QCM : Introduction au droit administratif — 36 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de règles régit l’organisation et l’activité de l’Administration ainsi que ses relations avec les usagers, les tiers et les administrés ?

Le droit administratif
Le droit constitutionnel
Le droit commercial
Le droit pénal

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif encadre l’organisation, l’activité administrative et les relations de l’Administration avec les personnes concernées. Le droit privé peut s’appliquer dans certaines situations, mais il ne constitue pas la définition générale du droit administratif.

2. Lorsqu’elle prend une décision concernant un administré, quelle exigence générale l’Administration doit-elle respecter ?

Privilégier les intérêts financiers de ses propres services
Poursuivre l’intérêt général en respectant les droits et libertés
Accorder une priorité générale aux intérêts des entreprises
Écarter les libertés individuelles en cas de décision publique

Poursuivre l’intérêt général en respectant les droits et libertés

Explication

L’Administration doit rechercher l’intérêt général tout en protégeant les droits et libertés des administrés. La poursuite d’un objectif public ne l’autorise donc pas à négliger les garanties individuelles.

3. Quelles normes l’Administration doit-elle respecter en vertu du principe de légalité ?

La Constitution, la loi et les normes internationales et européennes
Les contrats privés, les règlements professionnels et les coutumes locales
Les objectifs de service, les instructions internes et les pratiques habituelles
Les usages administratifs, les circulaires et les décisions politiques

La Constitution, la loi et les normes internationales et européennes

Explication

Le principe de légalité soumet l’Administration à la Constitution, à la loi ainsi qu’aux normes internationales et européennes. Les pratiques internes ne peuvent pas remplacer ces normes supérieures.

4. Une autorité administrative choisit entre trois mesures différentes, chacune conforme à la loi : de quel pouvoir s’agit-il ?

Du pouvoir arbitraire
Du pouvoir juridictionnel
Du pouvoir constituant
Du pouvoir discrétionnaire

Du pouvoir discrétionnaire

Explication

Le pouvoir discrétionnaire permet de sélectionner une solution parmi plusieurs options légalement admissibles. Le pouvoir arbitraire, au contraire, implique une action qui méconnaît la loi.

5. Quelle opposition caractérise principalement les modèles français et britannique du droit administratif ?

La France dispose d’une juridiction administrative spécialisée, tandis que le Royaume-Uni applique la Common Law
La France soumet l’Administration au droit commun, tandis que le Royaume-Uni applique un droit administratif spécialisé
La France applique la Common Law, tandis que le Royaume-Uni dispose d’une juridiction administrative spécialisée
La France privilégie un système fédéral, tandis que le Royaume-Uni repose sur un droit administratif codifié

La France dispose d’une juridiction administrative spécialisée, tandis que le Royaume-Uni applique la Common Law

Explication

Le modèle français associe notamment droit écrit, centralisation et juridiction administrative spécialisée, alors que le modèle britannique repose sur la Common Law et le droit commun. La confusion porte donc sur l’inversion des caractéristiques des deux systèmes.

6. Comment définir le droit administratif français malgré certaines exceptions liées aux services publics industriels et commerciaux ?

Un ensemble de règles pénales sanctionnant les agents publics
Un ensemble de règles spéciales régissant l’activité administrative
Un ensemble de règles constitutionnelles organisant les collectivités territoriales
Un ensemble de règles privées régissant les relations commerciales de l’État

Un ensemble de règles spéciales régissant l’activité administrative

Explication

Le droit administratif français regroupe les règles spéciales applicables à l’activité administrative. Certaines activités, notamment celles des SPIC, peuvent toutefois relever exceptionnellement du droit privé.

7. Quel principe résulte de la loi des 7 et 24 août 1790, complétée par le décret du 2 septembre 1795 ?

La suppression de toute distinction entre autorités publiques et judiciaires
La création du Tribunal des conflits et de la justice déléguée
La reconnaissance du Conseil d’État comme juge de droit commun
La séparation des autorités administratives et judiciaires

La séparation des autorités administratives et judiciaires

Explication

Ces textes révolutionnaires posent le principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires. La justice déléguée et le Tribunal des conflits relèvent de la loi du 24 mai 1872.

8. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 a-t-elle apportée à la justice administrative ?

Elle a reconnu au Conseil d’État la compétence générale par l’arrêt Cadot
Elle a confié la justice administrative au chef de l’État et supprimé le Tribunal des conflits
Elle a instauré la justice déléguée et créé le Tribunal des conflits
Elle a établi la séparation des autorités administratives et judiciaires

Elle a instauré la justice déléguée et créé le Tribunal des conflits

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée, rendue par des juges indépendants au nom du peuple français, et crée le Tribunal des conflits. La justice retenue dépendait auparavant du chef de l’État, tandis que l’arrêt Cadot intervient en 1889.

9. Quelle est la conséquence principale de l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?

Le Tribunal des conflits devient l’unique juge des décisions administratives
Le Conseil d’État devient le juge de droit commun des litiges administratifs
Le ministre conserve la compétence générale pour juger les litiges administratifs
Les juridictions judiciaires récupèrent le contentieux de l’Administration

Le Conseil d’État devient le juge de droit commun des litiges administratifs

Explication

L’arrêt Cadot reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun des litiges administratifs et met fin à la théorie du ministre-juge. Le ministre n’exerce donc plus cette fonction juridictionnelle générale.

10. Quelle conséquence juridique l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, attache-t-il à la responsabilité de l’État ?

Elle relève de règles spéciales et de la compétence administrative
Elle dépend des contrats conclus entre personnes privées
Elle relève des règles civiles et de la compétence judiciaire
Elle suit les règles pénales applicables aux agents publics

Elle relève de règles spéciales et de la compétence administrative

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de la compétence administrative. La confusion vient de l’assimilation avec les litiges ordinaires entre particuliers, qui relèvent généralement du droit privé.

11. Quelle distinction oppose correctement les prérogatives d’action aux prérogatives de protection de l’Administration ?

Les premières protègent les biens publics, les secondes imposent des décisions
Les premières appliquent le droit privé, les secondes exécutent les décisions politiques
Les premières imposent des décisions, les secondes défendent les biens publics
Les premières organisent les contrats, les secondes sanctionnent les infractions

Les premières imposent des décisions, les secondes défendent les biens publics

Explication

Les prérogatives d’action permettent à l’Administration d’imposer unilatéralement des décisions, tandis que les prérogatives de protection défendent notamment le domaine public. Les inverser conduit à attribuer la protection des biens publics aux moyens de décision unilatérale.

12. Selon Léon Duguit, comment le droit applicable varie-t-il entre un SPA et un SPIC ?

Le SPA relève du droit public, tandis que le SPIC relève du droit privé
Le SPA relève du droit privé, tandis que le SPIC relève du droit public
Les deux relèvent du droit privé lorsqu’ils sont assurés par une personne publique
Les deux relèvent du droit public en raison de leur intérêt général

Le SPA relève du droit public, tandis que le SPIC relève du droit privé

Explication

Pour Duguit, le service public est une activité d’intérêt général, mais la distinction entre SPA et SPIC entraîne l’application respective du droit public et du droit privé. L’intérêt général ne suffit donc pas à soumettre les deux catégories au même régime juridique.

13. Quelle caractéristique décrit le mieux l’autonomie du droit administratif ?

Il concerne les activités administratives sans pouvoir s’inspirer du droit privé
Il reprend les règles du droit privé dès qu’une administration intervient
Il constitue un droit original, principalement construit par la jurisprudence
Il repose sur des règles législatives identiques pour toutes les activités publiques

Il constitue un droit original, principalement construit par la jurisprudence

Explication

Le droit administratif est autonome et jurisprudentiel : il forme un droit original, même s’il peut s’inspirer du droit privé. L’autonomie ne signifie donc ni absence d’originalité ni impossibilité d’emprunter certaines solutions privées.

14. Que prévoit la loi Essoc de 2018 concernant les administrés de bonne foi ?

Elle leur reconnaît un droit à l’erreur, sauf en cas de mauvaise foi
Elle réserve le droit à l’erreur aux personnes exerçant une activité commerciale
Elle leur impose de corriger toute erreur avant toute démarche administrative
Elle transforme toute erreur administrative en absence de responsabilité publique

Elle leur reconnaît un droit à l’erreur, sauf en cas de mauvaise foi

Explication

La loi Essoc de 2018 reconnaît aux administrés un droit à l’erreur lorsqu’ils sont de bonne foi. La mauvaise foi constitue précisément une exception à cette protection, et non une condition suffisante pour en bénéficier.

