QCM : Introduction au droit international privé — 64 questions

Explication

La litispendance exige l’identité des parties, de la cause et de l’objet, avec des demandes pendantes simultanément dans deux États membres. Un simple rapport étroit entre les demandes caractérise plutôt la connexité.

Explication

Une règle matérielle règle directement la situation internationale sur le fond, alors qu’une règle de conflit se borne à désigner l’ordre juridique compétent. Confondre ces fonctions revient à attribuer à la règle de conflit une solution qu’elle ne fournit pas elle-même.

Explication

Une procédure collective française peut être ouverte si le débiteur a en France son siège social ou le centre de ses intérêts principaux, ainsi que dans certains cas s’il y possède un établissement secondaire. La seule nationalité d’un créancier ou la présence d’un contrat ne suffit pas à établir cette compétence.

Explication

L’article 311-14 rattache la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance. Si la mère n’est pas connue, la loi personnelle de l’enfant devient le rattachement subsidiaire.

Explication

La CJUE exige que l’activité du professionnel soit dirigée vers l’État membre où le consommateur est domicilié, cette orientation étant évaluée à partir d’un faisceau d’indices. La présence physique d’un établissement ou le lieu du paiement ne constitue pas à lui seul le critère déterminant.

Explication

L’article 24 rattache les droits réels immobiliers aux juridictions du lieu de situation de l’immeuble. Le domicile du propriétaire ou du locataire ne remplace pas ce rattachement immobilier dans ce type de litige.

Explication

Savigni a proposé de traiter les questions de droit international privé comme des questions de droit privé. Selon lui, le fait qu’une loi ne soit pas appliquée à une situation ne porte pas atteinte à son autorité.

Explication

La règle bilatérale désigne l’ordre juridique qui entretient les liens les plus étroits avec la situation, sans examiner à l’avance le contenu de sa loi. Elle ne privilégie donc pas nécessairement la solution la plus favorable à l’une des parties.

Explication

L’arrêt Caraslanis a considéré que le caractère civil ou religieux de la célébration concernait la forme du mariage et devait être qualifié selon les conceptions françaises. Il ne s’agissait donc pas d’une condition de fond du mariage.

Explication

La méthode indirecte utilise une règle de conflit pour déterminer le droit applicable, puis laisse à cette loi le soin de régler le fond. Une règle matérielle, au contraire, fournit directement la solution substantielle.

Explication

Le juge doit d’abord rechercher si le droit de l’Union européenne ou une convention internationale régit la compétence. Les règles françaises de compétence internationale n’interviennent qu’en l’absence d’une telle norme applicable.

Explication

La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État constitue la source la plus essentielle du droit international privé français. Les dispositions législatives y sont relativement rares, ce qui écarte l’idée d’une réglementation législative complète.

Explication

La compétence exclusive repose sur un critère de rattachement localisé, tel que la situation de l’immeuble, indépendamment du domicile des parties. Le domicile du défendeur relève plutôt de la compétence générale et ne commande pas cette compétence exclusive.

Explication

La comparution sans contestation de la compétence vaut en principe acceptation de la juridiction saisie. Cette règle cède toutefois lorsqu’une autre juridiction bénéficie d’une compétence exclusive au titre de l’article 24.

Explication

Depuis le règlement européen de 2015, les anciennes règles françaises de compétence successorale ne régissent plus les situations où le défunt résidait en France. Elles ne se confondent donc pas avec le régime successoral européen désormais applicable.

Explication

Le droit international privé couvre la compétence internationale, les conflits de lois, les effets des décisions étrangères, la nationalité et le statut des étrangers. Les autres propositions mélangent ces matières avec des domaines qui ne constituent pas cet ensemble.

Explication

La connexité concerne des demandes suffisamment liées pour justifier une instruction commune afin d’éviter des solutions inconciliables. Elle ne constitue pas, à elle seule, un chef autonome de compétence et n’exige pas l’identité complète propre à la litispendance.

Explication

La compétence indirecte sert à apprécier si le juge étranger qui a rendu une décision disposait d’une compétence suffisante pour que cette décision soit reconnue. La saisine initiale relève de la compétence directe.

Explication

Une personne domiciliée dans un État membre est en principe assignée devant les juridictions de cet État, quelle que soit sa nationalité. La nationalité du défendeur n’est donc pas le critère général de compétence.

Explication

Le droit international privé détermine le droit applicable et les mécanismes de son application dans les relations privées internationales. Le droit matériel, et non le droit international privé, apporte directement la solution au litige.

Explication

Le lieu de survenance du dommage constitue le rattachement de principe, mais la résidence habituelle commune des parties prend le relais lorsqu’elles résident dans le même pays. Le lieu du procès ou celui de la conclusion d’un contrat ne constitue pas la règle générale indiquée.

