Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions sociales du droit
2. Diversité des branches juridiques
3. Juristes et outils professionnels
4. Règle de droit et contraintes
5. Spécificité de la règle de droit
6. Droit naturel et positivisme
7. Diversité des règles de droit
8. Textes supérieurs à la loi
9. Sources internationales et traités
10. Droit de l’Union et droit européen
11. Textes ordinaires et hiérarchie
12. Vie et interprétation des textes
13. Méthodes et principes d’interprétation
14. Application de la loi dans le temps et l’espace
15. Notion et place de la coutume
16. Jurisprudence et autorité des décisions
17. Rôle et force de la jurisprudence
18. La doctrine juridique

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué après le vote de 36 lois successives réunies en une seule loi et comportait 2281 articles.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe.
3. 4 octobre 1958La Constitution française de la Ve République possède une valeur supra-législative.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux textes figurant dans le préambule de la Constitution.
5. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé d’effectuer le contrôle de conventionnalité dans sa décision relative à la loi Veil.
6. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo du Conseil d’État a admis le contrôle de la conformité des lois françaises aux traités internationaux.
7. 31 mai 1991L’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé l’illicéité de la gestation pour autrui en droit français, avant sa consécration par l’article 16-7 du Code civil.
8. 29 janvier 2001La loi reconnaît le génocide arménien de 1915.
9. 21 décembre 2006l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu’une solution nouvelle issue d’un revirement puisse ne pas s’appliquer à une instance déjà engagée lorsqu’une application immédiate priverait la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH
10. 21 septembre 2012Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité de la corrida à la Constitution en invoquant une tradition locale ininterrompue.

📖 1. Fonctions sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Une technique et une culture qui organisent les rapports sociaux en formulant des règles et en défendant certaines valeurs.

★ À maîtriser

• Selon l’adage romain « ubi societas, ibi jus », là où il y a une société, il y a du droit.

📌 Le pilotage par encodage adapte le droit aux évolutions sociales, tandis que le pilotage par ancrage permet au droit d’affirmer des valeurs et de refuser certaines évolutions.

• La qualification juridique traduit les faits de la vie courante dans les catégories du droit afin d’identifier la règle applicable.

📌 Le droit tisse des liens juridiques entre les personnes ou entre une personne et une chose, tandis que le bornage fixe les limites entre le licite et l’illicite.

Compléments

• François Ost distingue les fonctions primaires, secondaires et fondamentales du droit dans son essai À quoi sert le droit ? publié en 2016.

💡 Astuce mémo

Les fonctions du droit : encodage, ancrage, arbitrage, archivage, cadrage, tissage et bornage (EAACTB).

📖 2. Diversité des branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
• Droit public : L’ensemble des règles qui régissent les rapports dans lesquels est impliquée au moins une autorité publique.
• Droit civil : Philippe Malinvaud — Le droit commun du droit privé, applicable par défaut lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.
• Droit pénal : L’ensemble des règles relatives aux infractions pénales et aux sanctions qui leur sont attachées.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé tend à satisfaire les intérêts individuels, tandis que le droit public vise principalement la satisfaction de l’intérêt général.

• L’organisation juridictionnelle française comprend deux ordres de juridiction : l’ordre administratif, lié au droit public, et l’ordre judiciaire, lié au droit privé.

• La classification tripartite distingue:

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

Compléments

• Le droit des affaires regroupe notamment:
  • le droit commercial
  • le droit de la concurrence
  • le droit bancaire
  • le droit des sociétés
  • le droit des entreprises en difficulté

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts individuels.

📖 3. Juristes et outils professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juriste : Un juriste est une personne qui connaît le droit, notamment un avocat, un juge, un notaire ou un universitaire enseignant le droit.

★ À maîtriser

• Le Journal officiel de la République française publie les lois et autres textes normatifs, et sa publication constitue une condition d’entrée en vigueur de la loi.

• Légifrance est le site officiel de l’État français qui donne gratuitement accès aux textes juridiques et aux principales décisions de justice.

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives dont peut se prévaloir un sujet de droit.

Compléments

• Les principaux exercices juridiques sont:
  • la fiche d’arrêt
  • le commentaire d’arrêt
  • le cas pratique
  • la dissertation juridique

💡 Astuce mémo

S’informer, vérifier, analyser : JORF, Légifrance, institutions, codes, revues et ouvrages.

📖 4. Règle de droit et contraintes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle générale et impersonnelle, applicable à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
• Caractère coercitif : Le caractère coercitif signifie que la règle de droit est obligatoire et que sa violation peut entraîner une sanction étatique.
• Soft law : Un droit souple qui recommande, propose ou encourage des comportements sans prévoir directement de sanctions coercitives.

