Fiche de révision : Fiscalité locale et TVA

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’IS
2. Territorialité et établissement stable
3. Détermination du bénéfice imposable
4. Détermination et produits imposables
5. Charges déductibles et exclusions
6. Amortissements et régimes fiscaux
7. Paiement et obligations de l’IS
8. Impôt sur les bénéfices des personnes physiques
9. Revenus et plus-values fonciers
10. Impôt sur les revenus fonciers
11. Traitements, salaires et capitaux mobiliers
12. Retenues à la source et taxes diverses
13. Taxe d’apprentissage
14. Impôts locaux et contributions communales
15. Champ d’application de la TVA
16. Territorialité de la TVA
17. Base et exigibilité de la TVA
18. Déductions et prorata de TVA

📖 1. Champ d’application de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés : Impôt annuel établi au profit du budget de l’État sur les bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales et les organismes assimilés.

★ À maîtriser

• Les formes juridiques notamment imposables sont:
  • les sociétés anonymes
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés en participation
  • les groupements d’intérêt économique

📌 Les sociétés civiles sont imposables lorsqu’elles exercent des opérations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou économiques non commerciales, lorsqu’elles comprennent une société de capitaux ou lorsqu’elles optent pour ce régime.

📌 Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les organismes coopératifs agréés, les organisations non gouvernementales, les groupements d’intérêt économique et certains établissements publics sans but lucratif, mais les bénéfices réalisés dans un secteur économique concurrentiel deviennent imposables, sauf pour les groupements d’intérêt économique.

Compléments

📌 Les établissements publics, les organismes de l’État ou des collectivités territoriales autonomes financièrement sont imposables lorsqu’ils exercent une activité industrielle, commerciale ou lucrative.

💡 Astuce mémo

Personnes imposables par leur forme ou par leur activité

📖 2. Territorialité et établissement stable

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement stable : Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité en Mauritanie.

★ À maîtriser

📌 L’impôt sur les sociétés porte uniquement sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en Mauritanie ou attribués à la Mauritanie par une convention internationale relative aux non-doubles impositions.

📌 Un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation constitue un établissement stable s’il dure plus de douze mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers ou plus de six mois pour les autres opérateurs.

Compléments

• Un établissement stable peut notamment comprendre: un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, un autre lieu d’extraction de ressources naturelles

📌 Une entreprise non-résidente est considérée comme ayant un établissement stable lorsqu’une personne agissant pour son compte dispose habituellement en Mauritanie du pouvoir de conclure des contrats en son nom ou y exploite habituellement un stock de biens pour elle, sauf si les activités sont seulement préparatoires ou auxiliaires.

💡 Astuce mémo

Activité exercée en Mauritanie → bénéfices imposables en Mauritanie

📖 3. Détermination du bénéfice imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice imposable : Bénéfice net déterminé d’après l’ensemble des opérations effectuées par les assujettis, y compris les cessions d’éléments d’actif en cours ou en fin d’exploitation.
• Produits imposables : Revenus correspondant à la contrepartie reçue lors des activités principales, accessoires ou occasionnelles, ainsi que les opérations qui augmentent le résultat net, comptabilisés selon le principe de la créance acquise.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le bénéfice net est égal à la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués par les actionnaires ou associés pendant cette période : $Bénéfice\ net = Actif\ net_{clôture} - Actif\ net_{ouverture} - Suppléments\ d’apports + Prélèvements.$

Compléments

📌 Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice net imposable ou le produit imposable est arrondi à la dizaine d’ouguiyas inférieure.

📖 4. Détermination et produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice imposable : Bénéfice net déterminé d’après l’ensemble des opérations réalisées par les contribuables, y compris les cessions d’éléments d’actif.

★ À maîtriser

• Le bénéfice net correspond à la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués par les associés ou actionnaires, l’actif net étant l’excédent de l’actif sur les créances des tiers, amortissements et provisions justifiées.

• Les produits imposables comprennent notamment les ventes et recettes, produits divers ou exceptionnels, prestations accessoires, produits financiers, revenus de capitaux mobiliers, loyers, subventions d’exploitation et d’équilibre, travaux en cours, reprises et transferts de charges, dégrèvements d’impôts déductibles, plus-values de cession d’actifs immobilisés et gains de change.

📌 Les créances clients et les acomptes reçus sont rattachés à l’exercice de la livraison des biens ou de l’accomplissement des prestations.

