Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité de l'Administration.
Quel intérêt doit respecter l'Administration en agissant ?
L'intérêt général.
Que doit respecter l'Administration selon le principe de légalité ?
La Constitution, la loi et les normes internationales et européennes.
Qu'autorise le pouvoir discrétionnaire de l'Administration ?
De choisir entre plusieurs solutions légales.
Qu'est-ce que le pouvoir arbitraire de l'Administration ?
Agir sans respecter la loi.
Sur quoi repose principalement le modèle français du droit administratif ?
Sur un droit écrit, une organisation centralisée et une juridiction administrative spécialisée.
Sur quoi repose le modèle britannique du droit administratif ?
Sur la Common Law et le droit commun pour l’Administration.
Quelle est la particularité du modèle allemand concernant la juridiction administrative ?
Il n’a pas de juridiction administrative spécialisée.
À quoi soumet le modèle allemand l’Administration ?
À la Constitution et à la loi.
Quel cadre politique renforce le modèle allemand ?
Un cadre fédéral.
Qu’est-ce que le droit administratif français ?
L’ensemble des règles spéciales régissant l’activité administrative.
Dans quel cas l’Administration peut-elle être soumise au droit privé en France ?
Pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Quelle loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 7 et 24 août 1790.
Quel décret complète la loi des 7 et 24 août 1790 ?
Le décret du 2 septembre 1795.
Quelle loi instaure la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle institution est créée par la loi du 24 mai 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quel arrêt reconnaît le Conseil d’État comme juge de droit commun des litiges administratifs ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle théorie l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 met-il fin ?
La théorie du ministre-juge.
Que confirme l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État suit des règles spéciales relevant du droit administratif.
Quelle différence existe entre prérogatives d'action et de protection ?
Les prérogatives d'action imposent des décisions, les prérogatives de protection défendent le domaine public.
Que rattache la théorie des actes d'autorité et de gestion au droit administratif ?
L’autorité est rattachée au droit administratif.
Que rattache la théorie des actes d'autorité et de gestion au droit privé ?
La gestion est rattachée au droit privé.
Quel critère privilégie la théorie de la puissance publique ?
Elle privilégie les moyens utilisés par l’Administration.
Comment Léon Duguit définit-il le service public ?
Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique.
Quelle distinction conduit à appliquer le droit public ou privé au service public ?
La distinction entre SPA et SPIC.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Blanco en 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?
Il est autonome et jurisprudentiel.
Pour quelles activités le droit administratif est-il particulièrement original ?
Pour les activités régaliennes et le maintien de l’ordre public.
Quelle loi pose le principe que le silence de l’Administration vaut acceptation ?
La loi du 12 novembre 2013.
Quelle loi reconnaît un droit à l’erreur aux administrés ?
La loi Essoc de 2018.
Quelle exception existe au droit à l’erreur reconnu par la loi Essoc ?
L’exception est la mauvaise foi.
Qu'est-ce que l'Administration matérielle ?
Une activité destinée à exécuter le droit et gérer les affaires publiques.
Qu'est-ce que l'Administration organique ?
L'ensemble des personnes publiques et administrations du pouvoir exécutif.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un sujet de droit distinct des personnes physiques qui le composent.
Que distingue le croisement des définitions matérielle et organique ?
Quatre hypothèses d'activités administratives ou privées selon l'acteur.
Quelles sont les capacités d'une personne morale ?
Être titulaire de droits, obligations, conclure contrats et posséder un patrimoine.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
C'est le pouvoir de prendre des normes générales, impersonnelles et unilatérales.
Qui exerce en principe le pouvoir réglementaire en France ?
Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire.
Quelles compétences réglementaires le Président de la République détient-il ?
Celles attribuées notamment par l’article 13 de la Constitution.
Quelle est la fonction du pouvoir réglementaire d’exécution ?
Il précise les modalités d’application d’une loi.
Dans quel domaine intervient le pouvoir réglementaire autonome ?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les ministres ont-ils un pouvoir réglementaire en principe ?
