Qu'est-ce que le droit selon sa définition sociale ?
Une technique et une culture qui organisent les rapports sociaux.
Que signifie l'adage romain « ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Que fait le pilotage par encodage dans le droit ?
Il adapte le droit aux évolutions sociales.
Que permet le pilotage par ancrage dans le droit ?
D'affirmer des valeurs et de refuser certaines évolutions.
Qui distingue les fonctions primaires, secondaires et fondamentales du droit ?
François Ost.
Dans quel ouvrage François Ost distingue-t-il les fonctions du droit ?
À quoi sert le droit ?
Quelle est la fonction de la qualification juridique ?
Traduire les faits en catégories du droit pour identifier la règle applicable.
Quelle différence le droit établit-il par rapport au bornage ?
Le droit crée des liens juridiques, le bornage fixe les limites entre licite et illicite.
Qu'est-ce que le droit privé ?
L'ensemble des règles gouvernant les rapports entre personnes privées.
Qu'impose la présence d'une autorité publique dans un rapport juridique ?
L'application du droit public.
Quelle finalité distingue le droit privé du droit public ?
Le droit privé satisfait les intérêts individuels, le droit public l’intérêt général.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Qu'est-ce que le droit civil selon Philippe Malinvaud ?
Le droit commun du droit privé applicable par défaut.
Pourquoi le droit des affaires est-il plus vaste que le droit commercial ?
Parce qu'il inclut plusieurs branches comme le droit bancaire et le droit des sociétés.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles relatives aux infractions pénales et leurs sanctions.
Quelles sont les trois catégories d'infractions selon la classification tripartite ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Qu'est-ce qu'un juriste ?
Une personne qui connaît le droit, comme un avocat, juge, notaire ou universitaire.
Quel journal publie les lois en France ?
Le Journal officiel de la République française.
Quelle condition fait entrer une loi en vigueur ?
Sa publication au Journal officiel de la République française.
Qu'est-ce que Légifrance ?
Le site officiel donnant accès gratuitement aux textes juridiques et décisions.
Quels sont les principaux exercices juridiques ?
La fiche d’arrêt, le commentaire d’arrêt, le cas pratique et la dissertation juridique.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques applicables.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives dont peut se prévaloir un sujet de droit.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle générale et impersonnelle applicable à des personnes en situation déterminée.
Que signifie le caractère coercitif de la règle de droit ?
Elle est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction étatique.
Quelle différence existe-t-il entre loi impérative et loi supplétive ?
La loi impérative s'impose sans dérogation, la supplétive peut être écartée par accord.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions civiles ?
Exécution forcée, dommages et intérêts ou annulation de contrat.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit souple qui recommande sans prévoir de sanctions coercitives.
Quelle loi a reconnu le génocide arménien de 1915 ?
La loi du 29 janvier 2001.
Quelle est la différence entre lois de circonstances et lois expérimentales ?
Les lois de circonstances répondent à une situation particulière, les expérimentales sont temporaires ou locales.
Quelle différence principale existe entre règle de bienséance et règle juridique ?
La règle de bienséance n'est pas juridiquement coercitive.
Quand une règle de bienséance devient-elle une règle juridique ?
Quand le législateur la juridicise ou qu'elle est intégrée contractuellement.
Quel est l'objectif principal de la morale par rapport au droit ?
La morale vise la perfection de l’être humain.
Quel est l'objectif principal du droit par rapport à la morale ?
Le droit vise le fonctionnement normal de la vie en société.
Quelles règles juridiques sont inspirées par la morale ?
L’interdiction du vol, de l’escroquerie et de la gestation pour autrui.
Par qui sont imposées les règles religieuses ?
Par une religion.
Les règles religieuses peuvent-elles devenir des règles de droit ?
Elles peuvent inspirer des règles juridiques mais ne se confondent pas avec elles.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de règles universelles et immuables imposées par la nature.
Quand une règle positive peut-elle être écartée selon les jusnaturalistes ?
Lorsqu'elle est contraire au droit naturel.
Quel devoir peut découler du refus d'une règle contraire au droit naturel ?
Un devoir de désobéissance.
Quels sont les quatre principaux courants du droit naturel ?
La conception antique, chrétienne, du XVIIIe siècle et individualiste.
Quels droits naturels la Déclaration de 1789 reconnaît-elle ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Que considère le positivisme juridique ?
Qu'il n'existe que le droit positif issu des institutions.
Que comprend le droit positif selon le positivisme juridique ?
Les lois, ordonnances, décrets et décisions jurisprudentielles.
Quelle est la règle de création des normes dans la pyramide de Kelsen ?
Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure jusqu'à la Constitution.
Quelle distinction juridique existait en France avant 1804 ?
La France distinguait le droit écrit du sud et le droit coutumier du nord.
Quand le Code civil français a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Combien d'articles comportait le Code civil de 1804 ?
2281 articles.
Qu'est-ce que la codification selon Bourdieu ?
Une structuration cohérente et logique des textes juridiques.
Quels sont les effets positifs de la codification ?
Elle facilite la connaissance du droit et l’égalité civile.
Quel inconvénient la codification peut-elle avoir sur le droit ?
Elle peut figer le droit, rendant son évolution plus difficile.
Quelles sont les quatre transformations contemporaines du droit ?
L’internationalisation, la procéduralisation, la fondamentalisation et la contractualisation.
Quelle source du droit est première dans la famille romano-germanique ?
La loi est la source première du droit.
Qu'est-ce que désigne matériellement la Constitution ?
Les règles qui organisent l’établissement, la transmission et l’exercice des pouvoirs publics.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution française de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle valeur juridique possède la Constitution française de 1958 ?
Une valeur supra-législative.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative contraire à la Constitution au cours d’un procès.
Quels sont les deux niveaux d'examen dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ?
L’examen par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant les lois françaises ?
La conformité des lois à la Constitution.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un acte conclu entre des États qui engage les États signataires.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’un traité ?
La négociation, la ratification par le Président, puis la publication au Journal officiel.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution de 1958 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’une loi aux traités internationaux.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 15 janvier 1975 ?
Il a refusé d’effectuer le contrôle de conventionnalité dans la loi Veil.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 20 octobre 1989 ?
Il a admis le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux.
Quelle est l'origine du droit originaire de l’Union européenne ?
Il provient des traités qui régissent l’Union européenne.
Quelle est la source du droit dérivé de l’Union européenne ?
Il provient des institutions européennes.
Quelle est la différence d'application entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
Quel est le délai pour transposer une directive européenne en droit national ?
Le délai est de deux ans.
Quels traités régissent notamment l’Union européenne ?
Le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne.
Quelle différence existe entre droit de l’Union européenne et droit européen ?
Le droit de l’Union concerne 27 États, le droit européen 46 États du Conseil de l’Europe.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Quelle différence principale existe entre loi parlementaire et loi référendaire ?
La loi parlementaire est votée par le Parlement, la loi référendaire par les citoyens.
Quelle procédure distingue la loi organique de la loi ordinaire ?
La loi organique est adoptée selon une procédure plus exigeante que la loi ordinaire.
Quels domaines concernent la loi organique ?
L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Quel caractère attribue l'article 37 aux matières hors domaine législatif ?
Un caractère réglementaire.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Un texte normatif édicté par une autorité exécutive ou administrative.
Qui peut édicter un règlement ?
Le Président de la République, le gouvernement, le préfet ou le maire.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un texte adopté par le pouvoir exécutif dans le domaine législatif sur fondement d'une loi d'habilitation.
Quelles conditions supposent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation, sa publication au Journal officiel et son application le lendemain sauf disposition contraire.
Selon l’article premier du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune date n’est fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est prévue explicitement par un nouveau texte.
Qu’entraîne l’abrogation tacite d’une norme ancienne ?
Une incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne.
Que signifie la règle selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale ?
La loi spéciale prime dans son domaine propre.
Quelle est la définition de l’herméneutique en droit ?
L’ensemble des principes guidant les juristes dans l’interprétation des textes juridiques.
Quelle méthode privilégie le sens littéral et la volonté historique du législateur ?
La méthode exégétique.
Qui a exposé la méthode de la libre recherche scientifique en droit privé en 1899 ?
François Gény dans Méthode d’interprétation et source en droit privé positif.
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1. Quelle fonction le droit remplit-il lorsqu’il formule des règles et défend certaines valeurs dans la société ?
2. Que signifie l’adage romain « ubi societas, ibi jus » ?
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