QCM : Introduction générale au droit — 69 questions

Explication

Le droit organise les rapports sociaux en combinant la formulation de règles et la défense de certaines valeurs. La simple description des comportements ne correspond pas à cette fonction normative et culturelle.

Explication

Cet adage signifie que là où existe une société, il existe aussi du droit pour organiser les relations entre ses membres. La richesse ou le développement institutionnel ne constitue pas la condition énoncée par la formule.

Explication

L’encodage adapte le droit aux évolutions de la société, alors que l’ancrage permet d’affirmer des valeurs et de résister à certaines évolutions. Les autres réponses confondent cette distinction avec d’autres fonctions ou classifications juridiques.

Explication

La qualification juridique traduit les faits dans les catégories du droit afin d’identifier la règle pertinente. Une description chronologique rapporte les événements, mais ne leur attribue pas une catégorie juridique déterminante.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. L’implication d’une autorité publique caractérise plutôt le domaine du droit public.

Explication

Le droit public concerne les rapports dans lesquels intervient au moins une autorité publique. La présence de personnes privées et la recherche d’intérêts individuels orientent plutôt vers le droit privé.

Explication

Le droit privé tend à satisfaire les intérêts individuels, alors que le droit public vise principalement l’intérêt général. Les juridictions et les sanctions ne permettent pas, à elles seules, de formuler cette distinction de finalité.

Explication

L’organisation juridictionnelle française comprend un ordre administratif associé au droit public et un ordre judiciaire associé au droit privé. L’ordre civil et l’ordre pénal sont des composantes de l’ordre judiciaire, non les deux ordres juridictionnels français.

Explication

Un juriste est une personne qui connaît le droit, notamment dans des professions comme avocat, juge, notaire ou enseignant universitaire. L’exercice d’une fonction liée à une juridiction ne suffit pas à définir cette qualité sans compétence juridique.

Explication

Le Journal officiel publie les lois et les autres textes normatifs, et cette publication constitue une condition de leur entrée en vigueur. Les commentaires doctrinaux et l’enregistrement des contrats privés ne remplissent pas cette fonction.

Explication

Légifrance est le site officiel de l’État français donnant gratuitement accès aux textes juridiques et aux principales décisions de justice. Le Journal officiel assure la publication normative, mais il ne correspond pas à la ressource numérique décrite ici.

Explication

Le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un sujet de droit, tandis que le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables. Les textes et les méthodes d’analyse ne décrivent donc pas cette notion.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise toutes les personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. Une règle destinée à une personne nommément désignée ne possède pas ce caractère général.

Explication

Le caractère coercitif signifie que la règle s’impose aux destinataires et que l’État peut sanctionner sa violation. Une réprobation morale ou sociale ne constitue pas nécessairement une sanction juridique étatique.

Explication

Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire et peut donc être écartée par un accord. Une loi impérative ne peut pas être écartée par les parties.

Explication

La soft law regroupe des instruments qui recommandent, proposent ou encouragent certains comportements sans organiser directement une contrainte sanctionnée par l’État. Une règle assortie d’une sanction étatique relève du droit coercitif.

Explication

Les règles de bienséance organisent les comportements sociaux et leur violation peut être désapprouvée, mais elle n’entraîne pas de sanction étatique. La règle de droit se distingue par la possibilité d’une contrainte juridique exercée par l’État.

Explication

Le droit vise principalement l’organisation et le fonctionnement normal de la vie collective. La morale cherche davantage la perfection de l’être humain et l’exigence de vertu.

Explication

Les règles religieuses sont imposées par une religion et peuvent inspirer des règles morales ou juridiques, mais elles restent distinctes du droit. Leur caractère religieux ne leur confère pas automatiquement une sanction étatique.

Explication

Le droit naturel désigne des règles considérées comme universelles, immuables et antérieures aux choix des autorités humaines. Les lois et décisions adoptées par les institutions relèvent du droit positif.

Explication

Pour les jusnaturalistes, une loi positive injuste peut être écartée lorsqu’elle contredit le droit naturel, ce qui peut fonder un devoir de désobéissance. Le positivisme accorde davantage d’importance à l’adoption régulière de la règle.

Explication

La Déclaration de 1789 reconnaît notamment la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme des droits naturels, inaliénables et sacrés. Les autres ensembles proposés regroupent des droits ou objectifs qui ne correspondent pas à cette énumération.

Explication

Le positivisme juridique identifie le droit au droit positif, c’est-à-dire aux règles produites ou reconnues par les institutions, comme les lois, décrets et décisions jurisprudentielles. L’idée de règles préexistantes aux institutions appartient au droit naturel.

