Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement ?
L'activité de l'administration, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Selon Georges Vedel, quelles activités relève du droit administratif ?
Les activités purement administratives du gouvernement.
Selon Georges Vedel, quelles activités relèvent du droit constitutionnel ?
Les activités politiques du gouvernement.
Comment le critère organique identifie-t-il l’administration ?
À partir des personnes qui l’exercent.
Comment le critère matériel identifie-t-il l’administration ?
À partir des activités exercées.
Quelle décision a consacré les services publics industriels et commerciaux ?
La décision Bac d’Eloka du Tribunal des conflits.
Sous quel régime juridique sont majoritairement soumis les services publics industriels et commerciaux ?
Au droit privé.
Selon l’école du service public de Léon Duguit, quel est le droit administratif ?
Le droit du service public.
Selon l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, sur quoi repose le droit administratif ?
Sur l’usage de prérogatives de puissance publique.
Que confirme la décision Blanco du Tribunal des conflits en 1873 ?
L’État ne peut pas être soumis de manière générale au Code civil.
Quel régime juridique doit appliquer l’État selon la décision Blanco ?
Des règles spéciales contrôlées par le juge administratif.
Quelle compétence administrative a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1987 ?
L’annulation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle date correspond à la décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel ?
Le 23 janvier 1987.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens strict ?
L'habitude prise par une juridiction de juger des litiges identiques de manière constante.
Pourquoi le droit administratif est-il largement construit par les arrêts du Conseil d’État ?
Parce qu'il n'existe pas de code regroupant l'ensemble de ses règles.
Quelle règle le droit administratif établit-il souvent pour les personnes publiques ?
Des règles plus favorables aux personnes publiques qu'aux particuliers.
Pourquoi le droit administratif établit-il des règles plus favorables aux personnes publiques ?
Pour faire prévaloir l'intérêt général.
Comment le droit administratif protège-t-il les droits des administrés ?
Par l'intervention du juge administratif.
Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?
Un groupement doté de la personnalité juridique, soumis au principe de spécialité.
Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis.
Quelle décision du Conseil d’État admet la gestion privée de missions publiques ?
La décision Caisse primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938.
Que permet la décision Caisse primaire « Aide et Protection » de 1938 ?
Que des personnes privées puissent gérer des missions de service public.
Quel droit s'applique aux personnes privées gérant des missions de service public ?
Le droit administratif.
Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
De trancher les litiges impliquant l’administration.
Comment évolue la justice administrative avant la loi du 24 mai 1872 ?
Elle passe de l’administrateur-juge à la justice retenue.
Sur quoi se fonde généralement la compétence du juge administratif ?
Sur un critère organique, un service public et des prérogatives de puissance publique.
Quelle compétence a le juge administratif pour le service public de la justice ?
Il est compétent pour les litiges relatifs à son organisation.
Quelle compétence a le juge judiciaire pour le service public de la justice ?
Il est compétent pour les litiges relatifs à son fonctionnement.
Qu'est-ce que la voie de fait selon la décision Bergoend de 2013 ?
Une décision administrative manifestement insusceptible de rattachement à un pouvoir ou une exécution forcée irrégulière portant atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quel juge est compétent en cas de voie de fait portant atteinte à une liberté individuelle ?
Le juge judiciaire est compétent.
Quel juge est compétent pour trancher un litige d'extinction du droit de propriété en cas de voie de fait ?
Le juge judiciaire est compétent.
Qu'est-ce qu'un conflit positif en droit administratif ?
Le juge judiciaire se déclare compétent et le préfet demande au Tribunal des conflits d'intervenir.
Qu'exige un conflit négatif entre juridictions ?
Deux décisions d'incompétence dans la même affaire par les deux ordres de juridiction.
Quelle est la condition d'erreur dans un conflit négatif ?
Au moins une des décisions d'incompétence est erronée.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel en France ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quel rôle principal le Conseil d’État a-t-il après la loi de 1987 ?
Il est principalement un juge de cassation.
Quelle juridiction administrative juge en première instance ?
Les tribunaux administratifs.
Quelle juridiction administrative statue principalement sur les appels ?
Les cours administratives d’appel.
Quels rôles le Conseil d’État exerce-t-il en justice ?
Il est juge de cassation et juge en droit.
Que peut faire le Conseil d’État après avoir cassé une décision ?
Il peut renvoyer l’affaire ou la juger lui-même.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Que fait la théorie des actes de gouvernement concernant le contrôle du juge administratif ?
Elle exclut du contrôle les actes concernant l'action politique du gouvernement.
Quelle institution a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative en 1980 ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle date marque la reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du juge administratif ?
Le 22 juillet 1980.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle est la compétence principale du Tribunal des conflits ?
Déterminer l’ordre de juridiction entre juge administratif et juge judiciaire.
Quelles prérogatives peuvent avoir les personnes morales de droit public ?
Elles peuvent édicter des actes imposés, recouvrer forcé des créances et exproprier.
Quels exemples illustrent des personnes privées assurant une mission de service public ?
La Poste et la SNCF.
Quelle transformation institue le décret-loi du 30 septembre 1953 ?
Il transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs.
Quelle décision a montré que le critère du service public ne suffit plus pour la compétence juridictionnelle ?
La décision Bac d’Eloka du 22 janvier 1921.
Que concernait la théorie de l’emprise irrégulière ?
L’atteinte irrégulière de l’administration à une propriété privée immobilière.
Quel juge est compétent pour annuler un acte et réparer un préjudice hors extinction du droit de propriété ?
Le juge administratif est compétent.
Quelle est l'exception à la compétence du juge administratif pour les atteintes à la propriété privée ?
L’extinction du droit de propriété constituant une voie de fait relève du juge judiciaire.
Quelle est la première action du préfet dans un conflit positif ?
Il adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Que peut faire le préfet si le juge judiciaire maintient sa compétence ?
Il peut prendre un arrêté de conflit.
Combien de sections comprend le Conseil d’État et quelles sont-elles ?
Sept sections : six administratives et une du contentieux.
Quelle section du Conseil d’État est chargée de la fonction juridictionnelle ?
La section du contentieux.
Que permet le principe de double appartenance au Conseil d’État ?
D’appartenir à la section du contentieux et à une section administrative.
Quelle restriction s’applique à un conseiller ayant participé à l’élaboration d’un texte ?
Il ne siège pas dans le jugement de la légalité de ce texte.
Quelle condamnation la CEDH a-t-elle prononcée contre la France dans l’arrêt Kress ?
Pour la présence du rapporteur public au délibéré.
Quelle date correspond à l’arrêt Kress condamnant la France ?
Le 7 juin 2001.
Quelle conséquence l’arrêt Kress a-t-il eu sur le rôle du rapporteur public ?
Son rôle et son appellation ont été modifiés.
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1. Quel domaine relève principalement du droit administratif ?
2. Selon la distinction proposée par Georges Vedel, quelle activité du gouvernement relève du droit administratif ?
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