Fiche de révision : Droit des contrats et obligations

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources des obligations
2. Notion et distinctions du contrat
3. Classification des contrats
4. Principes directeurs des contrats
5. Réforme du droit des contrats
6. Entrée en négociation
7. Conduite et rupture des pourparlers
8. Pacte de préférence
9. Promesse unilatérale et droit d’option
10. Indemnité et rétractation du promettant
11. Sanctions de la violation de la promesse
12. Promesse synallagmatique et réitération
13. Liberté de choix du cocontractant

📅 Repères chronologiques

1. 27 mai 1959La Cour de cassation a reconnu pour la première fois une convention d’assistance bénévole et une obligation de sécurité à la charge de l’assisté.
2. 26 janvier 1994La Cour de cassation a décidé que l’indemnisation d’une victime d’assistance bénévole devait relever de la responsabilité délictuelle.
3. 10 octobre 1995La Cour de cassation a de nouveau retenu la convention d’assistance bénévole, solution ensuite appliquée par l’ensemble de ses chambres.
4. 22 juin 2004Les juridictions ont considéré que le respect des dernières volontés orales d’un défunt exprimées à sa famille constituait une obligation naturelle envers ses proches.
5. 16 février 2015La loi a autorisé le gouvernement, dans son article 8, à réformer le droit des contrats par ordonnance.
6. 10 février 2016Le texte de réforme du droit des contrats a été adopté par ordonnance.
7. 20 avril 2018La loi de ratification de l’ordonnance a été adoptée et a également modifié cette ordonnance.
8. 23 juin 2021La Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant est sans effet pendant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l’option

📖 1. Définition et sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre un créancier, sujet actif pouvant exiger une prestation, et un débiteur, sujet passif tenu de l’exécuter.
• Acte juridique : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer des effets de droit.
• Fait juridique : Événement volontaire ou involontaire auquel la loi rattache des effets de droit.
• Obligation naturelle : Naît de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui et ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.
• Droit des obligations : Partie du droit civil qui traite du rapport entre un créancier et un débiteur.

📝 Points essentiels

• Le créancier dispose d’un droit personnel de créance et d’un pouvoir de contrainte lui permettant d’obtenir l’exécution de la prestation, y compris judiciairement.

• Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations peuvent naître:

  • d’un acte juridique
  • d’un fait juridique
  • directement de la loi
  • d’une obligation naturelle

💡 Astuce mémo

Acte volontaire contre fait, loi ou devoir de conscience

📖 2. Notion et distinctions du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le contrat est un acte juridique multilatéral produisant des effets juridiques, tandis que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne.

📌 L’acte de courtoisie et l’engagement d’honneur sont des accords multilatéraux dépourvus de sanction juridique, contrairement au contrat qui produit des effets juridiques sanctionnés par le droit.

Compléments

• Un acte unilatéral peut être: déclaratif, comme la reconnaissance d’un enfant, translatif, comme un testament, abdicatif, comme l’abandon d’une chose, extinctif, comme la résiliation d’un accord

• La convention d’assistance bénévole permet d’appliquer la responsabilité contractuelle à une aide gratuite lorsque l’assisté se blesse, malgré l’absence de véritable contrat.

💡 Astuce mémo

Contrat = effet juridique ; courtoisie et honneur = effet moral

📖 3. Classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat nommé : Contrat fréquent classé et réglementé par le Code civil, comme le bail, le prêt, le contrat de mariage, le contrat de travail ou la prestation de service.
• Contrat synallagmatique : Fait naître des obligations réciproques à la charge des parties, comme la vente où le vendeur livre la chose et l’acheteur paie le prix.

★ À maîtriser

• Le contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit repose sur une intention désintéressée sans contrepartie.

• Le contrat commutatif détermine précisément les prestations dès sa conclusion, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou l’étendue d’une prestation d’un événement incertain.

• Le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables déterminées à l’avance par un contractant, tandis que le contrat de gré à gré comporte des clauses librement négociées.

• Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations futures, tandis que le contrat d’application précise les modalités d’exécution de ces relations.

• Le contrat à exécution successive s’exécute par prestations échelonnées dans le temps, tandis que le contrat à exécution instantanée repose sur une prestation immédiate et unique.

Compléments

• Les articles 1105 à 1111 du Code civil regroupent les sept groupes de classifications des contrats.