Explication

Le sud de la France était principalement un pays de droit écrit inspiré du droit romain, tandis que le nord était un pays de droit coutumier. L’inversion de ces deux espaces constitue la confusion classique sur cette distinction historique.

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 après le vote de trente-six lois successives réunies en une seule loi. Les autres dates renvoient à des événements constitutionnels ou jurisprudentiels distincts.

Explication

La codification organise les textes juridiques selon une structure cohérente, logique et symbolique ; elle ne consiste donc pas en une simple accumulation. La compilation sans mise en ordre correspond précisément à la conception erronée signalée dans cette notion.

Explication

Dans la famille romano-germanique, la loi est la source première et le législateur occupe une place centrale. La Common Law accorde davantage ce rôle à la jurisprudence et au juge, contrairement à l’inversion proposée dans une autre réponse.

Explication

La Constitution matérielle renvoie aux règles qui organisent l’établissement, la transmission et l’exercice des pouvoirs publics. La Constitution formelle désigne le document dans lequel ces règles sont formulées, et non un ensemble d’usages politiques.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et se situe au-dessus de la loi dans la hiérarchie des normes. La date de 1971 correspond à une décision du Conseil constitutionnel, non à l’adoption de la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Code civil et les lois ordinaires n’en font pas partie.

Explication

Par sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle aux textes figurant dans le préambule. Le contrôle de conventionnalité et la QPC relèvent d’autres mécanismes et d’autres étapes de l’histoire constitutionnelle.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre des États et engageant les États qui y sont parties ; il peut réunir deux États ou un nombre plus important de signataires. Une loi nationale ou une décision juridictionnelle ne possède pas cette nature conventionnelle internationale.

Explication

Après la négociation et la ratification par le Président de la République, la publication au Journal officiel rend le traité exécutoire en France. La signature manifeste l’accord politique, mais elle ne suffit pas à produire cet effet juridique interne.

Explication

L’article 55 accorde aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité. Cette supériorité ne place pas les traités au-dessus de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa compatibilité avec les traités internationaux. Les autres réponses déplacent ces contrôles vers des objets ou des normes qui ne correspondent pas à leur définition.

Explication

Le droit originaire est constitué par les traités qui régissent l’Union, alors que le droit dérivé est produit par ses institutions. Confondre les traités avec les règlements et les directives inverse précisément cette distinction.

Explication

Un règlement s’applique directement dans chaque État membre, tandis qu’une directive impose des objectifs nécessitant une transposition en droit national dans un délai de deux ans. La transposition concerne donc la directive et non le règlement.

Explication

Le droit de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre des 27 États membres de l’Union, tandis que le droit européen désigne ici le droit du Conseil de l’Europe, qui réunit 46 États. Les deux ensembles institutionnels ne doivent donc pas être confondus.

Explication

La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens à l’occasion d’un référendum. Une loi parlementaire, à l’inverse, est votée par le Parlement.

Explication

La loi organique concerne notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et obéit à une procédure plus exigeante. La loi ordinaire relève du processus législatif courant, ce qui la distingue de la loi organique.

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant du domaine législatif, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières. Le partage repose donc sur la distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement.

Explication

Le règlement est un texte normatif pris par une autorité exécutive ou administrative, comme le gouvernement, un préfet ou un maire. Il se distingue ainsi de la loi, qui est votée par le Parlement ou adoptée par référendum.

Explication

L’entrée en vigueur suppose la promulgation et la publication au Journal officiel, puis l’application le lendemain de cette publication sauf règle différente. La publication porte le texte à la connaissance générale, mais elle ne remplace pas la promulgation.

Explication

L’article premier du Code civil prévoit l’entrée en vigueur à la date fixée par le texte ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date d’adoption parlementaire ne constitue donc pas la règle supplétive.

Explication

L’abrogation expresse est explicitement énoncée par le nouveau texte, alors que l’abrogation tacite est déduite de l’incompatibilité entre la norme nouvelle et la norme ancienne. Le mode d’abrogation dépend donc de la formulation ou du conflit normatif.

Explication

La méthode téléologique interprète la règle en recherchant principalement le but social qu’elle poursuit. La méthode exégétique privilégie plutôt le sens littéral du texte et la volonté historique du législateur.

Explication

La libre recherche scientifique permet à l’interprète de chercher une solution au-delà du texte insuffisant et de réfléchir à l’intention qu’aurait le législateur actuel. La méthode exégétique adopte au contraire une approche attachée à la volonté exprimée par la loi.