Compléments

📌 Le bénéfice net imposable ou le produit imposable est arrondi à la dizaine d’Ouguiya inférieure.

💡 Astuce mémo

Opérations → bénéfice net → impôt

📖 5. Charges déductibles et exclusions

★ À maîtriser

• Une charge est déductible si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, effective et justifiée, comptabilisée, diminue l’actif net, ne finance pas un résultat exonéré et appartient à l’exercice de son engagement.

• L’absence du numéro d’identification fiscale du fournisseur sur la facture ou la déclaration d’importation interdit la déduction de la charge.

• Les charges payées en espèces à une autre entreprise ne sont pas déductibles lorsque leur montant unitaire dépasse 200.000 MRU, ou 50.000 MRU pour les entreprises d’exportation et de transformation des produits halieutiques.

• Les dons et subventions destinés à la publicité ou à des organismes reconnus d’utilité publique sont déductibles dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires et de 2.000.000 d’Ouguiya, sous réserve d’un résultat imposable positif et d’un relevé annexé à la déclaration.

• Les pénalités, amendes, confiscations, transactions et majorations résultant d’infractions aux lois et règlements ne sont pas déductibles, contrairement aux impôts dus par l’entreprise autres que l’impôt sur les sociétés.

Compléments

• Les rémunérations des salariés et dirigeants sont déductibles lorsqu’elles correspondent à un travail effectif, tandis que les cotisations patronales obligatoires de retraite d’un expatrié sont déductibles dans la limite de 20 % du salaire de base.

💡 Astuce mémo

Charge justifiée et utile ≠ charge exclue

📖 6. Amortissements et régimes fiscaux

★ À maîtriser

📌 L’amortissement d’une immobilisation est autorisé lorsque sa valeur excède 50.000 Ouguiya, tandis qu’une dépense inférieure à ce seuil est déduite comme charge de l’exercice d’acquisition.

• Les amortissements sont normalement calculés selon la méthode linéaire sur le prix de revient, à compter de la mise en service du bien et au prorata de la période jusqu’à la clôture de l’exercice.

• Pour l’amortissement dégressif, le taux applicable au taux linéaire est multiplié par $1{,}5$ lorsque la durée de vie est inférieure à cinq ans, par $2{,}0$ lorsqu’elle est de cinq ans et par $2{,}5$ lorsqu’elle est supérieure à cinq ans.

📌 Les provisions sont déductibles lorsqu’elles couvrent des pertes ou charges précisément identifiées et probables, sont comptabilisées dans l’exercice et figurent dans le tableau annexé aux états financiers.

📌 Le régime du bénéfice réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 5.000.000 d’Ouguiya, tandis que le régime du bénéfice réel intermédiaire s’applique lorsqu’il est inférieur ou égal à 5.000.000 d’Ouguiya.

• Pour le régime réel normal, l’impôt est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % des produits imposables lorsque ce dernier montant est supérieur, avec un minimum de perception de 100.000 Ouguiya.

Compléments

📌 L’amortissement accéléré concerne certains matériels et outillages neufs ayant une durée de vie d’au moins cinq ans, exclusivement utilisés dans les activités autorisées, et double la première annuité sous réserve d’un agrément fiscal préalable.

💡 Astuce mémo

Linéaire → accéléré → dégressif

📖 7. Paiement et obligations de l’IS

★ À maîtriser

📌 Un crédit d’impôt correspondant aux retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ou les revenus fonciers compris dans les bénéfices imposables est imputable sur l’impôt sur les sociétés ; lorsqu’il ne peut pas être imputé, il est reporté sur les exercices suivants, sauf en cas d’exonération où il est définitivement acquis au Trésor public.

📌 Les acomptes d’impôt sur les sociétés dus à l’importation ou à l’exportation sont fixés à 2 % de la valeur en douane augmentée des droits et taxes exigibles, hors taxe sur la valeur ajoutée, et l’excédent non imputé constitue un crédit d’impôt reportable sur les exercices suivants.

• 🔄 Le paiement s’effectue en trois versements:
  1. 40 % au plus tard le 31 mars de l’année suivante
  2. 30 % au plus tard le 30 juin de l’année suivante
  3. Le solde au plus tard le 30 septembre de l’année suivante

📌 Les sociétés doivent déclarer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs résultats imposables afférents à l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente ; l’administration arrête d’office la base d’imposition en cas de défaut de déclaration.

