★ À maîtriser
📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé sans nécessité publique légalement constatée, ni sans juste et préalable indemnité.
Compléments
1. Quel élément de la propriété le droit de propriété protège-t-il particulièrement dans la vie économique ?
2. Dans quelle condition l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet-il de priver une personne de sa propriété ?
3. À partir de quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il confirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété ?
Que protège le droit de propriété dans l'économie ?
La propriété de l’outil de production des acteurs économiques.
Pourquoi le droit de propriété est-il indispensable au commerce et à l’industrie ?
Parce qu'il protège l’outil de production des acteurs économiques.
Que dit l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la propriété ?
La propriété est un droit inviolable et sacré.
Quelles conditions impose l’article 17 pour priver quelqu’un de sa propriété ?
Nécessité publique légalement constatée et juste et préalable indemnité.
Depuis quand le Conseil constitutionnel a-t-il confirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété ?
À partir de 1982.
Comment le droit de propriété a-t-il évolué selon le Préambule de 1946 ?
Il est devenu un droit social pouvant limiter l’intervention des personnes publiques.
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