Fiche de révision : Réglementation des entreprises d’assurance

📋 Plan du Cours

1. Principes des placements réglementés
2. Placements admis et répartition
3. Évaluation et réévaluation des actifs
4. Privilèges des créanciers
5. Marge de solvabilité des assureurs
6. Fonds de garantie
7. Cessation d’activité et liquidation
8. Programme préalable de rétablissement
9. Retrait d’agrément et motifs
10. Procédure et pouvoirs de l’ACPR
11. Effets et liquidation de l’entreprise
12. Sanctions des dirigeants sociaux
13. Transfert de portefeuille
14. Lexique de la réglementation

📖 1. Principes des placements réglementés

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif du bilan : État des avoirs d’une société constituant la contrepartie de ses engagements ou représentant les investissements nécessaires à son activité, notamment les placements, les espèces et les créances.

★ À maîtriser

• Les engagements réglementés doivent être représentés à toute époque par des actifs équivalents, tandis que les fonds restant disponibles après couverture des provisions techniques peuvent être placés librement selon le droit commun et les statuts.

• Les placements représentant les engagements d’assurance doivent concilier sécurité pour éviter les moins-values, rentabilité pour procurer des revenus et liquidité pour permettre le paiement immédiat des sinistres.

• La règle de congruence impose que les engagements pris dans une monnaie soient représentés par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie.

Compléments

• Le décret n° 90-981 du 05 novembre 1990 a réformé la réglementation des placements des entreprises d’assurance en maintenant une réglementation unifiée pour l’assurance dommages, l’assurance vie et les contrats en euros ou en devises.

📌 La règle de congruence admet une dérogation permettant de ne pas couvrir jusqu’à 20 % des engagements par des actifs congruents.

📌 Les engagements afférents à des risques situés en France doivent être représentés par des actifs localisés sur le territoire d’un État membre de la Communauté Européenne.

💡 Astuce mémo

SLR : sécurité, liquidité, rentabilité

📖 2. Placements admis et répartition

🔑 Notions clés & Définitions

• Placements admis : Les placements admis pour représenter les provisions techniques et les autres engagements réglementés comprennent 13 catégories regroupées en valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers, prêts et dépôts.

★ À maîtriser

📌 Les catégories d’actifs admises sont plafonnées à 65 % pour les actions et valeurs assimilées, 40 % pour les actifs immobiliers et 10 % pour les divers prêts et créances.

📌 Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même organisme ne peuvent en principe représenter plus de 5 % des placements, mais ce ratio peut atteindre 10 % pour certains émetteurs si l’ensemble des émetteurs dépassant 5 % ne dépasse pas 40 %.

Compléments

📌 À l’intérieur du contingent des actions et valeurs assimilées, les actions d’entreprises étrangères d’assurance des pays membres de l’OCDE ne doivent pas excéder 5 % des engagements réglementés, sauf dérogation accordée au cas par cas par l’ACAM.

📌 La représentation des engagements réglementés ne peut affecter plus de 50 % des actions émises par une même entreprise d’assurance, de réassurance ou de capitalisation.

💡 Astuce mémo

Catalogue autorisé, répartition plafonnée

📖 3. Évaluation et réévaluation des actifs

★ À maîtriser

• En droit des assurances, les actifs sont en principe évalués à leur prix de revient, les moins-values éventuelles étant provisionnées lorsque la valeur vénale d’inventaire est inférieure au prix de revient, tandis que les plus-values restent latentes jusqu’à la réalisation de l’actif.

• Les moins-values latentes des valeurs amortissables ne sont pas provisionnées, sauf lorsque le débiteur risque de ne pas payer les intérêts ou de rembourser le capital.

• Lorsque la valeur globale de réalisation des placements est inférieure à leur valeur de bilan, la différence constitue une provision pour risques d’exigibilité destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements.

Compléments

• Pour les valeurs amortissables achetées sous leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres selon une répartition linéaire ou actuarielle.

• Depuis le décret de juin 1994, tous les placements sont également évalués à leur valeur de réalisation à la date d’établissement du bilan.

• La valeur de réalisation: sert à constituer la provision pour risques d’exigibilité, doit être publiée dans l’annexe du bilan et le compte de profits et pertes, mesure la quote-part des placements transférables lors d’un transfert de portefeuille

💡 Astuce mémo

Surévaluation des actifs → garanties fictives

📖 4. Privilèges des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège : Droit qui permet à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

📖 5. Marge de solvabilité des assureurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Marge de solvabilité : Sécurité complémentaire représentée par le patrimoine libre, que l’entreprise d’assurance doit détenir en plus de provisions techniques suffisantes pour faire face aux aléas de l’exploitation.