15. Que désigne l’Administration au sens matériel ?

L’ensemble des personnes publiques composant le pouvoir exécutif
Une activité destinée à exécuter le droit et à gérer les affaires publiques
Les organes politiques chargés de déterminer les grands choix nationaux
Les personnes morales privées titulaires de droits et d’obligations

Une activité destinée à exécuter le droit et à gérer les affaires publiques

Explication

Au sens matériel, l’Administration désigne une activité ou une fonction qui exécute le droit, applique la loi et gère les affaires publiques dans l’intérêt général. La référence aux personnes et organismes relève de la définition organique.

16. Quelle formulation correspond à la définition organique de l’Administration ?

La fonction politique qui fixe les orientations majeures de l’État
L’ensemble des personnes privées exerçant une mission d’intérêt général
L’activité consistant à appliquer les lois et gérer les affaires publiques
L’ensemble des personnes publiques et administrations composant le pouvoir exécutif

L’ensemble des personnes publiques et administrations composant le pouvoir exécutif

Explication

Au sens organique, l’Administration regroupe les personnes publiques et les administrations qui composent le pouvoir exécutif. Décrire l’exécution des lois et la gestion des affaires publiques renvoie plutôt au sens matériel.

17. Quelle capacité caractérise une personne morale ?

Elle ne peut agir qu’en vertu d’une autorisation personnelle de ses membres
Elle se confond juridiquement avec les personnes physiques qui la composent
Elle peut détenir des droits, conclure des contrats et posséder un patrimoine distinct
Elle exerce nécessairement une fonction politique au sein du pouvoir exécutif

Elle peut détenir des droits, conclure des contrats et posséder un patrimoine distinct

Explication

Une personne morale est un sujet de droit distinct de ses membres, capable d’avoir des droits et obligations, de conclure des contrats et de posséder un patrimoine. Elle ne se confond donc pas avec les personnes physiques qui la composent.

18. Que désigne le pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir de modifier les lois par des décisions individuelles prises au cas par cas
Le pouvoir de régler les litiges administratifs par des décisions juridictionnelles définitives
Le pouvoir de prendre des normes générales, impersonnelles et unilatérales qui s’imposent aux administrés
Le pouvoir de conclure des contrats administratifs avec les administrés qui y consentent

Le pouvoir de prendre des normes générales, impersonnelles et unilatérales qui s’imposent aux administrés

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à édicter des normes générales, impersonnelles et unilatérales obligatoires pour les administrés. Les contrats reposent sur un accord de volontés, tandis que le règlement n’a pas cette nature contractuelle.

19. Quelle répartition du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le Président de la République est conforme au droit constitutionnel ?

Les ministres détiennent la compétence réglementaire de principe, sous réserve d’une intervention présidentielle
Le Président détient la compétence réglementaire de principe, tandis que le Premier ministre intervient dans les cas prévus par la Constitution
Les deux autorités disposent d’une compétence réglementaire générale qu’elles exercent au même niveau
Le Premier ministre détient la compétence réglementaire de principe, tandis que le Président intervient dans les cas prévus par la Constitution

Le Premier ministre détient la compétence réglementaire de principe, tandis que le Président intervient dans les cas prévus par la Constitution

Explication

Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire, alors que le Président dispose de compétences réglementaires attribuées notamment par l’article 13 de la Constitution. La compétence présidentielle n’est donc pas générale et concurrente de celle du Premier ministre.

20. Une loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités concrètes de son application : quel type de pouvoir réglementaire est alors exercé ?

Le pouvoir réglementaire d’exécution, qui complète et précise une loi existante
Le pouvoir réglementaire autonome, qui intervient dans une matière étrangère au domaine de la loi
Le pouvoir réglementaire contractuel, qui fixe les clauses négociées entre l’administration et les usagers
Le pouvoir réglementaire disciplinaire, qui organise les sanctions applicables aux agents publics

Le pouvoir réglementaire d’exécution, qui complète et précise une loi existante

Explication

Le pouvoir réglementaire d’exécution précise les modalités d’application d’une loi. Le pouvoir autonome concerne au contraire les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

21. Dans quelle situation un ministre peut-il légalement prendre une mesure réglementaire nécessaire au fonctionnement de son ministère ?