★ À maîtriser

📌 La loi impérative s’impose aux individus sans possibilité d’y déroger, tandis que la loi supplétive peut être écartée par un accord contraire des intéressés.

Compléments

• Les sanctions civiles peuvent prendre la forme:
  • de l’exécution forcée
  • de dommages et intérêts
  • de l’annulation d’un contrat

📌 Les lois de circonstances sont adoptées pour répondre à une situation particulière, tandis que les lois expérimentales sont appliquées pendant une durée ou dans un lieu déterminé avant une éventuelle pérennisation.

💡 Astuce mémo

Loi impérative : on ne peut pas y déroger ; loi supplétive : les parties peuvent l’écarter.

📖 5. Spécificité de la règle de droit

★ À maîtriser

• Les règles de bienséance organisent les comportements sociaux mais ne sont pas juridiquement coercitives, car leur violation n’entraîne pas de sanction étatique, même si elle peut provoquer une réprobation morale.

• La morale vise la perfection de l’être humain, tandis que le droit vise principalement le fonctionnement normal de la vie en société.

• Les règles religieuses sont imposées par une religion et peuvent inspirer des règles morales ou juridiques, mais elles ne se confondent pas avec les règles de droit.

Compléments

📌 Une règle de bienséance peut devenir une règle juridique lorsque le législateur la juridicise ou lorsque des personnes privées l’intègrent contractuellement.

• De nombreuses règles juridiques sont inspirées par la morale, notamment l’interdiction du vol, de l’escroquerie et de la gestation pour autrui.

💡 Astuce mémo

Règle juridique = coercition étatique ; bienséance et morale = conscience ou réprobation sociale

📖 6. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de règles universelles et immuables, imposées par la nature et préexistantes au droit positif choisi par les humains.
• Positivisme juridique : Considère qu’il n’existe de droit que le droit positif, c’est-à-dire les règles proclamées par les institutions, notamment les lois, ordonnances, décrets et décisions jurisprudentielles.

★ À maîtriser

📌 Pour les jusnaturalistes, une règle positive peut être écartée lorsqu’elle est contraire au droit naturel, ce qui peut justifier un devoir de désobéissance.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît des droits naturels, inaliénables et sacrés, notamment la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

• Dans la pyramide des normes de Hans Kelsen, chaque norme inférieure doit être créée conformément à la norme supérieure jusqu’à la norme fondamentale, qui est la Constitution. — Théorie pure du droit, 1934

Compléments

• Les quatre principaux courants du droit naturel sont:
  • la conception antique
  • la conception chrétienne
  • l’école du droit naturel du XVIIIe siècle
  • la conception individualiste

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : droit valable parce qu’adopté

📖 7. Diversité des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Bourdieu — Opération de structuration et de mise en ordre cohérent, logique et symbolique des textes juridiques, et non une simple compilation.

★ À maîtriser

• Avant 1804, la France distinguait les pays de droit écrit du sud, appliquant principalement le droit romain, et les pays de droit coutumier du nord, appliquant des usages régionaux.

📌 La codification facilite la connaissance du droit et l’égalité civile, mais elle peut aussi figer le droit, qui évolue alors plus difficilement qu’une coutume.

📌 Dans la famille romano-germanique, la loi constitue la source première du droit et le législateur occupe une place centrale, tandis que dans la Common Law la jurisprudence et le juge jouent ce rôle.

Compléments

• Les quatre transformations contemporaines du droit sont:
  • l’internationalisation
  • la procéduralisation
  • la fondamentalisation
  • la contractualisation

💡 Astuce mémo

Avant 1804 : diversité ; 1804 : codification ; après : internationalisation et fondamentalisation

📖 8. Textes supérieurs à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Désigne matériellement les règles qui organisent l’établissement, la transmission et l’exercice des pouvoirs publics, et formellement le document qui les énonce.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative applicable à son litige et qu’il estime contraire à la Constitution, après examen par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois françaises à la Constitution, mais il ne contrôle pas leur conformité aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → contrôle → normes internationales

📖 9. Sources internationales et traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Acte conclu entre des États qui engage les États signataires ; il peut être bilatéral ou multilatéral.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’un traité comprend les étapes suivantes:
  1. Négociation
  2. Ratification par le Président de la République
  3. Publication au Journal officiel de la République française

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Droit de l’Union des 27, droit européen de la Grande Europe

📖 10. Droit de l’Union et droit européen

★ À maîtriser

• Le droit originaire de l’Union européenne provient des traités qui régissent l’Union, tandis que le droit dérivé provient des institutions européennes.

