QCM : Réglementation des entreprises d’assurance — 42 questions

Explication

L’actif du bilan regroupe les avoirs de la société, notamment les placements, les espèces et les créances, qui couvrent ses engagements ou servent à son activité. Les engagements eux-mêmes relèvent du passif et ne constituent pas l’actif.

Explication

Les fonds disponibles après couverture des provisions techniques peuvent être placés librement, sous réserve du droit commun et des statuts. Cette liberté ne concerne pas les actifs destinés à représenter les engagements réglementés.

Explication

La sécurité limite le risque de moins-value, la rentabilité procure des revenus et la liquidité permet de régler rapidement les sinistres. Confondre sécurité et liquidité conduirait à négliger soit la protection contre les pertes, soit la disponibilité des fonds.

Explication

La congruence exige que les engagements dans une monnaie soient représentés par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie. Elle ne prescrit ni une monnaie nationale ni une catégorie particulière d’actifs.

Explication

Les placements admis comprennent treize catégories regroupées en valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, prêts et dépôts. Les autres réponses mélangent des placements avec des charges, des engagements ou des éléments de financement.

Explication

Les plafonds de répartition sont de 65 % pour les actions et valeurs assimilées, 40 % pour les actifs immobiliers et 10 % pour les divers prêts et créances. Ces limites portent sur les catégories d’actifs, et non sur l’exposition à un émetteur donné.

Explication

La limite ordinaire est de 5 % par organisme, mais elle peut atteindre 10 % pour certains émetteurs lorsque l’ensemble des émetteurs dépassant 5 % ne dépasse pas 40 %. Le seuil global de 40 % ne constitue donc pas une limite individuelle.

Explication

Les actifs sont en principe inscrits à leur prix de revient ; une moins-value est provisionnée lorsque la valeur vénale d’inventaire lui est inférieure, tandis qu’une plus-value reste latente avant la réalisation. L’évaluation à la valeur de réalisation ne remplace donc pas ce principe général.

Explication

Une moins-value latente de marché ne suffit pas à justifier une provision pour une valeur amortissable lorsque le paiement des intérêts et du capital reste probable. La provision devient pertinente lorsqu’une défaillance du débiteur est à craindre.

Explication

Lorsque la valeur globale de réalisation est inférieure à la valeur de bilan, l’écart constitue une provision pour risques d’exigibilité. Cette provision vise à faire face à une insuffisante liquidité des placements, et non à constater une plus-value.

Explication

Le privilège donne à un créancier un rang préférentiel fondé sur la qualité de sa créance, y compris par rapport aux créanciers hypothécaires. Une hypothèque constitue une autre forme de sûreté et n’est pas créée automatiquement par le privilège.

Explication

La qualité de la créance peut permettre au créancier privilégié d’être payé avant les autres créanciers, même hypothécaires. La présence d’une hypothèque ne supprime donc pas, par elle-même, le rang attaché au privilège.

Explication

La marge de solvabilité est une sécurité complémentaire formée par le patrimoine libre détenu en plus de provisions techniques suffisantes. Elle ne remplace donc pas les provisions et ne se confond ni avec les primes ni avec les dettes.

Explication

Les réserves font partie des éléments qui alimentent la marge de solvabilité IARD, alors que les pertes et certains actifs incorporels en sont déduits. L’erreur fréquente consiste à considérer toute composante du patrimoine comme un renforcement de la marge.

Explication

La règle impose de retenir le montant le plus élevé entre les deux calculs réglementaires. La moyenne, le montant le plus faible et la somme ne correspondent pas à la méthode prévue.

Explication

Le montant minimal est fixé par le plus élevé des deux résultats, soit 9,5 millions d’euros dans cette situation. La moyenne ou l’addition des critères ne sont pas utilisées pour déterminer le montant réglementaire.

Explication

Le fonds de garantie est constitué de fonds libres et son montant est égal au tiers de la marge de solvabilité réglementaire. Il ne correspond donc ni à la totalité de la marge ni à une fraction différente de celle-ci.

Explication

Le non-respect de la marge ou du fonds de garantie entraîne la production d’un plan adapté : redressement pour remettre l’entreprise en ordre ou financement à court terme pour répondre à un besoin financier immédiat. Les autres mesures ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

La liquidation amiable repose sur une décision volontaire de l’entreprise, alors que les difficultés financières peuvent entraîner un retrait d’agrément et une liquidation. Confondre ces situations revient à attribuer à la liquidation amiable le caractère d’une sanction administrative.

Explication

Le retrait d’agrément supprime l’autorisation administrative permettant à l’entreprise de pratiquer des opérations d’assurance. Il ne correspond ni à une simple modification statutaire ni à une transmission automatique du portefeuille.

Explication

Le retrait peut notamment être décidé si l’entreprise ne satisfait plus aux conditions requises, viole gravement ses obligations légales ou n’exécute pas à temps son plan de redressement à court terme. Une fusion conforme ou un changement commercial ne constitue pas, en soi, l’un de ces motifs.

Explication

L’ACPR peut adresser un avertissement et demander à l’entreprise de lui soumettre un programme de rétablissement dans un délai d’un mois. Cette mesure préalable ne se confond pas avec une dissolution immédiate ou une suspension automatique de l’activité.

Explication

Le programme est demandé lorsque les risques pesant sur les engagements ou la conformité réglementaire justifient une intervention préventive. Une décision statutaire ou une liquidation volontaire ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Explication

Le retrait d’agrément ne doit intervenir qu’en dernier ressort, lorsque les possibilités de redressement ont été épuisées. Le programme de rétablissement constitue au contraire une mesure préalable destinée à traiter la situation avant cette sanction.

Explication

L’inexécution dans les délais d’un plan de redressement à court terme peut justifier le retrait, sous réserve de l’exception applicable à certaines entreprises communautaires contrôlées par l’autorité de leur siège. Le retard n’entraîne donc pas automatiquement une liquidation amiable et le motif ne se limite pas aux conditions initiales d’agrément.

Explication

L’ACPR peut adresser un avertissement et exiger un programme de rétablissement soumis à son approbation dans un délai d’un mois. Le retrait d’agrément intervient comme sanction finale éventuelle, et non comme mesure préalable au programme.

Explication

Le programme de rétablissement doit permettre un retour à une situation normale dans un délai de trois ans et chiffrer les effets des mesures envisagées. La recherche immédiate de fonds relève du plan de financement à court terme.

Explication

Une marge de solvabilité inférieure au montant réglementaire entraîne l’exigence d’un plan de redressement soumis dans un délai d’un mois. Le plan de financement à court terme concerne la situation où la marge n’atteint pas le fonds de garantie.

Explication

L’agrément administratif peut être retiré lorsque l’entreprise n’exécute pas le plan qui lui a été imposé. Une prorogation ou une nomination comptable ne constitue pas la conséquence prévue par cette règle.

Explication

Le retrait d’agrément ne peut être prononcé que par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le tribunal intervient notamment dans la liquidation, tandis que le juge-commissaire et le commissaire contrôleur exercent des fonctions de surveillance ou d’assistance.

Explication

Chaque souscripteur doit recevoir une lettre recommandée dans les trente jours suivant la publication de la décision. Le délai de huit jours concerne les observations de l’entreprise avant une sanction, et non l’information des souscripteurs.

Explication

En assurance vie, les contrats peuvent rester en vigueur ou voir les engagements réduits. En assurance dommages, les contrats cessent de plein droit le quarantième jour à midi après la publication au Journal Officiel.

Explication

Le retrait total d’agrément entraîne de plein droit la dissolution de l’entreprise et son entrée en liquidation. Il ne se limite donc pas à une administration provisoire ou à une simple réduction d’activité.

Explication

Les sanctions patrimoniales peuvent obliger le dirigeant à supporter le passif social en cas d’insuffisance d’actif, alors que les déchéances professionnelles limitent sa capacité à diriger. Les sanctions pénales constituent une catégorie distincte.

Explication

La faillite personnelle est obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, notamment la soustraction de la comptabilité ou le détournement et la dissimulation d’actifs. Dans les autres situations prévues, elle peut être remplacée par une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

Explication

La banqueroute frauduleuse exige que l’auteur ait conscience de porter préjudice aux créanciers. La banqueroute simple peut être commise sans intention frauduleuse, ce qui constitue la distinction essentielle entre les deux infractions.

Explication

Le transfert de portefeuille correspond à la cession de tout ou partie des contrats d’une entreprise d’assurance à une autre, avec les droits et obligations associés. La modification des garanties ne constitue pas en elle-même un transfert de portefeuille.

Explication

Le transfert devient opposable après son approbation par l’ACPR, qui vérifie sa conformité aux intérêts des assurés et des créanciers français. La seule signature de la convention ne suffit donc pas à produire cette opposabilité.

Explication

Après la publication de l’avis au Journal Officiel, les créanciers disposent de trois mois pour présenter leurs objections, puis un arrêté d’approbation est publié. Le délai d’opposition précède donc l’approbation définitive.

Explication

Le cessionnaire succède au cédant dans ses droits et obligations, notamment en recevant les primes et en versant les indemnités de sinistre éventuelles. Il ne doit pas restituer les primes ni transférer automatiquement les contrats à une autre entreprise.

Explication

La solvabilité désigne la capacité d’une société à être à tout instant en mesure de respecter ses engagements et de payer les sinistres garantis. Elle ne se confond pas avec la marge de solvabilité, qui constitue un indicateur réglementaire.

Explication

Le souscripteur est la personne qui souscrit et signe le contrat, alors que l’assuré est la personne au profit de laquelle les garanties sont acquises. Ces deux qualités peuvent être réunies ou appartenir à des personnes différentes.