Qu'est-ce que l'actif du bilan d'une société ?
L'état des avoirs constituant la contrepartie de ses engagements.
Que doivent représenter les engagements réglementés à toute époque ?
Des actifs équivalents.
Que peuvent faire les fonds disponibles après couverture des provisions techniques ?
Ils peuvent être placés librement selon le droit commun et les statuts.
Quels critères doivent concilier les placements des engagements d’assurance ?
Sécurité, rentabilité et liquidité.
Quel décret a réformé la réglementation des placements des entreprises d’assurance en 1990 ?
Le décret n° 90-981 du 05 novembre 1990.
Que stipule la règle de congruence concernant la monnaie des engagements et des actifs ?
Les engagements doivent être représentés par des actifs dans la même monnaie.
Quelle dérogation admet la règle de congruence sur la couverture des engagements ?
Ne pas couvrir jusqu’à 20 % des engagements par des actifs congruents.
Où doivent être localisés les actifs représentant les engagements liés à des risques en France ?
Sur le territoire d’un État membre de la Communauté Européenne.
Quelles catégories composent les placements admis pour les provisions techniques ?
Treize catégories regroupées en valeurs mobilières, actifs immobiliers, prêts et dépôts.
Quel est le plafond pour les actions dans les catégories d’actifs admises ?
65 %
Quel est le plafond pour les actifs immobiliers dans les catégories d’actifs admises ?
40 %
Quel est le plafond pour les prêts et créances divers dans les catégories d’actifs admises ?
10 %
Quelle limite les actions d’entreprises étrangères d’assurance OCDE ne doivent-elles pas dépasser ?
5 % des engagements réglementés
Qui peut accorder une dérogation pour dépasser la limite des actions étrangères OCDE ?
L’ACAM au cas par cas
Quelle est la limite générale pour les valeurs émises ou prêts d’un même organisme ?
5 % des placements
Quelle part maximale des actions émises par une même entreprise d’assurance peut représenter les engagements réglementés ?
50 %
Comment sont évalués les actifs en droit des assurances ?
Ils sont évalués à leur prix de revient.
Que se passe-t-il si la valeur vénale d'inventaire est inférieure au prix de revient ?
Les moins-values éventuelles sont provisionnées.
Quand les plus-values sur actifs sont-elles prises en compte ?
Elles restent latentes jusqu'à la réalisation de l'actif.
Comment est traitée la différence pour les valeurs amortissables achetées sous leur prix de remboursement ?
Elle est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Comment sont répartis les produits issus de la différence sur valeurs amortissables ?
Selon une répartition linéaire ou actuarielle.
Quand les moins-values latentes des valeurs amortissables sont-elles provisionnées ?
Lorsque le débiteur risque de ne pas payer intérêts ou capital.
Depuis quand tous les placements sont-ils évalués à leur valeur de réalisation au bilan ?
Depuis le décret de juin 1994.
Que constitue la différence si la valeur globale de réalisation est inférieure à la valeur de bilan ?
Une provision pour risques d’exigibilité.
Qu'est-ce qu'un privilège en droit des créanciers ?
C'est un droit préférentiel accordé à un créancier selon la qualité de sa créance.
Que permet le privilège à un créancier ?
D'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Qu'est-ce que la marge de solvabilité pour une entreprise d'assurance ?
Une sécurité complémentaire représentée par le patrimoine libre au-delà des provisions techniques.
Quels éléments composent la marge de solvabilité IARD ?
Le capital social, les réserves, bénéfices reportés et certains emprunts subordonnés.
Quels éléments sont déduits de la marge de solvabilité IARD ?
Les pertes, frais d’établissement non amortis et autres actifs incorporels.
Comment est déterminé le montant minimal de la marge de solvabilité pour les entreprises IARD ?
C'est le montant le plus élevé entre l’indice fondé sur les primes et celui fondé sur les sinistres.
Comment se calcule la marge de solvabilité selon le critère des primes ?
18 % sur les primes jusqu’à 50 millions d’euros, 16 % au-delà, ajusté selon le taux de conservation en réassurance.
Comment se calcule la marge de solvabilité selon le critère des sinistres ?
26 % sur un tiers des sinistres jusqu’à 35 millions d’euros, 23 % au-delà, ajusté selon le taux de conservation en réassurance.
Comment est calculée la marge de solvabilité pour l’assurance vie et la capitalisation ?
Branche par branche en tenant compte des risques financier, mortalité, complémentaires et de gestion.
Quelle directive a instauré la marge de solvabilité en assurance vie en France ?
La directive du Conseil des Communautés Européennes du 5 mars 1979, appliquée depuis le décret du 9 mai 1984.
Qu'est-ce que le fonds de garantie en assurance ?
Un montant de fonds libre égal au tiers de la marge de solvabilité réglementaire.
Quel est le fonds de garantie minimal pour une société anonyme en assurance dommages ?
3 200 000 euros.
Quel est le fonds de garantie minimal pour une société d'assurance mutuelle en assurance dommages ?
2 400 000 euros.
Quel est le fonds de garantie minimal pour une société anonyme en assurance vie ?
3 000 000 euros.
Quel est le fonds de garantie minimal pour une mutuelle à forme tontinière en assurance vie ?
2 250 000 euros.
Que doit faire une entreprise d'assurance en cas de non-respect du fonds de garantie ?
Produire un plan de redressement ou un plan de financement à court terme.
