Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Repères et naissance du droit administratif
2. L’administration comme objet juridique
3. Fondements du droit administratif
4. Caractères et évolutions du droit administratif
5. État de droit et principe de légalité
6. Centralisation et déconcentration
7. Décentralisation et différenciation territoriale
8. Structures centrales de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco a reconnu la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services publics.
2. 1936La décision Jamart a reconnu aux ministres, comme chefs de service, un pouvoir réglementaire minimal pour organiser leurs services. — CE, 1936
3. 7 mai 2015Le décret portant Charte de la déconcentration affirme que celle-ci est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux de l’État.
4. 21 février 2022La loi dite loi 3Ds concerne la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification de l’action publique locale.

📖 1. Repères et naissance du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif français est présenté comme un archétype, c’est-à-dire un modèle particulier sans équivalent dans le monde.

📌 L’arrêt Blanco affirme que les litiges relatifs à la responsabilité de l’État dans le cadre des services publics relèvent de la juridiction administrative.

Compléments

• Dans l’affaire Blanco, Agnès, renversée en 1871 par un wagonnet de la manufacture des tabacs à Bordeaux, a subi une amputation de la jambe et son père a demandé réparation à l’État.

💡 Astuce mémo

Accident Blanco → responsabilité de l’État → autonomie du droit administratif

📖 2. L’administration comme objet juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Correspond aux personnes publiques chargées d’une mission administrative et, par extension, aux personnes privées chargées d’assumer une telle mission.
• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs permettant à l’administration d’imposer des droits et obligations ou de bénéficier de protections particulières.

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

Compléments

📌 Les autorités administratives prennent des décisions au nom d’une personne morale, tandis que les agents publics assurent la mise en œuvre technique des politiques publiques et l’exécution des actes administratifs.

💡 Astuce mémo

Organique = qui agit ; matérielle = quelle fonction

📖 3. Fondements du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public regroupant les règles spécifiques applicables à l’administration dans son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers.

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit au juge judiciaire de juger l’administration.

Compléments

• La justice administrative s’est formée progressivement après une période où l’administration était elle-même chargée de la juger.

• Le droit administratif spécial se justifie par la mission d’intérêt général de l’administration et par la méfiance révolutionnaire envers les parlements judiciaires.

💡 Astuce mémo

Méfiance envers le juge judiciaire → séparation des fonctions → droit et juge spéciaux

📖 4. Caractères et évolutions du droit administratif

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est inégalitaire car il privilégie l’intérêt général, mais il impose aussi à l’administration des sujétions particulières.

• Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent à leurs destinataires.

• Le droit administratif est autonome parce que le juge administratif peut appliquer le droit privé ou y déroger selon les exigences de l’action administrative.

💡 Astuce mémo

I-A-J : inégalitaire, autonome, jurisprudentiel

📖 5. État de droit et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Celui qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour garantir leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit.
• Principe de légalité : Exige que les actes de l’administration et du législateur soient conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit formel exige le respect de la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit substantiel exige le respect des droits fondamentaux.

📌 La décision Dame Lamotte reconnaît que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte. — CE, 1950

💡 Astuce mémo

État de droit formel = hiérarchie des normes ; substantiel = droits fondamentaux

📖 6. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Consiste à concentrer le pouvoir de décision en un seul lieu d’impulsion, l’État prenant les décisions pour l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Consiste à déléguer des compétences de l’État central à ses agents locaux, notamment les préfets et les recteurs, sans créer de personne morale distincte.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’instruire, d’annuler ou réformer, de se substituer, ainsi que de nommer et sanctionner les autorités déconcentrées.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais le manche est raccourci

📖 7. Décentralisation et différenciation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Implique un transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État, dotées d’une certaine autonomie et s’administrant en principe librement.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de légalité permet à l’État de contester l’acte d’une collectivité territoriale lorsqu’il est illégal, notamment par le déféré préfectoral prévu à l’article L2131-6.

Compléments

📌 La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation technique concerne les établissements publics comme les hôpitaux et les universités.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = même personne morale ; décentralisation = personne morale distincte

📖 8. Structures centrales de l’État

★ À maîtriser

• L’administration civile de l’État comprend:

  • les administrations centrales
  • les services à compétence nationale
  • les services déconcentrés

• L’article 13 de la Constitution attribue au président de la République la nomination aux emplois civils et militaires ainsi que la signature des décrets délibérés en Conseil des ministres et des ordonnances qui y sont adoptées.

• L’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

• L’article 21 de la Constitution prévoit que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.

Compléments

• Les ministres ne disposent en principe pas d’un pouvoir réglementaire général, mais la décision Jamart leur reconnaît un pouvoir réglementaire minimal pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de leurs services. — CE, 1936

💡 Astuce mémo

Président nomme et signe ; Gouvernement conduit et administre

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation