QCM : Droit des obligations et contrats — 62 questions

Explication

L’obligation crée un lien juridique entre deux personnes déterminées : le débiteur doit accomplir ou éviter un comportement au profit du créancier. Une règle imposée à tous relève plutôt du devoir général, tandis qu’un rapport direct avec une chose caractérise un droit réel.

Explication

Le devoir général ne met pas en relation des personnes déterminées, alors que l’obligation établit un lien juridique entre un débiteur et un créancier identifiés. La relation entre deux personnes ne définit donc pas le devoir général.

Explication

Le droit réel établit un rapport direct entre une personne et une chose, alors que le droit personnel, ou obligation, met en relation un créancier et un débiteur. Le droit de suite relève des prérogatives attachées aux droits réels, et non de la définition du droit personnel.

Explication

L’objet de l’obligation est une prestation, c’est-à-dire un comportement consistant à faire ou à ne pas faire. Le résultat juridique automatique du contrat et le transfert de propriété concernent les effets du contrat, non l’objet de l’obligation.

Explication

L’obligation porte sur un comportement tel que livrer, payer ou ne pas faire, tandis que l’effet du contrat peut produire automatiquement un résultat juridique. Le transfert automatique de propriété illustre cet effet contractuel plutôt que l’objet d’une obligation.

Explication

Selon l’article 1196 du Code civil, la propriété est transférée dès l’accord des parties dans la vente, sauf stipulation contraire. La livraison ou le paiement intégral peuvent être prévus comme conditions particulières, mais ils ne constituent pas la règle de principe.

Explication

L’obligation naturelle est un devoir qui ne peut pas être imposé judiciairement, mais son exécution volontaire ou la promesse de l’exécuter peut avoir des effets juridiques. Elle se distingue ainsi d’une obligation civile, qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte judiciaire.

Explication

L’article 1100 reconnaît comme sources les actes juridiques, les faits juridiques et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Les actes et les faits juridiques constituent donc deux catégories distinctes, auxquelles s’ajoute le devoir de conscience dans les conditions prévues.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit, comme un contrat de vente ou un testament. L’événement produisant des effets juridiques indépendamment de cette intention relève plutôt du fait juridique.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit sans que la volonté de produire ces effets soit déterminante. La manifestation de volonté destinée à créer des conséquences juridiques correspond, elle, à l’acte juridique.

Explication

L’article 1358 permet en principe de prouver les faits juridiques par tout moyen, tandis que l’article 1359 impose en principe un écrit pour les actes juridiques portant sur un objet supérieur à 1 500 €. La nature de l’événement ou de la volonté exprimée explique cette différence de régime.

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une promesse amicale ne constitue pas un contrat lorsqu’elle ne produit aucun effet juridique obligatoire.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi. Elle ne permet pas de modifier un accord sans respecter les règles applicables ni le consentement requis.

Explication

Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent en principe l’exécuter sans le modifier ou le rompre unilatéralement. La liberté contractuelle concerne principalement la décision de contracter et le contenu choisi avant ou lors de la formation.

Explication

La bonne foi doit guider la négociation, la formation et l’exécution des contrats, et cette exigence est d’ordre public. Elle ne se limite donc ni à la phase de conclusion ni à la seule exécution.

Explication

Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les contractants. L’obligation à sens unique caractérise plutôt le contrat unilatéral, et les autres réponses renvoient à d’autres classifications.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, l’exception d’inexécution permet de refuser temporairement sa prestation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne. Cette règle ne donne pas le droit d’annuler ou de modifier unilatéralement le contrat pour une simple insatisfaction.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chacune des parties procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit. Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue, ce qui le distingue de l’échange réciproque.

Explication

Le contrat à exécution successive prévoit plusieurs prestations échelonnées dans le temps, comme celles d’un abonnement. Une opération réalisée en une seule fois relève de l’exécution instantanée.

Explication

Dans un contrat-cadre, une partie peut fixer unilatéralement le prix si elle agit de bonne foi. Le juge peut toutefois sanctionner un abus manifeste, de sorte que cette faculté n’est pas sans limite.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel nécessite une forme imposée par la loi et le contrat réel exige la remise matérielle de la chose. Ces critères portent respectivement sur le consentement, la forme et la remise.

