Quels sont les trois aspects distingués par la protection internationale des droits ?
La reconnaissance d’un droit, son contrôle juridictionnel et l’exécution effective de la décision.
Quelle plainte l’Afrique du Sud a-t-elle déposée à la Cour internationale de justice le 29 décembre 2023 ?
Une plainte contre Israël fondée sur la Convention de 1948 sur le génocide.
Quelle a été la conclusion de la Cour internationale de justice concernant le risque pour les Palestiniens ?
Un risque réel et imminent d’atteintes irréparables sans constat de génocide en cours.
Que sont les droits de l’homme selon F. Sudre ?
Des prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre.
Quel est le fondement essentiel des droits de l’homme selon Guido Raimondi ?
La dignité humaine.
Quelle différence Norberto Bobbio établit-il entre consécration et garantie des droits de l’homme ?
La consécration proclame ou reconnaît les droits, la garantie implique leur protection juridictionnelle.
Que signifie le caractère objectif des droits de l’homme selon la Commission européenne des droits de l’homme ?
Ils ne sont pas des avantages accordés par un État et leur jouissance ne dépend pas des États.
Que prévoit l’article 60, paragraphe 5, de la Convention de Vienne sur le droit des traités ?
Il interdit de suspendre la protection de la personne humaine en cas de violation substantielle.
Quand la Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
Quelle assemblée a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies.
Quels types de droits regroupe la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
Les droits attachés à la personne, libertés civiles, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Quand les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Que réunit la Charte internationale des droits de l’homme ?
La Déclaration universelle, les deux Pactes de 1966 et leurs protocoles.
Quelle est la particularité du système universel des droits humains concernant la juridiction ?
Il ne comporte pas de juridiction universelle comparable à la Cour européenne des droits de l’homme.
Combien d'États compte le Conseil de l’Europe sans la Russie ?
46 États.
Combien d'États compte l’Union européenne ?
27 États.
Sur quoi se concentre principalement le Conseil de l’Europe ?
Les droits de l’homme.
Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Quel est l’objectif principal du Conseil de l’Europe à sa création ?
Rapprocher les États autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
Quelle convention organise une garantie juridictionnelle des droits en Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que permet la Convention européenne des droits de l’homme à une personne ?
De saisir la Cour européenne des droits de l’homme sous certaines conditions.
Que prévoit l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Elle s’adresse aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Quelle conférence a défini l'esclavage en 1890 ?
La conférence de Bruxelles.
Quelle norme impérative du droit international impose l'abolition de l'esclavage ?
Le jus cogens.
Qu'est-ce que la protection diplomatique selon la CPJI en 1924 ?
Un mécanisme où un État défend un préjudice subi par son ressortissant à l'international.
Quelle décision l'État conserve-t-il dans la protection diplomatique selon la CIJ Barcelona Traction 1970 ?
Il décide s'il accorde la protection, dans quelle mesure et quand la terminer.
De quoi dépend la protection diplomatique selon la CIJ Barcelona Traction 1970 ?
De la nationalité de la personne.
Que sont les obligations erga omnes selon la CIJ Barcelona Traction 1970 ?
Des obligations dont la protection intéresse juridiquement tous les États.
Quels exemples d'obligations erga omnes cite la CIJ Barcelona Traction 1970 ?
L'agression, le génocide, l'esclavage et la discrimination raciale.
Qu'encadre le droit international humanitaire lors d'un conflit armé ?
La conduite des hostilités, les méthodes de guerre et la protection des personnes hors combat.
Que prohibe l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève ?
Les atteintes à la vie, prises d'otages, atteintes à la dignité et condamnations sans jugement régulier des personnes hors combat.
Quelle différence existe entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme concernant l'individu ?
Dans le DIH, l'individu est un objet de protection avec contrôle interétatique, tandis que dans les droits de l’homme, il peut être titulaire de droits et saisir une juridiction.
Quel est l'objectif principal du droit international pénal ?
Réprimer les crimes internationaux en faisant de l'individu le débiteur direct d'obligations internationales.
