Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles sanctionnant les comportements attentatoires aux valeurs sociales.
Quels domaines comprend le droit pénal ?
Le droit pénal général, la procédure pénale, le droit de la peine, la criminologie, le droit pénal international et spécial.
Le droit pénal relève-t-il du droit public ou privé ?
Il relève principalement du droit public.
Quels intérêts le droit pénal protège-t-il ?
Il protège des intérêts privés en plus du droit public.
Qui réalise les poursuites en droit pénal ?
Le ministère public réalise les poursuites.
Que dit Portalis sur la loi pénale ?
La loi pénale est la sanction de toutes les autres lois.
Quelle logique guidait le droit criminel avant les Lumières ?
Une logique de vengeance guidait le droit criminel.
Par quoi étaient guidées les ordonnances criminelles de l’Ancien Régime ?
Elles étaient guidées par la logique de vengeance.
Qui a défendu le principe de légalité criminelle dans « Traités des délits et des peines » ?
César Beccaria a défendu ce principe.
Sur quels articles de la DDHC de 1789 s’appuie Beccaria ?
Sur les articles 5, 6 et 8.
Quels sont les trois types d’infractions selon la classification tripartite ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Quel caractère avaient les peines anciennes ?
Elles avaient un caractère afflictif et infamant.
Quel était le but des peines anciennes ?
Châtier et humilier publiquement la personne condamnée.
Qu'est-ce qu'une infraction en droit pénal ?
Un comportement interdit par la loi sous la menace d'une peine.
Que prescrit l'article 111-1 du code pénal pour reconnaître une infraction ?
Un support textuel préalable.
Quelle est la précision des statistiques pénales par rapport à la criminalité réelle ?
Elles restent constamment imprécises.
Sur quoi repose le courant positiviste selon Lombronzo ?
Le déterminisme et l'état dangereux.
Dans quelle œuvre Lombronzo a-t-il publié ses idées sur le courant positiviste ?
Dans « L’Homme criminel » publié en 1887.
Que cherche à faire le courant de la défense sociale ?
Réadapter le criminel.
Sur quoi fonde le droit pénal de l’ennemi le pouvoir répressif ?
Sur l’anticipation du passage à l’acte.
Qu'exige le principe de légalité criminelle concernant l'infraction et la peine ?
Qu'elles soient prévues par un texte accessible, prévisible, clair et précis.
Quelle interprétation impose l'article 111-4 du code pénal à la loi pénale ?
Une interprétation stricte.
Que ne peut pas faire le juge selon l'article 111-4 du code pénal ?
Créer du droit pénal.
Que signifie le principe de culpabilité en droit pénal ?
Qu'une infraction et une peine frappent un individu seulement s'il a commis une faute.
Que prévoit l'article 121-3 du code pénal concernant les crimes et délits ?
Qu'ils sont, par principe, des infractions intentionnelles.
Que désigne l'actus reus dans une infraction ?
Le comportement matériel.
Que désigne la mens rea dans une infraction ?
Le comportement moral.
Quelle peine sanctionne les crimes en droit pénal ?
La réclusion ou la détention criminelle.
Quelles peines peuvent punir les délits ?
Une peine d’emprisonnement et une amende.
Quelle est la peine maximale pour les contraventions ?
Une amende pouvant atteindre 3 000 euros.
Quels types de récidive existent selon la durée ?
La récidive peut être perpétuelle ou temporaire.
Comment se distingue la récidive générale de la récidive spéciale ?
La récidive générale concerne toute nouvelle infraction, la spéciale seulement certaines infractions.
Quand la tentative est-elle punissable pour les crimes ?
Elle est toujours punissable pour les crimes.
Dans quels cas la tentative est-elle punissable pour les délits ?
Elle est punissable seulement si la loi le prévoit.
Qu'est-ce que l'analogie en droit pénal ?
Appliquer à une situation nouvelle la solution d'une situation semblable jugée.
Quelles sont les sources écrites nationales du droit pénal ?
La Constitution, la DDHC et les ordonnances de l’article 38 de la Constitution.
La coutume peut-elle créer une infraction pénale ?
Non, elle ne peut pas créer une infraction.
Comment la coutume peut-elle intervenir dans une infraction ?
Elle peut contribuer à justifier une infraction.
Que prohibe le principe non bis in idem en droit pénal ?
Il interdit de cumuler qualifications, peines ou sanctions pour les mêmes faits.
Quelle est la place des textes internationaux par rapport à la loi en droit pénal ?
Les textes internationaux sont supérieurs à la loi, même postérieure.
Que permettent les juridictions pénales selon l’article 111-5 du code pénal ?
D’interpréter les actes administratifs et d’apprécier leur conformité si cela conditionne le procès.
Qu'est-ce qui différencie une loi de fond d'une loi de forme en droit pénal ?
La loi de fond modifie l'infraction ou la peine, la loi de forme concerne enquêtes, recours et juridictions.
La loi pénale plus sévère peut-elle rétroagir ?
Non, la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive.
La loi pénale plus douce peut-elle rétroagir ?
Oui, la loi pénale plus douce peut rétroagir.
Quelle est la première étape pour résoudre un conflit de lois dans le temps ?
Identifier la date de l'infraction.
Que faut-il distinguer après avoir identifié la nature de l'infraction dans un conflit de lois ?
Il faut distinguer la loi de fond de la loi de forme.
Quand les lois de forme s'appliquent-elles en principe ?
Elles s'appliquent immédiatement tant qu'un jugement de fond n'a pas été rendu en première instance.
Qu'impose le principe de territorialité en droit pénal français ?
La loi pénale française s'applique aux infractions sur le territoire de la République.
Que prévoit l'article 113-2 du code pénal français ?
La loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
Selon l'article 113-3 du code pénal, où la loi française est-elle applicable ?
Aux infractions commises sur les navires français ou à leur encontre.
Quand la compétence territoriale peut-elle être retenue en cas d'infraction partielle ?
Lorsqu'un seul fait constitutif de l'infraction a été réalisé en France.
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1. Les principales catégories d’infractions se caractérisent notamment par :
2. À propos de la nature juridique du droit pénal, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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