Qu'est-ce que la santé numérique selon John Mitchell en 1999 ?
L'usage combiné d'internet et des technologies de l'information à des fins cliniques, éducatives et administratives.
Quelle catégorie du Code de la santé publique inclut la télémédecine et le télésoin ?
La télésanté.
Quelle est la différence entre télémédecine et télésoin ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance, le télésoin une pratique de soins à distance avec pharmaciens ou auxiliaires médicaux.
Quels professionnels peuvent pratiquer la télémédecine ?
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Quelles sont les cinq actes compris dans la télémédecine ?
Téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale, réponse dans la régulation médicale.
Qu'est-ce qu'une donnée de santé selon le RGPD ?
Une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale révélant des informations sur l'état de santé.
Qu'est-ce qu'un système d'intelligence artificielle selon le règlement européen 2024/1689 ?
Un système automatisé fonctionnant avec différents niveaux d'autonomie et produisant des prédictions ou décisions influençant des environnements.
Quelle date marque l'arrêt Mercier reconnaissant un contrat médecin-patient?
Le 20 mai 1936.
Que précise l'arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 concernant le chirurgien?
Il commet une faute s'il n'informe pas explicitement le patient des conséquences.
Quelle charge impose l'arrêt Hédreul du 25 février 1997 au médecin?
Prouver qu'il a délivré l'information due au patient.
Quels droits la loi Kouchner du 4 mars 2002 a-t-elle transformés en droits subjectifs?
Le droit à l'information, au consentement, au secret, à la personne de confiance et à l'accès au dossier médical.
Quels outils numériques ont été introduits entre 2004 et 2019 en santé?
Dossier médical personnel, télémédecine, dossier médical partagé, système national des données, RGPD, télésoin, Mon espace santé, Plateforme des données de santé.
Comment le numérique affecte-t-il l'émancipation et les droits du patient?
Il facilite l'accès au dossier mais fragilise les droits numériques par la multiplication des acteurs.
Quel article protège la vie privée dans la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’article 8.
Quelle convention pose les principes du consentement en santé en 1997 ?
La Convention d’Oviedo du 4 avril 1997.
Sur quelle compétence l’Union européenne base-t-elle une grande partie du droit de la santé ?
Sur ses compétences relatives au marché intérieur, aux produits et aux données.
Quel article de la Charte des droits fondamentaux garantit la protection de la santé ?
L’article 35.
Quel article de la Charte des droits fondamentaux garantit la protection des données personnelles ?
L’article 8.
Quelle disposition française garantit la protection de la santé depuis 1946 ?
L’alinéa 11 du Préambule de 1946.
Que garantit le droit fondamental à la protection de la santé ?
Un accès à des soins de qualité.
Quelles libertés protège le respect de la dignité du patient hospitalisé ?
La liberté de culte et la liberté d’aller et venir.
Quelles informations couvre le secret professionnel médical ?
Tout ce que le professionnel a confié, vu, entendu ou compris dans sa profession.
Le secret professionnel médical s’applique-t-il après la mort du patient ?
Oui, il couvre aussi les informations après la mort du patient.
Que doit contenir le droit à l’information sur la santé ?
Des informations sur l’état, traitements, risques, alternatives et conséquences d’un refus.
Quelles qualités doit avoir l’information donnée au patient ?
Elle doit être loyale, claire, appropriée et adaptée à sa personnalité.
Quelle condition est nécessaire avant tout acte médical ?
Le consentement libre et éclairé du patient.
Dans quelles conditions le patient peut-il refuser un traitement ?
Après information des conséquences, sauf exceptions d’urgence ou impossibilité.
Dans quelles conditions les professionnels de santé sont-ils responsables des actes médicaux ?
Ils sont responsables en cas de faute, sauf régimes particuliers prévus par la loi.
De quoi les établissements de santé répondent-ils de plein droit ?
Des infections nosocomiales.
Quelle responsabilité a le service public hospitalier concernant les produits de santé ?
