QCM : Droit de propriété et intervention économique — 25 questions

Explication

Le droit de propriété protège la propriété des outils de production, ce qui le rend essentiel au commerce et à l’industrie. La protection ne se limite pas aux biens publics, financiers ou agricoles.

Explication

L’article 17 exige une nécessité publique légalement constatée ainsi qu’une indemnité juste et préalable. Une simple décision administrative ou une indemnisation différée ne suffit pas à satisfaire cette garantie.

Explication

Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété à partir de 1982. L’année 1971 concerne l’intégration du Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité, ce qui constitue un repère différent.

Explication

La protection s’étend aux personnes publiques et privées, ainsi qu’aux personnes physiques et morales. Elle ne se limite donc ni aux particuliers ni à une catégorie précise de biens ou d’organisations.

Explication

La protection concerne notamment les propriétés immobilière, mobilière et immatérielle ou incorporelle. Elle ne dépend donc ni de la nature économique du bien ni de son caractère public ou corporel.

Explication

L’expropriation doit répondre à une nécessité d’intérêt général et être accompagnée d’une indemnité juste et préalable. Elle se distingue ainsi d’une privation arbitraire ou d’une compensation versée après le transfert.

Explication

L’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne laisse aux États le choix de leur régime de propriété. Cette neutralité ne constitue donc pas une obligation de privatisation.

Explication

Les États restent libres d’organiser un secteur public aussi étendu qu’ils le souhaitent. Toutefois, les règles relatives aux monopoles et aux aides d’État peuvent indirectement favoriser des privatisations sans les imposer de manière générale.

Explication

L’article 17 protège le droit au respect des biens des personnes physiques et morales et admet une privation pour cause d’utilité publique. Il ne réserve pas cette garantie aux entreprises et n’interdit pas toute expropriation.

Explication

Dans l’arrêt Sporrong c/ Suède, la Cour recherche un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la sauvegarde des droits fondamentaux individuels. Le contrôle ne consiste donc ni à faire prévaloir automatiquement l’intérêt général ni à examiner uniquement le droit national.

Explication

La nationalisation retire autoritairement à des personnes privées la propriété de leur entreprise afin de l’intégrer au secteur public. La privatisation désigne au contraire le mouvement d’une entreprise publique vers le secteur privé.

Explication

La vague de 1936 visait le contrôle étatique des industries d’armement, des chemins de fer et de la Banque de France. La reconstruction constitue surtout la justification de la vague de 1945-1946.

Explication

La vague de 1945-1946 a notamment concerné l’énergie avec EDF et GDF, ainsi que l’aéronautique, les banques et les assurances. Les chantiers navals de Saint-Nazaire relèvent d’une nationalisation beaucoup plus tardive, en 2018.

Explication

La nationalisation du 18 juillet 2018 répondait à la défense d’intérêts stratégiques, notamment face à la crainte d’un transfert de technologie vers la Chine lors de la vente de STX France. La reconstruction d’après-guerre et le programme de 1982 correspondent à d’autres vagues.

Explication

Seul l’État peut nationaliser et le législateur est compétent pour prendre cette décision en vertu de l’article 34. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la mesure, mais ne se substitue pas au législateur pour la décider.

Explication

Une nationalisation doit répondre à une nécessité publique et être accompagnée d’une indemnisation juste et préalable. Une compensation facultative ou différée ne satisfait pas l’exigence constitutionnelle rappelée par l’article 17.

Explication

Le contrôle de la nécessité publique est restreint : le Conseil constitutionnel vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. L’évaluation de l’indemnisation fait, elle, l’objet d’un contrôle concret et approfondi.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie concrètement que l’évaluation de l’indemnisation est juste et équitable. Il n’effectue pas, dans ce cadre, un contrôle général de la rentabilité future ou de l’opportunité politique de l’entreprise.

Explication

Les principes interventionnistes trouvent leur fondement dans le Préambule de 1946, notamment dans ses alinéas 8 et 9. Le droit de propriété est principalement rattaché à la Déclaration de 1789, ce qui ne constitue pas le fondement direct de ces principes.

Explication

L’alinéa 8 reconnaît aux travailleurs une participation, par leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. La propriété collective des services publics nationaux et des monopoles de fait relève de l’alinéa 9.

Explication

L’alinéa 9 prévoit que tout bien ou toute entreprise présentant les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. La participation des travailleurs appartient à l’alinéa 8 et ne constitue pas cette règle de propriété.

Explication

L’alinéa 9 fournit une base constitutionnelle aux nationalisations, mais le Conseil constitutionnel interprète de manière restrictive les notions de service public national et de monopole de fait. Cette interprétation réduit le nombre d’entreprises automatiquement concernées par cette disposition.

Explication

La décision Liberté d’association de 1971 a intégré le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité et lui a reconnu une pleine valeur constitutionnelle. La décision Nationalisations de 1982 concerne plutôt la relation entre les principes de 1789 et ceux de 1946.

Explication

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel considère que le Préambule de 1946 complète les principes de 1789, sans les substituer. L’idée d’un remplacement des principes de 1789 correspond à la confusion signalée.

Explication

La décision fait apparaître une hiérarchie implicite favorable aux principes libéraux, notamment au droit de propriété, alors que les deux catégories ont une valeur constitutionnelle égale. Elle ne crée donc pas une supériorité formelle des principes libéraux.