Explication

Les rattachements alternatifs permettent de choisir entre plusieurs lois, les rattachements hiérarchisés organisent l’examen successif des critères, et les rattachements cumulatifs imposent une conformité à plusieurs droits. Les autres combinaisons attribuent à chaque catégorie le mécanisme d’une autre.

Explication

La clause d’exception autorise le juge à retenir une autre loi lorsque l’ensemble des circonstances établit des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Elle ne sert pas à remplacer la loi désignée par simple préférence ou commodité judiciaire.

Explication

L’enrichissement sans cause peut être rattaché à la matière délictuelle ou à la matière contractuelle, ce qui crée une frontière entre deux catégories. Cette difficulté de qualification doit être résolue avant de déterminer la loi applicable.

Explication

La clause est en principe valable si les parties disposent de leurs droits et si elle ne porte pas atteinte à une compétence territoriale impérative d’une juridiction française. La liberté contractuelle ne permet donc pas d’écarter une compétence française impérative.

Explication

Le droit de l’Union européenne prime les règles françaises lorsqu’un règlement européen est applicable, ce qui réduit alors la place du droit international privé français. Le juge français ne peut donc pas écarter le règlement au profit d’une règle nationale concurrente.

Explication

Pour une personne morale, le domicile peut être situé au siège statutaire, à l’administration centrale ou au principal établissement. Les liens personnels des dirigeants et les éléments liés au procès ne constituent pas les critères prévus.

Explication

En France, la nationalité et le statut des étrangers sont codifiés, contrairement à la compétence internationale, aux conflits de lois et aux effets des décisions étrangères. Il n’existe donc pas de code unique réunissant les cinq matières.

Explication

Le conflit de catégories existe lorsque plusieurs qualifications sont envisageables pour une même situation et qu’il faut en dégager la nature dominante. Le classement d’une situation inconnue correspond à une intégration dans une catégorie du for, et non à une opposition entre qualifications.

Explication

La juridiction saisie en second lieu doit d’abord surseoir à statuer, puis se dessaisir lorsque la compétence de la première juridiction est établie. Cette priorité connaît notamment une exception lorsqu’une compétence exclusive de l’article 24 appartient à la seconde juridiction.

Explication

La qualification commence par le classement de la prétention dans une catégorie, avant l’association d’un facteur de rattachement et la détermination de la loi applicable. Confondre le classement avec le choix de la loi inverse l’ordre logique du raisonnement.

Explication

Le règlement exclut notamment les matières fiscales, douanières et administratives ainsi que la responsabilité de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique. Les autres situations relèvent en principe de la matière civile et commerciale.

Explication

La règle bilatérale localise la situation au moyen d’un critère de rattachement et peut conduire à l’application du droit du for ou d’un droit étranger. La règle unilatérale se limite à déterminer le champ d’application de la loi du for.

Explication

La protection des droits fondamentaux peut conduire à écarter une règle de conflit ou à imposer la reconnaissance d’effets à un jugement étranger lorsqu’une convention l’exige. La seule existence d’une loi étrangère ou d’un jugement étranger ne produit pas automatiquement cette conséquence.

Explication

Le droit international public régit notamment les rapports entre États, alors que le droit international privé concerne les rapports transfrontaliers entre personnes privées. Les autres propositions inversent ou déplacent l’objet de ces deux branches du droit.

Explication

La méthode de la reconnaissance consiste à accueillir une situation juridique constituée à l’étranger par une autorité compétente, sous réserve de l’ordre public international et de la fraude. Elle ne consiste donc pas à reprendre systématiquement l’analyse conflictuelle pour créer une situation nouvelle.

Explication

Une situation est objectivement internationale lorsqu’elle présente des éléments étrangers dans sa réalité propre. Elle est subjectivement internationale lorsque les parties donnent volontairement une dimension internationale à une relation autrement interne, notamment par un choix de loi étrangère.

Explication

L’exception peut être accueillie lorsque le tribunal étranger a été saisi le premier, qu’il est compétent et que la décision attendue est susceptible d’être reconnue en France. La seule compétence du tribunal étranger ne suffit donc pas si la reconnaissance de sa décision est exclue.

Explication

La nationalité du for prévaut en principe lorsqu’elle figure parmi les nationalités en conflit. En son absence, les juges recherchent la nationalité la plus effective, avec les limites particulières liées à la citoyenneté européenne.

Explication

Les compétences exclusives s’imposent aux parties et obligent le juge à relever d’office son incompétence. Une comparution volontaire ou une clause attributive ne peut donc pas écarter cette compétence.

Explication

Un élément d’extranéité rattache une situation juridique à plusieurs États, notamment par le domicile ou la localisation d’un bien. Une situation entièrement rattachée à un seul État ne présente pas cet élément.

Explication

L’article 7, point 2, permet de saisir la juridiction du lieu du fait générateur ou celle du lieu où le dommage s’est produit lorsque ces lieux sont distincts. Cette solution découle de l’arrêt Bier c/ Mines de potasse d’Alsace.

