Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit être datée et rédigée en français, avec une description suffisamment détaillée lorsqu’un terme étranger sans équivalent français est indispensable.
Une offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminatoires liés notamment à l’âge, l’origine, le sexe, la situation de famille, la nationalité, la couleur de peau ou l’apparence physique.
L’employeur qui subordonne une offre d’emploi à une condition discriminatoire encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sauf exception légalement justifiée.
Une offre d’emploi ne doit pas contenir d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur l’existence, la disponibilité, la nature, la description, la rémunération, les avantages ou le lieu de travail de l’emploi.
1. Quelle exigence formelle s’applique à toute offre d’emploi publiée ou diffusée ?
2. Laquelle de ces formulations respecte la distinction entre exigence professionnelle et discrimination dans une offre d’emploi ?
3. Quelle sanction encourt l’employeur qui subordonne une offre d’emploi à une condition discriminatoire sans exception légalement justifiée ?
Quelles sont les exigences linguistiques pour une offre d’emploi publiée ?
Elle doit être rédigée en français.
Que doit contenir une offre d’emploi si un terme étranger est indispensable ?
Une description suffisamment détaillée.
Quels critères discriminatoires sont interdits dans une offre d’emploi ?
Âge, origine, sexe, situation de famille, nationalité, couleur de peau, apparence physique.
Quelle peine risque un employeur qui impose une condition discriminatoire dans une offre ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelles conditions peuvent justifier une exception à la sanction pour discrimination dans une offre ?
Une exception légalement justifiée.
Quelles fausses allégations une offre d’emploi ne doit-elle pas contenir ?
Sur l’existence, la disponibilité, la nature, la description, la rémunération, les avantages ou le lieu de travail.
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