Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
Un impôt annuel sur les bénéfices des personnes morales et organismes assimilés.
Quelles formes juridiques sont passibles de l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés anonymes, SARL, SNC, SCS, sociétés en participation et groupements d’intérêt économique.
Quand les établissements publics sont-ils imposables à l'impôt sur les sociétés ?
Lorsqu'ils exercent une activité industrielle, commerciale ou lucrative.
Dans quels cas les sociétés civiles sont-elles imposables à l'impôt sur les sociétés ?
Quand elles exercent des opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, économiques non commerciales, comprennent une société de capitaux ou optent pour ce régime.
Quels organismes sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ?
Les coopératives agréées, ONG, groupements d’intérêt économique et certains établissements publics sans but lucratif.
Quand les bénéfices des organismes exonérés deviennent-ils imposables ?
Lorsqu'ils sont réalisés dans un secteur économique concurrentiel, sauf pour les groupements d’intérêt économique.
Sur quels bénéfices porte l'impôt sur les sociétés en Mauritanie ?
Sur les bénéfices réalisés en Mauritanie ou attribués par convention internationale.
Qu'est-ce qu'un établissement stable selon la loi mauritanienne ?
Une installation fixe d’affaires pour une entreprise non-résidente en Mauritanie.
Quels lieux peuvent constituer un établissement stable ?
Un siège, succursale, bureau, usine, atelier, mine, puits, carrière ou lieu d’extraction.
Quand un chantier de construction constitue-t-il un établissement stable pour un sous-traitant ?
S'il dure plus de douze mois.
Quand un chantier de construction constitue-t-il un établissement stable pour les autres opérateurs ?
S'il dure plus de six mois.
Quand une entreprise non-résidente a-t-elle un établissement stable par une personne agissant pour elle ?
Quand cette personne a habituellement le pouvoir de conclure des contrats en Mauritanie.
Qu'exploite habituellement une personne pour qu'une entreprise non-résidente ait un établissement stable ?
Un stock de biens en Mauritanie pour l'entreprise.
Quelles activités ne créent pas d'établissement stable pour une entreprise non-résidente ?
Les activités seulement préparatoires ou auxiliaires.
Qu'est-ce que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ?
Le bénéfice net déterminé d'après toutes les opérations des assujettis.
Quelle formule exprime le bénéfice net selon l'actif net et les apports ?
Comment est arrondi le bénéfice net imposable pour le calcul de l'impôt ?
À la dizaine d'ouguiyas inférieure.
Que sont les produits imposables ?
Les revenus reçus lors des activités et opérations augmentant le résultat net.
Comment se calcule le bénéfice net selon l'actif net ?
C'est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture, ajustée des apports et prélèvements.
Que représente l'actif net dans le calcul du bénéfice net ?
L'excédent de l'actif sur les créances des tiers, amortissements et provisions justifiées.
À quelle valeur est arrondi le bénéfice net imposable ?
À la dizaine d'Ouguiya inférieure.
Quels types de produits sont inclus dans les produits imposables ?
Ventes, produits divers, prestations accessoires, produits financiers, loyers, subventions, travaux en cours, reprises, dégrèvements, plus-values et gains de change.
À quel exercice sont rattachés les créances clients et acomptes reçus ?
À l'exercice de la livraison des biens ou de l'accomplissement des prestations.
Quelles conditions rendent une charge déductible ?
Elle doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, effective, justifiée, comptabilisée, diminuer l’actif net, ne pas financer un résultat exonéré et appartenir à l’exercice de son engagement.
Qu'impose l'absence du numéro d’identification fiscale du fournisseur sur la facture ?
Elle interdit la déduction de la charge.
Quand les charges payées en espèces à une autre entreprise ne sont-elles pas déductibles ?
Lorsque leur montant unitaire dépasse 200.000 MRU, ou 50.000 MRU pour les entreprises d’exportation et de transformation halieutique.
Quand les rémunérations des salariés et dirigeants sont-elles déductibles ?
Lorsqu’elles correspondent à un travail effectif.