Lorsqu’il exerce une compétence réglementaire générale attachée à toute fonction ministérielle
Lorsqu’il agit comme chef de service, même en l’absence d’une habilitation réglementaire générale
Lorsqu’il souhaite intervenir dans toute matière relevant habituellement du pouvoir du Premier ministre
Lorsqu’il reçoit une demande informelle d’un administré directement concerné par la mesure

Lorsqu’il agit comme chef de service, même en l’absence d’une habilitation réglementaire générale

Explication

Les ministres n’ont en principe pas de pouvoir réglementaire, mais ils peuvent prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de leur service en qualité de chefs de service. Cette solution est associée à l’arrêt Jamart du Conseil d’État de 1936.

22. Quelle caractéristique distingue la déconcentration de la décentralisation ?

La déconcentration transfère une décision à une autorité locale qui reste soumise à la hiérarchie de l’État
La déconcentration transfère une compétence à une personne publique distincte qui dispose d’une autonomie juridique
La déconcentration remplace le contrôle hiérarchique par une élection directe des autorités locales concernées
La déconcentration confie une compétence locale à une personne privée chargée d’une mission administrative

La déconcentration transfère une décision à une autorité locale qui reste soumise à la hiérarchie de l’État

Explication

La déconcentration maintient la compétence au sein de l’État et la confie à une autorité locale soumise au contrôle hiérarchique. La décentralisation implique au contraire une personne publique distincte de l’État.

23. Quelle mission relève du préfet en tant que représentant de l’État dans le département ou la région ?

Juger les recours formés contre les décisions prises par les autorités administratives locales
Voter les lois applicables au territoire et contrôler directement l’activité parlementaire
Administrer les affaires propres de la collectivité territoriale en toute indépendance de l’État
Mettre en œuvre les politiques de l’État et exercer des pouvoirs de police administrative

Mettre en œuvre les politiques de l’État et exercer des pouvoirs de police administrative

Explication

Le préfet représente l’État, veille au respect des lois, met en œuvre les politiques publiques de l’État et exerce des pouvoirs de police administrative. L’administration des affaires propres d’une collectivité relève plutôt des organes élus de celle-ci.

24. Dans quel cas une autorité déconcentrée peut-elle refuser d’exécuter un ordre hiérarchique ?

Lorsque l’ordre paraît contestable au regard de ses préférences personnelles ou professionnelles
Lorsque l’ordre est manifestement illégal et risque de compromettre gravement un intérêt public
Lorsque l’ordre concerne une matière nouvelle qui n’a pas encore été traitée par le service
Lorsque l’ordre entraîne une charge de travail supérieure à celle habituellement prévue

Lorsque l’ordre est manifestement illégal et risque de compromettre gravement un intérêt public

Explication

L’obéissance hiérarchique connaît une exception lorsque l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Une simple désapprobation personnelle ou une difficulté pratique ne suffit pas.

25. Comment définir une autorité administrative indépendante ?

Une personne publique dotée d’une personnalité morale et placée sous l’autorité directe d’un ministre
Une autorité de l’État dépourvue de personnalité morale et non soumise à un contrôle hiérarchique
Une juridiction spécialisée disposant d’une personnalité morale distincte et chargée de trancher les litiges
Une collectivité territoriale élue qui exerce ses compétences sans intervention des services de l’État

Une autorité de l’État dépourvue de personnalité morale et non soumise à un contrôle hiérarchique

Explication

Une AAI appartient à l’État, n’a pas de personnalité morale et échappe au contrôle hiérarchique. Elle ne constitue donc ni une collectivité territoriale ni une juridiction autonome dotée de la personnalité morale.

26. À quelle condition une autorité administrative indépendante peut-elle recevoir un pouvoir réglementaire ?