💡 Astuce mémo

Nom, obligations, contrepartie, aléa, négociation, fonction, durée

📖 4. Principes directeurs des contrats

📝 Points essentiels

• L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant ainsi que le contenu et la forme du contrat, sous réserve de l’ordre public.

• La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et que son inexécution peut entraîner une contrainte ou une condamnation.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence d’ordre public s’applique à tous les contrats.

💡 Astuce mémo

LFB : Liberté, Force obligatoire, Bonne foi

📖 5. Réforme du droit des contrats

📝 Points essentiels

• L’application temporelle du droit des contrats dépend de la date de conclusion du contrat et non de la date du litige.

• Les trois blocs temporels sont:

  • l’ancien droit avant le 1er octobre 2016
  • le droit transitoire pour les contrats conclus après cette date
  • le droit nouveau pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018

💡 Astuce mémo

2005, 2008, 2009, 2013, 2015, 2016, 2018

📖 6. Entrée en négociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase préparatoire de négociation des termes et conditions d’un futur contrat, encadrée par les articles 1112, 1112-1 et 1112-2 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’initiative des négociations est libre et une partie peut inviter l’autre à entrer en pourparlers, sauf clause d’exclusivité interdisant les négociations parallèles.

• Les parties doivent conduire les pourparlers de bonne foi et une entrée en négociation sans intention de conclure, destinée à détourner l’autre d’un contrat avec un tiers, peut engager la responsabilité civile.

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

• Le devoir d’information porte seulement sur les informations déterminantes pour le consentement et présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

• Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, sauf pour les dirigeants sociaux qui doivent informer sur la valeur réelle des parts sociales qu’ils cèdent.

• Un manquement au devoir d’information sans malhonnêteté est sanctionné par la responsabilité civile, tandis qu’un manquement dolosif peut aussi entraîner la nullité du contrat.

Compléments

• Le devoir d’information concerne tous les cocontractants, quelle que soit leur qualité, mais certains professionnels sont présumés détenir l’information en raison de leur compétence.

• Le devoir d’information peut prendre la forme:

  • d’un devoir de renseignement
  • d’un devoir de conseil
  • d’une obligation de mise en garde

• Selon l’arrêt du 15 mars 2017, le préjudice résultant du manquement au devoir d’information consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

💡 Astuce mémo

Information déterminante non transmise → responsabilité, voire nullité en cas de dol

📖 7. Conduite et rupture des pourparlers

★ À maîtriser

• Les pourparlers peuvent rester informels ou être contractualisés par un accord de principe qui oblige les parties à négocier loyalement sans les contraindre à conclure le contrat définitif.

• En cas d’échec des négociations, l’article 1112-2 impose de ne pas utiliser ou divulguer sans autorisation les informations confidentielles obtenues pendant les pourparlers.

• La rupture des négociations est libre et n’a pas à être motivée, mais elle doit respecter la bonne foi et ne peut pas être utilisée pour contraindre les parties à conclure.

• En principe, la rupture abusive des pourparlers relève de la responsabilité délictuelle, mais elle relève de la responsabilité contractuelle lorsque les négociations ont été contractualisées par un accord de principe.

📌 Selon l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 et l’article 1112 du Code civil, l’indemnisation d’une rupture abusive ne couvre ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir, mais les frais engagés pour négocier.

Compléments

📌 La rupture devient abusive lorsqu’un faisceau d’indices révèle l’absence de motif légitime ou un comportement de mauvaise foi dans l’exercice de la liberté de mettre fin aux pourparlers.

💡 Astuce mémo

Rupture libre, mais rupture déloyale = responsabilité

📖 8. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel un souscripteur s’oblige à accorder une préférence au bénéficiaire s’il décide de conclure un contrat déterminé.

★ À maîtriser

• En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut demander la responsabilité contractuelle du souscripteur, ainsi que la nullité du contrat ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

• L’action interrogatoire permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir dans un délai raisonnable.

• Si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai raisonnable fixé par l’action interrogatoire, il est privé de la possibilité de demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci.

Compléments

📌 Le pacte de préférence doit préciser les biens ou opérations concernés et la procédure à suivre, mais il peut être conclu sans délai ni prix déterminés et pour une durée déterminée ou indéterminée.

• L’action interrogatoire est facultative et le tiers ne commet pas de faute en ne l’utilisant pas, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 3 mars 2021.

💡 Astuce mémo

Préférence du bénéficiaire ≠ consentement au contrat définitif

📖 9. Promesse unilatérale et droit d’option

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’option pour conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel seul manque le consentement du bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Le bénéficiaire peut lever ou non l’option pendant le délai prévu, tandis que le promettant est déjà engagé et doit maintenir son consentement pendant toute la durée de l’option.