• Les règlements européens sont directement applicables dans chaque État membre, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre et doivent être transposées en droit national dans un délai de deux ans.

• Le droit de l’Union européenne concerne l’Europe des 27, tandis que le droit européen désigne le droit du Conseil de l’Europe, qui regroupe 46 États.

Compléments

• L’Union européenne est régie notamment par le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne relatif à son fonctionnement.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 11. Textes ordinaires et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte normatif édicté par une autorité exécutive ou administrative, comme le Président de la République, le gouvernement, le préfet ou le maire.
• Ordonnance : Texte adopté par le pouvoir exécutif dans le domaine législatif sur le fondement d’une loi d’habilitation prévue par l’article 38 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La loi parlementaire est votée par le Parlement, tandis que la loi référendaire est adoptée directement par les citoyens lors d’un référendum.

• La loi organique est adoptée selon une procédure plus exigeante et concerne notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi ordinaire relève du processus législatif courant.

• L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

💡 Astuce mémo

Loi, règlement, ordonnance : du Parlement à l’exécutif habilité

📖 12. Vie et interprétation des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Herméneutique : Ensemble des principes, écrits ou non écrits, qui guident les juristes dans l’interprétation des textes juridiques.

★ À maîtriser

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suppose:

  1. Sa promulgation
  2. Sa publication au Journal officiel
  3. Son application le lendemain de cette publication, sauf disposition contraire

• Selon l’article premier du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

• L’abrogation expresse est explicitement prévue par un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne.

• La méthode exégétique privilégie le sens littéral et la volonté historique du législateur, tandis que la méthode téléologique recherche principalement le but social de la règle.

Compléments

📌 La règle selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale signifie que la loi spéciale prime dans son domaine propre, tandis que la loi générale continue de s’appliquer dans les autres situations.

• François Gény a exposé la méthode de la libre recherche scientifique dans son ouvrage Méthode d’interprétation et source en droit privé positif, publié en 1899.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, application, interprétation

📖 13. Méthodes et principes d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre recherche scientifique : Méthode d’interprétation et source en droit privé positif, 1899 — Proposée par François Gény, autorise l’interprète à rechercher la solution en dehors de la loi lorsque celle-ci est insuffisante, en se demandant quelle aurait été l’intention du législateur s’il devait légiférer aujourd’hui.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour comprendre un texte obscur, le juriste peut: consulter les travaux préparatoires, examiner les précédents historiques, analyser la sémantique du texte, procéder à une induction suivie d’une déduction

📌 Le raisonnement a pari étend une règle à une situation similaire, le raisonnement a fortiori l’étend à une situation qui doit être concernée à plus forte raison, tandis que le raisonnement a contrario retient l’inverse lorsque les conditions d’application de la règle ne sont pas réunies.

📌 Le raisonnement par analogie ne peut pas être utilisé pour interpréter un texte pénal, car la loi pénale est d’interprétation stricte.

Compléments

• Les quatre principaux principes d’interprétation sont:
  • le juge ne doit pas distinguer lorsque la loi ne distingue pas
  • la loi cesse là où cessent ses motifs
  • les exceptions sont d’interprétation stricte
  • la loi pénale est d’interprétation stricte

💡 Astuce mémo

Gény libère le juge, l’exégèse l’enferme

📖 14. Application de la loi dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil pose que la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne peut pas remettre en cause les situations antérieures à son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle peut exceptionnellement rétroagir lorsqu’il s’agit: d’une loi pénale plus douce, d’une loi relative aux crimes contre l’humanité, d’une loi que le législateur rend expressément rétroactive, d’une loi interprétative

📌 L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les actes et faits qui naissent après son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations antérieures, sous réserve des mesures transitoires et de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

📌 En présence d’un élément d’extranéité, la territorialité des lois applique la loi du lieu où la situation se déroule, tandis que la personnalité des lois applique la loi nationale de la personne pour son état et sa capacité.

Compléments

📌 En droit français, le principe est l’unité du droit sur le territoire, avec des tempéraments pour le droit local d’Alsace-Moselle, les adaptations possibles dans les départements et régions d’outre-mer et la spécialité législative des collectivités d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Dans le temps : non-rétroactivité ; dans l’espace : territorialité ou personnalité

📖 15. Notion et place de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non formulée dans un texte écrit, résultant d’un usage général et prolongé que les individus considèrent comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume suppose un élément matériel, constitué par un usage constant et général, et un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi, tandis que la coutume contra legem contredit la loi et demeure en principe écartée.

