QCM : Enregistrement et publicité foncière — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise l’enregistrement et la publicité foncière ?

L’enregistrement informe sur un immeuble, tandis que la publicité foncière détermine le montant des droits à payer.
L’enregistrement concerne les décisions judiciaires, tandis que la publicité foncière concerne les actes sous seing privé.
L’enregistrement authentifie les signatures, tandis que la publicité foncière constate le paiement d’une dette.
L’enregistrement vise une finalité fiscale, tandis que la publicité foncière informe sur la situation juridique d’un immeuble.

L’enregistrement vise une finalité fiscale, tandis que la publicité foncière informe sur la situation juridique d’un immeuble.

Explication

L’enregistrement auprès de la DGFIP poursuit une finalité fiscale et entraîne le paiement de droits, alors que la publicité foncière fournit une information juridique sur un immeuble. Confondre ces formalités revient à attribuer à la publicité foncière la fonction fiscale propre à l’enregistrement.

2. Que désigne l’enregistrement d’un acte juridique ?

Une certification administrative qui vérifie la capacité juridique de chaque signataire.
Une déclaration notariale qui publie l’acte immobilier sans perception de droits fiscaux.
Une formalité administrative qui inscrit l’acte sur un registre public contre le paiement d’un droit.
Une procédure judiciaire qui transforme l’acte sous seing privé en décision exécutoire.

Une formalité administrative qui inscrit l’acte sur un registre public contre le paiement d’un droit.

Explication

L’enregistrement consiste à déclarer et mentionner un acte juridique sur un registre public en contrepartie du paiement d’un droit. Il ne constitue donc pas une procédure judiciaire destinée à rendre l’acte exécutoire.

3. Quelle conséquence l’enregistrement peut-il produire pour un acte sous seing privé ?

Il lui donne une date certaine, tandis que certains actes doivent être enregistrés pour être valables.
Il garantit la publication immobilière, même lorsque l’acte ne porte sur aucun droit réel immobilier.
Il remplace la signature des parties, tandis que les actes authentiques restent soumis à une validation fiscale.
Il lui confère automatiquement une force exécutoire, même lorsque la loi ne prévoit aucune formalité.

Il lui donne une date certaine, tandis que certains actes doivent être enregistrés pour être valables.

Explication

L’enregistrement donne une date certaine à l’acte sous seing privé et constitue, pour certains actes comme la promesse unilatérale de vente, une condition de validité. La force exécutoire et la publication immobilière répondent à des mécanismes distincts.

4. Quelles sont les trois modalités principales d’enregistrement ?

La formalité notariale, la formalité immobilière et la certification administrative.
L’enregistrement obligatoire, la formalité fusionnée et l’enregistrement sur état.
L’enregistrement authentique, la publication judiciaire et la déclaration successorale.
L’enregistrement fiscal, la transcription hypothécaire et le dépôt au greffe.

L’enregistrement obligatoire, la formalité fusionnée et l’enregistrement sur état.

Explication

Les trois modalités sont l’enregistrement obligatoire, la formalité fusionnée et l’enregistrement sur état. La publication immobilière peut être intégrée à la formalité fusionnée, mais elle ne constitue pas une quatrième modalité autonome dans cette classification.

5. Quel acte relève notamment de l’enregistrement obligatoire ?

Un acte dispensé de présentation et déclaré sur un état périodique.
Une cession de fonds de commerce recensée par l’article 635 du Code général des impôts.
Un bail d’habitation dispensé d’enregistrement par un décret en vigueur.
Une opération immobilière soumise à la formalité fusionnée de l’article 647.

Une cession de fonds de commerce recensée par l’article 635 du Code général des impôts.

Explication

Les cessions de fonds de commerce visées par l’article 635 font partie des actes concernés par l’enregistrement obligatoire. Un bail d’habitation peut relever d’une dispense, tandis qu’une opération immobilière publiée suit la formalité fusionnée.

6. Que regroupe la formalité fusionnée pour une opération immobilière ?

Le paiement des droits et la délivrance d’une quittance lorsque l’acte est dispensé de présentation.
La déclaration fiscale et l’archivage notarial lorsque l’acte est conservé par un officier public.
L’enregistrement et la publicité foncière lorsque l’opération doit être publiée au fichier immobilier.
La présentation de l’acte et son inscription au registre des successions lorsqu’il concerne un immeuble.

L’enregistrement et la publicité foncière lorsque l’opération doit être publiée au fichier immobilier.

