Que protège le droit de propriété dans l'économie ?
La propriété de l’outil de production des acteurs économiques.
Pourquoi le droit de propriété est-il indispensable au commerce et à l’industrie ?
Parce qu'il protège l’outil de production des acteurs économiques.
Que dit l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la propriété ?
La propriété est un droit inviolable et sacré.
Quelles conditions impose l’article 17 pour priver quelqu’un de sa propriété ?
Nécessité publique légalement constatée et juste et préalable indemnité.
Depuis quand le Conseil constitutionnel a-t-il confirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété ?
À partir de 1982.
Comment le droit de propriété a-t-il évolué selon le Préambule de 1946 ?
Il est devenu un droit social pouvant limiter l’intervention des personnes publiques.
Quelle était l'origine du droit de propriété avant son évolution sociale ?
Il était initialement individualiste et libéral.
Qui le droit de propriété protège-t-il selon la décision n° 86-207 DC ?
Il protège les personnes publiques, privées, morales et physiques.
Quelles formes de propriété sont protégées ?
La propriété immobilière, mobilière et immatérielle sont protégées.
Quand l’expropriation pour utilité publique est-elle possible ?
Lorsqu’elle répond à une nécessité d’intérêt général avec indemnité juste et préalable.
Qu’est-ce que le droit de réquisition peut imposer ?
Une location forcée.
Donnez un exemple de réquisition légale au droit de propriété.
La réquisition de logements vacants d’entreprises en 1998.
Que fait la procédure d’alignement ?
Elle incorpore des terrains non bâtis dans le domaine public routier.
Que stipule l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Il établit que les traités ne préjugent pas le régime de propriété des États membres.
Quelle liberté ont les États membres concernant le secteur public ?
Ils peuvent organiser un secteur public aussi étendu qu'ils le souhaitent.
Que protège l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Le droit au respect des biens et l’interdiction de priver une personne de sa propriété sauf utilité publique.
Quel droit protège l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ?
Le droit au respect des biens.
Quel droit a été consacré comme droit général du droit communautaire dans l’arrêt CJCE RFA c/ Commission ?
Le droit de propriété.
Quelle décision a été prise dans l’arrêt CJCE RFA c/ Commission du 5 octobre 1994 ?
Le droit de propriété est un droit général du droit communautaire.
Quel contrôle applique la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Sporrong c/ Suède ?
Un contrôle de proportionnalité équilibrant intérêt général et droits fondamentaux.
Quelle date correspond à l’arrêt Sporrong c/ Suède de la CEDH ?
Le 23 septembre 1982.
Qu'est-ce que la nationalisation selon P. Devolvé ?
L'État retire autoritairement la propriété privée pour intégrer le secteur public.
Quelle industrie visait la première grande vague de nationalisations en 1936 ?
Les industries d'armement.
Quelle institution a fait l'objet d'une pré-nationalisation en 1936 ?
La Banque de France.
Quels secteurs ont été nationalisés en 1945-1946 après la Seconde Guerre mondiale ?
La construction aéronautique, le transport aérien, l'énergie, le secteur bancaire, l'assurance et certaines entreprises sanctionnées.
Quelles entreprises ont été nationalisées en 1982 sous Mitterrand ?
Cinq grandes sociétés industrielles, 39 banques, deux compagnies financières et leurs filiales.
Pourquoi les chantiers navals de Saint-Nazaire ont-ils été nationalisés en 2018 ?
Pour défendre des intérêts stratégiques face à la vente judiciaire et la crainte d'un transfert de technologie vers la Chine.
Quelle part de STX France détenait l'État avant la nationalisation ?
33 %, une minorité de blocage.
Quelle part des Chantiers de l'Atlantique l'État a-t-il détenue après nationalisation ?
Environ 84 % des parts.
Qui peut nationaliser dans l'exercice du pouvoir souverain ?
Seul l’État peut nationaliser.
Quel article de la Constitution donne compétence au législateur pour décider une nationalisation ?
L’article 34 de la Constitution.
Quelles conditions exige la nationalisation selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Nécessité publique et indemnisation juste et préalable.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel sur la nécessité publique des nationalisations ?
Un contrôle restreint vérifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 16 janvier 1982 sur les nationalisations ?
La décision du Conseil constitutionnel sur les nationalisations du 16 janvier 1982.
Que vérifie concrètement le Conseil constitutionnel concernant l’indemnisation ?
Le caractère juste et équitable de son évaluation.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exige-t-il pour éviter une atteinte abusive à la propriété ?
Un véritable contrôle de proportionnalité.
Que peut décider le législateur après une nationalisation concernant la forme de l’entreprise ?
De maintenir la forme sociétaire ou de la transformer en établissement public industriel et commercial.
Quels principes favorisent l’intervention de l’État dans l’économie selon 1946 ?
Les principes interventionnistes.
Que prévoit l’alinéa 8 du Préambule de 1946 pour les travailleurs ?
Ils participent collectivement aux conditions de travail et gestion via leurs délégués.
Que rompt l’alinéa 8 du Préambule de 1946 ?
L’individualisme des révolutionnaires de 1789.
Quelle notion fonde l’alinéa 8 du Préambule de 1946 ?
La démocratie économique.
Que prévoit l’alinéa 9 du Préambule de 1946 concernant les biens ou entreprises ?
Ils doivent devenir propriété collective s’ils sont service public national ou monopole de fait.
Quelle base constitutionnelle l’alinéa 9 constitue-t-il ?
La base des nationalisations.
Que semble imposer l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ?
La nationalisation de certaines entreprises.
Comment le Conseil constitutionnel interprète-t-il les notions de service public national et monopole de fait ?
De manière restrictive.
Quelle décision a intégré le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel en 1971.
Quelle loi précise le principe de participation des travailleurs à la négociation collective ?
La loi du 13 juillet 1971.
Quelle loi prévoit la représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises publiques ?
La loi du 26 juillet 1983.
Que considère le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 132 DC du 16 janvier 1982 sur les nationalisations ?
Que le Préambule de 1946 complète les principes de 1789.
Quelle hiérarchie implicite la décision n° 132 DC du 16 janvier 1982 établit-elle entre principes constitutionnels ?
Les principes libéraux l’emportent sur les principes interventionnistes.
Quel principe libéral est notamment privilégié selon la décision n° 132 DC du 16 janvier 1982 ?
Le droit de propriété.
Que doit prendre en compte le Conseil constitutionnel dans l’interprétation des principes interventionnistes ?
Les choix politico-économiques de la France au sein de l’Union européenne.
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1. Quel élément de la propriété le droit de propriété protège-t-il particulièrement dans la vie économique ?
2. Dans quelle condition l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet-il de priver une personne de sa propriété ?
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