Compléments

• Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt sur les sociétés est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables, hors transferts et reprises de charges, si ce dernier montant est supérieur.

📌 Les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés qui débutent leur activité et sollicitent une attestation pour un appel d’offre ou leur immatriculation au fichier des importateurs doivent acquitter immédiatement un acompte de 30.000 Ouguiya, imputable sur l’impôt dû au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

💡 Astuce mémo

Retenues → acomptes → paiements → déclarations

📖 8. Impôt sur les bénéfices des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques : L’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques est un impôt annuel sur les bénéfices réalisés habituellement pour leur propre compte par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés ; il remplace l’IBIC, l’IBNC et l’IMF.

📝 Points essentiels

• L’imposition repose sur trois régimes:
  • le régime du bénéfice réel normal
  • le régime du bénéfice réel intermédiaire
  • le régime du forfait

📌 Le régime du bénéfice réel normal s’applique aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 5.000.000 d’Ouguiya, tandis que le régime réel intermédiaire concerne un chiffre d’affaires compris entre 3.000.000 et 5.000.000 d’Ouguiya.

📌 Le régime du forfait s’applique aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est strictement inférieur à 3.000.000 d’Ouguiya, mais les importateurs ne peuvent pas en relever.

• Pour les personnes physiques relevant du régime réel normal ou intermédiaire, l’impôt sur les bénéfices d’affaires est égal à $30\%$ du bénéfice net imposable ou à $2{,}5\%$ des produits imposables, hors transferts et reprises de charges, si ce dernier montant est supérieur.

• Pour les contribuables soumis au régime du forfait, l’impôt sur les bénéfices d’affaires est égal à $3\%$ du chiffre d’affaires déclaré au plus tard le 31 mars.

💡 Astuce mémo

Réel selon le chiffre d’affaires, forfait sous le seuil

📖 9. Revenus et plus-values fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers imposables : Les revenus fonciers imposables comprennent les revenus des propriétés bâties, des propriétés non bâties, des sous-locations et les loyers et prestations constituant le prix d’un bail à construction, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires.

★ À maîtriser

📌 Les plus-values immobilières imposables comprennent les gains issus de la cession de propriétés bâties ou non bâties situées en Mauritanie, de droits réels immobiliers et de titres de sociétés dont l’actif est constitué à plus de 50 % par des biens ou droits immobiliers.

Compléments

📌 La mise gratuite d’un logement à la disposition d’un tiers sans obligation légale entraîne l’inclusion du revenu en nature correspondant dans la base imposable lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement.

📌 Les plus-values réalisées sur la cession directe ou indirecte de permis d’exploitation minière délivrés en Mauritanie sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers ; une cession indirecte comprend notamment une prise de participation directe ou indirecte d’au moins 10 % dans le titulaire du permis.

📖 10. Impôt sur les revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à prépondérance immobilière : société dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits réels immobiliers, des droits issus d’un crédit-bail immobilier ou des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière

📝 Points essentiels

• Les revenus fonciers comprennent notamment: les revenus des propriétés bâties, les revenus des propriétés non bâties, les revenus de sous-location, les loyers et prestations constituant le prix d’un bail à construction

📐 Formule — La plus-value immobilière imposable est égale à $PV = prix\ de\ cession - prix\ d’acquisition$.

📌 Le revenu imposable des loyers correspond au montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus, tandis qu’en sous-location il correspond à la différence entre le loyer perçu et le loyer supporté.

• Le taux de l’impôt sur les revenus fonciers est fixé à 10 %, et les revenus locatifs annuels exclusifs de tout autre revenu sont exonérés lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 6.000 Ouguiya.

💡 Astuce mémo

Loyer perçu, sous-location nette ; plus-value, cession moins acquisition

📖 11. Traitements, salaires et capitaux mobiliers

📝 Points essentiels

• L’impôt sur les traitements et salaires porte sur les traitements publics et privés, les salaires, les indemnités rattachées, ainsi que certaines pensions et rentes viagères.

📌 La rémunération imposable est déterminée en ajoutant à la rémunération proprement dite les primes, indemnités et gratifications constituant un supplément de salaire, en retenant les avantages en nature à 40 %, puis en déduisant les cotisations obligatoires et les sommes exonérées.

📐 Formule — Pour une rémunération mensuelle imposable inférieure ou égale à 9.000 Ouguiya, l’impôt est $I = R.I. \times 0{,}15$ ; entre 9.000 et 21.000 Ouguiya, il est $I = (R.I. \times 0{,}25) - 900$ ; au-delà de 21.000 Ouguiya, il est $I = (R.I. \times 0{,}40) - 4.050$.