• Lorsque le bénéficiaire lève l’option dans le délai et selon les modalités prévus, la promesse devient caduque et le contrat définitif est formé.

• La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du futur contrat et respecter le consentement non vicié, la capacité juridique ainsi que le contenu licite et certain.

Compléments

📌 Lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option, notamment parce qu’il refuse le contrat, laisse expirer le délai ou ne respecte pas les modalités prévues, la promesse devient caduque et les parties sont libérées.

📌 En l’absence de terme explicite, la promesse unilatérale reste valable mais comporte un terme implicite correspondant à un délai raisonnable, qui ne peut conduire à un engagement perpétuel.

💡 Astuce mémo

Promettant engagé, bénéficiaire libre : l’un doit maintenir, l’autre peut opter.

📖 10. Indemnité et rétractation du promettant

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité d’immobilisation : Somme versée par le bénéficiaire au promettant pour compenser l’immobilisation du bien pendant la durée du droit d’option.

★ À maîtriser

📌 Le montant de l’indemnité d’immobilisation est librement fixé par les parties mais doit rester raisonnable ; le cours indique qu’il se situe autour de 2,3 % et qu’une requalification peut être envisagée au-delà.

📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

Compléments

• Si le bénéficiaire ne lève pas l’option, le promettant peut en principe conserver l’indemnité conformément aux conditions de la promesse.

• Si le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation est généralement considérée comme une avance sur le prix du contrat définitif et est déduite du prix total.

• Lorsque la non-réalisation de la promesse est indépendante de la volonté du bénéficiaire, le promettant doit lui rembourser intégralement l’indemnité d’immobilisation.

💡 Astuce mémo

Rétractation pendant l’option → inefficacité et formation possible du contrat.

📖 11. Sanctions de la violation de la promesse

★ À maîtriser

📌 En cas de violation de la promesse par le promettant, le bénéficiaire peut engager sa responsabilité contractuelle et demander des dommages et intérêts.

📌 Le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu entre le promettant et le tiers seulement s’il prouve que le tiers connaissait l’existence de la promesse au moment de contracter.

Compléments

📌 Le bénéficiaire peut engager la responsabilité civile du tiers lorsque celui-ci a commis une faute délictuelle, notamment en connaissant de mauvaise foi l’existence de la promesse.

💡 Astuce mémo

P-N-R : promettant, nullité, responsabilité du tiers.

📖 12. Promesse synallagmatique et réitération

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique : Accord dans lequel les deux parties ont déjà consenti au contrat définitif et sont réciproquement obligées, de sorte que sa réalisation ne dépend plus d’un nouveau consentement.
• Réitération authentique : Consiste à conclure à nouveau ou à formaliser le contrat dans un acte authentique établi par un notaire après un premier accord entre les parties.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties ont donné leur consentement réciproque sur la chose et sur le prix.

Compléments

📌 L’acte authentique possède une force probante supérieure à celle d’un acte sous signature privée, mais sa signature ne devient une condition du consentement que si une partie l’a ainsi prévue ou considérée.

💡 Astuce mémo

Unilatérale : un seul consentement ; synallagmatique : consentements réciproques déjà donnés.

📖 13. Liberté de choix du cocontractant

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Consacrée par l’article 1102 du Code civil, permet à chacun de décider de conclure ou non un contrat et de choisir son cocontractant.
• Clause d’agrément : Permet à une partie d’accepter ou de refuser la personne pressentie pour devenir ou rester cocontractante.

★ À maîtriser

📌 L’article 225-1 du Code pénal interdit que la liberté contractuelle conduise à une discrimination illicite portant atteinte à l’égalité et au respect des personnes.

📌 L’article L. 121-11 du Code de la consommation interdit en principe au professionnel de refuser la vente d’un produit ou la fourniture d’un service à un consommateur sans motif légitime.

Compléments

• L’indisponibilité du produit en stock peut constituer un motif légitime de refus, tandis que la couleur de peau, la religion ou les convictions personnelles ne suffisent pas à justifier un refus lorsque la loi impose la vente ou interdit les discriminations.

💡 Astuce mémo

Liberté de choisir, mais interdiction de discriminer et obligation de vendre sans motif légitime.

📊 Tableaux de synthèse

Sources des obligations

Actions après violation de la promesse