★ À maîtriser

• La marge de solvabilité IARD comprend notamment le capital social ou le fonds d’établissement, les réserves, les bénéfices reportés et certains emprunts subordonnés, tandis que les pertes, frais d’établissement non amortis et autres actifs incorporels sont déduits.

📌 Pour les entreprises IARD, le montant minimal de la marge de solvabilité est le montant le plus élevé obtenu selon l’indice fondé sur les primes ou celui fondé sur les sinistres.

• Selon le critère des primes, la marge est calculée à raison de $18\%$ sur la tranche de primes inférieure ou égale à 50 000 000 d’euros et de $16\%$ sur la tranche supérieure, puis ajustée selon le taux de conservation en réassurance, qui ne peut être inférieur à 50 %.

• Selon le critère des sinistres, le tiers des sinistres déterminés sur les trois derniers exercices est soumis à un taux de $26\%$ jusqu’à 35 000 000 d’euros et de $23\%$ au-delà, puis ajusté selon le taux de conservation en réassurance, qui ne peut être inférieur à 50 %.

Compléments

• Les risques pris en compte sont: le risque financier, le risque de mortalité, le risque analogue à celui de l’assureur de dommages pour les assurances complémentaires, le risque de gestion

• La directive du Conseil des Communautés Européennes du 5 mars 1979, appliquée en France depuis le décret du 9 mai 1984, a instauré la marge de solvabilité pour les entreprises d’assurance vie et capitalisation.

💡 Astuce mémo

Primes ou sinistres : retenir le montant le plus élevé

📖 6. Fonds de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de garantie : Montant de fonds libre de tout engagement égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité.

★ À maîtriser

📌 En cas de non-respect de la marge de solvabilité ou du fonds de garantie, l’entreprise d’assurance doit produire un plan de redressement ou un plan de financement à court terme.

Compléments

• Pour les entreprises d’assurance dommages, le fonds de garantie minimal est de 3 200 000 euros pour les sociétés anonymes et de 2 400 000 euros pour les sociétés d’assurance mutuelles dans les branches 10 à 15.

• Pour les entreprises d’assurance vie des branches 20 à 28, le fonds de garantie minimal est de 3 000 000 euros pour les sociétés anonymes et de 2 250 000 euros pour les sociétés d’assurance mutuelles à forme tontinière.

📖 7. Cessation d’activité et liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Retrait d’agrément : Retrait de l’autorisation administrative donnée à une entreprise de pratiquer des opérations d’assurance, pouvant être total ou limité à une ou plusieurs branches.

★ À maîtriser

📌 La cessation d’activité peut résulter d’une liquidation amiable décidée par l’entreprise ou de difficultés financières entraînant le retrait d’agrément et la liquidation.

📌 L’agrément peut être retiré lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions requises, manque gravement à ses obligations légales ou ne peut exécuter dans les délais son plan de redressement à court terme, sauf pour certaines entreprises communautaires contrôlées par l’autorité du pays du siège social.

Compléments

• La liquidation amiable peut intervenir lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de ne pas proroger la durée statutaire ou approuve une fusion avec une autre société.

📌 Avant un éventuel retrait d’agrément, l’entreprise doit pouvoir bénéficier de mesures de redressement telles qu’un programme de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme.

💡 Astuce mémo

Difficultés → redressement → retrait → liquidation

📖 8. Programme préalable de rétablissement

📝 Points essentiels

• Lorsque l’activité d’une entreprise risque de compromettre ses engagements ou sa conformité réglementaire, l’ACPR peut lui adresser un avertissement et exiger qu’elle soumette à son approbation un programme de rétablissement dans un délai d’un mois.

📖 9. Retrait d’agrément et motifs

📝 Points essentiels

📌 Le retrait d’agrément ne doit intervenir qu’en dernier ressort, après l’épuisement des possibilités de redressement de la situation de l’entreprise.

• L’agrément peut être retiré lorsque l’entreprise ne satisfait plus aux conditions requises, manque gravement à ses obligations légales ou ne peut exécuter dans les délais son plan de redressement à court terme, sauf lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère communautaire dont la solvabilité est contrôlée par l’autorité du pays du siège social.

💡 Astuce mémo

Retrait total : toutes les branches ; retrait partiel : certaines branches

📖 10. Procédure et pouvoirs de l’ACPR

📝 Points essentiels

• Lorsque l’activité d’une entreprise menace ses engagements ou sa conformité réglementaire, l’ACPR peut lui adresser un avertissement et exiger un programme de rétablissement soumis à son approbation dans un délai d’un mois.

• Le programme de rétablissement doit permettre un retour à une situation normale dans un délai de 3 ans et préciser les effets chiffrés de mesures telles que la diminution du capital, la réduction des frais généraux ou des commissions, la modification de la réassurance ou le transfert de portefeuille.

📌 Lorsque la marge de solvabilité est inférieure au montant réglementaire, l’ACPR exige un plan de redressement soumis dans un délai d’un mois, tandis que lorsqu’elle n’atteint pas le fonds de garantie, elle exige un plan de financement à court terme.

📌 En cas de non-exécution du plan de redressement ou du plan de financement à court terme, l’agrément administratif peut être retiré.

• Avant une sanction, l’ACPR informe l’entreprise des faits reprochés, lui permet de consulter le dossier, recueille ses observations pendant au moins 8 jours, puis convoque son représentant pour être entendu, celui-ci devant pouvoir prendre la parole en dernier.

💡 Astuce mémo

Rétablissement → redressement → financement → retrait

📖 11. Effets et liquidation de l’entreprise

📝 Points essentiels

📌 L’agrément ne peut être retiré que par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

• La décision de retrait est publiée au Journal Officiel, motivée et notifiée à l’entreprise, tandis que chaque souscripteur doit être informé par lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant la publication.

📌 En assurance vie, les contrats peuvent rester en vigueur ou voir les engagements réduits, tandis qu’en assurance dommages ils cessent de plein droit le quarantième jour à midi après la publication au Journal Officiel.

📌 En cas de retrait total d’agrément, l’entreprise est dissoute de plein droit et entre en liquidation.

• Les organes de liquidation sont:

  • le liquidateur
  • le juge-commissaire
  • le commissaire contrôleur

• Le liquidateur gère l’actif, détermine le passif, puis répartit le produit des actifs entre les créanciers avec l’autorisation du juge-commissaire et selon l’ordre des privilèges.

💡 Astuce mémo

Retrait total → dissolution → liquidation

📖 12. Sanctions des dirigeants sociaux

★ À maîtriser

• Les sanctions des dirigeants comprennent l’obligation de supporter le passif social en cas d’insuffisance d’actif, les déchéances professionnelles et les sanctions pénales.

• La faillite personnelle est obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, notamment la soustraction de la comptabilité ou le détournement et la dissimulation d’une partie des actifs, mais elle peut être remplacée par une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise dans les autres cas.

• La banqueroute frauduleuse suppose la conscience d’avoir porté préjudice aux créanciers, tandis que la banqueroute simple peut être commise sans intention frauduleuse.

Compléments

• La banqueroute simple est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, tandis que la banqueroute frauduleuse est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.

💡 Astuce mémo

Banqueroute simple sans intention frauduleuse, banqueroute frauduleuse avec conscience du préjudice

📖 13. Transfert de portefeuille

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert de portefeuille : cession par une entreprise d’assurance à une autre entreprise d’assurance de tout ou partie de ses contrats, avec les droits et obligations correspondants

★ À maîtriser

📌 Le transfert est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires et créanciers lorsqu’il est approuvé par l’ACPR, qui doit le juger conforme aux intérêts des assurés et des créanciers français.

• Après publication de l’avis au Journal Officiel, les créanciers disposent de trois mois pour présenter leurs objections, puis le transfert est approuvé par un arrêté publié au Journal Officiel.

📌 Après le transfert, le cessionnaire succède aux droits et obligations du cédant, reçoit les primes des assurés et verse les éventuelles indemnités de sinistre.

Compléments

• La convention précise:
  • son prix
  • sa date d’effet
  • son étendue totale ou partielle

📌 L’ACPR peut autoriser, à la demande du liquidateur, le transfert partiel ou total des contrats d’une société d’assurance vie ou de capitalisation ayant subi un retrait d’agrément.

💡 Astuce mémo

Convention → opposition → approbation → transfert

📖 14. Lexique de la réglementation

🔑 Notions clés & Définitions

• Solvabilité : capacité d’une société à être à tout instant en mesure de tenir ses engagements et de payer les sinistres garantis
• Souscripteur : personne qui souscrit et signe le contrat, et il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire
• Assuré : personne au profit de laquelle les garanties du contrat sont acquises
• Bénéficiaire : personne à laquelle l’indemnité est versée après un sinistre
• Rente viagère : contrat par lequel l’assureur verse périodiquement des sommes au bénéficiaire à partir d’une certaine date et jusqu’à son décès

📊 Tableaux de synthèse

Plafonds de répartition des placements

Marge de solvabilité IARD