• L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique aux produits distribués par les sociétés et aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

📌 Le taux de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20 % pour les plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque le cédant est établi dans un État à fiscalité privilégiée, et de 10 % dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Rémunération → base imposable → taux → retenue

📖 12. Retenues à la source et taxes diverses

★ À maîtriser

• Les personnes soumises à un régime réel qui versent des sommes à des professions libérales résidentes doivent appliquer une retenue à la source de 2,5 % sur le montant hors taxes facturé, hors débours.

• Les sommes versées à des prestataires non-résidents sans établissement stable en Mauritanie sont soumises à une retenue à la source de 15 %, exigible quel que soit le mode de paiement.

• Les personnes morales et les personnes physiques relevant d’un régime réel qui occupent des locaux doivent retenir 18 % du loyer, soit 10 % au titre de l’impôt sur les revenus fonciers et 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Compléments

• La taxe annuelle sur les véhicules à moteur immatriculés ou dédouanés en Mauritanie est due pour l’année entière, sans dégrèvement en cas de vente, destruction, vol ou cessation d’utilisation en cours d’année.

📖 13. Taxe d’apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’apprentissage : Due par toute personne physique ou morale soumise à un régime réel d’imposition de l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, à raison des rémunérations annuelles versées à son personnel salarié.

★ À maîtriser

📌 Sur demande annuelle adressée au Directeur Général des Impôts avant le 1er février, une exonération partielle ou totale de taxe d’apprentissage peut être accordée lorsque le contribuable favorise l’enseignement technique et l’apprentissage.

📌 La réduction de taxe d’apprentissage est de 40 Ouguiya par apprenti présent dans l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition et lié par un contrat régulier d’apprentissage, sans pouvoir dépasser 50 % de la taxe due sur les rémunérations de l’ensemble du personnel.

• La taxe d’apprentissage est calculée au taux de $0{,}60\%$ sur le montant total des appointements, salaires, indemnités, rétributions et avantages en nature versés pendant la période imposable, après arrondissement de la base à la dizaine d’Ouguiya inférieure.

Compléments

• En cas de cession, de cessation d’entreprise ou de décès de l’exploitant, la déclaration doit être produite dans les trente jours suivant l’événement et la taxe calculée depuis le 1er janvier devient immédiatement exigible.

💡 Astuce mémo

Exonération sur demande, réduction liée aux apprentis

📖 14. Impôts locaux et contributions communales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution foncière bâtie : Contribution annuelle applicable aux constructions fixées durablement au sol, ainsi qu’à certaines dépendances, terrains professionnels et installations industrielles assimilées à des constructions.

★ À maîtriser

📌 Sont notamment exonérés de contribution foncière les biens appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales, les édifices cultuels, les ouvrages de distribution d’eau et d’électricité, les immeubles agricoles, diplomatiques, scolaires ou médico-sociaux et les cases en paille, mais les immeubles scolaires, médico-sociaux et les cases en paille deviennent imposables lorsqu’ils sont loués.

• La base de la contribution foncière bâtie correspond à la valeur locative au 1er janvier, diminuée d’un abattement forfaitaire de $20\%$, et le taux voté par le Conseil Municipal doit être compris entre $3\%$ et $10\%$.

• La taxe d’habitation est due pour chaque local imposable pendant toute l’année, selon un tarif fixé par catégorie par le Conseil Municipal, dans la limite maximale de 1 500 Ouguiya par local.

📌 La patente est due chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée ou disposant d’un établissement stable, même si elles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices.

• Le tarif général de la patente dépend du chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente dans la Commune, de 10 000 Ouguiya pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 000 000 d’Ouguiya jusqu’à 500 000 Ouguiya au-delà de 400 000 000 d’Ouguiya.

Compléments

📌 À défaut de contrat de location ou de comparaison utilisable, la valeur locative d’un immeuble est fixée à 14 % de son prix de revient toutes taxes comprises ou du prix de cession le plus récent, selon qu’il y a eu ou non mutation depuis son achèvement.

• La contribution foncière sur les terrains agricoles, lorsqu’elle est instituée par la Commune, est due par les exploitants et ne peut excéder $10$ Ouguiya par hectare de terrain exploité et par an.