Explication

Le règlement peut notamment s’appliquer lorsque le litige présente un lien étroit avec un État membre, ou dans certaines situations impliquant un consommateur, un travailleur ou un choix de juridiction. La nationalité ou la langue du contrat ne suffit pas à elle seule.

Explication

Le règlement Bruxelles I bis s’applique aux actions intentées à partir du 10 janvier 2015. Son entrée en vigueur en 2012 ne correspond pas à la date à partir de laquelle il s’applique aux actions.

Explication

L’essor des échanges commerciaux, des bateaux à vapeur, des chemins de fer et des migrations a multiplié les relations privées transfrontalières. Cette évolution a déplacé l’attention des seuls rapports interétatiques vers les relations entre personnes privées.

Explication

La matière civile et commerciale constitue une notion autonome du droit de l’Union, interprétée à la lumière des objectifs, du système et de la finalité du règlement. Elle ne dépend donc pas directement des qualifications nationales.

Explication

Le conflit de lois suppose une situation internationale et une concurrence entre plusieurs lois potentiellement applicables, incompatibles avec une application cumulative. Une situation purement interne soumise à une seule loi ne présente pas ce problème.

Explication

Le forum shopping consiste à choisir une juridiction parmi plusieurs juridictions compétentes en tenant compte notamment de la loi susceptible d’être appliquée et de la procédure. La prorogation, elle, résulte d’un mécanisme procédural lié à la comparution ou à l’accord des parties.

Explication

Une telle clause est valable si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles prévues par les règles protectrices. Une clause préalablement imposée par l’employeur ne bénéficie pas de cette validité.

Explication

La clause doit désigner clairement une ou plusieurs juridictions d’un État membre et porter sur un rapport de droit déterminé, tout en étant valable au fond. Une clause générale ou la seule différence de domicile des parties ne suffit pas.

Explication

Cette méthode combine plusieurs critères de rattachement afin de faire ressortir automatiquement la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation. La seconde proposition décrit plutôt le fonctionnement d’une clause d’exception.

Explication

La qualification lege fori demande au juge français d’utiliser ses propres conceptions et ses règles de conflit de lois pour qualifier la situation. Elle ne consiste donc pas à adopter automatiquement les catégories du droit étranger désigné.

Explication

La compétence juridictionnelle identifie le juge compétent, tandis que la compétence législative permet de déterminer la loi applicable au litige. Confondre ces notions revient à attribuer à la compétence juridictionnelle une fonction qui relève de la compétence législative.

Explication

Le juge peut en principe relever d’office son incompétence internationale, mais cette faculté disparaît lorsqu’une comparution sans contestation a entraîné une prorogation de compétence. Une contestation présentée par le défendeur maintient au contraire la question de compétence dans le débat.

Explication

Il y a conflit négatif lorsque chaque loi susceptible d’être envisagée refuse de s’appliquer, et conflit positif lorsque plusieurs lois se déclarent compétentes. Les deux notions portent donc sur la prétention des lois à régir la même situation.

Explication

Le travailleur dispose de plusieurs fors protecteurs : le domicile de l’employeur, le lieu habituel de travail et, dans certaines conditions, le lieu de l’établissement qui l’a embauché. Cette pluralité protège le salarié demandeur.

Explication

Un facteur de rattachement peut être absent, comme pour une personne apatride ou sans domicile, ou être présent dans plusieurs lieux, comme pour une personne ayant plusieurs nationalités. Ces situations compliquent la localisation de la loi applicable.

Explication

La partie doit soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond et indiquer quelle juridiction étrangère serait compétente. La possibilité pour le juge de relever son incompétence à tout stade ne s’étend pas aux parties.

Explication

Le renvoi apparaît lorsque la loi étrangère désignée est prise avec ses propres règles de conflit et qu’elles orientent vers la loi française ou celle d’un État tiers. Une désignation simple vise au contraire la loi matérielle étrangère sans examiner ses règles de conflit.

Explication

La règle unilatérale délimite le champ d’application du droit du juge saisi. La localisation entre plusieurs lois correspond plutôt à la fonction d’une règle bilatérale.

Explication

L’article 7 prévoit des compétences spéciales et alternatives pour diverses matières, notamment contractuelles, délictuelles, successorales de certains biens ou liées à une succursale. Ces compétences complètent la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur.

Explication

La fraude à la loi suppose une modification volontaire du facteur de rattachement afin d’échapper à la loi normalement applicable et de bénéficier d’une règle plus favorable. Un changement dépourvu d’intention de contournement ne caractérise pas cette fraude.

Explication

Le consommateur est une personne physique qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle et agit contre un professionnel dans les conditions prévues. Une association de défense des consommateurs ne répond pas à cette définition.

Explication

La règle bilatérale combine une catégorie juridique, comme le statut personnel ou le contrat, avec un facteur de rattachement qui localise la situation. Elle ne choisit pas directement la loi selon son contenu ou selon l’avantage qu’elle procure à une partie.