Quelle loi interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration en 1790 ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quelle Constitution crée le Conseil d’État en 1799 ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel décret réaffirme l’interdiction aux juridictions judiciaires de juger l’administration en 1795 ?
Le décret du 16 fructidor an III, soit le 2 septembre 1795.
À partir de quelle année le Conseil d’État pose-t-il les bases du droit administratif ?
À partir de 1799.
Quelle loi a instauré la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision reconnaît l'autonomie du droit administratif en 1873 ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle décision constitutionnelle protège l'existence des juridictions administratives ?
La décision DC n°86-224 du 23 janvier 1987.
Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ?
L’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l’administration.
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1. Que prévoit la loi des 16-24 août 1790 concernant les juridictions judiciaires et l’administration ?
2. Quel mécanisme se met en place à partir de 1790 pour juger les affaires concernant l’administration ?
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