Le droit subjectif
Explication
Le droit subjectif est une prérogative accordée à une personne par les normes juridiques. Le droit objectif correspond plutôt à l’ensemble des règles en vigueur.
Il regroupe les normes générales en vigueur susceptibles d’être sanctionnées par un juge.
Explication
Le droit objectif rassemble les normes valides, générales et impersonnelles applicables dans un ordre juridique. Le droit naturel renvoie plutôt à une conception du droit tel qu’il devrait être.
Le droit de vote reconnu à une personne par les règles juridiques.
Explication
Le droit de vote constitue une prérogative attribuée à une personne juridique par le droit objectif. Les autres réponses décrivent respectivement les normes, la science juridique ou le mécanisme de sanction.
Une branche du droit public qui étudie les institutions politiques et leurs compétences.
Explication
Le droit constitutionnel étudie les institutions politiques, leurs compétences, leurs relations et le contentieux constitutionnel. La science politique analyse plutôt les phénomènes politiques sans avoir pour objet principal leur encadrement juridique.
Le premier étudie les pouvoirs politiques, tandis que le second étudie les décisions des juridictions constitutionnelles.
Explication
Le droit constitutionnel institutionnel porte sur l’organisation et les relations entre les pouvoirs politiques. Le droit constitutionnel jurisprudentiel s’intéresse aux décisions des juridictions en matière constitutionnelle.
Fixer l’organisation et les compétences des institutions afin d’encadrer l’exercice du pouvoir.
Explication
Le droit constitutionnel organise le fonctionnement et les compétences des institutions politiques pour soumettre l’exercice du pouvoir à un cadre juridique. Les relations privées et les principes moraux ne constituent pas son objet central.
Parce qu’il organise l’ensemble de la société et veille notamment à sa sécurité et à sa cohésion.
Explication
Le pouvoir politique porte sur l’ensemble de la société et contribue à sa sécurité, son bien-être, sa cohésion, son identité et sa permanence. Les autres pouvoirs ont une portée plus circonscrite, par exemple professionnelle ou privée.
Un pouvoir souverain exercé sur un territoire et une population déterminés.
Explication
L’État se caractérise par un pouvoir souverain exercé sur un territoire et une population déterminés. Une communauté culturelle peut exister sans réunir ces éléments politiques et territoriaux.
La légitimité politique
Explication
La légitimité politique repose sur la reconnaissance du pouvoir comme acceptable et justifié par les citoyens. La légalité désigne plutôt la conformité d’un acte ou d’un pouvoir aux règles de droit.
L’État peut déterminer lui-même l’étendue de ses propres pouvoirs.
Explication
La souveraineté signifie que l’État possède la capacité de déterminer lui-même l’étendue de ses pouvoirs. Cette idée ne signifie pas que ses compétences sont définies par une autorité étrangère ou par chaque citoyen individuellement.
Organiser et limiter le pouvoir afin de prévenir l’arbitraire
Explication
La Constitution est la norme fondamentale qui organise et limite le pouvoir de l’État pour éviter l’arbitraire. La définition des orientations économiques ne constitue pas sa fonction essentielle dans cette conception.
La conception juridique étudie les règles fondamentales, tandis que la conception politique examine les pouvoirs et les institutions
Explication
La conception juridique met l’accent sur le statut et les règles fondamentales de l’État, alors que la conception politique insiste sur les pouvoirs et les institutions. L’inversion de ces deux approches constitue la confusion principale à éviter.
De la Constitution formelle, définie par sa forme et sa procédure
Explication
La Constitution formelle se reconnaît à sa forme, à son caractère fondamental et à sa procédure spéciale d’adoption ou de révision. La Constitution matérielle est déterminée par le contenu des règles, indépendamment de leur forme.
Une règle fondamentale concernant l’organisation et l’exercice du pouvoir politique
Explication
La Constitution matérielle regroupe les règles fondamentales relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, quelle que soit leur forme. Une règle administrative ou contractuelle ne présente pas nécessairement cette portée constitutionnelle.
La Constitution écrite est réunie dans des textes, tandis que la Constitution coutumière repose sur des sources dispersées
Explication
Une Constitution écrite est rassemblée dans un ou plusieurs textes, alors qu’une Constitution coutumière s’appuie sur des pratiques, conventions, lois et décisions dispersées. Les deux formes peuvent organiser les pouvoirs et protéger les droits.
Des usages répétés, des conventions, des lois, des décisions de justice et des textes écrits
Explication
Une Constitution coutumière repose sur plusieurs sources combinées, notamment les usages, les conventions, les lois, la jurisprudence et des textes écrits. Elle n’est donc pas dépourvue de toute source écrite.
Le Royaume-Uni
Explication
Le Royaume-Uni est l’exemple classique d’un système constitutionnel dont les sources ne sont pas réunies dans un document unique. Cela ne signifie pas que toutes ses sources constitutionnelles sont dépourvues de forme écrite.
Établir ou modifier la Constitution en dehors des compétences ordinaires de l’État
Explication
Le pouvoir constituant établit ou modifie la Constitution et se distingue des pouvoirs ordinaires qui exercent leurs compétences dans son cadre. L’application des lois ou l’administration des services publics relève des pouvoirs constitués.
