Il peut exiger l’exécution d’une prestation
Explication
Le créancier est le sujet actif de l’obligation et dispose d’un droit personnel pour réclamer la prestation. Le débiteur, au contraire, est la personne tenue d’exécuter cette prestation.
Un pouvoir de contrainte pouvant être exercé en justice
Explication
Le créancier dispose d’un pouvoir de contrainte qui lui permet de demander l’exécution de la prestation, notamment par voie judiciaire. La dette reste à la charge du débiteur et ne disparaît pas par la seule volonté du créancier.
L’acte juridique, le fait juridique, la loi et l’obligation naturelle
Explication
L’article 1100 énumère l’acte juridique, le fait juridique, la loi et l’obligation naturelle comme sources possibles des obligations. Les autres regroupements mélangent des notions qui ne constituent pas cette liste légale.
Un événement auquel la loi rattache des effets de droit
Explication
Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire auquel la loi attache des effets de droit. L’accord de volontés relève de l’acte juridique, tandis que la promesse d’un devoir moral peut relever de l’obligation naturelle.
Un accord de volontés destiné à produire, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
Le contrat repose sur un accord entre au moins deux personnes et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une manifestation individuelle relève plutôt de l’acte unilatéral, tandis qu’une entente sans sanction juridique n’est pas un contrat.
Le contrat suppose plusieurs volontés, tandis que l’acte unilatéral en suppose une seule
Explication
Le contrat est un acte juridique multilatéral fondé sur la rencontre de plusieurs volontés. L’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, même s’il peut produire des effets juridiques.
Il constitue un accord dépourvu de sanction juridique
Explication
L’engagement d’honneur est un accord multilatéral qui ne bénéficie pas d’une sanction juridique comparable à celle du contrat. Le contrat, lui, produit des effets juridiques susceptibles d’être sanctionnés par le droit.
Il est réglementé par le Code civil en raison de son usage fréquent
Explication
Un contrat nommé est identifié et encadré par un régime légal, comme le bail ou le prêt. Le contrat innommé peut combiner plusieurs modèles sans bénéficier d’une réglementation précise correspondant à un type déterminé.
Oui, car elle crée des obligations réciproques de livraison et de paiement
Explication
La vente est synallagmatique parce que le vendeur doit livrer la chose et l’acheteur doit payer le prix. Ces obligations réciproques la distinguent d’un contrat unilatéral, qui ne met une obligation qu’à la charge d’une seule partie.
Le contrat commutatif fixe les prestations, tandis que le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain
Explication
Dans un contrat commutatif, les prestations sont déterminées dès la conclusion de l’accord. Dans un contrat aléatoire, l’existence ou l’étendue d’une prestation dépend d’un événement incertain.
Choisir de contracter, son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans le respect de l’ordre public
Explication
La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ainsi que la forme du contrat, sous réserve de l’ordre public. Elle ne permet donc pas de déroger aux règles impératives qui protègent cet ordre public.
Il tient lieu de loi aux parties et son inexécution peut entraîner une contrainte ou une condamnation
Explication
La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé s’impose aux parties comme leur loi et que son inexécution peut être sanctionnée. Le simple désavantage ressenti par une partie ne supprime pas cette obligation.
À la négociation, à la formation et à l’exécution de tous les contrats
Explication
L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution des contrats, et cette exigence est d’ordre public. Elle concerne donc tous les contrats, et pas une catégorie limitée par leur nature ou leurs parties.
La date à laquelle le contrat a été conclu
Explication
L’application temporelle du droit des contrats dépend de la date de conclusion du contrat. La date du litige ou celle de la décision judiciaire ne constitue pas le critère principal de rattachement temporel.
L’ancien droit avant le 1er octobre 2016, le droit transitoire après cette date, puis le droit nouveau après le 1er octobre 2018
Explication
Les trois périodes correspondent à l’ancien droit avant le 1er octobre 2016, au droit transitoire pour les contrats conclus après cette date et au droit nouveau pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018. Les autres chronologies confondent les dates de la réforme et celles de ses différentes étapes.