Non, ils n’en ont pas en principe.
Dans quelles conditions les ministres peuvent-ils exercer un pouvoir réglementaire ?
En cas d’habilitation expresse ou comme chefs de service pour leur ministère.
Quelle décision du Conseil d’État en 1936 concerne le pouvoir réglementaire des ministres ?
La décision Jamart, 1936.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
Le transfert d’un pouvoir de décision d’une autorité centrale vers une autorité locale sous contrôle hiérarchique.
Quel rôle joue le préfet dans un département ou une région ?
Il représente l’État, assure le respect des lois, met en œuvre les politiques et exerce des pouvoirs de police administrative.
Quelle réforme a supprimé le corps spécifique des préfets en 2021-2022 ?
L’ordonnance du 2 juin 2021 et le décret du 6 avril 2022.
Quelle est la durée maximale continue d’exercice des fonctions de préfet ?
Neuf ans.
Quelle est la règle d’obéissance de l’autorité déconcentrée selon le Conseil d’État Langner 1944 ?
Elle doit obéir aux ordres hiérarchiques sauf s’ils sont manifestement illégaux et compromettent gravement un intérêt public.
Quelle décision du Conseil d’État est citée pour la règle d’obéissance des autorités déconcentrées ?
Conseil d’État, Langner, 1944.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?
Une autorité de l’État sans personnalité morale ni contrôle hiérarchique.
Quand une AAI peut-elle recevoir un pouvoir réglementaire ?
Si son habilitation législative est limitée en champ et contenu.
Sous quelle condition une AAI peut-elle disposer d’un pouvoir de sanction ?
Si la sanction n'implique aucune privation de liberté et respecte les droits constitutionnels.
Quelle différence principale existe entre une AAI et une API ?
Les AAI n'ont pas de personnalité morale, les API en ont une publique.
Au nom de qui agissent les AAI ?
Au nom de l’État.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert d'une compétence de l'État vers une personne publique distincte.
Quelle différence entre décentralisation fonctionnelle et territoriale ?
La fonctionnelle attribue une mission sans territoire, la territoriale confie des compétences sur un territoire.
Que permet la tutelle selon le texte ?
L'annulation ou l'approbation d'un acte si le texte l'autorise.
Que ne permet pas la tutelle ?
Ni de donner des ordres, ni d'adresser des instructions, ni de modifier directement l'acte.
Qu'impose le principe de spécialité à une personne publique spécialisée ?
De limiter son activité aux compétences et missions définies par son statut.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne publique autonome chargée d’une mission particulière et rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale.
Sur quels critères repose l’identification juridictionnelle d’un établissement public ?
Sur son origine, la nature de sa mission, son financement, ses prérogatives de puissance publique et le contrôle exercé par l’Administration.
Qui fixe les règles de création des catégories d’établissements publics ?
La loi fixe ces règles.
Qui peut créer un établissement public appartenant à une catégorie déjà définie par la loi ?
Un décret peut créer un tel établissement.
Quelle activité principale exerce un EPA ?
Une activité administrative.
Quelle activité principale exerce un EPIC ?
Une activité industrielle et commerciale.
Qu'impose la règle pour une activité extérieure d'un établissement public ?
Elle doit être un complément normal de son activité principale.
Quelle condition doit remplir une activité extérieure pour un établissement public ?
Elle doit présenter un intérêt général.
Quelle condition d'utilité doit avoir une activité extérieure pour un établissement public ?
Elle doit être directement utile à l'établissement.
De quoi disposent les établissements publics en propre ?
D'un budget et d'un personnel.
À quoi restent soumis les établissements publics malgré leur autonomie ?
À la tutelle de leur personne publique de rattachement.
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1. Quel ensemble de règles régit l’organisation et l’activité de l’Administration ainsi que ses relations avec les usagers, les tiers et les administrés ?
2. Lorsqu’elle prend une décision concernant un administré, quelle exigence générale l’Administration doit-elle respecter ?
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