📌 Les contribuables doivent déclarer le chiffre d’affaires de l’année précédente au plus tard le 28 février et acquitter spontanément la patente au plus tard le 30 avril de chaque année.

💡 Astuce mémo

Foncier bâti → agricole → habitation → patente → taxe communale

📖 15. Champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur la valeur ajoutée : S’applique aux opérations relevant d’une activité économique, réalisées à titre onéreux en Mauritanie par un assujetti, notamment les importations, les livraisons de biens et les prestations de services.

★ À maîtriser

• Les opérations imposables à la TVA comprennent les importations, les ventes et opérations assimilées, les travaux immobiliers, les prestations de services, les livraisons à soi-même, certaines transformations agricoles, les ventes professionnelles de biens d’occasion, les subventions commerciales, certaines remises de prêts et les marchés publics.

📌 Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités publiques et organismes de droit public, qui réalisent habituellement ou occasionnellement et indépendamment des opérations imposables, mais elles ne peuvent facturer la TVA que si leur chiffre d’affaires annuel hors taxes atteint au moins 3 000 000 MRU.

📌 Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou une déclaration d’importation en devient redevable du seul fait de cette mention, même si elle n’a pas la qualité d’assujettie.

Compléments

📌 Un contribuable qui dépasse le seuil de 3 000 000 MRU en cours d’année devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement et doit déclarer son assujettissement avant la fin du mois suivant.

📌 Les opérations réalisées par des personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de l’article 211 et les opérations soumises à la taxe sur les opérations financières ou à la taxe spéciale sur les assurances n’entrent pas dans le champ de la TVA.

• L’eau et l’électricité sont exonérées de TVA dans la limite de 8 m3 et 150 kWh par mois et par consommateur, ou de 16 m3 et 300 kWh lorsque la facture couvre deux mois.

💡 Astuce mémo

Activité économique imposable → assujettissement → TVA due

📖 16. Territorialité de la TVA

★ À maîtriser

• Les opérations taxables réalisées en Mauritanie sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé hors de Mauritanie.

• Une livraison de biens est réputée réalisée en Mauritanie lorsque le bien s’y trouve au moment de la livraison ; pour une importation, elle est située dans le pays d’importation, sauf installation ou montage en Mauritanie par le fournisseur étranger ou pour son compte, auquel cas elle est située au lieu du montage ou de l’installation.

• Une prestation de services est imposable en Mauritanie lorsqu’elle y est exécutée ou, bien qu’exécutée à l’étranger, lorsqu’elle y est utilisée ou exploitée ; une prestation exécutée en Mauritanie mais utilisée à l’étranger est assimilée à une exportation.

• Un redevable de TVA établi hors de Mauritanie doit accréditer un représentant domicilié en Mauritanie, assujetti à la TVA et identifié en Mauritanie, chargé notamment d’établir les déclarations et de déclarer et payer la TVA mensuelle pour son compte.

Compléments

📌 Les travaux immobiliers sont imposables en Mauritanie lorsqu’ils y sont effectués.

📌 Lorsqu’un assujetti établi en Mauritanie ne prouve pas que le lieu d’imposition de ses livraisons ou prestations est situé hors de Mauritanie, ce lieu est réputé être en Mauritanie.

💡 Astuce mémo

Opération réalisée ou utilisée en Mauritanie → imposition en Mauritanie

📖 17. Base et exigibilité de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Base d’imposition : La base d’imposition est constituée, pour les importations, par la valeur douanière augmentée des taxes et prélèvements perçus au cordon douanier hors TVA ; pour les ventes et services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie ; pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; et pour les livraisons à soi-même d’immobilisations, par leur prix de revient.

★ À maîtriser

• La base d’imposition inclut notamment: les impôts, taxes, droits et prélèvements hors TVA, les commissions et intérêts, les frais d’emballage, de transport et d’assurance, les subventions et abandons de créance liés à une opération imposable

• La TVA sur marge s’applique à: la revente de cartes téléphoniques et d’abonnements audiovisuels sous prix imposé par le fournisseur, les prestations des agences de voyage, la vente de biens d’occasion acquis auprès de non-assujettis, les activités des entrepreneurs de main-d’œuvre

• 🔄 Le fait générateur intervient successivement: au franchissement du cordon douanier pour les importations, à la livraison pour les ventes, à la première utilisation pour les livraisons à soi-même, à l’exécution des travaux immobiliers, à l’accomplissement des prestations de services

📌 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 16 %, tandis que le taux de 0 % s’applique aux exportations de biens et services réalisées par un assujetti.