Quelle juridiction a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 ?
La Cour pénale internationale.
Quels crimes juge la Cour pénale internationale depuis 2018 ?
Le génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
Qui peut saisir la Cour pénale internationale ?
Les États parties, le Conseil de sécurité ou le procureur, mais pas les victimes directement.
Que défend l’universalité des droits de l’homme ?
Que certains droits appartiennent à tout être humain.
Que souligne le relativisme culturel concernant les droits ?
Que les conceptions varient selon les sociétés.
Quelle affirmation clé contient la Déclaration de Vienne du 25 juin 1993 ?
Tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et liés.
Qu’est-ce que la marge nationale d’appréciation ?
La latitude laissée aux États européens selon leur tradition et contexte.
Pourquoi le droit international des droits de l’homme est-il un droit d’origine internationale à objet interne ?
Ses normes naissent internationalement mais régissent l’ordre interne.
Quand intervient la rupture effective dans le respect des droits internationaux ?
Quand l’individu peut agir devant un organe international ou un juge.
Quelle transformation le droit international des droits de l’homme a-t-il opérée sur l’individu et l’État ?
L’individu est devenu titulaire de droits et l’État débiteur d’obligations.
Quelle est la différence entre une réserve et une déclaration interprétative ?
La réserve modifie l’effet juridique, la déclaration précise le sens sans modifier l’effet.
Quelle norme la Cour internationale de Justice a-t-elle affirmée dans l’arrêt RDC c. Rwanda de 2006 ?
L’interdiction du génocide est une norme de jus cogens.
Quelle est la différence entre titulaire individuel et collectif des droits de l'homme ?
L'individu est titulaire même si l'exercice est collectif, la collectivité l'est seulement exceptionnellement.
Quelle différence existe-t-il entre pétitions-vœux, plaintes et recours contentieux ?
Les pétitions-vœux sont sans portée juridique, les plaintes sont examinées par des organes non juridictionnels, les recours contentieux aboutissent à une décision obligatoire.
Comment se fait la saisine dans les recours contentieux individuels régionaux ?
Directe devant la Cour européenne, indirecte par commission en Amérique, exceptionnelle et sous déclaration spéciale en Afrique.
Qu'est-ce que le domaine réservé en droit international ?
Les matières relevant de la compétence exclusive de l’État.
Qu'impose le principe de non-intervention entre États ?
Il interdit à un État d’exercer une contrainte illicite sur un autre État.
Comment la CIJ définit-elle l’intervention illicite dans l’affaire Nicaragua ?
Le recours à des moyens de contrainte pour peser sur les choix souverains d’un autre État.
Que prévoit la responsabilité de protéger en cas de crimes de guerre ?
La communauté internationale peut agir via le Conseil de sécurité si l’État ne protège pas sa population.
Qu'oblige le devoir de vigilance aux entreprises ?
À identifier et prévenir les risques graves aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités.
Quels sont les trois piliers des principes directeurs de l’ONU selon John Ruggie ?
L’État doit protéger, l’entreprise doit respecter, les victimes doivent accéder à un recours.
Quand la Charte des Nations Unies a-t-elle été signée à San Francisco?
Le 26 juin 1945.
Quand la Charte des Nations Unies est-elle entrée en vigueur?
Le 24 octobre 1945.
Quels articles de la Charte des Nations Unies mentionnent les droits de l’homme?
Le préambule, l’article 1er paragraphe 3, et les articles 13, 62 et 68.
La Charte des Nations Unies définit-elle les droits de l’homme?
Non, elle ne les définit pas.
Quel organe a remplacé la Commission des droits de l’homme en 2006?
Le Conseil des droits de l’homme.
Le Conseil des droits de l’homme est-il une juridiction ou un organe de sanction?
Non, il n’est ni une juridiction ni un organe de sanction.
Quelle est la différence juridique entre la Déclaration universelle de 1948 et les Pactes de 1966?
La Déclaration n’est pas juridiquement obligatoire, les Pactes créent des obligations conventionnelles.
