1. Que désigne l’actif du bilan d’une société d’assurance ?
2. Une société dispose de fonds après avoir couvert ses provisions techniques. Quel régime s’applique en principe à ces fonds excédentaires ?
3. Pourquoi les placements représentant les engagements d’assurance doivent-ils combiner sécurité, rentabilité et liquidité ?
Qu'est-ce que l'actif du bilan d'une société ?
L'état des avoirs constituant la contrepartie de ses engagements.
Que doivent représenter les engagements réglementés à toute époque ?
Des actifs équivalents.
Que peuvent faire les fonds disponibles après couverture des provisions techniques ?
Ils peuvent être placés librement selon le droit commun et les statuts.
Quels critères doivent concilier les placements des engagements d’assurance ?
Sécurité, rentabilité et liquidité.
Quel décret a réformé la réglementation des placements des entreprises d’assurance en 1990 ?
Le décret n° 90-981 du 05 novembre 1990.
Que stipule la règle de congruence concernant la monnaie des engagements et des actifs ?
Les engagements doivent être représentés par des actifs dans la même monnaie.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Réglementation des entreprises d’assurance. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 80 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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