QCM : Fondements de la règle de droit — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité principale du droit dans une société ?

Fixer les règles de courtoisie applicables dans les relations sociales
Décrire les opinions des auteurs consacrés à l’étude du droit
Déterminer les croyances religieuses partagées par la communauté
Encadrer les conduites humaines au moyen d’un système normatif

Encadrer les conduites humaines au moyen d’un système normatif

Explication

Le droit constitue un système normatif destiné à encadrer les conduites humaines et à poursuivre une finalité sociale. Les croyances religieuses, la morale et les écrits doctrinaux relèvent d’autres domaines normatifs ou intellectuels.

2. Quelle affirmation décrit correctement le rapport entre le droit et la vie en société ?

Le droit concerne surtout les relations économiques entre les membres d’une communauté
Le droit apparaît principalement dans les sociétés disposant d’institutions étatiques développées
Le droit se forme lorsque les pratiques religieuses remplacent les usages sociaux
Le droit est indissociable de la vie en société et existe dans toutes les communautés

Le droit est indissociable de la vie en société et existe dans toutes les communautés

Explication

Toute communauté humaine connaît des règles juridiques, car le droit est lié à la vie en société. Sa présence ne dépend donc pas exclusivement du niveau de développement institutionnel ou économique.

3. Qu’est-ce qu’une règle au sens juridique général ?

Une habitude sociale dépourvue de toute autorité capable de l’imposer
Une croyance fondée sur des écrits et des pratiques religieuses communes
Une opinion formulée par des auteurs spécialisés dans l’analyse des institutions
Une prescription émanant d’une autorité et s’imposant aux membres d’un corps social

Une prescription émanant d’une autorité et s’imposant aux membres d’un corps social

Explication

Une règle est une prescription ou un ordre provenant d’une autorité et destiné à s’imposer aux membres d’un corps social. Une opinion doctrinale, une croyance religieuse ou une simple habitude ne répond pas à cette définition.

4. Pourquoi la règle de droit est-elle plus large que la loi ?

Parce que la règle de droit désigne les commentaires rédigés par les universitaires
Parce que la loi concerne les autorités tandis que le droit concerne les particuliers
Parce que le droit comprend aussi la jurisprudence, notamment les décisions de justice
Parce que la loi regroupe les croyances religieuses et les usages moraux d’une société

Parce que le droit comprend aussi la jurisprudence, notamment les décisions de justice

Explication

Le droit contemporain ne se réduit pas aux textes législatifs : il comprend également des normes comme la jurisprudence issue des décisions de justice. La loi et le droit ne sont donc pas synonymes.

5. Quelle caractéristique définit une règle prescriptive ?

Elle contient un ordre imposant ou interdisant certains comportements
Elle produit des effets juridiques jusqu’à l’intervention d’une abrogation
Elle attribue un pouvoir de décision à une autorité compétente
Elle énonce une croyance collective fondée sur une pratique religieuse

Elle contient un ordre imposant ou interdisant certains comportements

Explication

Une règle prescriptive ordonne aux individus d’adopter ou de ne pas adopter certains comportements. L’attribution d’un pouvoir relève plutôt d’une norme d’habilitation, tandis que l’entrée en vigueur et l’abrogation concernent la durée des effets de la règle.

6. Quelle fonction remplit une norme d’habilitation ?

Attribuer un pouvoir à certaines autorités sans prescrire directement un comportement
Définir les pratiques morales attendues dans les relations entre particuliers
Mettre fin aux effets d’une règle juridique devenue contraire à la société
Imposer aux individus une conduite déterminée sous peine d’une sanction pénale

Attribuer un pouvoir à certaines autorités sans prescrire directement un comportement

Explication

La norme d’habilitation confère une compétence ou un pouvoir à certaines autorités sans imposer directement une conduite aux individus. L’obligation ou l’interdiction d’un comportement caractérise plutôt la règle prescriptive.

7. Un texte impose la présentation de documents écrits pour conclure un mariage ou donner un bien immobilier. Quelle caractéristique de la règle juridique cet exemple illustre-t-il ?

Son caractère religieux, puisqu’il encadre une institution sociale ancienne
Son caractère habilitant, puisqu’il confère une compétence aux parties concernées
Son caractère prescriptif, puisqu’il impose l’accomplissement d’une formalité
Son caractère doctrinal, puisqu’il résulte de l’analyse des spécialistes du droit

Son caractère prescriptif, puisqu’il impose l’accomplissement d’une formalité

Explication

L’obligation de fournir des documents écrits impose une conduite déterminée et constitue donc une prescription juridique. Elle ne se limite pas à conférer un pouvoir et ne tire pas sa nature de considérations religieuses ou doctrinales.