Quelle limite s'applique à la déduction des cotisations patronales obligatoires de retraite d’un expatrié ?
Elles sont déductibles dans la limite de 20 % du salaire de base.
Quelles conditions limitent la déduction des dons et subventions à la publicité ou organismes d’utilité publique ?
Limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires, 2.000.000 d’Ouguiya, résultat imposable positif et relevé annexé à la déclaration.
Les pénalités et amendes sont-elles déductibles ?
Non, elles ne sont pas déductibles.
Les impôts autres que l’impôt sur les sociétés sont-ils déductibles ?
Oui, ils sont déductibles.
Quand l’amortissement d’une immobilisation est-il autorisé ?
Lorsque sa valeur excède 50.000 Ouguiya.
Comment sont calculés les amortissements normalement ?
Selon la méthode linéaire sur le prix de revient à partir de la mise en service.
Quelles conditions doivent remplir les matériels pour l’amortissement accéléré ?
Durée de vie d’au moins cinq ans, neufs, et utilisés dans des activités autorisées.
Que fait l’amortissement accéléré à la première annuité ?
Il double la première annuité sous réserve d’un agrément fiscal.
Comment varie le taux d’amortissement dégressif selon la durée de vie ?
Il est multiplié par 1,5, 2,0 ou 2,5 selon que la durée est inférieure, égale ou supérieure à cinq ans.
Quand les provisions sont-elles déductibles ?
Lorsqu’elles couvrent des pertes ou charges identifiées, probables, comptabilisées et annexées aux états financiers.
Quel régime fiscal s’applique si le chiffre d’affaires dépasse 5.000.000 d’Ouguiya ?
Le régime du bénéfice réel normal.
Comment se calcule l’impôt au régime réel normal ?
25 % du bénéfice net ou 2 % des produits imposables si ce montant est supérieur, avec un minimum de 100.000 Ouguiya.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices nets imposables en régime réel intermédiaire ?
Il est de 25 % du bénéfice net imposable.
Quel taux s'applique aux produits imposables hors transferts en régime réel intermédiaire si supérieur ?
Il est de 2,5 % des produits imposables hors transferts et reprises de charges.
Que devient le crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés ?
Il est reporté sur les exercices suivants sauf en cas d'exonération.
Quelle est la conséquence d'une exonération sur un crédit d'impôt non imputé ?
Le crédit devient définitivement acquis au Trésor public.
Quel acompte doit acquitter une personne morale débutant son activité ?
Un acompte de 30 000 Ouguiya doit être acquitté immédiatement.
Quel est le taux des acomptes d'impôt sur les sociétés dus à l'importation ou à l'exportation ?
Ils sont fixés à 2 % de la valeur en douane augmentée des droits et taxes exigibles hors TVA.
Comment se répartissent les versements de l'impôt sur les sociétés en régime réel ?
En trois versements : 40 % avant le 31 mars, 30 % avant le 30 juin, et le solde avant le 30 septembre.
Quelle est la date limite pour déclarer les résultats imposables des sociétés ?
Le 31 mars de chaque année pour l'exercice clos le 31 décembre précédent.
Qu'est-ce que l'impôt sur les bénéfices d'affaires des personnes physiques ?
Un impôt annuel sur les bénéfices réalisés habituellement par des personnes physiques ou morales hors impôt sur les sociétés.
Combien de régimes d'imposition des bénéfices d'affaires existent-ils ?
Trois régimes : bénéfice réel normal, bénéfice réel intermédiaire et forfait.
À quel chiffre d'affaires s'applique le régime du bénéfice réel normal ?
À un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 5.000.000 d'Ouguiya.
Quel chiffre d'affaires correspond au régime réel intermédiaire ?
Un chiffre d'affaires annuel hors taxes entre 3.000.000 et 5.000.000 d'Ouguiya.
À quel chiffre d'affaires s'applique le régime du forfait ?
À un chiffre d'affaires annuel hors taxes strictement inférieur à 3.000.000 d'Ouguiya.
Quels contribuables ne peuvent pas relever du régime du forfait ?