La phase préparatoire consacrée à la négociation des termes et conditions d’un futur contrat
Explication
Les pourparlers sont une phase préparatoire au cours de laquelle les parties discutent des termes et conditions d’un éventuel contrat. Ils ne correspondent ni à l’exécution d’obligations définitives ni, par eux-mêmes, à la formation automatique du contrat.
Lorsqu’une clause d’exclusivité interdit à une partie de mener des négociations parallèles
Explication
L’initiative des négociations est en principe libre, mais une clause d’exclusivité peut interdire les négociations parallèles. Le simple fait d’inviter à discuter, de refuser une proposition ou d’interrompre des pourparlers ne suffit pas à créer cette restriction.
Entrer en négociation sans intention de conclure afin de détourner l’autre partie d’un contrat avec un tiers
Explication
Les pourparlers sont libres, mais ils doivent être conduits de bonne foi. Une partie qui négocie sans intention de conclure dans le but de détourner l’autre d’un contrat avec un tiers adopte une conduite susceptible d’engager sa responsabilité civile.
Une information déterminante pour le consentement de l’autre, que celle-ci ignore légitimement ou au sujet de laquelle elle fait confiance à son cocontractant
Explication
Le devoir d’information concerne l’information déterminante pour le consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou se fie à son cocontractant. Il ne s’étend pas à toute donnée économique ni aux informations dépourvues de lien pertinent avec le contrat.
Il impose de négocier loyalement sans obliger à conclure le contrat définitif
Explication
L’accord de principe contractualise les pourparlers et impose une négociation loyale, sans contraindre les parties à conclure le contrat définitif. Il ne transforme donc pas les négociations en contrat définitif et ne supprime pas la liberté de rupture.
Elle doit préserver leur confidentialité et s’abstenir de les utiliser sans autorisation
Explication
L’article 1112-2 interdit d’utiliser ou de divulguer sans autorisation les informations confidentielles obtenues pendant les pourparlers. La fin des négociations ne fait pas disparaître cette obligation de protection.
Lorsqu’elle intervient librement mais dans des conditions révélant la mauvaise foi de son auteur
Explication
La rupture demeure libre, mais elle devient abusive lorsqu’un comportement de mauvaise foi ou l’absence de motif légitime ressort d’un faisceau d’indices. L’absence de motivation détaillée ne suffit pas à elle seule, car la rupture n’a pas à être motivée.
Le remboursement des frais engagés pour négocier, sans les gains attendus du contrat non conclu
Explication
L’indemnisation couvre les frais engagés pour négocier, mais elle n’inclut ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. La responsabilité de la rupture ne revient donc pas à faire comme si le contrat avait été conclu.
L’engagement d’accorder une préférence au bénéficiaire si le souscripteur décide de conclure un contrat déterminé
Explication
Le pacte de préférence oblige son souscripteur à donner priorité au bénéficiaire s’il décide de conclure le contrat déterminé. Il ne constitue pas une obligation immédiate de conclure ni une promesse synallagmatique.
Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir
Explication
La nullité ou la substitution suppose que le tiers ait connu l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La seule violation du pacte permet toutefois d’engager la responsabilité contractuelle du souscripteur, sans suffire à obtenir ces sanctions.
Obtenir par écrit une confirmation de l’existence du pacte et de l’intention de s’en prévaloir dans un délai raisonnable
Explication
L’action interrogatoire permet au tiers de demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de l’invoquer, dans un délai raisonnable. Elle ne force pas la conclusion du contrat et ne produit pas automatiquement une substitution.
Il ne peut plus demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ni sa substitution à celui-ci
Explication
Le silence du bénéficiaire à l’issue du délai raisonnable le prive des actions en nullité et en substitution concernant le contrat conclu avec le tiers. Cette conséquence ne supprime pas, par elle-même, les autres effets possibles de la violation du pacte.
Le promettant accorde un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont fixés, tandis que seul manque le consentement du bénéficiaire
Explication
La promesse unilatérale fixe les éléments essentiels du contrat et laisse au bénéficiaire un droit d’option, le consentement de celui-ci restant à exprimer. Une promesse synallagmatique engage déjà les deux parties, ce qui la distingue de cette situation.