Comment les Pactes de 1966 répartissent-ils les droits humains?
Ils séparent les droits civils et politiques d’un côté, et les droits économiques, sociaux et culturels de l’autre.
Quand la Convention relative aux droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 décembre 1989.
Quel principe majeur consacre l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Qui contrôle la Convention relative aux droits de l’enfant ?
Un comité d’experts.
Que peut faire le comité d’experts si l’État a accepté le troisième protocole facultatif ?
Recevoir des plaintes individuelles.
Dans quelles conditions un État peut-il être responsable des effets à l’étranger d’émissions selon le Comité des droits de l’enfant ?
Lorsqu’un lien suffisant existe avec le dommage subi par les enfants.
Quelle date marque l'exclusion de la Russie par le Conseil de l’Europe ?
Le 16 mars 2022.
Quand la Russie a-t-elle cessé de participer à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 16 septembre 2022.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle prise le 9 juillet 2025 contre la Russie ?
Elle a déclaré la Russie responsable de violations massives de la Convention depuis 2014.
Quel événement tragique a été mentionné dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c/ Russie ?
La destruction d’un avion causant plus de 300 morts.
Quels mandats la Cour pénale internationale a-t-elle délivrés le 21 novembre 2024 ?
Des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien et le ministre de la Défense pour crimes de guerre et crime contre l’humanité.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme qualifie-t-elle la Convention européenne dans l’arrêt Loizidou c/ Turquie ?
D’instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
Que confirme l’avis de la CIJ dans l’affaire Namibie du 21 juin 1971 ?
La non-réciprocité des obligations de protection de la personne humaine.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 22 janvier 1999 concernant le Statut de la Cour pénale internationale ?
Il protège les droits fondamentaux et n’est pas soumis à la réserve de réciprocité de l’article 55.
En quelle année la Société des Nations a-t-elle été organisée ?
En 1919.
Quelle organisation internationale du travail a été créée en 1919 ?
L’Organisation internationale du travail.
Que permettaient les traités relatifs aux minorités après 1919 ?
L'égal traitement et l'adressage de pétitions au Conseil de la Société des Nations.
Quels textes constituent le socle contemporain du droit international humanitaire ?
Les quatre conventions de Genève du 12 août 1949.
Quelle décision a consacré le caractère objectif des droits de l’homme en 1961 ?
L’arrêt Autriche c. Hongrie de la Commission européenne des droits de l’homme.
Que dit l’article 57 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les réserves ?
Les réserves doivent concerner une disposition particulière, les réserves générales sont interdites.
Que se passe-t-il si une réserve est jugée invalide ?
Elle peut être écartée sans que l’État cesse d’être partie à la convention.
Que reconnaît la Cour permanente de justice internationale dans l'arrêt du 3 mars 1928 ?
Un accord international peut créer directement des droits et obligations pour les individus.
Quels sont les sujets de l'ordre juridique communautaire selon l'arrêt Van Gend en Loos ?
Les États membres et leurs ressortissants.
Quelle exception à la titularité individuelle des droits de l'homme reconnaît l'article 1er commun aux Pactes de 1966 ?
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Quelle résolution l'Assemblée générale des Nations Unies a-t-elle adoptée le 28 juillet 2022 ?
La reconnaissance universelle du droit à un environnement sain.
Quelle catastrophe a causé plus de 1 000 morts au Bangladesh en 2013 ?
L’effondrement du Rana Plaza le 24 avril 2013.
Quelles sont les trois vagues de développement des instruments catégoriels des Nations Unies ?
De 1945-1951, 1965-1990, puis en 2006.
Quelle décision le Comité des droits de l’enfant a-t-il prise le 22 septembre 2021 concernant Greta Thunberg ?
Il a déclaré irrecevable sa plainte contre cinq États.
Quelle règle a inscrit le législateur français en 2019 concernant l’autorité parentale ?
Elle s’exerce sans violence physique ou psychologique.
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1. Concernant les niveaux de protection internationale des droits humains :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la procédure engagée par l’Afrique du Sud contre Israël, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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