Modifier une Constitution existante en suivant la procédure de révision qu’elle prévoit
Explication
Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante conformément à la procédure prévue par celle-ci. La création d’un nouvel ordre constitutionnel relève du pouvoir constituant originaire.
Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement
Explication
Les pouvoirs constitués sont les organes créés et organisés par la Constitution, notamment le Président, le Gouvernement et le Parlement. Le pouvoir constituant, au contraire, établit ou modifie la norme constitutionnelle qui encadre ces organes.
Les lois
Explication
La hiérarchie simplifiée place le bloc de constitutionnalité au-dessus des lois, elles-mêmes supérieures aux règlements. Les règlements viennent donc après les lois et non immédiatement après le bloc de constitutionnalité.
Elle organise les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux
Explication
Une Constitution détermine à la fois l’organisation des pouvoirs publics et la protection des droits et libertés fondamentaux. Les autres réponses décrivent des domaines particuliers qui ne résument pas son contenu principal.
Les premières peuvent être invoquées devant un juge, tandis que les secondes expriment surtout des valeurs ou objectifs
Explication
Les dispositions normatives ont une portée juridique contraignante et peuvent être invoquées devant un juge. Les dispositions déclaratives expriment principalement des valeurs ou des objectifs politiques, sans produire la même contrainte juridique.
Le droit de propriété
Explication
La DDHC de 1789 affirme notamment la liberté, l’égalité devant la loi, la sûreté, la liberté d’expression et le droit de propriété. Les autres droits relèvent particulièrement de la consécration des droits économiques et sociaux associée au Préambule de 1946.
La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
Explication
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. La Constitution de 1958 ne constitue donc pas à elle seule l’intégralité de cet ensemble.
Les procédés autoritaires limitent la participation populaire, tandis que les procédés démocratiques associent le peuple par élection ou référendum
Explication
Les procédés autoritaires se caractérisent par une participation populaire limitée ou inexistante. Les procédés démocratiques associent le peuple, directement par référendum ou indirectement par l’élection de représentants.
Une assemblée constituante élue l’a élaborée, puis le peuple l’a ratifiée par référendum
Explication
La Constitution de 1946 a été élaborée par une assemblée constituante élue avant d’être soumise à la ratification populaire par référendum. L’élection a donc assuré une intervention indirecte du peuple, tandis que le référendum a constitué son intervention directe.
Le 3 juin a autorisé la préparation du texte, tandis que le 4 octobre correspond à la promulgation de la Constitution
Explication
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a autorisé la préparation gouvernementale du texte. Le 4 octobre 1958 correspond à la promulgation de la Constitution française actuelle, après son approbation populaire.
La Constitution souple se révise selon une procédure proche de la loi ordinaire, tandis que la Constitution rigide exige une procédure spéciale
Explication
Une Constitution souple peut être révisée selon une procédure comparable à celle d’une loi ordinaire. Une Constitution rigide exige une procédure spéciale et plus difficile, ce qui renforce sa stabilité et sa suprématie.
Initiative, vote identique des deux chambres, puis référendum ou approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes
Explication
L’article 89 prévoit l’initiative, puis l’adoption du texte en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. La révision est ensuite soumise au référendum ou, pour un projet, au Congrès avec une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le projet vient du Président sur proposition du Premier ministre, tandis que la proposition vient des parlementaires
Explication
Un projet de révision est présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Une proposition de révision émane des membres du Parlement, ce qui distingue l’initiative exécutive de l’initiative parlementaire.
Il interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement
Explication
L’article 89, alinéa 5, interdit expressément toute révision de la forme républicaine du Gouvernement. Les autres éléments peuvent relever du débat constitutionnel, mais ils ne constituent pas l’interdiction visée par cette disposition.
La limite procédurale concerne la procédure, la limite matérielle le contenu protégé et la limite circonstancielle une situation donnée
Explication
La limite procédurale encadre la manière de réviser, la limite matérielle protège certaines dispositions et la limite circonstancielle fait obstacle à la révision dans une situation particulière. Confondre la limite matérielle avec la limite procédurale revient à inverser la protection du contenu et le respect de la procédure.
Elle ne peut être engagée ni poursuivie pendant cette atteinte
Explication
Une atteinte à l’intégrité du territoire national constitue une limite circonstancielle qui empêche d’engager ou de poursuivre la révision. La renforcer par un vote parlementaire ne permet pas d’écarter cette interdiction liée au contexte.
Une évolution de l’interprétation ou de la pratique sans modification directe du texte selon la procédure formelle
Explication
La révision informelle résulte d’une transformation de l’interprétation ou de la pratique constitutionnelle sans modification directe du texte par la procédure formelle. Une adoption conforme aux étapes prévues décrit au contraire une révision formelle, et non une évolution informelle.
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Quelles sont les trois significations du droit ?
Le droit objectif, le droit subjectif et la science juridique.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des normes valides en vigueur, générales, impersonnelles et sanctionnables par un juge.
Quel autre nom porte le droit objectif ?
Le droit positif.
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