Qu'est-ce que le mariage selon la Déclaration universelle des droits de l'homme ?
Une liberté fondamentale et un droit de fonder une famille.
Quelles conditions d'égalité s'imposent pour le mariage selon la DUDH ?
Aucune distinction d’âge, de sexe ou de race.
Pourquoi le mariage est-il qualifié de statut mixte ?
Parce qu’il est à la fois un contrat et une institution.
Que désigne l'état familial d'une personne ?
Son statut dans la société par rapport à sa famille.
Quels liens sont notamment pris en compte dans l'état familial ?
La filiation et le mariage.
En quelle année le mariage a-t-il été laïcisé en France ?
En 1791.
Quelle autorité célèbre le mariage depuis sa laïcisation en France ?
La municipalité.
Quelle condition doit être respectée pour un mariage religieux en France ?
Il doit être célébré après le mariage civil à la mairie.
Quelle sanction existe si un mariage religieux précède le mariage civil en France ?
Une infraction pénale.
Quand la différence de sexe a-t-elle cessé d'être une condition du mariage ?
Le 18 mai 2013.
Quelle condition d'âge est nécessaire pour se marier ?
La condition d'âge demeure nécessaire sauf dispense.
Qui doit accorder la dispense d'âge pour se marier ?
Le procureur de la République.
Quelle autorisation un mineur doit-il obtenir pour se marier ?
L'autorisation de ses parents.
À partir de quel âge l'autorisation parentale est-elle requise pour le mariage ?
À 16 ans.
Le mineur émancipé doit-il obtenir une autorisation parentale pour se marier ?
Oui, même émancipé, il doit l'obtenir.
Quelles conditions doivent être remplies pour le consentement matrimonial ?
Il doit exister, être libre et éclairé.
Que peut-il arriver si une personne n'est pas saine d'esprit lors du consentement matrimonial ?
Elle peut avoir consenti sans véritable intention matrimoniale.
Qui peut demander la nullité absolue d'un mariage ?
N'importe quelle personne ayant qualité pour agir.
Qui peut demander la nullité relative d'un mariage ?
Seules les parties au contrat peuvent la demander.
Quels sont les trois vices du consentement présentés dans le cours ?
Le dol, l’erreur et la violence.
Quelles formes peut prendre la violence qui empêche un consentement libre ?
Physique, morale ou abus de dépendance.
Qu'impose la violence au consentement ?
Elle empêche le consentement d’être libre.
Sur quoi peut porter l’erreur en matière de mariage ?
Sur la personne ou ses qualités essentielles.
Le dol permet-il d’annuler un mariage ?
Non, le dol ne permet pas d’annuler le mariage.
Qu'est-ce que le mariage posthume ?
Un mariage célébré après la mort d'un futur époux avec autorisation présidentielle.
Qu'est-ce que le mariage in extremis ?
Un mariage contracté avec une personne sur le point de mourir avec autorisation du procureur.
Où peut se célébrer un mariage in extremis ?
À l'hôpital plutôt qu'à la mairie.
Depuis quand le majeur protégé doit-il informer son protecteur de son projet de mariage ?
Depuis 2019.
Le majeur protégé doit-il obtenir l'accord de son protecteur pour se marier depuis 2019 ?
Non, il doit seulement l'informer sans avoir besoin d'accord.
Qu'est-ce que l'état des personnes ?
Les éléments définissant le statut d'une personne en tant que personne.
Quand le certificat médical préalable au mariage a-t-il été supprimé ?
Le 20 décembre 2007.
Que peut faire l'officier de l'état civil en cas de doute sur le consentement ?
Il peut faire opposition pour mener une enquête ou signaler au procureur.
Sur quoi repose le dol ?
Sur une intention de tromper et un élément matériel.
Quels éléments matériels peuvent constituer le dol ?
Mensonge, réticence, manipulation ou manœuvre frauduleuse.
Quels effets le mariage posthume peut-il produire ?
Des effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
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1. Quel principe exprime le droit au mariage pour toute personne ayant atteint l’âge juridique ?
2. Pourquoi le mariage possède-t-il une nature juridique mixte ?
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