📌 L’enregistrement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a une finalité fiscale et donne lieu au paiement de droits, tandis que la publicité foncière auprès du service de la publicité foncière informe sur la situation juridique d’un immeuble.
📌 L’enregistrement constate l’existence d’un acte et lui donne date certaine lorsqu’il est sous seing privé ; pour certains actes, il constitue une condition de validité, notamment pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée.
Enregistrement = fiscalité ; publicité foncière = information juridique
1. Quelle distinction caractérise l’enregistrement et la publicité foncière ?
2. Que désigne l’enregistrement d’un acte juridique ?
3. Quelle conséquence l’enregistrement peut-il produire pour un acte sous seing privé ?
Quelle est la finalité de l'enregistrement auprès de la DGFIP ?
Il a une finalité fiscale.
Quel service informe sur la situation juridique d'un immeuble ?
Le service de la publicité foncière.
Qu'est-ce que l'enregistrement ?
Une formalité administrative déclarant un acte sur un registre public.
Que nécessite l'enregistrement en contrepartie ?
Le paiement d'un droit.
Que constate l'enregistrement d'un acte sous seing privé ?
L'existence de l'acte et lui donne date certaine.
Pour quels actes l'enregistrement est-il une condition de validité ?
Pour certaines promesses unilatérales de vente sous signature privée.
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