Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et place du droit constitutionnel
2. Droit public et droit privé
3. L’État comme organisation politique
4. Évolution historique de l’État
5. L’État personne morale
6. La souveraineté de l’État
7. Critiques de la souveraineté
8. Droit naturel et droit positif
9. Les théories du contrat social
10. Le positivisme étatique
11. Limites et tensions de l’État

📖 1. Définition et place du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline juridique qui définit les conditions dans lesquelles s’acquiert et s’exerce le pouvoir politique.

★ À maîtriser

• La Constitution est un document unique composé de 1 à 89 articles et d’un préambule, auquel les lois et les traités doivent obéir.

Compléments

📌 Un État peut fonctionner sans constitution écrite, comme le Royaume-Uni, lorsque des coutumes organisent son fonctionnement politique.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel : ce qu’est l’État ; droit administratif : ce qu’il fait

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports dans lesquels l’État est impliqué.

★ À maîtriser

📌 Les rapports de droit public sont inégalitaires car l’État est supérieur aux particuliers et agit au nom de l’intérêt général, tandis que les rapports de droit privé reposent sur l’égalité des parties.

📌 Le droit administratif étudie les règles par lesquelles l’État assure l’ordre public et fait fonctionner les services publics, tandis que le droit constitutionnel explique ce qu’est l’État.

• Le droit constitutionnel est la première discipline du droit public et étudie l’organisation de l’État, la désignation des détenteurs du pouvoir et les limites du pouvoir parlementaire.

Compléments

• L’expropriation permet à l’État de retirer un bien pour réaliser une opération d’intérêt général, sous réserve d’une indemnisation juste.

💡 Astuce mémo

Droit public = supériorité de l’État ; droit privé = égalité des particuliers

📖 3. L’État comme organisation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Appareil par lequel s’exerce le pouvoir politique.
• Société civile : Ensemble de la vie économique et sociale organisée entre les administrations publiques et les particuliers.

★ À maîtriser

• L’État peut notamment:
  • prélever des impôts
  • assurer la défense du territoire
  • maintenir l’ordre public
  • organiser les services publics

Compléments

📌 La frontière entre l’État et la société civile est mobile selon les lieux et les périodes, car la place respective du droit public et du droit privé varie.

💡 Astuce mémo

Monopolisation de la contrainte → formation et maintien de l’État

📖 4. Évolution historique de l’État

★ À maîtriser

📌 L’État-providence développe les protections et les services publics, tandis que l’État régulateur encadre davantage la société civile par des règles lorsque ses moyens financiers diminuent.

• À partir du XVIe siècle, l’État se forme autour d’un pouvoir central qui cherche à diriger un territoire.

Compléments

• La France du XIXe siècle correspond à un État intervenant davantage à partir du XXe siècle pour développer les protections et les services publics.

💡 Astuce mémo

Tribus → féodalité → État centralisé → État-providence → État régulateur

📖 5. L’État personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement reconnu comme une personne juridique unique, capable d’avoir des droits, des obligations et un patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques sont des individus sujets de droit, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels le droit attribue cette qualité.

• L’État est une personne morale de droit public dont les actes, contrats, droits et obligations sont imputés à l’État plutôt qu’à ses dirigeants personnellement.

• La personnalité morale facilite la vie juridique d’un groupement en lui donnant unité et permanence malgré les changements de ses membres.

💡 Astuce mémo

L’État comme une personne juridique permanente qui signe, contracte et agit pour ses citoyens

📖 6. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir politique de droit, originaire et suprême.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est un pouvoir de droit parce qu’elle repose sur une règle établie, acceptée et partagée, et non sur la seule force matérielle.

• La souveraineté est suprême car aucun pouvoir interne ne lui est égal et aucun État ne lui est supérieur sur le plan international.

Compléments

• La souveraineté est originaire car l’État ne reçoit ce pouvoir d’aucune autorité supérieure.

• En 1576, Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république.

💡 Astuce mémo

Droit, Originaire, Suprême : les trois caractères de la souveraineté

📖 7. Critiques de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est critiquée comme dangereuse parce qu’elle peut présenter l’État comme maître absolu du droit et de la force.

📌 La souveraineté est incohérente dans un État fédéral car elle semble devoir être partagée entre l’État fédéral et les États fédérés alors qu’elle est définie comme indivisible.

• La souveraineté est inexacte car l’État rencontre des limites internes, notamment lorsque des lois portent atteinte aux libertés et peuvent être écartées.

Compléments

• Léon Duguit estime qu’il faut mettre l’accent sur les devoirs de l’État et la satisfaction de l’intérêt général plutôt que sur ses pouvoirs souverains.

💡 Astuce mémo

Dangereuse, incohérente, inexacte : les trois critiques de la souveraineté

📖 8. Droit naturel et droit positif

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est l’ensemble des règles consacrées et sanctionnées par l’État, tandis que le droit naturel désigne un droit supérieur au droit positif.

📌 Les partisans du droit naturel admettent qu’un juge puisse refuser une loi contraire à un droit supérieur, tandis que les positivistes estiment que le juge doit appliquer la loi en vigueur.

• La Déclaration exprime notamment:
  • la liberté et l’égalité en droits
  • l’interdiction de nuire à autrui
  • le droit de propriété

Compléments

• La principale critique du droit naturel est l’impossibilité de déterminer objectivement son contenu, car les sociétés et les penseurs ne s’accordent pas sur les règles naturelles.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur aux textes ; droit positif produit et sanctionné par l’État

📖 9. Les théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Opération par laquelle des hommes libres et égaux se regroupent et se soumettent à une autorité commune dont le souverain est le peuple tout entier.

★ À maîtriser

• Thomas Hobbes estime que les hommes sont naturellement menacés les uns par les autres et qu’un pouvoir très fort, le Léviathan, est nécessaire pour assurer leur sécurité.

• John Locke considère que les hommes acceptent une limitation de leur liberté naturelle parce que la société leur procure une sécurité nécessaire à leur épanouissement.

Compléments

• Marcel Waline compare le droit naturel à une auberge espagnole dans laquelle chacun trouve ce qu’il y apporte lui-même.

💡 Astuce mémo

Hobbes privilégie la sécurité ; Locke équilibre sécurité et liberté ; Rousseau fait du peuple le souverain

📖 10. Le positivisme étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Affirme qu’il n’existe de droit que dans le droit positif produit et consacré par les institutions de l’État.
• Auto-limitation : Fait pour l’État d’accepter volontairement de borner sa souveraineté en se soumettant à des règles qu’il a lui-même reconnues.

★ À maîtriser

• Selon le positivisme étatique, l’État détient le monopole de la création du droit et de la contrainte nécessaire à son respect.

Compléments

• La conclusion de traités internationaux peut illustrer l’auto-limitation de l’État, puisqu’il accepte alors de respecter des obligations qu’il a reconnues.

💡 Astuce mémo

L’État crée le droit → il ne peut se limiter que par auto-limitation

📖 11. Limites et tensions de l’État

★ À maîtriser

📌 Le droit est un ensemble de règles de conduite dont la violation peut être sanctionnée par une contrainte organisée.

📌 Le problème des rapports entre l’État et le droit vient du fait que l’État crée et sanctionne le droit tout en étant supposé lui-même soumis à ces règles.

• La critique de l’auto-limitation est qu’une limite acceptée par l’État peut être supprimée ou écartée par lui, ce qui la rend moins solide qu’une limitation véritablement externe.

Compléments

• L’obligation d’assistance à personne en danger est une règle morale devenue une règle de droit positif, dont la violation peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé