Qu'est-ce que le droit international privé ?
Un droit au second degré qui détermine les mécanismes d’application du droit aux relations privées internationales.
Quelles questions couvre le droit international privé ?
La compétence internationale, le conflit de lois, les effets des décisions étrangères, la nationalité et le statut des étrangers.
Qu'est-ce qu'un élément d’extranéité en droit international privé ?
Un élément d’une situation juridique qui la rattache à plusieurs États.
Quels exemples illustrent un élément d’extranéité ?
La nationalité, le domicile, la localisation d’un bien ou l’implantation d’une société.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre sujets de droit international public, notamment les États.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports transfrontaliers entre personnes privées.
Quelle partie du droit international privé français est codifiée ?
La nationalité et le statut des étrangers.
Quelle source est la plus essentielle du droit international privé français ?
La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quelle nature juridique caractérise le droit international privé français ?
Un droit largement jurisprudentiel.
Quelle est la place du droit international privé français face au droit de l’Union européenne ?
Une place résiduelle lorsque le droit de l’Union européenne est applicable.
Pourquoi les règlements européens priment-ils sur les règles françaises ?
Parce qu’ils sont applicables en priorité en droit international privé.
Quels facteurs ont favorisé la privatisation du droit international privé au XIXe siècle ?
Les échanges commerciaux, bateaux à vapeur, chemins de fer et migrations.
Quelle proposition Savigni a-t-il faite concernant le droit international privé ?
Considérer ces questions comme du droit privé.
Quelle idée Savigni défend-il sur l'application des lois en droit international privé ?
La non-application d’une loi ne porte pas atteinte à son autorité.
Comment les droits fondamentaux influencent-ils les règles de conflit de lois ?
Ils peuvent écarter une règle ou imposer la reconnaissance d’effets d’un jugement étranger.
Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle détermine ?
Le juge compétent.
Qu'est-ce que la compétence législative détermine ?
La loi applicable au litige.
Qu'est-ce que le forum shopping en droit international privé ?
Le choix d’une juridiction parmi plusieurs compétentes selon la loi et la procédure.
Quelle est la différence entre compétence directe et compétence indirecte ?
La compétence directe détermine le juge compétent, la compétence indirecte vérifie la compétence d’un juge étranger.
Quelle est la distinction entre pouvoir juridictionnel et compétence ?
Le pouvoir juridictionnel juge une personne, la compétence répartit les demandes entre juridictions.
Quelle vérification doit faire le juge avant d’appliquer les règles françaises de compétence ?
Vérifier si le droit de l’Union européenne ou une convention internationale est applicable.
Que permet l’article 14 du Code civil concernant un étranger ?
De le citer devant les tribunaux français pour obligations contractées en France ou à l’étranger envers un Français.
Quelle règle s'applique depuis 2015 en matière de compétence successorale pour un défunt résidant en France ?
Les règles antérieures ne s’appliquent plus depuis le règlement européen de 2015.
Quand les juridictions françaises peuvent-elles ouvrir une procédure collective en matière d’insolvabilité ?
Lorsque le débiteur a son siège social, centre d’intérêts principaux ou un établissement secondaire en France selon le droit européen.
Quelle condition rend une clause attributive de juridiction valable en droit international privé ?
Les parties doivent disposer de leurs droits et la clause ne doit pas porter atteinte à une compétence territoriale impérative française.
Quelle juridiction a jugé la validité d’une clause attributive de juridiction en 1985 ?
La Cour de cassation dans l’arrêt SORELEC du 17 décembre 1985.
À quel stade le juge français peut-il relever d’office son incompétence internationale ?
À tout stade de la procédure.
Quand devient impossible pour le juge français de relever d’office son incompétence internationale ?
Quand le défendeur a comparu sans contester la compétence et qu’une prorogation s’est opérée.
Quand doit être soulevée l’exception d’incompétence par une partie ?
Avant toute défense au fond.
Que doit désigner l’exception d’incompétence soulevée par une partie ?
La juridiction étrangère compétente.
Dans quel cas l’exception d’incompétence est-elle accueillie en cas de litispendance internationale ?
Si le tribunal étranger a été saisi le premier, est compétent et la décision est susceptible d’être reconnue en France.
Quelle décision de la CJUE précise les conditions d’accueil de l’exception en cas de litispendance internationale ?
CJUE, 26 novembre 1974.
À partir de quelle date le règlement Bruxelles I bis s'applique-t-il aux actions?
À partir du 10 janvier 2015.
Comment se définit la matière civile et commerciale selon Bruxelles I bis?
C'est une notion autonome du droit de l’Union interprétée selon le règlement.
Quelles matières exclut le règlement Bruxelles I bis de son champ d’application?
Les matières fiscales, douanières, administratives et la responsabilité de l’État pour actes publics.
Dans quels cas le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il?
Quand le défendeur est domicilié dans un État membre ou le litige a un lien étroit avec un État membre.
Quand le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il concernant un consommateur ou un travailleur?
Lorsque le consommateur ou le travailleur est domicilié dans un État membre.
Que se passe-t-il si les parties choisissent les juridictions d’un État membre?
Le règlement Bruxelles I bis s’applique.
Quelle juridiction peut être saisie selon l'article 4 du règlement Bruxelles I bis ?
La juridiction de l'État membre où la personne est domiciliée.
Où se situe le domicile d'une personne morale selon l'article 63 du règlement Bruxelles I bis ?
Au siège statutaire, à l'administration centrale ou au principal établissement.
Quelles matières l'article 7 du règlement Bruxelles I bis couvre-t-il pour les compétences spéciales ?
Les matières contractuelle, délictuelle, restitution, exploitation de succursale, assistance, sauvetage et trust.
Qu'est-ce que la matière contractuelle selon l'arrêt Jakob Handte du 17 juin 1992 ?
Une obligation juridique librement consentie par une partie envers une autre.
Quelles juridictions peuvent être saisies en matière délictuelle selon l'article 7, point 2 ?
Celles du lieu du fait générateur ou du lieu du dommage si différents.
Quelle jurisprudence a établi les règles en matière délictuelle de l'article 7, point 2 ?
CJUE, arrêt Bier c/ Mines de potasse d’Alsace, 30 novembre 1976.
Devant quelles juridictions le travailleur peut-il agir contre son employeur ?
Devant les juridictions de l’État du domicile de l’employeur, du lieu habituel de travail ou du lieu de l’établissement qui l’a embauché.
Devant quelles juridictions l’employeur peut-il agir contre le travailleur ?
Uniquement devant les juridictions du domicile du travailleur.
Quelles conditions rendent valables les clauses attributives de juridiction dans un contrat de travail ?
Elles sont valables si postérieures au différend ou si elles permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions protectrices.
Qui est défini comme consommateur selon le règlement Bruxelles I bis ?
Une personne physique contractant pour un usage étranger à son activité professionnelle et agissant contre un professionnel.
À quels contrats les règles protectrices du consommateur s’appliquent-elles principalement ?
Aux ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels et aux prêts liés à leur financement.
Quelle exigence la CJUE a-t-elle posée dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof du 7 décembre 2010 ?
L’activité du professionnel doit être dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, appréciée par un faisceau d’indices.
Quelles juridictions le professionnel peut-il saisir ou devant lesquelles peut-il être assigné selon sa qualité ?
Saisir : juridictions de son domicile ou du domicile du consommateur ; être assigné : juridictions de l’État membre du domicile du consommateur.
Que prévoient les compétences exclusives de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis ?
Elles attribuent compétence aux juridictions de l’État membre du critère de rattachement, indépendamment du domicile, et excluent toute compétence concurrente.
Quelle est la portée impérative des compétences exclusives de l’article 24 ?
Elles ne peuvent être écartées par clause attributive ou comparution volontaire, et le juge doit relever son incompétence d’office.
Quels tribunaux l’article 24 attribue-t-il compétence pour les droits réels immobiliers ?
Ceux du lieu de situation de l’immeuble, sauf pour les locations de courte durée inférieures à 6 mois à usage personnel.
Quelles conditions rend une clause attributive de juridiction valable selon l’article 25 ?
Elle doit désigner clairement une ou plusieurs juridictions d’un État membre, porter sur un droit déterminé, et ne pas être nulle selon le droit de l’État désigné.
Les parties doivent-elles être domiciliées dans des États différents pour qu’une clause attributive soit valable ?
Non, ce n’est pas nécessaire selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis.
Quelle est la hiérarchie des compétences à vérifier selon l’article 53 ?
Compétences exclusives (art. 24), règles protectrices, clauses attributives (art. 25), compétence générale (art. 4), compétences spéciales (art. 7).
Qu'impose la comparution volontaire du défendeur en principe ?
Elle rend compétente la juridiction devant laquelle il comparaît sans contester la compétence.
Quelle exception limite la compétence par comparution volontaire selon l'article 24 ?
Une autre juridiction peut avoir une compétence exclusive.
Qu'est-ce que la litispendance ?
La simultanéité de deux demandes identiques devant deux juridictions d'États membres différents.
Comment se résout en principe la litispendance ?
Par la priorité chronologique, la juridiction saisie en second sursoit puis se dessaisit.
Quelle exception à la résolution de la litispendance existe selon l'article 24 ?
La seconde juridiction peut avoir une compétence exclusive fondée sur cet article.
Qu'est-ce que la connexité ?
Des demandes liées doivent être jugées ensemble pour éviter des solutions inconciliables.
Que doit faire le juge non désigné saisi en premier en présence d'une clause attributive de juridiction ?
Surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge désigné sur la clause.
Quelle est la suite si la clause attributive de juridiction est reconnue valable ?
Le juge non désigné se dessaisit.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en droit international privé ?
Une situation internationale où plusieurs lois incompatibles sont en concurrence.
Qu'est-ce qui caractérise une situation internationale objectivement internationale ?
La présence d'éléments étrangers dans la situation.
Comment une situation devient-elle subjectivement internationale ?
Par le choix volontaire d'une loi étrangère par les parties.
Que détermine une règle de conflit de lois bilatérale ?
La loi applicable en associant une catégorie et un facteur de rattachement.
Quelle caractéristique a la règle de conflit bilatérale selon Kegel ?
Elle est abstraite et neutre quant au résultat.
Quelle est la finalité du droit international privé selon Phocion Francescakis ?
La gestion du pluralisme juridique au point d’intersection de plusieurs cultures juridiques.
Qui a défini la finalité du droit international privé comme la gestion du pluralisme juridique ?
Phocion Francescakis.
Quelle date marque l’adoption du règlement Rome I par l’Union européenne ?
Le 17 juin 2008.
Quel texte le règlement Rome I a-t-il remplacé ?
La convention de Rome.
Quel organisme élabore des conventions de droit international privé et compte 92 membres ?
La Conférence de La Haye.
Quelle date marque le traité de Westphalie organisant les relations internationales ?
Le 24 octobre 1648.
Qu'est-ce que la comitas en droit international ?
Un principe de courtoisie fondé sur la réciprocité entre souverainetés étatiques.
Quelle Cour a condamné la France dans les arrêts Mennesson et Labassée ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Pour quelle violation la France a-t-elle été condamnée dans les arrêts Mennesson et Labassée ?
Violation de l’article 8 sur la vie privée des enfants nés d’une GPA.
Quelle décision a consacré la transposition des règles françaises de compétence territoriale aux litiges internationaux ?
L’arrêt Pelassa du 9 octobre 1959 de la Cour de cassation.
Quels sont les effets positifs et négatifs d’une clause attributive de juridiction ?
Effet positif : attribue compétence au tribunal désigné ; effet négatif : empêche de saisir un autre tribunal compétent.
Quelles conditions permettent au juge français de surseoir à statuer en matière de connexité internationale ?
Litige étranger connexe, jugement étranger reconnu en France, lien du tribunal étranger avec la situation, absence de violation de compétence exclusive française.
Comment se définit le lieu habituel de travail selon la CJUE du 9 janvier 1997 ?
C’est le centre effectif des activités professionnelles, comme le bureau d’organisation ou le lieu d’exécution des obligations.
Quelle loi un juge français peut-il appliquer à un étranger ?
Une loi étrangère, même d'un État non reconnu par la France.
Quel critère principal retient le règlement européen de 2012 sur les successions ?
La dernière résidence habituelle du défunt.
Quelles sont les principales catégories de rattachement en conflit de lois ?
Statut personnel, réel, contractuel, délictuels, patrimoniaux familiaux, procédure.
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1. Quels éléments doivent être identiques pour caractériser une litispendance entre deux juridictions d’États membres différents ?
2. Quelle différence oppose une règle matérielle de droit international privé à une règle de conflit ?
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