Comment est présenté le droit administratif français ?
Comme un archétype sans équivalent dans le monde.
Quelle date marque l'arrêt Blanco reconnaissant la responsabilité de l'État ?
Le 8 février 1873.
Que reconnaît l'arrêt Blanco concernant la responsabilité de l'État ?
La responsabilité de l'État pour les dommages causés par ses services publics.
Quelle juridiction traite les litiges de responsabilité de l'État selon l'arrêt Blanco ?
La juridiction administrative.
Que précise l'arrêt Blanco sur les litiges relatifs aux services publics ?
Ils relèvent de la juridiction administrative.
Dans l'affaire Blanco, qui a été blessée par un wagonnet ?
Agnès, renversée en 1871.
Quelle blessure Agnès a-t-elle subie dans l'affaire Blanco ?
Une amputation de la jambe.
Qui a demandé réparation à l'État dans l'affaire Blanco ?
Le père d'Agnès.
Qu'est-ce que l'administration en droit ?
L'administration regroupe les personnes publiques et privées chargées d'une mission administrative.
Quelles sont les principales personnes morales de droit public composant l'administration ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont des pouvoirs permettant à l'administration d'imposer des droits et obligations ou d'avoir des protections particulières.
Quelle différence existe entre autorités administratives et agents publics ?
Les autorités prennent des décisions au nom d'une personne morale, les agents exécutent techniquement les politiques publiques.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public régissant l'administration et ses rapports avec les particuliers.
Quelle loi a interdit au juge judiciaire de juger l'administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Comment s'est formée la justice administrative ?
Elle s'est formée progressivement après que l'administration la jugeait elle-même.
Pourquoi le droit administratif spécial est-il justifié ?
Par la mission d'intérêt général de l'administration et la méfiance envers les parlements judiciaires.
Pourquoi le droit administratif est-il inégalitaire ?
Parce qu'il privilégie l'intérêt général.
Quelle sujétion particulière le droit administratif impose-t-il à l'administration ?
Il impose des sujétions particulières à l'administration.
Qu'autorise le privilège du préalable à l'administration ?
De prendre des décisions unilatérales qui s'imposent à leurs destinataires.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome ?
Parce que le juge administratif peut appliquer ou déroger au droit privé selon l'action administrative.
Quelle décision a reconnu un pouvoir réglementaire minimal aux ministres en 1936 ?
La décision Jamart du Conseil d'État.
En quelle année la décision Jamart a-t-elle été rendue ?
En 1936.
Quel pouvoir a été reconnu aux ministres par la décision Jamart ?
Un pouvoir réglementaire minimal pour organiser leurs services.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un État soumis à un régime de droit garantissant le statut individuel.
Quelle exigence distingue l'État de droit formel ?
Le respect de la hiérarchie des normes.
Quelle exigence distingue l'État de droit substantiel ?
Le respect des droits fondamentaux.
Que demande le principe de légalité aux actes administratifs et législatifs ?
D'être conformes aux règles de droit supérieures.
Que reconnaît la décision CE, Dame Lamotte, 1950 ?
Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même sans texte.
En quelle année a été rendue la décision CE, Dame Lamotte ?
En 1950.
Quelle juridiction a rendu la décision Dame Lamotte ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce que la centralisation en administration publique ?
La centralisation concentre le pouvoir de décision en un seul lieu, l'État.
Qu'implique la déconcentration dans l'organisation de l'État ?
La déconcentration délègue des compétences de l'État central à ses agents locaux sans créer de personne morale distincte.
Quels pouvoirs donne le pouvoir hiérarchique à l'autorité supérieure ?
Il permet d'instruire, annuler, réformer, se substituer, nommer et sanctionner les autorités déconcentrées.
Quelle est la date du décret portant Charte de la déconcentration ?
Le décret date du 7 mai 2015.
Que précise la Charte de la déconcentration de 2015 sur la répartition des attributions ?
Elle affirme que la déconcentration est la règle générale entre échelons centraux et territoriaux.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de compétences ?
Un transfert à des personnes morales distinctes de l’État.
Quelles entités concerne la décentralisation territoriale ?
Les collectivités territoriales.
Quels établissements concerne la décentralisation technique ?
Les établissements publics comme les hôpitaux et universités.
Quel contrôle permet à l’État de contester un acte illégal d'une collectivité territoriale ?
Le contrôle de légalité.
Quel article prévoit le déféré préfectoral dans le contrôle de légalité ?
L'article L2131-6.
Quelle loi du 21 février 2022 traite de la différenciation territoriale ?
La loi 3Ds.
Quels sont les quatre axes de la loi 3Ds du 21 février 2022 ?
Différenciation, déconcentration, décentralisation, simplification.
Quelles administrations comprend l’administration civile de l’État ?
Des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Qui nomme aux emplois civils et militaires selon l’article 13 de la Constitution ?
Le président de la République.
Quelle signature attribue l’article 13 de la Constitution au président de la République ?
La signature des décrets délibérés en Conseil des ministres et des ordonnances adoptées.
Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
Il détermine la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Quel rôle le Premier ministre a-t-il selon l’article 21 de la Constitution ?
Il dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.
Les ministres disposent-ils d’un pouvoir réglementaire général ?
Non, ils ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général en principe.
Quelle décision reconnaît un pouvoir réglementaire minimal aux ministres ?
La décision Jamart du Conseil d’État de 1936.
À quoi sert le pouvoir réglementaire minimal reconnu aux ministres par la décision Jamart ?
À prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de leurs services.
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1. Quelle caractéristique fait du droit administratif français un archétype dans la comparaison des systèmes juridiques ?
2. Quelle date correspond à l’arrêt Blanco, qui a reconnu la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services publics ?
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