ce modèle à une situation particulière.

• La règle juridique possède une structure hypothétique dans laquelle un présupposé implique une conséquence juridique : $A \Rightarrow B$.

📌 Une règle juridique indique ce qui doit être, mais elle peut être violée ou transgressée, contrairement à une règle scientifique qui décrit ce qui est.

📌 La sanction est un indice de la juridicité d’une règle, mais elle n’en est pas un critère nécessaire, car toutes les règles juridiques ne sont pas exécutées par la force publique.

💡 Astuce mémo

Situation prévue → conséquence juridique

📖 7. Spécialisation et complexité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Ensemble cohérent et autonome de règles déterminant une relation sociale.

📝 Points essentiels

• La complexité du système juridique s’explique par:

  • La pluralité des sources du droit
  • La coexistence des ordres juridiques national, européen et international
  • L’évolution de la société, des sciences et des techniques

• La hiérarchie des normes comprend notamment:

  • La Constitution
  • Les traités internationaux
  • Le droit de l’Union européenne
  • Les lois
  • Les règlements

💡 Astuce mémo

Complexification sociale → multiplication des règles → spécialisation

📖 8. Droit interne et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État déterminé.
• Droit international public : Régit les rapports entre les États et le fonctionnement des organisations internationales, notamment au moyen des conventions, des traités et de la coutume internationale.
• Droit international privé : Régit les rapports entre personnes privées lorsqu’ils comportent un élément d’extranéité et règle les conflits de compétences, de juridictions et de normes.

💡 Astuce mémo

Droit interne = un État ; droit international = élément d’extranéité

📖 9. Droit public, privé et mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le droit commun du droit privé et comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.
• Droit mixte : Se situe au point de rencontre du droit privé et du droit public, comme le droit pénal et la procédure pénale.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public vise principalement l’intérêt général et permet à l’État d’exercer des prérogatives de puissance publique, tandis que le droit privé repose en principe sur l’égalité juridique des particuliers.

• En France, l’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite les litiges mettant en cause une administration.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique ≠ égalité entre particuliers

📖 10. Branches et organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Détermine les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, principalement à partir de la Constitution.
• Droit du travail : Regroupe les règles relatives aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et les salariés.
• Procédure civile : Détermine les conditions de saisine d’une juridiction, les actes des parties, les délais, la présentation des prétentions et des preuves ainsi que les recours contre une décision.
• Droit commercial : Comprend les règles applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce, et son autonomie a été consacrée par le Code de commerce de 1807.
• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception composée de juges élus par leurs pairs, qui sont des professionnels du commerce et ne sont pas des magistrats de carrière.

★ À maîtriser

📌 Devant les juridictions civiles, la procédure est principalement accusatoire, tandis que devant les juridictions répressives la phase d’instruction est inquisitoire et recherche les preuves.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré depuis le 1er janvier 2001 et possède une compétence générale sauf lorsqu’une autre juridiction est expressément compétente.

• Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros et en premier ressort au-delà de 5 000 euros, avec possibilité d’appel lorsque l’affaire est jugée en premier ressort.

Compléments

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Principales oppositions juridiques