Quelles sont les causes possibles de la cessation d’activité ?
Une liquidation amiable ou des difficultés financières entraînant le retrait d’agrément.
Quand peut intervenir une liquidation amiable ?
Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de ne pas proroger la durée statutaire ou approuve une fusion.
Qu’est-ce que le retrait d’agrément ?
Le retrait de l’autorisation administrative pour pratiquer des opérations d’assurance.
Le retrait d’agrément peut-il être partiel ?
Oui, il peut être limité à une ou plusieurs branches.
Dans quels cas l’agrément peut-il être retiré ?
Quand l’entreprise ne remplit plus les conditions, manque à ses obligations légales ou ne respecte pas son plan de redressement à court terme.
Quelles entreprises sont exemptées du retrait d’agrément pour non-exécution du plan de redressement ?
Certaines entreprises communautaires contrôlées par l’autorité du pays du siège social.
Que doit pouvoir bénéficier une entreprise avant un retrait d’agrément ?
Des mesures de redressement comme un programme de rétablissement ou un plan de financement à court terme.
Que peut faire l'ACPR si une entreprise compromet ses engagements ?
Elle peut lui adresser un avertissement.
Que doit soumettre une entreprise après un avertissement de l'ACPR ?
Un programme de rétablissement pour approbation.
Quel délai l'ACPR impose-t-elle pour soumettre un programme de rétablissement ?
Un délai d'un mois.
Quand doit intervenir le retrait d’agrément selon la règle ?
Le retrait d’agrément doit intervenir en dernier ressort.
Que faut-il épuiser avant de retirer un agrément ?
Il faut épuiser les possibilités de redressement de l’entreprise.
Quand peut-on retirer un agrément à une entreprise ?
Quand elle ne satisfait plus aux conditions requises.
Quel manquement grave peut entraîner le retrait d’agrément ?
Un manquement grave aux obligations légales.
Quand le retrait d’agrément peut-il être appliqué malgré un plan de redressement ?
Si l’entreprise ne peut exécuter son plan de redressement à court terme dans les délais.
Quelle exception existe au retrait d’agrément pour une entreprise étrangère communautaire ?
Son solvabilité est contrôlée par l’autorité du pays du siège social.
Que peut faire l’ACPR si une entreprise menace ses engagements ?
Elle peut adresser un avertissement et exiger un programme de rétablissement.
Quel délai l’ACPR donne-t-elle pour soumettre un programme de rétablissement ?
Un délai d’un mois.
Quel est le délai maximal pour un retour à la normale via le programme de rétablissement ?
Trois ans.
Que doit préciser le programme de rétablissement ?
Les effets chiffrés de mesures comme la diminution du capital ou la modification de la réassurance.
Que demande l’ACPR si la marge de solvabilité est inférieure au montant réglementaire ?
Un plan de redressement soumis dans un délai d’un mois.
Quelle exigence impose l’ACPR si la marge de solvabilité n’atteint pas le fonds de garantie ?
Un plan de financement à court terme.
Quelle sanction peut suivre la non-exécution d’un plan de redressement ?
Le retrait de l’agrément administratif.
Quelles étapes précède une sanction de l’ACPR ?
Informer l’entreprise, lui permettre de consulter le dossier, recueillir ses observations au moins 8 jours, puis entendre son représentant.
Qui peut retirer l’agrément d’une entreprise ?
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Où est publiée la décision de retrait d’agrément ?
Au Journal Officiel.
Comment chaque souscripteur est-il informé du retrait d’agrément ?
Par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la publication.
Que se passe-t-il aux contrats d’assurance vie après retrait d’agrément ?
Ils peuvent rester en vigueur ou voir les engagements réduits.
Que se passe-t-il aux contrats d’assurance dommages après retrait d’agrément ?
Ils cessent de plein droit le 40e jour à midi après publication.
Que devient l’entreprise en cas de retrait total d’agrément ?
Elle est dissoute de plein droit et entre en liquidation.
Quels sont les organes de la liquidation d’une entreprise ?
Le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire contrôleur désigné par l’ACPR.
Quelles sont les étapes principales gérées par le liquidateur en liquidation ?
Gérer l’actif, déterminer le passif, répartir le produit entre créanciers avec autorisation.
Quelles sanctions comprennent les dirigeants sociaux en cas d'insuffisance d'actif ?
L'obligation de supporter le passif social.
Quelles autres sanctions peuvent subir les dirigeants sociaux ?
Les déchéances professionnelles et les sanctions pénales.
Qu'impose la loi en cas de soustraction de la comptabilité par un dirigeant ?
La faillite personnelle obligatoire.
Quelle sanction peut remplacer la faillite personnelle hors cas limitativement énumérés ?
L'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.
Quelle différence caractérise la banqueroute frauduleuse par rapport à la banqueroute simple ?
La conscience d'avoir porté préjudice aux créanciers.
La banqueroute simple peut-elle être commise sans intention frauduleuse ?
Oui, elle peut être commise sans intention frauduleuse.
Quelle peine d'emprisonnement est prévue pour la banqueroute simple ?
Un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Quelle peine d'emprisonnement est prévue pour la banqueroute frauduleuse ?
Un emprisonnement d'un an à cinq ans.
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1. Que désigne l’actif du bilan d’une société d’assurance ?
2. Une société dispose de fonds après avoir couvert ses provisions techniques. Quel régime s’applique en principe à ces fonds excédentaires ?
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