Son habilitation doit lui permettre de réglementer toute matière relevant de l’action administrative
Son habilitation législative doit être limitée quant à son champ et à son contenu
Son pouvoir réglementaire doit résulter d’une délégation générale accordée par un ministre
Son pouvoir doit être exercé dans un domaine où aucune règle législative n’existe encore

Son habilitation législative doit être limitée quant à son champ et à son contenu

Explication

Une AAI peut recevoir un pouvoir réglementaire lorsque la loi encadre précisément cette habilitation par son champ et son contenu. Une délégation générale ou illimitée ne respecte pas cette exigence d’encadrement.

27. Dans quelles limites une autorité administrative indépendante peut-elle exercer un pouvoir de sanction ?

La sanction peut comporter une privation de liberté dès lors qu’elle est prévue par une décision de l’autorité
La sanction peut être prononcée sans cadre légal précis lorsque l’autorité agit dans l’intérêt général
La sanction ne doit pas priver de liberté et doit respecter les droits et libertés constitutionnellement garantis
La sanction est valide si elle répond à l’objectif de régulation, même lorsqu’elle écarte une garantie constitutionnelle

La sanction ne doit pas priver de liberté et doit respecter les droits et libertés constitutionnellement garantis

Explication

Le pouvoir de sanction d’une AAI est admis sous réserve de l’absence de privation de liberté et du respect des droits et libertés garantis par la Constitution. L’objectif de régulation ne permet pas d’écarter ces exigences.

28. Quelle différence juridique oppose une AAI à une API ?

Une AAI possède une personnalité morale publique, tandis qu’une API agit au nom de l’État sans personnalité morale
Une AAI est une collectivité territoriale élue, tandis qu’une API constitue un service central placé sous l’autorité ministérielle
Une AAI est une juridiction indépendante, tandis qu’une API est une entreprise privée chargée d’une mission de service public
Une AAI agit au nom de l’État sans personnalité morale, tandis qu’une API possède une personnalité morale publique distincte

Une AAI agit au nom de l’État sans personnalité morale, tandis qu’une API possède une personnalité morale publique distincte

Explication

Les AAI sont dépourvues de personnalité morale et agissent au nom de l’État, alors que les API disposent d’une personnalité morale publique et sont distinctes de l’État. La personnalité morale constitue donc le critère central de distinction.

29. Quelle situation correspond à une décentralisation plutôt qu’à une déconcentration ?

Une compétence est exécutée par un service administratif sans personnalité juridique
Une compétence est déléguée à un agent de l’État placé sous autorité hiérarchique
Une compétence est confiée à une personne publique distincte qui agit en son propre nom
Une compétence reste exercée au nom de l’État par un service territorial

Une compétence est confiée à une personne publique distincte qui agit en son propre nom

Explication

La décentralisation transfère la compétence à une personne publique distincte, dotée d’une capacité d’action propre. La déconcentration maintient la compétence dans l’État, même si elle est exercée localement.

30. Quelle distinction caractérise correctement la décentralisation fonctionnelle et la décentralisation territoriale ?

La première supprime tout contrôle, la seconde maintient une autorité hiérarchique directe
La première transfère une compétence à l’État, la seconde la confie à une personne privée
La première repose sur une mission spécialisée, la seconde sur l’exercice de compétences dans un territoire
La première concerne un territoire donné, la seconde concerne une mission administrative spécialisée

La première repose sur une mission spécialisée, la seconde sur l’exercice de compétences dans un territoire

Explication

La décentralisation fonctionnelle attribue une mission déterminée à une personne publique sans territoire propre, tandis que la décentralisation territoriale s’organise autour d’un espace géographique. L’autorité hiérarchique directe relève plutôt de l’organisation interne de l’État.

31. Une personne publique spécialisée souhaite intervenir dans un domaine sans lien avec les missions prévues par son statut : quel principe s’y oppose ?

Le principe d’égalité, qui réserve ses missions aux collectivités territoriales
Le principe de libre administration, qui lui impose une compétence générale
Le principe de hiérarchie, qui lui interdit toute activité économique
Le principe de spécialité, qui limite son activité à ses compétences statutaires

Le principe de spécialité, qui limite son activité à ses compétences statutaires

Explication

Le principe de spécialité oblige une personne publique spécialisée à respecter les compétences et missions définies par son statut. La libre administration ne lui confère pas une compétence générale indépendante de cet encadrement.

