Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles obligatoires qui organisent les rapports sociaux.
Comment le droit rend-il la vie en société possible ?
En fixant ce qui est permis ou interdit et en organisant les réponses aux conflits.
Quand le droit devient-il particulièrement visible ?
Lorsqu’une difficulté survient dans la vie en société.
Quelle formule Jean Carbonier utilise-t-il pour résumer la visibilité variable du droit ?
« Les gens heureux n’ont pas besoin de droit ».
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques d'un pays régissant les relations sociales.
Quelles autorités peuvent émaner les règles de droit ?
Le Parlement, le gouvernement, les tribunaux et les coutumes.
Que sont les droits subjectifs ?
Les facultés et prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit.
Quelle relation existe entre droits subjectifs et droit objectif ?
Les droits subjectifs découlent du droit objectif mais toutes ses règles ne créent pas de droits subjectifs.
Quelles règles de droit concernent la justice ?
Celles qui doivent être appréciées au regard de ce qui est juste.
Que font les règles techniques dans les rapports sociaux ?
Elles organisent les rapports sociaux sans être justes ou injustes.
Quelle justice Aristote distingue-t-il qui concerne les échanges entre individus ?
La justice commutative.
Quelle justice Aristote distingue-t-il qui répartit des biens selon le mérite ou le besoin ?
La justice distributive.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, comment le juge doit-il trancher le litige ?
Conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge peut-il statuer en équité ?
Non, il ne statue pas en équité.
Comment la règle de droit peut-elle permettre au juge d’adapter la solution ?
Par la modulation des peines pénales, les délais de grâce et l’article 700 du Code de procédure civile.
Quelle durée maximale peuvent atteindre les délais de grâce selon la règle de droit ?
Jusqu’à deux ans.
Depuis quand le droit français est-il principalement laïque ?
Depuis le Code civil de 1804.
Qu'impose le droit français concernant les préceptes religieux ?
Il ne peut pas régler les rapports juridiques par des préceptes religieux.
Qu'est-ce que la prescription en droit ?
L'écoulement d'un délai empêchant l'exercice de poursuites ou l'exigibilité d'une obligation.
Que désigne le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur et applicables dans une société donnée.
Comment certains auteurs conçoivent-ils le droit naturel ?
Comme un droit non écrit, immuable et universel.
Que devrait imposer le droit naturel aux droits positifs ?
Il devrait s'imposer aux droits positifs.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite humaine qui permet, ordonne ou interdit un comportement.
Quels sont les quatre caractères principaux de toute règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.
Qu'est-ce qui distingue la règle de droit en termes de généralité et de personnalité ?
Elle est générale et impersonnelle même pour une catégorie particulière de personnes.
De qui émane la sanction juridique en droit ?
De l’État.
Quels types de sanctions juridiques peuvent exister selon la règle violée ?
Pénale, administrative, civile, commerciale ou sociale.
Qu'impose la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures.
Quelle norme est au sommet de la pyramide des normes ?
La Constitution est au sommet de la pyramide des normes.
Quelle norme suit la Constitution dans la pyramide des normes ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne suivent la Constitution.
Qu'est-ce que la Constitution ?
C'est l'ensemble des règles écrites organisant les pouvoirs de l’État au sommet de la hiérarchie des normes.
Depuis quand la Constitution de la Ve République organise-t-elle le régime politique français ?
Depuis le 4 octobre 1958.
Que comprend le bloc de constitutionnalité depuis la décision du 16 juillet 1971 ?
La Constitution, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quel est l'objet du contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution avant ou après sa promulgation.
Quelle condition rend une QPC recevable depuis la révision de 2008 ?
La disposition doit être applicable au litige, non déjà déclarée conforme et présenter un caractère sérieux.
Que reconnaît l'article 55 de la Constitution aux traités ratifiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle date marque la reconnaissance de la supériorité des traités par la Cour de cassation ?
Le 24 mai 1975.
Quel arrêt du Conseil d'État a admis le contrôle de conformité des lois aux traités ?
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Quelle différence existe entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité ?