Explication

La formalité fusionnée accomplit simultanément l’enregistrement et la publicité foncière pour les opérations destinées au fichier immobilier. Elle ne se limite donc ni au paiement des droits ni à l’archivage de l’acte.

7. Comment s’exécute l’enregistrement obligatoire d’un acte ?

Le notaire adresse un bordereau périodique, les droits sont calculés ultérieurement, puis l’acte reçoit une quittance.
L’acte est transmis au service de la publicité foncière, les droits sont différés, puis les mentions de publication sont ajoutées.
La copie authentique est présentée au service des impôts, les droits sont payés, puis les mentions sont apposées.
La copie authentique est conservée à l’étude, les droits sont versés mensuellement, puis une mention unique est inscrite.

La copie authentique est présentée au service des impôts, les droits sont payés, puis les mentions sont apposées.

Explication

L’enregistrement obligatoire suit une séquence comprenant la présentation de la copie authentique au service des impôts, le paiement des droits et l’apposition des mentions d’enregistrement. Le versement mensuel par bordereau correspond au paiement sur état, qui est une autre modalité.

8. Quel enchaînement correspond à une formalité fusionnée ?

La copie authentique est déposée au service des impôts, les droits sont payés, puis une mention d’enregistrement est inscrite sur l’acte.
La copie authentique est présentée au service de la publicité foncière compétent, les droits sont payés, puis les mentions d’enregistrement et de publication sont apposées.
L’acte est conservé par le notaire, les droits sont versés chaque mois, puis une mention fiscale est ajoutée par bordereau.
La copie est envoyée au greffe, les droits sont consignés, puis une mention de transcription judiciaire est apposée.

La copie authentique est présentée au service de la publicité foncière compétent, les droits sont payés, puis les mentions d’enregistrement et de publication sont apposées.

Explication

La formalité fusionnée s’effectue auprès du service de la publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble et aboutit à l’apposition des mentions d’enregistrement et de publication. L’enregistrement obligatoire auprès du service des impôts ne produit, lui, que la mention d’enregistrement.

9. Quel est le délai de droit commun pour effectuer l’enregistrement d’un acte ?

Quinze jours à compter de la signature, avec une prolongation automatique pour les actes immobiliers.
Un mois à compter de la date de l’acte, sous réserve de délais spéciaux notamment en matière de succession.
Deux mois à compter de la remise de la copie, sauf pour les actes établis par un notaire.
Trois mois à compter du paiement des droits, avec un délai réduit pour les actes successoraux.

Un mois à compter de la date de l’acte, sous réserve de délais spéciaux notamment en matière de succession.

Explication

Le délai de droit commun est d’un mois à compter de la date de l’acte. Des délais spéciaux peuvent toutefois s’appliquer, notamment en matière de succession, ce qui écarte l’idée d’un délai uniforme dans toutes les situations.

10. Quel volume accueille la transcription d’une mutation immobilière ou d’un bail d’une durée supérieure à douze ans ?

Le volume S du registre des saisies
Le volume R des procès-verbaux de remembrement
Le volume P du registre des publications
Le volume V du registre des inscriptions

Le volume P du registre des publications

Explication

Les mutations d’immeubles et les baux de plus de douze ans sont transcrits au registre des publications, dans le volume P. Le volume V concerne les garanties réelles et leurs mainlevées, ce qui ne correspond pas à ces actes.

11. Dans quel volume les constitutions de garanties réelles et leurs mainlevées doivent-elles être retranscrites ?

Dans le volume P du registre des publications
Dans le volume S du registre des saisies
Dans le volume V du registre des inscriptions
Dans le volume R consacré au remembrement

Dans le volume V du registre des inscriptions

Explication

Les garanties réelles et leurs mainlevées relèvent du registre des inscriptions, dans les volumes V. Le volume S est réservé aux commandements de saisie, tandis que le volume P concerne notamment les mutations immobilières.

12. Dans quel délai la formalité fusionnée doit-elle être accomplie auprès du service de publicité foncière compétent ?

Dans le mois suivant la date de l’acte
Dans les quinze jours suivant la signature
Dans les deux mois suivant le dépôt
Dans les trois mois suivant la notification

Dans le mois suivant la date de l’acte

Explication

La formalité fusionnée doit être réalisée simultanément dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Le délai ne court donc pas à partir d’une notification ou d’un dépôt ultérieur.

13. Quel ensemble correspond au contenu requis d’un dossier de publication ?

Une copie authentique, un modèle 1, trois bordereaux et un relevé cadastral certifié
Les droits et la contribution, une copie authentique, une copie pour publier, deux extraits, un modèle 1 et deux bordereaux
Une copie pour publier, trois extraits, deux modèles 1 et une attestation de propriété
Les droits et la contribution, deux copies authentiques, un extrait, un modèle 2 et un bordereau

Les droits et la contribution, une copie authentique, une copie pour publier, deux extraits, un modèle 1 et deux bordereaux

Explication

Le dossier comprend le paiement des droits et de la contribution de sécurité immobilière, une copie authentique, une copie pour publier, deux extraits, un modèle 1 et deux bordereaux de dépôt. La copie authentique établit l’acte, tandis que la copie pour publier est destinée au service compétent.

14. Quelle différence oppose principalement le refus de dépôt et le rejet d’une formalité de publicité foncière ?

Le refus concerne une discordance du fichier, tandis que le rejet sanctionne un droit impayé
Le refus suspend la formalité, tandis que le rejet impose une nouvelle copie authentique
Le refus intervient après le dépôt, tandis que le rejet empêche l’enregistrement initial
Le refus empêche le dépôt, tandis que le rejet intervient après le dépôt pour une discordance

Le refus empêche le dépôt, tandis que le rejet intervient après le dépôt pour une discordance

Explication

Le refus de dépôt sanctionne notamment un dossier incomplet, un paiement absent ou l’incompétence territoriale, avant que le dépôt soit accepté. Le rejet intervient après le dépôt lorsqu’une discordance existe entre le fichier immobilier et l’acte.

15. Que doit faire le déposant après la notification d’un rejet de formalité ?

Présenter une nouvelle copie authentique dans les quinze jours, faute de quoi le dépôt est annulé
Saisir le tribunal dans le mois, faute de quoi la publication est automatiquement reportée
Verser une contribution complémentaire dans les deux mois, faute de quoi l’acte est radié
Déposer une attestation rectificative dans le mois, faute de quoi le rejet devient définitif

Déposer une attestation rectificative dans le mois, faute de quoi le rejet devient définitif

Explication

Le rejet suspend la formalité et impose le dépôt d’une attestation rectificative dans le mois suivant la notification. À défaut de cette régularisation dans le délai, le rejet devient définitif.

16. Quel effet produit la signature de l’acte authentique avant son dépôt au fichier immobilier ?

L’acte devient opposable aux tiers dès la signature, mais ne produit effet entre les parties qu’après publication
L’acte produit effet entre les parties et les tiers dès l’établissement de la copie authentique
L’acte produit effet entre les parties, mais devient opposable aux tiers à compter de son dépôt
L’acte reste sans effet entre les parties jusqu’à sa transcription dans le registre compétent

L’acte produit effet entre les parties, mais devient opposable aux tiers à compter de son dépôt

Explication

La signature de l’acte authentique produit ses effets entre les parties. L’opposabilité aux tiers commence à la date du dépôt, et non au moment de la signature.

17. Deux acquéreurs achètent successivement le même immeuble ; lequel peut opposer son droit à l’autre ?

Celui qui verse le prix le premier, même sans dépôt de l’acte
Celui dont l’acte a été établi par le notaire intervenu le premier
Celui qui publie sa vente en premier, indépendamment de la date des deux ventes
Celui qui a signé le premier, même si sa vente est publiée ultérieurement

Celui qui publie sa vente en premier, indépendamment de la date des deux ventes

Explication

En cas de ventes successives du même immeuble, l’acquéreur qui publie sa vente en premier peut opposer son droit à l’autre. La priorité de signature ou de paiement ne suffit pas à déterminer cette opposabilité.

18. Depuis quelle date la télétransmission est-elle obligatoire pour certains actes immobiliers visés par l’arrêté du 2 juin 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2013
Depuis le 14 octobre 1955
Depuis le 4 janvier 1955

Depuis le 1er janvier 2018

Explication

La télétransmission est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les actes concernés, notamment certaines ventes, servitudes et attestations immobilières après décès. Le 1er janvier 2013 correspond au remplacement de la conservation des hypothèques par le service de publicité foncière.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Enregistrement et publicité foncière.

Quelle est la finalité de l'enregistrement auprès de la DGFIP ?

Il a une finalité fiscale.

Quel service informe sur la situation juridique d'un immeuble ?

Le service de la publicité foncière.

Qu'est-ce que l'enregistrement ?

Une formalité administrative déclarant un acte sur un registre public.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Enregistrement et publicité foncière.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction générale au droit

Introduction générale au droit

Fiscalité locale et TVA

Droit Public

Réglementation des entreprises d’assurance

Droit Public

Citoyenneté française

Droit Public

Citoyenneté française

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM