Quelles sont les exigences linguistiques pour une offre d’emploi publiée ?
Elle doit être rédigée en français.
Que doit contenir une offre d’emploi si un terme étranger est indispensable ?
Une description suffisamment détaillée.
Quels critères discriminatoires sont interdits dans une offre d’emploi ?
Âge, origine, sexe, situation de famille, nationalité, couleur de peau, apparence physique.
Quelle peine risque un employeur qui impose une condition discriminatoire dans une offre ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelles conditions peuvent justifier une exception à la sanction pour discrimination dans une offre ?
Une exception légalement justifiée.
Quelles fausses allégations une offre d’emploi ne doit-elle pas contenir ?
Sur l’existence, la disponibilité, la nature, la description, la rémunération, les avantages ou le lieu de travail.
À partir de quel âge est-il interdit d'employer un jeune sans exception ?
Moins de seize ans.
Dans quelles conditions un jeune de quatorze ans peut-il être employé ?
Pendant certaines vacances scolaires.
Quel âge minimum pour un apprentissage autorisé ?
Quinze ans.
Quelles autorisations sont nécessaires pour employer un jeune dans certains secteurs ?
Autorisation administrative et accord parental.
Que doit-on informer le candidat avant les méthodes d’aide au recrutement ?
Des méthodes et techniques utilisées à son égard.
Quelles conditions doivent respecter les méthodes d’aide au recrutement ?
Elles doivent être pertinentes par rapport à la finalité poursuivie.
Quel lien doivent avoir les informations demandées au candidat ?
Un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation professionnelle.
Quelle obligation a le candidat concernant ses réponses aux informations demandées ?
Il doit répondre de bonne foi.
Quelles questions le candidat n’a pas à répondre ?
Celles sur son état de santé, la profession de ses parents ou conjoint, ses loisirs ou sa grossesse.
Qu'est-ce qui différencie un test professionnel d'une prestation de travail ?
Le test devient prestation de travail si le candidat réalise une tâche utile sous directives de l'employeur.
Quelles conditions doivent être prouvées pour la nullité du contrat pour dol ?
L'employeur doit prouver une manœuvre frauduleuse et qu'il n'aurait pas embauché sans.
Quand un licenciement est-il justifié par des renseignements inexacts à l'embauche ?
Quand le salarié n'avait pas les compétences effectives nécessaires aux fonctions.
Quelle décision de justice précise la règle sur les renseignements inexacts à l'embauche ?
Cass. soc., 30 mars 1999.
Quelle déclaration l’employeur doit-il faire avant l’embauche ?
Une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf.
Quelle infraction constitue la soustraction intentionnelle de la déclaration préalable à l’embauche ?
Un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Quel délai maximal pour la visite d’information et de prévention après prise de poste ?
Trois mois à compter de la prise effective du poste.
Que permet la visite d’information et de prévention au salarié ?
D’être interrogé sur sa santé, informé des risques, sensibilisé à la prévention, orienté vers le médecin du travail et présenté son suivi.
Quel est l'objectif principal de la période d'essai pour l'employeur ?
Évaluer les compétences du salarié.
Quel avantage la période d'essai offre-t-elle au salarié ?
Apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Qu'impose la loi concernant la stipulation de la période d'essai dans le contrat ?
Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
La période d'essai peut-elle être présumée sans mention écrite ?
Non, elle ne se présume pas.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour les ouvriers et employés ?
2 mois.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d'essai pour les cadres ?
4 mois.
Quelles conditions doivent être réunies pour renouveler une période d’essai une seule fois ?
Un accord de branche étendu, une clause dans le contrat ou lettre, et l'accord exprès du salarié avant le terme initial.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai renouvellement compris pour les ouvriers et employés ?
4 mois.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai renouvellement compris pour les cadres ?
8 mois.
Comment expire une période d’essai exprimée en mois ?
La veille du jour portant le même quantième le mois suivant.
Comment se décompte une période d’essai exprimée en jours ?
En jours calendaires.
Quelle est la conséquence de toute absence pendant la période d’essai ?
Elle prolonge la période d’une durée équivalente en jours calendaires.
Quel est le délai de prévenance si l'employeur rompt l'essai avant 8 jours ?
24 heures.
Quel délai de prévenance l'employeur doit-il respecter entre 8 jours et un mois ?
48 heures.
Quel délai de prévenance s'applique après un mois de présence en cas de rupture par l'employeur ?
Deux semaines.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter pour rompre l'essai ?
Quarante-huit heures.
À quel délai de prévenance le salarié est-il soumis s'il est présent moins de 8 jours ?
Vingt-quatre heures.
Quels sont les effets juridiques de la rupture de la période d'essai ?
Ce n'est pas un licenciement, peut être verbale, non motivée, sans indemnité sauf compensatrice de prévenance.
Quand la rupture de l'essai est-elle considérée comme abusive ?
Lorsqu'elle est étrangère à la valeur professionnelle, par exemple pour motif économique ou réclamation salariale.
Dans quels cas la rupture de l'essai est-elle nulle ?
Lorsqu'elle est discriminatoire ou pendant la suspension liée à un accident du travail sauf faute grave.
Quelles exceptions existent à l’interdiction de fonder une offre sur le sexe ?
Artistes pour rôles féminins ou masculins, mannequins, modèles.
Quelle condition légale doit remplir un mineur non émancipé pour être employé ?
Autorisation de son représentant légal.
Que prévoit la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations ?
Information du candidat sur la rémunération initiale ou sa fourchette.
Pourquoi les règles de la directive européenne sur la rémunération ne s'imposent-elles pas encore aux employeurs privés ?
La transposition française n'est pas encore adoptée.
Quel est le statut des résultats des méthodes de recrutement ?
Ils sont confidentiels.
Comment le candidat peut-il accéder aux résultats des méthodes de recrutement ?
Par son droit d’accès à ses données personnelles.
Quel type de mensonge peut justifier un licenciement pour faute indépendamment des compétences ?
Un mensonge sur un élément crucial comme la dissimulation d'une période d'emprisonnement.
Quand la visite de prévention est-elle remplacée par un examen médical d’aptitude ?
Pour un poste présentant des risques particuliers avant l’affectation.
Quand la période d'essai ne peut-elle pas être prévue lors d'un changement de fonctions ?
Lorsque l’employeur connaît déjà les capacités du salarié.
Que permet une période probatoire en cas d'échec du changement de fonctions ?
Replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
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1. Quelle exigence formelle s’applique à toute offre d’emploi publiée ou diffusée ?
2. Laquelle de ces formulations respecte la distinction entre exigence professionnelle et discrimination dans une offre d’emploi ?
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