Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les trois sens du droit
2. Définition et objet du droit constitutionnel
3. Pouvoir politique et État
4. Les conceptions de la Constitution
5. Formes et sources constitutionnelles
6. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués
7. Contenu constitutionnel et droits
8. Établissement des Constitutions
9. Révision des Constitutions
10. Limites et évolutions informelles

📖 1. Les trois sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : aussi appelé droit positif, est l’ensemble des normes valides en vigueur, générales, impersonnelles et susceptibles d’être sanctionnées par un juge
• Droit subjectif : une prérogative conférée à une personne juridique par le droit objectif, comme le droit à la vie, le droit de vote ou le droit d’aller et venir
• Science juridique : l’étude de l’application des normes juridiques et comprend notamment le droit public, le droit privé et l’histoire du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit possède trois significations : le droit objectif, le droit subjectif et la science juridique du droit.

💡 Astuce mémo

Objectif, subjectif, science : OSS

📖 2. Définition et objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : une branche du droit public qui étudie les institutions politiques, leurs compétences, leurs relations et le contentieux constitutionnel
• Objet du droit constitutionnel : fixer l’organisation, le fonctionnement et les compétences des institutions politiques afin d’encadrer juridiquement l’exercice du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie l’organisation et les relations entre les pouvoirs politiques, tandis que le droit constitutionnel jurisprudentiel étudie les décisions des juridictions en matière constitutionnelle.

Compléments

📌 Les personnes publiques poursuivent un intérêt général, tandis que les personnes privées poursuivent principalement des intérêts individuels ou privés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir encadré par le droit → État de droit

📖 3. Pouvoir politique et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : organise l’ensemble de la société et assure notamment sa sécurité, son bien-être, sa cohésion, son identité et sa permanence
• État : un pouvoir souverain qui s’exerce sur un territoire et une population déterminés
• Légitimité politique : le caractère reconnu comme acceptable et justifié du pouvoir par les citoyens
• Souveraineté de l’État : sa capacité à déterminer lui-même l’étendue de ses pouvoirs, appelée « compétence de sa compétence »

💡 Astuce mémo

Pouvoir souverain sur territoire et population → État

📖 4. Les conceptions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : la norme fondamentale de l’État qui organise et limite le pouvoir afin d’éviter l’arbitraire
• Constitution formelle : la norme située au sommet de la hiérarchie des normes en raison de sa forme, de son caractère fondamental et de sa procédure spéciale d’adoption ou de révision
• Constitution matérielle : l’ensemble des règles fondamentales relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, quelle que soit leur forme

📝 Points essentiels

📌 La conception juridique de la Constitution insiste sur le statut et les règles fondamentales de l’État, tandis que la conception politique insiste sur les pouvoirs et les institutions politiques.

💡 Astuce mémo

Forme = sommet des normes ; matière = contenu politique

📖 5. Formes et sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : repose sur des usages répétés, des conventions, des lois, des décisions de justice et des textes écrits sans être réunie dans un document unique

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite est réunie dans un ou plusieurs textes, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des textes dispersés, des pratiques, des coutumes et des conventions.

• Le Royaume-Uni constitue l’exemple classique d’un système constitutionnel non codifié dans un document unique.

Compléments

• La première Constitution écrite française a été adoptée le 3 septembre 1791.

💡 Astuce mémo

Écrite et codifiée ≠ coutumière et dispersée

📖 6. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : le pouvoir d’établir ou de modifier la Constitution, distinct des pouvoirs ordinaires de l’État
• Pouvoirs constitués : les organes de l’État créés et organisés par la Constitution, notamment le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.

📐 Formule — La hiérarchie simplifiée des normes est : $bloc\ de\ constitutionnalité \rightarrow lois \rightarrow règlements$.

💡 Astuce mémo

Constituant crée ou révise ; constitués exercent

📖 7. Contenu constitutionnel et droits

📝 Points essentiels

📌 Le contenu d’une Constitution est double : elle organise les pouvoirs publics et elle protège les droits et libertés fondamentaux.

📌 Les dispositions normatives ont une portée juridique contraignante et peuvent être invoquées devant un juge, tandis que les dispositions déclaratives expriment principalement des valeurs ou des objectifs politiques.

• La Déclaration affirme notamment:

  • la liberté
  • l’égalité devant la loi
  • la sûreté
  • la liberté d’expression
  • le droit de propriété

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:

  • la Constitution de 1958 et son Préambule
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Pouvoirs publics → droits et libertés → environnement

📖 8. Établissement des Constitutions

★ À maîtriser

📌 Les procédés autoritaires d’établissement d’une Constitution reposent sur une participation populaire limitée ou inexistante, tandis que les procédés démocratiques associent le peuple par l’élection ou le référendum.

• La Constitution de 1946 a été élaborée par une assemblée constituante élue puis soumise à la ratification populaire par référendum.

• Le 4 octobre 1958, la Constitution française actuelle a été approuvée par le peuple après une préparation gouvernementale autorisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Compléments

• Les Chartes constitutionnelles françaises de 1814 et de 1830 ont été octroyées par le monarque.

💡 Astuce mémo

Rédaction gouvernementale → constituante → référendum

📖 9. Révision des Constitutions

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution souple peut être révisée selon une procédure comparable à celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale et plus difficile.

📌 Un projet de révision est présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis qu’une proposition de révision émane des membres du Parlement.

• En France, l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

• Selon l’article 89 de la Constitution française, la révision suit l’initiative, le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat dans des termes identiques, puis le référendum ou, pour un projet, l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique → référendum ou Congrès

📖 10. Limites et évolutions informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision informelle : l’évolution de l’interprétation ou de la pratique constitutionnelle sans modification directe du texte selon la procédure formelle

★ À maîtriser

📌 La limite procédurale impose le respect de la procédure de révision, la limite matérielle soustrait certaines dispositions à la révision et la limite circonstancielle interdit la révision dans certaines situations.

📌 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national.

Compléments

• En pratique, le Président de la République peut obtenir le départ du Premier ministre par la présentation de la démission du Gouvernement, bien que l’article 8 ne prévoie pas expressément un pouvoir présidentiel de révocation.

💡 Astuce mémo

Procédure → matière → circonstances → pratiques

📊 Tableaux de synthèse

Les types de Constitution