QCM : Fondements du droit pénal — 19 questions

Explication

Le droit pénal sanctionne les atteintes les plus graves aux valeurs sociales protégées et poursuit principalement une fonction répressive. Il se distingue ainsi du droit civil, davantage centré sur les rapports privés.

Explication

Le droit pénal est qualifié de droit mixte, mais il relève principalement du droit public puisque le ministère public exerce les poursuites. Il protège néanmoins certains intérêts privés, ce qui explique son caractère mixte.

Explication

Avant les Lumières, le droit criminel de l’Ancien Régime était marqué par la vengeance et les ordonnances criminelles royales. La légalité criminelle constitue au contraire un principe associé à la pensée pénale moderne.

Explication

César Beccaria a défendu la légalité criminelle dans son essai intitulé « Traités des délits et des peines ». Sa réflexion s’appuyait notamment sur les articles 5, 6 et 8 de la DDHC de 1789.

Explication

L’article 111-1 du code pénal impose un support textuel préalable à la reconnaissance d’une infraction. Une incrimination ne peut donc pas reposer sur la seule appréciation personnelle du juge.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale et interdit au juge de créer du droit pénal. Cette règle ne permet donc pas au juge d’étendre librement une incrimination à une situation voisine.

Explication

L’article 121-3 pose que les crimes et les délits sont, par principe, intentionnels. Cette règle concerne les deux catégories et ne réserve pas l’intention aux seuls crimes.

Explication

L’actus reus correspond au comportement matériel de l’infraction, tandis que la mens rea correspond à son comportement moral. Ces notions distinguent donc les dimensions matérielle et morale de l’infraction.

Explication

Les crimes relèvent de la réclusion ou de la détention criminelle, les délits peuvent être punis d’emprisonnement et d’amende, et les contraventions d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros. La contravention ne relève donc pas d’une peine de réclusion criminelle.

Explication

La récidive peut être perpétuelle ou temporaire. Elle est générale lorsqu’elle concerne toute nouvelle infraction et spéciale lorsqu’elle vise certaines infractions déterminées.

Explication

La Constitution, la DDHC et les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 constituent des sources écrites nationales du droit pénal. La coutume ne crée pas d’infraction, même si elle peut contribuer à justifier une infraction.

Explication

Le principe non bis in idem interdit de cumuler qualifications, peines ou sanctions pour les mêmes faits. Il ne fait pas obstacle aux poursuites portant sur des faits distincts.

Explication

Les textes internationaux sont supérieurs à la loi, y compris lorsque la loi nouvelle est postérieure. La postériorité de la loi ne renverse donc pas cette hiérarchie.

Explication

Les lois de fond touchent à l’infraction ou à la peine, tandis que les lois de forme concernent notamment la procédure et les juridictions. La loi plus douce peut rétroagir, alors que la loi plus sévère ne rétroagit pas. La résolution du conflit exige aussi d’identifier la date et la nature de l’infraction.

Explication

La loi plus sévère n’est pas rétroactive, tandis que la loi plus douce peut rétroagir. La qualification de l’infraction dans le temps exige de distinguer notamment les infractions instantanées et continues. Une loi de forme concerne les règles procédurales, non la définition de l’infraction.

Explication

La résolution d’un conflit de lois dans le temps commence par l’identification de la date des faits. Elle impose ensuite de déterminer la catégorie d’infraction et de distinguer les lois de fond des lois de forme. Une infraction d’habitude ne se réduit pas à un acte unique.

Explication

Le principe de territorialité rattache l’application de la loi pénale française au territoire de la République. L’article 113-2 énonce cette application pour les infractions commises sur ce territoire. Un seul fait constitutif réalisé en France peut suffire, tandis que l’article 113-3 concerne les navires français.

Explication

L’article 113-2 concerne les infractions commises sur le territoire de la République. La compétence territoriale peut être retenue lorsqu’un seul fait constitutif a été réalisé en France, même si la remise devait intervenir à l’étranger. L’article 113-3 étend l’application de la loi française aux navires français ou aux faits commis à leur encontre.

Explication

L’article 113-3 rend la loi française applicable aux infractions commises sur les navires français ou à leur encontre. L’article 113-2 concerne le territoire de la République, tandis que la compétence territoriale peut découler d’un seul fait constitutif réalisé en France. Le rattachement territorial ne repose pas principalement sur la nationalité de l’auteur.