Il est responsable sans faute des défaillances des produits et appareils de santé utilisés.
Quand l’ONIAM peut-il indemniser un accident médical sans responsabilité engagée ?
Si le dommage est imputable aux soins, présente des conséquences anormales et atteint le seuil légal de gravité.
Quels critères définissent le seuil de gravité pour l’indemnisation par l’ONIAM ?
Une atteinte permanente de 24 %, un arrêt d’activité de six mois ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 %.
Quelle loi a introduit la télémédecine dans le Code de la santé publique ?
La loi HPST du 21 juillet 2009.
Qu'est-ce que la télémédecine ?
Une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Quelle différence existe entre téléconsultation et téléconseil ?
La téléconsultation est un acte médical à distance, le téléconseil est un simple avis non réglementé.
Qu'est-ce que la téléexpertise ?
La sollicitation à distance d’un avis médical sur la prise en charge d’un patient.
Depuis quand tout professionnel de santé peut-il demander une téléexpertise ?
Depuis le décret du 3 juin 2021.
Que permet la télésurveillance médicale ?
D’interpréter à distance les données pour suivre un patient et prendre des décisions de prise en charge.
Quelles garanties doivent accompagner les actes de télésanté ?
Consentement libre et éclairé, authentification des professionnels, identification du patient, accès aux données médicales.
Quels critères limitent la téléconsultation remboursée depuis l’avenant n° 9 de 2021 ?
Parcours de soins, principe de territorialité, plafond de 20 % de l’activité annuelle.
Qui peut organiser des téléconsultations prises en charge par l’Assurance maladie ?
Les sociétés de téléconsultation agréées uniquement.
Quels éléments doit contenir l'information à distance au patient ?
L'état du patient, traitements, distance, limites, intervenants, données, opposition, tarif.
Quels consentements la télésanté exige-t-elle ?
Consentement à l'acte médical et à la technique à distance.
Sur quoi ne repose pas le traitement des données de santé en télésanté ?
Sur le consentement de la personne.
Que peut faire un patient face à une téléconsultation ?
Refuser la téléconsultation et demander un rendez-vous physique.
Quand un patient peut-il retirer son consentement à la technique en télésanté ?
À tout moment, y compris pendant la session.
Quelle différence existe entre le consentement à la télémédecine et à chaque acte ?
Le consentement à la télémédecine est unique, celui à chaque acte doit être renouvelé.
Quelle est la base légale du traitement des données nécessaires au soin selon le RGPD ?
L'article 9, paragraphe 2, h) du RGPD.
Dans quels cas le consentement peut-il être requis pour le traitement des données ?
Pour une application de bien-être, la prospection ou certaines recherches.
Quelle condition doit respecter un consentement pour être valide ?
Il doit pouvoir être retiré à tout moment.
Que devient un document présentant un consentement comme irrévocable ?
Il est illicite lorsque le consentement est requis.
Quand les professionnels peuvent-ils échanger des informations sur un patient en télésanté ?
Sauf opposition de la personne dûment informée.
Sur quelle base juridique repose la responsabilité du professionnel en téléconsultation ?
Sur l’article L. 1142-1, paragraphe I, du Code de la santé publique.
Quelle attitude le médecin ne peut-il pas invoquer pour atténuer sa responsabilité selon C. Denis ?
La maladresse, l’erreur ou le silence du patient.
Quand le médecin commet-il une faute en téléconsultation ?
S’il diagnostique à distance sans examen physique ou n’oriente pas vers une consultation présentielle.
Quelle inégalité d’accès à internet affectait 7,5 millions d’usagers en 2019 ?
La fracture numérique touchait surtout les petites communes et territoires ultramarins.
Quelle distinction le médecin doit-il faire face à un avis négatif ?
Entre l'avis illicite relevant de la diffamation ou de l'injure et l'avis désagréable relevant de la liberté d'expression.
Quelles sont les limites pour un médecin répondant à un avis désagréable ?
Il ne peut révéler le dossier du patient ni promouvoir son cabinet dans sa réponse.