32. Quelle définition correspond à un établissement public ?

Un service de l’État dépourvu d’autonomie et placé sous une autorité hiérarchique directe
Une personne publique autonome chargée d’une mission particulière et rattachée à une personne publique
Une personne privée indépendante exerçant une activité d’intérêt général sans rattachement administratif
Une collectivité territoriale disposant d’une compétence générale sur un territoire donné

Une personne publique autonome chargée d’une mission particulière et rattachée à une personne publique

Explication

Un établissement public possède une autonomie juridique et financière relative, tout en étant chargé d’une mission particulière et rattaché à l’État ou à une collectivité territoriale. Une personne privée indépendante ne présente pas ce rattachement public caractéristique.

33. Quels éléments peuvent être pris en compte par le juge pour identifier un établissement public ?

Son origine, sa mission, son financement, ses prérogatives et le contrôle administratif
La nationalité de ses dirigeants, ses résultats financiers, son logo et son mode de communication
La taille de ses locaux, la fréquence de ses réunions, ses contrats privés et ses partenaires
La popularité de son activité, son ancienneté, sa localisation et le nombre de ses usagers

Son origine, sa mission, son financement, ses prérogatives et le contrôle administratif

Explication

L’identification juridictionnelle s’appuie notamment sur l’origine de l’organisme, la nature de sa mission, son financement, ses prérogatives de puissance publique et le contrôle administratif. Les autres éléments proposés ne constituent pas les critères principaux indiqués.

34. Quelle autorité est compétente pour créer un établissement appartenant à une catégorie déjà définie par la loi ?

L’autorité de tutelle, par une simple instruction adressée à l’établissement
La juridiction administrative, par une décision rendue sur demande de l’État
Le pouvoir réglementaire, par décret, lorsqu’une catégorie légale existe déjà
Le législateur, par une loi nouvelle, dans chaque cas individuel

Le pouvoir réglementaire, par décret, lorsqu’une catégorie légale existe déjà

Explication

La loi fixe les règles de création des catégories d’établissements publics, tandis qu’un décret peut créer un établissement relevant d’une catégorie déjà établie. Une instruction administrative ou une décision juridictionnelle ne remplace pas ce décret créateur.

35. Quelle distinction permet de différencier un EPA d’un EPIC ?

L’EPA exerce principalement une activité administrative, tandis que l’EPIC exerce une activité industrielle et commerciale
L’EPA appartient à une personne privée, tandis que l’EPIC relève d’une collectivité territoriale
L’EPA agit sans statut spécialisé, tandis que l’EPIC reçoit une compétence territoriale générale
L’EPA exerce principalement une activité commerciale, tandis que l’EPIC assure une mission administrative générale

L’EPA exerce principalement une activité administrative, tandis que l’EPIC exerce une activité industrielle et commerciale

Explication

La distinction repose principalement sur la nature de l’activité exercée : administrative pour l’EPA, industrielle et commerciale pour l’EPIC. Le rattachement à une personne publique ne suffit donc pas à différencier ces deux catégories.

36. Dans quelle situation un établissement public peut-il exercer une activité extérieure à son statut ?

Lorsque l’activité est autorisée par un partenaire privé, sans considération pour son utilité directe
Lorsque l’activité complète normalement sa mission principale, présente un intérêt général et lui est directement utile
Lorsque l’activité est lucrative, même si elle s’éloigne de sa mission et de son intérêt général
Lorsque l’activité est demandée par un usager, même sans lien avec les compétences statutaires

Lorsque l’activité complète normalement sa mission principale, présente un intérêt général et lui est directement utile

Explication

Une activité extérieure au statut est admise lorsqu’elle constitue le complément normal de l’activité principale, répond à un intérêt général et présente une utilité directe pour l’établissement. La seule rentabilité ou la demande d’un usager ne suffit pas à la justifier.

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Qu'est-ce que le droit administratif ?

L'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité de l'Administration.

Quel intérêt doit respecter l'Administration en agissant ?

L'intérêt général.

Que doit respecter l'Administration selon le principe de légalité ?

La Constitution, la loi et les normes internationales et européennes.

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