Explication

La vente est un contrat consensuel : l’échange des consentements forme le contrat, tandis que la livraison constitue une obligation ultérieure. La remise matérielle est constitutive dans un contrat réel, mais elle n’a pas cette fonction dans la vente.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une clause imposée à l’avance et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Cette sanction vise la clause concernée et n’entraîne pas automatiquement la disparition de tout le contrat.

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réécrit le droit des contrats et a pris effet le 1er octobre 2016. La loi du 20 avril 2018 correspond à la ratification ultérieure et non à l’entrée en vigueur initiale de la réforme.

Explication

La réforme a notamment codifié le devoir d’information précontractuel, la négociation de bonne foi, la violence économique et la réduction du prix en cas d’inexécution partielle. Elle a donc modernisé et précisé le droit des contrats au lieu de supprimer ces mécanismes.

Explication

L’article 1195 permet à la partie concernée de demander une renégociation et autorise exceptionnellement le juge à adapter le contrat si celle-ci échoue. Cette solution se distingue de l’ancienne interdiction d’adaptation judiciaire associée à l’arrêt Canal de Craponne.

Explication

Un contrat conclu le 15 novembre 2017 se situe entre les deux dates d’entrée en vigueur et relève donc du droit intermédiaire. Le droit issu de la loi de ratification concerne les contrats conclus après le 1er octobre 2018.

Explication

L’article 1128 retient trois conditions de validité : le consentement, la capacité à contracter et un contenu licite et certain. La remise matérielle d’une chose concerne certains contrats réels, mais elle ne constitue pas une condition générale de validité.

Explication

L’avant-contrat organise la formation future du contrat définitif en précisant notamment ses conditions essentielles, tout en conservant une marge de discussion. Il prépare donc le contrat final sans constituer nécessairement sa conclusion définitive.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordantes. Une remise matérielle peut être exigée pour certains contrats réels, mais elle n’est pas le mécanisme général de formation du contrat.

Explication

L’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une simple invitation à discuter ne présente pas ce degré de précision et d’engagement.

Explication

Les éléments objectivement essentiels sont déterminés par la loi ou par la nature du contrat. Les éléments subjectivement essentiels deviennent déterminants parce que les parties leur attribuent une importance particulière.

Explication

Selon l’article 1583, la vente est parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et le prix. La remise matérielle de la chose caractérise plutôt l’exigence d’un contrat réel et n’est pas requise pour former la vente.

Explication

Une offre ferme manifeste une volonté claire et non équivoque d’être lié si le destinataire l’accepte, de sorte qu’un simple oui peut contribuer à former le contrat. Une invitation à négocier ou une confirmation ultérieure maintient au contraire l’incertitude de l’engagement.

Explication

L’offrant conserve la faculté de rétracter librement son offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Dès sa réception, le régime de maintien de l’offre limite cette liberté.

Explication

Avant la conclusion du contrat, une rétractation fautive peut engager la responsabilité délictuelle de l’offrant envers le destinataire. La responsabilité contractuelle suppose qu’un contrat soit déjà formé.

Explication

Le délai raisonnable est apprécié concrètement en fonction de plusieurs éléments, notamment la nature du contrat, les usages professionnels, le comportement des parties et les circonstances. Il ne résulte donc pas d’un délai uniforme applicable à toutes les offres.

Explication

La fixation expresse d’un délai oblige l’offrant à respecter ce délai et le retrait anticipé peut engager sa responsabilité. Le délai raisonnable, qui dépend des circonstances, ne remplace pas le délai clairement annoncé par l’offrant.

Explication

La caducité désigne la perte d’efficacité juridique de l’offre lorsqu’un élément essentiel à son existence ou à sa poursuite disparaît. Elle se distingue de la rétractation, qui repose sur une décision volontaire de l’offrant.

Explication

L’offre devient caduque à l’expiration du délai déterminé par son auteur ou, en l’absence de délai, à l’issue d’un délai raisonnable. Une simple hésitation de l’offrant ou une demande de précision ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

Dans un contrat intuitu personae, l’identité et les qualités personnelles du destinataire sont déterminantes, ce qui rend cohérente la disparition de l’offre à son décès. Cette solution est davantage discutée lorsque le contrat pourrait être transmis aux héritiers.

Explication

L’acceptation est une manifestation de volonté par laquelle son auteur consent à être lié conformément aux termes de l’offre. Une modification des conditions correspond plutôt à une offre nouvelle, tandis qu’une volonté non extériorisée ne suffit pas.