Compléments

📌 La base d’imposition exclut les réductions de prix effectivement consenties au client, les débours remboursés aux intermédiaires sous conditions, les emballages consignés distinctement facturés et rendus dans les délais, ainsi que les indemnités ayant véritablement le caractère de dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Base → fait générateur → exigibilité → taux

📖 18. Déductions et prorata de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe de consommation : Frappe la production et l’importation des produits pétroliers, alcools, tabacs, eaux minérales, produits laitiers, fer à béton, ciment, emballages en plastiques, cartes de recharge téléphonique et téléphones portables.
• Taxe sur les opérations financières : Frappe les produits liés aux activités bancaires ou financières réalisées en Mauritanie, notamment les commissions et intérêts perçus sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et transferts d’argent.

📝 Points essentiels

📌 La TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération, sous réserve des restrictions prévues par le régime des déductions.

• Les assujettis peuvent déduire la TVA acquittée sur les matières premières, les biens destinés à la revente taxable, les services entrant dans le prix de revient d’opérations ouvrant droit à déduction, ainsi que les biens et services acquis pour l’exploitation, les immobilisations et les frais généraux.

📌 Ne sont notamment pas déductibles la TVA afférente aux dépenses personnelles ou de réception, aux biens cédés gratuitement ou à prix très inférieur, aux paiements en espèces entre professionnels supérieurs à 200 000 Ouguiya, aux factures dépourvues du NIF du fournisseur et aux véhicules de personnes, sauf exceptions prévues pour certains transports et la location de voitures.

📐 Formule — Pour les biens et services utilisés à la fois dans des opérations déductibles et non déductibles, la fraction déductible est calculée par $\text{TVA déductible} = \text{TVA grevée} \times \frac{\text{chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction}}{\text{chiffre d’affaires annuel global}}$, le rapport étant arrondi à l’unité supérieure.

📌 Le prorata de déduction est exprimé en pourcentage arrondi à l’unité supérieure, et les sommes retenues comprennent tous les frais, droits et taxes, à l’exclusion de la TVA elle-même.

• Le prorata est déterminé provisoirement d’après les recettes de l’année précédente ou, pour un nouvel assujetti, d’après les recettes et produits prévisionnels de l’année en cours, puis le prorata définitif est arrêté au plus tard le 15 avril de l’année suivante et les déductions sont régularisées dans le même délai.

• Lorsque le prorata définitif de chacune des quatre années suivant l’acquisition ou la première utilisation d’une immobilisation varie de plus de dix points par rapport au prorata initial, une régularisation par reversement ou déduction complémentaire est effectuée.

• La déduction de TVA est imputée sur la taxe due au titre du mois où le droit naît, avec possibilité de l’opérer au plus tard le 15 avril de l’année suivante en cas d’omission.

• Le droit à déduction naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, ou lors de la mise à la consommation pour les importations.

• Un crédit de TVA correspond à l’excédent de déduction sur la taxe exigible et est imputable sur les déclarations ultérieures; son remboursement est réservé notamment aux exportateurs et aux contribuables perdant la qualité d’assujetti, sous réserve d’un crédit d’au moins 100000 Ouguiya et de trois dernières déclarations créditrices.

• Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe de consommation est la mise à la consommation en Mauritanie; pour les produits fabriqués ou extraits en Mauritanie, il est constitué par la première livraison à titre onéreux ou gratuit ou par le prélèvement.

• La base de la taxe de consommation est la valeur en douane majorée des droits et taxes à l’importation, le prix de vente sortie-usine pour les produits locaux, ou le prix de revient en cas de cession gratuite, de cession à prix inférieur ou de prélèvement; la TVA et la taxe de consommation en sont exclues.

• Les tarifs de la taxe de consommation comprennent notamment 29 % pour le tabac, 80 % pour les eaux minérales importées, 30 % pour les emballages en plastiques, 100 Ouguiya par téléphone portable importé, 1500 Ouguiya par tonne de fer à béton et 300 Ouguiya par tonne de ciment.

• L’assiette de la taxe sur les opérations financières est le montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations, hors taxe elle-même, et le taux est de $16\%$.

💡 Astuce mémo

Opération ouvrant droit à déduction ≠ opération exclue ou limitée

📊 Tableaux de synthèse

Régimes du bénéfice réel

Régimes de l’IBAPP selon le chiffre d’affaires