Explication

L’analyse peut suivre les travaux préparatoires, les précédents historiques et la sémantique avant une induction suivie d’une déduction. Les autres séquences mélangent l’ordre des étapes indiqué pour l’interprétation d’un texte obscur.

Explication

Le raisonnement a pari repose sur la similarité entre la situation prévue et celle qui doit être réglée. Le raisonnement a contrario retient plutôt l’inverse lorsque les conditions d’application ne sont pas réunies.

Explication

L’analogie est exclue en matière pénale parce que la loi pénale doit recevoir une interprétation stricte. Les usages professionnels ou la personnalité du justiciable ne constituent pas le fondement de cette exclusion.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et ne remet pas en cause les situations antérieures à son entrée en vigueur. L’application de la loi nouvelle aux faits passés correspondrait à une rétroactivité, qui constitue une exception.

Explication

La rétroactivité peut notamment être admise pour une loi pénale plus douce, sous les conditions prévues par le droit. Le fait de régir des effets futurs ou d’être publiée ne rend pas, à lui seul, une loi rétroactive.

Explication

L’application immédiate vise les effets futurs des situations antérieures, mais la matière contractuelle peut entraîner la survie de la loi ancienne. Elle ne se confond donc pas avec une remise en cause rétroactive des effets déjà produits.

Explication

La territorialité rattache la situation au droit du lieu où elle se déroule, tandis que la personnalité rattache notamment l’état et la capacité à la loi nationale de la personne. Les autres propositions confondent ces critères avec la nationalité, le juge saisi ou la matière concernée.

Explication

La coutume résulte d’un usage général et prolongé auquel les individus attribuent un caractère obligatoire, sans qu’il soit nécessairement formulé dans un texte écrit. Une pratique individuelle ou une décision judiciaire ne réunit pas ces caractéristiques.

Explication

L’élément matériel est constitué par un usage constant et général, tandis que l’élément psychologique réside dans la croyance en son caractère obligatoire. Une simple répétition individuelle ne suffit donc pas à former une coutume.

Explication

La coutume praeter legem intervient pour combler une lacune de la loi. La coutume secundum legem est prévue par la loi, tandis que la coutume contra legem la contredit et demeure en principe écartée.

Explication

Au sens restreint, la jurisprudence correspond à une position répétée d’une juridiction sur une question juridique. Une décision isolée ne constitue normalement pas une jurisprudence, même si elle peut annoncer une évolution.

Explication

La jurisprudence peut dégager une règle prétorienne en interprétant la loi, mais elle demeure inférieure à celle-ci. Le législateur peut donc modifier la loi afin de mettre fin à une solution jurisprudentielle.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure ou silencieuse, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires. Le juge doit donc trancher le litige sans se comporter comme le législateur.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée attache la décision aux parties et au litige effectivement tranché. Elle ne lie en principe ni les tiers ni les autres juridictions, contrairement à une règle générale obligatoire.

Explication

Une décision irrévocable s’impose aux parties et interdit que le même litige soit rejugé. Cette autorité concerne les parties au procès, alors que la règle du précédent viserait l’orientation des autres juges.

Explication

La suppléance intervient lorsque la loi ne fournit aucune règle permettant de trancher le litige. L’adaptation concerne plutôt l’ajustement d’une règle existante aux évolutions de la société.

Explication

Le revirement suppose un abandon net de l’ancienne solution au profit d’une nouvelle. Une simple précision, une modification limitée ou une application à un cas différent ne suffit pas à caractériser un revirement.

Explication

Le 21 décembre 2006, l’Assemblée plénière a admis une limitation de l’application immédiate si celle-ci portait atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. La simple ancienneté de la règle ou le désaccord d’une partie ne suffit pas.

Explication

La doctrine regroupe les opinions des spécialistes du droit, les auteurs qui les expriment et leurs travaux publiés. Elle inspire indirectement le droit, tandis que la loi et la jurisprudence produisent directement des règles juridiques.

Explication

La fonction prospective imagine ce que le droit pourrait devenir et formule des améliorations susceptibles d’influencer le juge ou le législateur. La présentation du droit existant relève plutôt de la fonction descriptive ou explicative.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attribuée à une personne par le droit objectif et susceptible d’être invoquée en justice. La personnalité juridique est une aptitude générale, tandis qu’une personne morale désigne un sujet de droit collectif.

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable, puis prend fin avec la mort. La conception ou la majorité ne constitue pas le point de départ général de cette aptitude.