Explication

Une réponse qui modifie ou complète l’offre ne manifeste pas une adhésion exacte à ses termes : elle est donc dépourvue d’effet en tant qu’acceptation et vaut offre nouvelle. Le fait que la condition semble secondaire ne supprime pas cette différence.

Explication

L’acceptation doit être extériorisée et peut résulter d’un comportement non équivoque révélant clairement l’accord. Une intention intérieure ou un comportement ambigu ne permet pas d’établir avec certitude la volonté d’être lié.

Explication

L’acceptation forme un contrat complet, comprenant aussi les stipulations accessoires prévues par le Code civil ou les usages. L’absence de discussion expresse ne suffit donc pas à les écarter, contrairement à l’idée que seuls les éléments essentiels de l’offre seraient inclus.

Explication

L’article 1119 du Code civil exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle. Leur seule présence dans les échanges ou leur conformité aux usages professionnels ne suffit pas.

Explication

L’article 1119, alinéa 2, neutralise les clauses incompatibles tout en maintenant les clauses compatibles. Il ne conduit donc pas à écarter l’ensemble des conditions générales ni à donner automatiquement priorité à une version.

Explication

La Cour de cassation a admis, le 14 novembre 2019, qu’un document publicitaire puisse avoir une valeur contractuelle s’il est suffisamment précis et détaillé et s’il a influencé le consentement. Une simple présentation commerciale ou une diffusion antérieure ne suffit pas.

Explication

Le système de la réception se fonde sur l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant. Le système de l’émission retient plutôt le moment où l’acceptation est envoyée, tandis que les autres systèmes reposent sur la déclaration ou la connaissance effective.

Explication

L’article 1121 retient la réception : le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu de cette réception. L’envoi ou la préparation de l’acceptation ne constituent pas, selon cette règle, le moment déterminant.

Explication

Les pourparlers sont des démarches préparatoires orientées vers la conclusion d’un contrat, mais ils restent incertains et insuffisamment précis pour constituer une offre. Une offre, au contraire, doit être ferme et suffisamment précise pour engager son auteur.

Explication

L’article 1112 consacre la liberté de commencer, conduire et interrompre les négociations, mais cette liberté doit s’exercer de bonne foi. La possibilité de rompre les discussions n’exclut donc pas toute responsabilité en cas de comportement déloyal.

Explication

L’article 1112-1 impose la révélation d’une information déterminante connue d’une partie lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Une information simplement avantageuse ou étrangère au contrat ne répond pas à cette condition.

Explication

La rupture fautive peut donner lieu au remboursement des frais engagés et à la réparation de certains manques à gagner liés aux négociations. Elle ne permet pas d’obtenir les gains espérés du contrat non conclu ni la réparation de la perte de chance de le conclure.

Explication

La réparation peut couvrir les frais de négociation causés par la faute. En revanche, elle ne compense ni les gains espérés du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces gains.

Explication

La perte de chance suppose la disparition actuelle et certaine d’une possibilité d’obtenir un avantage ou d’éviter un dommage. Un simple espoir hypothétique ne constitue pas une perte de chance juridiquement caractérisée.

Explication

La promesse unilatérale détermine les éléments essentiels du contrat et laisse au bénéficiaire la liberté de lever ou non l’option. Le promettant, lui, est engagé pendant le délai prévu.

Explication

La levée de l’option dans le délai prévu forme immédiatement le contrat définitif. À l’inverse, l’absence de levée rend la promesse caduque et fait perdre au bénéficiaire l’indemnité d’immobilisation.

Explication

Depuis cette réforme, la révocation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans ce délai. Cette solution se distingue de celle retenue auparavant dans l’arrêt Cruz.

Explication

La nullité du contrat conclu avec le tiers suppose que celui-ci connaissait l’existence de la promesse unilatérale. La seule conclusion avec un tiers de bonne foi ne suffit pas à entraîner cette sanction.

Explication

Le pacte de préférence oblige une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide ultérieurement de contracter. Il ne constitue pas, à lui seul, un engagement réciproque de conclure.

Explication

Lorsque les deux éléments de connaissance sont établis, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci. La connaissance du seul pacte, sans celle de l’intention du bénéficiaire, ne suffit pas.