Quelle est la finalité de l'enregistrement auprès de la DGFIP ?
Il a une finalité fiscale.
Quel service informe sur la situation juridique d'un immeuble ?
Le service de la publicité foncière.
Qu'est-ce que l'enregistrement ?
Une formalité administrative déclarant un acte sur un registre public.
Que nécessite l'enregistrement en contrepartie ?
Le paiement d'un droit.
Que constate l'enregistrement d'un acte sous seing privé ?
L'existence de l'acte et lui donne date certaine.
Pour quels actes l'enregistrement est-il une condition de validité ?
Pour certaines promesses unilatérales de vente sous signature privée.
Quelles sont les trois modalités d’enregistrement ?
L’enregistrement obligatoire, la formalité fusionnée et l’enregistrement sur état.
Quels actes concerne l’enregistrement obligatoire selon l’article 635 CGI ?
Les actes de notaires, commissaires de justice, huissiers, inventaires de succession et cessions de fonds de commerce.
Qu’est-ce que la formalité fusionnée ?
La formalité fusionnée regroupe l’enregistrement et la publicité foncière simultanément.
Selon quel article la formalité fusionnée est-elle conforme ?
L’article 647 du Code général des impôts.
Que concerne l’enregistrement sur état ?
Les actes dispensés de présentation à l’administration fiscale mais avec droits d’enregistrement dus.
Que permet l’enregistrement volontaire des actes exemptés par décret ?
De faire reconnaître une dette.
Quelles étapes suivent un enregistrement obligatoire ?
La copie authentique est présentée, les droits payés, puis les mentions apposées.
Où présenter la copie authentique pour une formalité fusionnée ?
Au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Quelles mentions sont apposées pour une formalité fusionnée ?
Les mentions d’enregistrement et de publication.
Que fait le notaire lors d’un paiement sur état ?
Il appose les mentions d’enregistrement sur l’acte et verse les droits mensuellement.
Quel bordereau utilise le notaire pour verser les droits perçus ?
Le bordereau 2646.
Quel est le délai de droit commun pour l’enregistrement ?
Un mois à compter de la date de l’acte.
Quels cas dérogent au délai d’un mois pour l’enregistrement ?
Les délais spéciaux notamment en matière de succession.
Que certifie la quittance des droits ?
Le paiement des droits.
Quels actes sont retranscrits au volume P du registre des publications ?
Les mutations d’immeubles et les baux de plus de 12 ans.
Quels actes sont retranscrits dans les volumes V du registre des inscriptions ?
Les constitutions de garanties réelles et les mainlevées.
Où sont retranscrits les commandements de saisie ?
Dans le registre des saisies, volume S.
Où sont conservés les procès-verbaux de remembrement ?
Dans le volume R, séparément.
Quel est le délai pour réaliser la formalité fusionnée auprès du service compétent ?
Un mois à compter de la date de l’acte.
Quand doit-on réaliser la formalité fusionnée ?
Simultanément dans le délai d’un mois.
Que se passe-t-il si l’acte concerne plusieurs services de publicité foncière ?
Le délai est prolongé d’un mois pour les autres services.
Que doit comprendre le dossier de publication ?
Le paiement des droits, une copie authentique, une copie pour publier, deux extraits d’acte, un modèle 1 et deux bordereaux de dépôt.
Que certifie le notaire au pied de chaque bordereau et extrait ?
Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parties et le nom de leur conjoint.
Quelle sanction correspond au non-paiement des droits dans un dossier ?
Le refus de dépôt.
Quelle sanction correspond à une discordance entre fichier immobilier et acte ?
Le rejet.
Que se passe-t-il en cas de rejet d’une formalité ?
La formalité est suspendue.
Quelle est la conséquence du non-dépôt d’une attestation rectificative après rejet ?
Le rejet définitif de la formalité.
Quels décrets ont instauré la publication obligatoire des actes immobiliers ?
Les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955.
Depuis quand le service de la publicité foncière a-t-il remplacé la conservation des hypothèques ?
Depuis le 1er janvier 2013.
Quel registre remplace le fichier immobilier en Alsace-Moselle ?
Le livre foncier tenu par le tribunal d’instance.
Quand un acte authentique devient-il opposable aux tiers ?
À compter de sa date de dépôt.
Quel effet a la signature d’un acte authentique avant dépôt ?
L’acte produit effet seulement entre les parties.
Qui peut opposer son droit en cas de vente du même immeuble à deux acquéreurs ?
Celui qui publie sa vente en premier.
Depuis quand la télétransmission est-elle obligatoire pour certains actes immobiliers ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la télétransmission obligatoire ?
Le dépôt de l’acte peut être refusé.
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1. Quelle distinction caractérise l’enregistrement et la publicité foncière ?
2. Que désigne l’enregistrement d’un acte juridique ?
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