8. Pourquoi une règle juridique est-elle considérée comme obligatoire ?

Parce qu’elle s’applique aux situations individuelles après une décision des parties
Parce que sa sanction peut être imposée par la force avec l’intervention des autorités de l’État
Parce qu’elle conserve ses effets juridiques même après son abrogation officielle
Parce qu’elle exprime une conviction morale que chaque personne choisit de respecter

Parce que sa sanction peut être imposée par la force avec l’intervention des autorités de l’État

Explication

La règle juridique est obligatoire parce que les autorités rattachées à l’État peuvent imposer sa sanction par la force. Une règle morale peut guider les comportements, mais elle ne bénéficie pas de cette contrainte étatique.

9. Dans quelle situation une règle supplétive peut-elle être écartée ?

Lorsque la règle concerne une obligation pénale
Lorsque l’administration impose une décision contraire
Lorsque les parties conviennent d’une disposition différente
Lorsque le juge estime la règle trop générale

Lorsque les parties conviennent d’une disposition différente

Explication

Une règle supplétive s’applique si les parties n’ont pas prévu autre chose, mais elles peuvent y déroger par un accord. Une intervention du juge ou de l’administration ne constitue pas la condition normale de cette dérogation.

10. Quelle caractéristique distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?

Elle s’applique lorsque les parties n’ont prévu aucune clause différente
Elle s’impose aux parties même lorsqu’elles sont d’accord pour y déroger
Elle organise principalement la classification des ensembles juridiques
Elle concerne les personnes auxquelles la capacité juridique est accordée

Elle s’impose aux parties même lorsqu’elles sont d’accord pour y déroger

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et leur accord ne permet pas d’y échapper. La possibilité de prévoir une clause différente caractérise plutôt une règle supplétive.

11. Que désigne le droit positif ?

Les institutions dotées de la personnalité juridique
Les règles que les parties peuvent modifier par accord
L’ensemble des principes moraux reconnus par une société
L’ensemble des règles juridiques applicables aujourd’hui

L’ensemble des règles juridiques applicables aujourd’hui

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur et applicables à l’époque considérée, notamment aujourd’hui. Il ne se confond pas avec les principes moraux ni avec les institutions juridiques.

12. À quoi sert principalement la classification des ensembles juridiques ?

À se repérer parmi les règles et à faciliter leur exploitation
À permettre aux parties de déroger aux règles impératives
À attribuer la personnalité juridique aux personnes publiques
À déterminer quelles règles sont applicables aujourd’hui

À se repérer parmi les règles et à faciliter leur exploitation

Explication

La classification organise la diversité des ensembles juridiques afin de mieux s’y orienter et de faciliter l’utilisation des règles. Elle ne confère pas la personnalité juridique et ne remplace pas la détermination du droit positif.

13. Qu’est-ce qui caractérise une personne en droit ?

C’est une collectivité publique chargée d’exercer une compétence administrative
C’est une entité titulaire de droits et d’obligations grâce à sa personnalité juridique
C’est un groupement auquel les parties ont accordé une règle particulière
C’est une institution dont les règles sont applicables dans la période actuelle

C’est une entité titulaire de droits et d’obligations grâce à sa personnalité juridique

Explication

Une personne en droit est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’avoir des droits et des obligations. Le lien avec une collectivité publique décrit plus précisément une personne publique.

14. Lequel de ces exemples correspond à une personne morale ?

Une règle juridique applicable dans l’ordre juridique actuel
Une clause contractuelle que les parties peuvent écarter d’un commun accord
Une société ou l’État auxquels la capacité juridique a été accordée
Une personne physique dépourvue de tout droit et de toute obligation

Une société ou l’État auxquels la capacité juridique a été accordée

Explication

Une personne morale est une personne ou un groupement de personnes auquel la capacité juridique a été accordée, comme une société ou l’État. Une règle applicable ou une clause contractuelle n’est pas une entité dotée de cette capacité.

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Qu'est-ce que la doctrine en droit ?

La doctrine est l’ensemble des auteurs et des écrits sur le droit.

Quelle est la finalité sociale du droit ?

Le droit vise à encadrer les conduites humaines au sein d’une société.

Qu'est-ce que le droit en tant que système ?

Le droit est un système normatif.

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