Le premier vérifie la conformité aux traités, le second à la Constitution.
Que fait le juge ordinaire si une loi est contraire à un traité ?
Il écarte son application dans le litige sans l'abroger.
Quels sont les deux ordres juridiques européens distincts ?
Le droit de l’Union européenne et le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme.
Que font les règlements de l’Union européenne ?
Ils édictent directement les règles applicables dans les États membres.
Que fixent les directives de l’Union européenne ?
Des objectifs et résultats que chaque État membre doit transposer dans son ordre interne.
Quel organe veille au bon fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
En quelle année a été adoptée la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1950.
Quel droit protège la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté, la vie privée, un procès équitable et la non-discrimination.
Qu'est-ce que l'inflation législative ?
L'augmentation exponentielle du nombre de lois.
Pourquoi la culture juridique française est-elle dite légicentriste ?
Parce qu'elle assimile largement le droit à la loi.
Comment la culture juridique française considère-t-elle le juge ?
Comme la « bouche de la loi ».
Quelles caractéristiques une loi devrait-elle comporter ?
Des règles générales, abstraites, impersonnelles et normatives.
Que contiennent certaines lois qui ne sont pas des règles juridiques ?
Des déclarations dépourvues de portée juridique.
Quelles sont les étapes de l'élaboration d'une loi ?
Initiative, vote parlementaire, promulgation présidentielle, publication au Journal officiel.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Le projet est proposé par le Gouvernement, la proposition par un parlementaire.
Que prévoit l'article 34 de la Constitution ?
Il énumère les matières relevant de la loi.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome selon la Constitution ?
Dans les matières relevant de l’article 37 de la Constitution.
Quelle est la fonction du règlement d’application ?
Préciser les modalités d’application d’une loi.
Qu'impose le principe de légalité aux actes administratifs ?
De respecter la loi et les normes supérieures.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Une action pour annuler un acte administratif illégal.
Quelle décision du Conseil d’État a défini le recours pour excès de pouvoir ?
Conseil d’État, Dame Lamotte, 17 février 1950.
Quel est le délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre un décret ?
Deux mois suivant la publication du décret.
Qu'est-ce que l’exception d’illégalité peut invoquer ?
Elle peut être invoquée à tout moment sans annulation de l’acte.
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Un ensemble structuré de règles écrites organisé en parties, titres, chapitres et sections.
Quelle différence existe-t-il entre codification-réforme et codification à droit constant ?
La codification-réforme modifie le droit, la codification à droit constant rassemble sans modifier.
Quel effet a l'insertion d'un texte dans un code sur sa valeur juridique ?
Aucun effet, un texte législatif reste législatif codifié ou non.
Quel principe pose l'article 2 du Code civil ?
Le principe de non-rétroactivité de la loi.
Que signifie la non-rétroactivité de la loi ?
La loi ne s'applique que pour l'avenir, pas aux situations passées.
Pourquoi la loi de 1981 sur l'abolition de la peine de mort s'est-elle appliquée aux condamnés avant son entrée en vigueur ?
Parce qu'elle était plus douce.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La manière habituelle de juger et les solutions adoptées par les tribunaux pour compléter la loi.
Quelles sont les trois parties du syllogisme judiciaire ?
La majeure, la mineure et la déduction.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises.
Quelle différence existe-t-il entre le précédent judiciaire français et le binding precedent anglais ?
Le précédent français n'est pas obligatoire, le binding precedent anglais impose de suivre les décisions antérieures.
Quelle décision du Tribunal des conflits en 1873 a créé le droit administratif par la jurisprudence ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence ?
La modification par un tribunal d'une solution jusque-là clairement établie dans un sens différent.
Quel effet ont en principe les revirements de jurisprudence ?
Un effet rétroactif et une application immédiate aux situations en cours.
Qu'est-ce que la coutume ?
Un usage constant et général devenu obligatoire par la croyance en son caractère obligatoire.
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1. Quelle conséquence découle de l’interdiction de l’abus de droit ?
2. Quelle condition fait partie des critères de recevabilité d’une QPC depuis la réforme appliquée le 1er mars 2010 ?
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