Le bénéficiaire peut refuser de contracter, tandis que le promettant doit maintenir son engagement
Explication
Le bénéficiaire demeure libre de lever ou non l’option, alors que le promettant est déjà engagé pendant toute la durée prévue. Le promettant ne dispose donc pas de la même faculté de retrait que le bénéficiaire.
La promesse devient caduque et le contrat définitif est formé
Explication
Lorsque l’option est levée dans le délai et selon les modalités prévues, le contrat définitif se forme et la promesse devient caduque. Le consentement du promettant était déjà donné dans la promesse, de sorte qu’un nouvel accord n’est pas nécessaire.
Les éléments essentiels du futur contrat doivent être déterminés et le consentement doit être libre, la capacité réunie et le contenu licite
Explication
La promesse doit contenir les éléments essentiels du futur contrat et respecter les exigences relatives au consentement, à la capacité et au contenu licite et certain. Ces conditions concernent la validité de l’engagement, avant même la levée de l’option.
À compenser l’immobilisation du bien pendant le délai d’option
Explication
Cette indemnité compense le fait que le bien reste immobilisé pendant la période où le bénéficiaire peut exercer son option. Elle se distingue du prix, qui constitue la contrepartie du contrat définitif.
Il est librement fixé, tout en devant rester raisonnable
Explication
Les parties peuvent déterminer librement le montant, mais celui-ci doit rester raisonnable ; le cours le situe autour de 2,3 %, avec un risque de requalification au-delà. La valeur fiscale, le notaire ou un pourcentage imposé ne déterminent pas automatiquement cette somme.
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis
Explication
L’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Le droit d’option ne disparaît donc pas du seul fait de cette révocation.
La rétractation est sans effet pendant le délai d’option
Explication
Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant reste sans effet pendant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l’option. Elle ne suspend donc pas l’exercice de cette option et n’impose pas un nouvel accord.
Engager sa responsabilité contractuelle et demander des dommages et intérêts
Explication
La violation de la promesse par le promettant constitue un manquement contractuel pouvant engager sa responsabilité et justifier des dommages et intérêts. La nullité du contrat conclu avec un tiers obéit à des conditions distinctes, notamment la connaissance de la promesse par ce tiers.
Lorsqu’il prouve que le tiers connaissait la promesse au moment de contracter
Explication
La nullité peut être demandée si le bénéficiaire prouve que le tiers connaissait l’existence de la promesse lors de la conclusion du contrat. La découverte postérieure, le regret du promettant ou la différence de prix ne suffisent pas, sur ce fondement, à établir cette nullité.
Les deux parties sont déjà engagées réciproquement dans le contrat définitif
Explication
Dans une promesse synallagmatique, les deux parties ont déjà consenti au contrat définitif et sont réciproquement obligées. Elle se distingue ainsi de la promesse unilatérale, qui laisse au bénéficiaire un droit d’option.
Lorsque les parties ont consenti réciproquement sur la chose et sur le prix
Explication
L’article 1589 fait produire à la promesse de vente les effets d’une vente lorsque le consentement réciproque porte sur la chose et le prix. La signature d’un acte authentique n’est donc pas, dans tous les cas, nécessaire à la formation du consentement.
Décider de contracter ou non et choisir son cocontractant
Explication
L’article 1102 du Code civil reconnaît à chacun le pouvoir de décider de conclure un contrat et de sélectionner son cocontractant. L’autorisation judiciaire n’est pas une condition générale de cette liberté.
Lorsqu’il repose sur un critère discriminatoire interdit par la loi
Explication
L’article 225-1 du Code pénal interdit qu’un refus fondé sur un critère discriminatoire porte atteinte à l’égalité et au respect des personnes. Une préférence commerciale ne constitue pas, par elle-même, une discrimination illégale.
Oui, si un motif légitime justifie le refus
Explication
L’article L. 121-11 du Code de la consommation interdit en principe le refus de vente, mais admet un refus reposant sur un motif légitime. L’indisponibilité du produit est un exemple de motif légitime, tandis qu’un simple choix personnel ne suffit pas.
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Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Quel droit possède le créancier sur la prestation ?
Un droit personnel de créance avec un pouvoir de contrainte.
Que traite le droit des obligations ?
Le rapport entre un créancier et un débiteur.
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