Compléments

• Dans l’Ancien droit, on considérait qu’un usage devait être appliqué pendant 40 ans pour devenir une règle coutumière, tandis qu’aucune durée déterminée n’est exigée aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

Secundum legem, praeter legem, contra legem

📖 16. Jurisprudence et autorité des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions ou, dans un sens restreint, la prise de position répétée d’une juridiction sur une question juridique donnée.

★ À maîtriser

• La jurisprudence peut créer une règle prétorienne en interprétant la loi, mais elle reste inférieure à la loi, que le législateur peut modifier pour mettre fin à une solution jurisprudentielle.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires, tandis que l’article 4 les oblige à juger même lorsque la loi est obscure, silencieuse ou insuffisante.

• L’autorité relative de la chose jugée signifie qu’une décision définitive s’impose aux parties pour le litige jugé, mais ne lie ni les tiers ni, en principe, les autres juridictions. — Code civil

Compléments

• La jurisprudence remplit traditionnellement une fonction d’interprétation en précisant le sens des textes et une fonction d’adaptation en ajustant leur application aux nouveaux besoins de la société.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence crée et adapte, mais la loi peut la briser

📖 17. Rôle et force de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Signifie qu’une décision de justice définitive, devenue irrévocable, s’impose aux parties et interdit que le même litige soit rejugé.
• Revirement de jurisprudence : L’abandon net d’une ancienne solution jurisprudentielle au profit d’une solution nouvelle, et non une simple modification ou précision.

★ À maîtriser

• La jurisprudence remplit trois fonctions:
  • interpréter les textes en leur donnant leur signification exacte
  • adapter la règle de droit aux évolutions de la société
  • suppléer le silence de la loi en forgeant une règle nécessaire pour trancher le litige

Compléments

📌 Un arrêt de principe pose une règle jurisprudentielle destinée à s’appliquer à d’autres cas, tandis qu’un arrêt d’espèce, ou jurisprudence isolée, ne présente pas la même portée générale.

💡 Astuce mémo

Interpréter → adapter → suppléer

📖 18. La doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : L’opinion des spécialistes du droit, les auteurs qui l’expriment et leurs travaux juridiques publiés ; elle constitue principalement une source indirecte d’inspiration du droit.
• Droit subjectif : Une prérogative accordée à une personne par le droit objectif, qu’elle peut faire valoir en justice lorsque ce droit n’est pas respecté.
• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; toutes les personnes physiques et les personnes morales en disposent, contrairement aux animaux, à la nature et aux robots.
• Personne morale : Un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun et doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres.
• Droit réel : Un pouvoir direct et immédiat exercé par une personne sur une chose déterminée, comme le droit de propriété sur un ordinateur.
• Droit personnel : Le droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner.
• Patrimoine : L’ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d’une personne, comprenant un actif et un passif, de sorte qu’il peut être négatif.

📝 Points essentiels

• La doctrine remplit trois fonctions:
  • organiser et expliquer le droit positif
  • exercer une fonction critique et prospective
  • proposer des améliorations susceptibles d’influencer le législateur ou le juge

📌 Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, et elle prend fin avec la mort.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et ont une finalité économique, tandis que les droits extra-patrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire et n’ont pas de finalité économique.

• Le droit de propriété confère trois pouvoirs:
  • l’usus, qui permet d’utiliser le bien
  • le fructus, qui permet d’en recueillir les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer, notamment en le vendant, en le donnant ou en le détruisant

📌 Les droits patrimoniaux sont en principe transmissibles, saisissables et prescriptibles, avec un délai de principe de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008, tandis que le droit de propriété est en principe imprescriptible.

📌 L’article 16-5 du Code civil prévoit que les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles, tandis que les dons ne sont pas interdits.

• La multiplication des droits de la personnalité s’explique principalement par le développement des conventions internationales des droits de l’homme, les évolutions économiques et sociales liées à l’État providence, ainsi que l’évolution des technologies et des sciences.

📌 Les droits-libertés, issus notamment de la DDHC de 1789, protègent les libertés individuelles, tandis que les droits-créances, proclamés notamment par le Préambule de la Constitution de 1946, imposent des prestations économiques et sociales telles que le droit au loisir, à l’éducation, à la santé ou au repos.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit d’accès à internet dans une décision du 10 juin 2009, en le rattachant à la liberté de communication consacrée par l’article 11 de la DDHC.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Familles juridiques occidentales