Les importateurs ne peuvent pas relever du régime du forfait.
Comment se calcule l'impôt sur les bénéfices d'affaires au régime réel normal ou intermédiaire ?
Il est égal à 30% du bénéfice net imposable ou 2,5% des produits imposables si ce montant est supérieur.
Quelle est la base de calcul de l'impôt au régime du forfait ?
3% du chiffre d'affaires déclaré au plus tard le 31 mars.
Que comprennent les revenus fonciers imposables ?
Les revenus des propriétés bâties, non bâties, sous-locations et loyers d'un bail à construction.
Qu'impose la mise gratuite d'un logement sans obligation légale ?
L'inclusion du revenu en nature dans la base imposable si le propriétaire n'occupe pas le logement.
Qu'incluent les plus-values immobilières imposables ?
Les gains de cession de propriétés bâties, non bâties, droits réels immobiliers et titres de sociétés à plus de 50 % immobiliers.
Quelles plus-values sont soumises à l'impôt sur les revenus fonciers en Mauritanie ?
Celles sur la cession directe ou indirecte de permis d’exploitation minière délivrés en Mauritanie.
Qu'est-ce qu'une cession indirecte de permis d’exploitation minière ?
Une prise de participation directe ou indirecte d’au moins 10 % dans le titulaire du permis.
Quels revenus comprennent les revenus fonciers ?
Les revenus des propriétés bâties et non bâties, sous-location, loyers ou prestations d’un bail à construction.
Qu'est-ce qu'une société à prépondérance immobilière ?
Une société dont plus de 50 % de l’actif est constitué d’immeubles ou droits immobiliers.
Quelle est la formule de la plus-value immobilière imposable ?
Comment se calcule le revenu imposable des loyers ?
Il correspond au montant total des loyers échus, perçus ou non.
Comment se calcule le revenu imposable en sous-location ?
C’est la différence entre le loyer perçu et le loyer supporté.
Quel est le taux de l’impôt sur les revenus fonciers ?
Le taux est fixé à 10 %.
Quand les revenus locatifs annuels sont-ils exonérés d’impôt ?
Lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 6.000 Ouguiya et exclusifs d’autres revenus.
Sur quels revenus porte l'impôt sur les traitements et salaires ?
Il porte sur traitements publics et privés, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.
Comment se détermine la rémunération imposable ?
En ajoutant primes, indemnités, gratifications, en retenant 40 % des avantages en nature, puis en déduisant cotisations et sommes exonérées.
Quelle est la formule d'impôt pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 9.000 Ouguiya ?
Quelle est la formule d'impôt pour une rémunération mensuelle entre 9.000 et 21.000 Ouguiya ?
Quelle est la formule d'impôt pour une rémunération mensuelle supérieure à 21.000 Ouguiya ?
Quels revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ?
Les produits distribués par sociétés et revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Quel est le taux d'impôt sur les plus-values de cession pour un cédant en État à fiscalité privilégiée ?
20 %
Quel est le taux d'impôt sur les plus-values de cession dans les autres cas ?
10 %
Quelle retenue à la source s'applique aux sommes versées à des professions libérales résidentes ?
Une retenue à la source de 2,5 % sur le montant hors taxes facturé, hors débours.
Quel taux de retenue à la source s'applique aux prestataires non-résidents sans établissement stable en Mauritanie ?
Une retenue à la source de 15 % est exigible.
La retenue à la source sur le loyer des locaux occupés par des personnes morales est-elle unique ou composée ?
Elle est composée de 18 %, répartie en 10 % pour l'impôt sur les revenus fonciers et 8 % pour la contribution foncière.
Quel est le taux total de retenue à la source sur le loyer des locaux occupés ?
Le taux total est de 18 % du loyer.
Quand la taxe annuelle sur les véhicules à moteur immatriculés en Mauritanie est-elle due ?
Elle est due pour l'année entière, sans dégrèvement en cours d'année.
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1. Concernant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés :
2. Parmi les entités suivantes, lesquelles sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fiscalité locale et TVA.
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