QCM : Institutions et construction européennes — 31 questions

Explication

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations internationales différentes, même si elles utilisent le drapeau et l’hymne européens. Les présenter comme deux institutions d’une même organisation constitue donc la confusion à éviter.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe. Elle ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux, qui relève de l’Union européenne.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 par le traité de Londres, signé par dix pays. Le traité de Maastricht concerne la création de l’Union européenne, tandis que le traité de Paris est lié à la CECA.

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, a créé l’Union européenne. Le traité de Paris a fondé la CECA, sans créer l’Union européenne.

Explication

La CECA a été fondée par six États : la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne de l’Ouest. Les autres ensembles proposés remplacent certains de ces États par des pays qui ne faisaient pas partie des six fondateurs.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950, puis la Cour européenne des droits de l’homme a été installée en 1959. Les autres chronologies inversent les dates ou les associent à la Charte des droits fondamentaux.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme intervient après l’épuisement des voies de recours internes. Elle n’est donc pas saisie avant les juridictions nationales, qui doivent être utilisées en premier.

Explication

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée en 2000 et a acquis une valeur contraignante en 2009. Les autres dates renvoient notamment à la Convention européenne des droits de l’homme ou à la création de l’Union européenne.

Explication

La démocratie désigne le gouvernement exercé par le peuple, pour le peuple et au nom du peuple. Le régime où le pouvoir procède d’une élection correspond plutôt à la définition de la République, ce qui constitue une distinction différente.

Explication

Le pluralisme garantit la diversité des courants d’idées, tandis que la liberté d’expression protège la possibilité de diffuser des opinions. Les deux notions sont liées, mais elles ne désignent pas le même aspect de la vie démocratique.

Explication

L’État de droit formel concerne l’organisation juridique du pouvoir et la hiérarchie des normes, sans apprécier le contenu des règles. La limitation du législateur par les droits fondamentaux relève de l’État de droit substantiel.

Explication

L’État de droit substantiel limite le contenu de la loi grâce aux droits fondamentaux constitutionnels et au contrôle d’une juridiction constitutionnelle. L’État de droit formel porte principalement sur la compétence des autorités et la hiérarchie des normes.

Explication

L’article 2 du traité sur l’Union européenne énumère la dignité humaine, la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit parmi les valeurs fondatrices de l’Union. Les autres ensembles regroupent certaines politiques ou objectifs européens, mais ne correspondent pas à cette énumération.

Explication

La Charte de l’Atlantique a été signée le 14 août 1941 par le Royaume-Uni et les États-Unis. Le 26 juin 1945 correspond à l’adoption de la Charte des Nations unies, tandis que 1994 renvoie aux accords de Marrakech.

Explication

La clause de la nation la plus favorisée impose d’étendre aux autres États concernés le traitement douanier préférentiel accordé à un partenaire. La comparaison entre produits importés et produits nationaux relève du traitement national, qui est une notion distincte.

Explication

Les accords de Marrakech du 15 avril 1994 ont notamment créé l’Organisation mondiale du commerce. La Charte de l’Atlantique appartient à la période de 1941, tandis que la Charte des Nations unies date de 1945.

Explication

Le colloque Lippmann, organisé à Paris en 1938, est présenté comme l’événement fondateur du néolibéralisme. Les traités de Rome concernent la construction européenne et ne constituent pas un événement fondateur de cette théorie économique.

Explication

Le néolibéralisme admet une intervention réglementaire de l’État pour garantir une concurrence libre et non faussée. Le libéralisme classique se montre davantage réticent à cette intervention, tandis que la direction des entreprises relève d’une logique différente.

Explication

L’ordolibéralisme défend une économie sociale de marché constitutionnalisée, où l’État garantit la concurrence tout en limitant l’efficacité économique pour préserver la cohésion sociale. Il ne correspond donc ni à une économie entièrement dérégulée ni à une planification supprimant la concurrence.

Explication

Le traité de Paris de 1951 a créé la CECA, entrée en vigueur en 1952 pour cinquante ans. La CEE et Euratom ont été créées par les traités de Rome, tandis que l’Union européenne résulte d’une évolution institutionnelle ultérieure.

Explication

Les traités de Rome de 1957 ont créé la Communauté économique européenne et Euratom. La CECA avait été instituée auparavant par le traité de Paris, et l’Union européenne n’a pas été créée par ces traités.

Explication

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a fait disparaître la CECA et absorbé la Communauté européenne dans l’Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’un traité fondateur de la CECA ou d’un retour à des communautés séparées.

Explication

L’Union européenne est sui generis parce qu’elle dispose d’un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques nationaux, et fondé sur des transferts de compétences. Une organisation internationale classique ne présente pas cette intégration juridique de la même manière.

Explication

Dans Costa c. ENEL, la Cour de justice a affirmé que le traité instituant la CEE créait un ordre juridique intégré aux systèmes juridiques des États membres. L’arrêt ne consacre ni l’absence de contrôle juridictionnel ni la possibilité pour une loi interne d’écarter les obligations du traité.

Explication

Dans l’arrêt Les Verts c. Parlement européen, la Cour de justice a affirmé que tous les actes des institutions européennes pouvaient être soumis à un contrôle de légalité. Cette décision illustre le principe d’une Union de droit, dans laquelle les institutions ne sont pas soustraites au contrôle juridictionnel.

Explication

Une fédération associe l’unité à l’autonomie des entités fédérées, à la superposition des ordres juridiques et à leur participation au pouvoir fédéral. La centralisation et la primauté nationale ne caractérisent pas cet agencement fédéral.

Explication

L’Union européenne ne repose pas sur un pacte fédératif exprimant la volonté des peuples de former une union politique fondée sur la confiance mutuelle. Elle possède pourtant un cadre juridique commun, des compétences propres et certains droits politiques pour ses citoyens.

Explication

La déclaration Schuman propose la méthode des petits pas, fondée sur des réalisations concrètes génératrices d’une solidarité de fait. Elle ne prévoit donc ni la création immédiate d’un État fédéral ni le règlement simultané de toutes les compétences.

Explication

La CECA organisait un marché commun du charbon et de l’acier en supprimant les entraves aux échanges et en encadrant les aides publiques ainsi que les pratiques anticoncurrentielles. Ce marché était un moyen au service de la paix et de la prospérité, et non une finalité économique isolée.

Explication

La Haute Autorité devait agir au nom de l’intérêt général de la Communauté et à distance des intérêts particuliers étatiques ou économiques. La représentation des gouvernements nationaux relevait plutôt du Conseil.

Explication

La Cour pouvait être saisie directement au moyen de recours en annulation ou en carence, et indirectement grâce aux renvois préjudiciels portant sur l’interprétation ou la validité. Les consultations politiques et les arbitrages industriels ne correspondent pas à ces voies de saisine.