Que permet le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 au médecin concernant la communication au public ?
Communiquer des informations loyales et honnêtes contribuant au libre choix du praticien sans témoignages, comparaisons ni incitation à soins inutiles.
Quelles données sont considérées comme données concernant la santé ?
Les données relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris les services de soins.
Comment la CNIL distingue-t-elle les données de santé ?
Par nature, par croisement et par destination.
Quelle différence existe entre données pseudonymisées et anonymisées selon le RGPD ?
Les pseudonymisées restent personnelles si réidentifiables, les anonymisées irréversiblement non.
Qu'interdit l’article 9, paragraphe 1, du RGPD concernant les données de santé ?
Le traitement des données de santé sauf exceptions prévues au paragraphe 2.
Quelle condition est requise en France pour traiter des données de santé ?
Une autorisation de la CNIL sauf conformité à référentiel ou exception légale.
Quels principes doivent respecter tous les traitements de données ?
Licéité, loyauté, transparence, finalité, minimisation, exactitude, conservation limitée, intégrité, confidentialité, responsabilité.
Quelle loi a distingué légalement télémédecine et télésoin en 2019 ?
La loi OTSS du 24 juillet 2019.
Quelle Constitution internationale de 1946 consacre le droit à la santé ?
La Constitution de l’OMS de 1946.
Quels outils structurent la pratique quotidienne du droit souple en santé numérique ?
Les référentiels de l’Agence du numérique, méthodologies CNIL, guides HAS, recommandations ordinales, chartes Assurance maladie.
Que fait la régulation médicale à distance lors d’un appel ?
Elle analyse le contexte, les symptômes et antécédents puis fournit une réponse graduée.
Quelles réponses la régulation médicale peut-elle fournir ?
Un conseil, une prescription, une orientation, l’envoi d’une équipe de secours ou d’un SMUR.
Que doit contenir le dossier patient après un acte de télésanté ?
Compte rendu, actes et prescriptions, identité des professionnels, date, heure, incidents techniques.
Que doit faire le professionnel au début d'une session de télémédecine concernant la confidentialité ?
Vérifier que les conditions de confidentialité sont réunies des deux côtés.
Quelle est la conséquence d'utiliser un outil de visioconférence sans garanties suffisantes ?
C'est un manquement à l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD.
Existe-t-il un droit général du patient à la télémédecine selon L. Bloch ?
Non, il n’existe pas actuellement de droit général du patient à la télémédecine.
Que peut faire le médecin si la qualité de communication est insuffisante selon M. Deguergue ?
Il peut refuser l’acte de télémédecine.
Quelle responsabilité peut être recherchée si le médecin accepte un acte malgré une mauvaise communication ?
La responsabilité des tiers techniciens peut être recherchée.
Quelle faute le médecin commet-il en télésurveillance s’il ignore les alertes automatisées ?
Une faute de surveillance caractérisable.
Qu'est-ce que l'e-réputation selon la CNIL (2018) ?
L'image numérique d'une personne sur Internet entretenue par tout ce qui est mis en ligne à son sujet.
Quelle décision la Cour de justice a-t-elle prise le 4 mai 2017 dans l'arrêt Vanderborght ?
Elle a jugé qu'une interdiction générale et absolue de toute publicité pour les soins bucco-dentaires méconnaît le droit de l'Union.
Quel risque soulève la coexistence d'une téléconsultation remboursée et d'une offre numérique payante hors parcours ?
Le risque d'une médecine à deux vitesses.
Quelle peine prévoit l’article 226-19 du Code pénal pour traitement illégal de données sensibles ?
Cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Quelle obligation a un cabinet médical concernant le registre des activités de traitement ?
Tenir un registre car l’exemption des petits organismes ne s’applique pas aux données sensibles.
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1. Que désigne la santé numérique, ou e-santé, selon la définition proposée par John Mitchell en 1999 ?
2. Quelle distinction décrit correctement les relations entre télésanté, télémédecine et télésoin ?
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