QCM : Formation du droit administratif — 8 questions

Question 1

1. Que prévoit la loi des 16-24 août 1790 concernant les juridictions judiciaires et l’administration ?

Elle impose à l’administration de saisir les tribunaux judiciaires

Elle crée des juridictions administratives spécialisées

Elle leur interdit de juger les actes de l’administration

Elle leur confie le jugement des litiges administratifs

Explication

La loi des 16-24 août 1790 interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration, établissant ainsi une séparation entre les deux ordres. L’administration n’est donc pas soumise au jugement des tribunaux judiciaires dans ce système.

Answer

Elle leur interdit de juger les actes de l’administration

Question 2

2. Quel mécanisme se met en place à partir de 1790 pour juger les affaires concernant l’administration ?

Les tribunaux judiciaires examinent les décisions administratives

L’administration active se juge elle-même

Le Conseil d’État tranche immédiatement tous les litiges

Les conseils de préfecture deviennent les juges de droit commun

Explication

À partir de 1790, le système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge permet à l’administration active de se juger elle-même. Le Conseil d’État et les conseils de préfecture n’interviennent qu’ultérieurement dans la construction de la justice administrative.

Answer

L’administration active se juge elle-même

Question 3

3. Quelle institution est créée par la Constitution du 22 frimaire an VIII, le 13 décembre 1799 ?

La Cour de cassation

Les tribunaux administratifs

Les conseils de préfecture

Le Conseil d’État

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État et atténue le système de l’administrateur-juge. Les conseils de préfecture sont créés plus tard par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Answer

Le Conseil d’État

Question 4

4. Quelle est la fonction historique des conseils de préfecture créés par la loi du 28 pluviôse an VIII ?

Ils constituent les premières juridictions judiciaires de droit commun

Ils sont les ancêtres des tribunaux administratifs

Ils remplacent le Conseil d’État dans ses fonctions consultatives

Ils permettent aux ministres de juger directement les affaires administratives

Explication

Les conseils de préfecture, créés le 17 février 1800, sont les ancêtres des tribunaux administratifs actuels. Ils ne remplacent pas le Conseil d’État, créé auparavant par la Constitution de 1799.

Answer

Ils sont les ancêtres des tribunaux administratifs

Question 5

5. Que signifie la transition de la justice retenue à la justice déléguée dans le contexte du droit administratif français ?

Elle reflète la création d’un nouveau système judiciaire séparé pour l’administration et les citoyens.

Elle indique la suppression totale de la justice administrative au profit de la justice judiciaire.

Elle correspond à la transformation du Conseil d’État en une juridiction administrative indépendante.

Elle désigne le passage du Conseil d’État en tant que conseiller à son rôle en tant que juridiction administrative.

Explication

La transition de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage du Conseil d’État, qui agissait en tant que conseiller de l’administration, à son rôle en tant que véritable juridiction administrative. La loi du 24 mai 1872 a officialisé cette évolution, conférant au Conseil d’État le statut de juridiction.

Answer

Elle correspond à la transformation du Conseil d’État en une juridiction administrative indépendante.

Question 6

6. Quelle date précise marque la reconnaissance du caractère autonome du droit administratif par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco ?

8 février 1873

13 décembre 1799

23 janvier 1987

16 août 1790

Explication

L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est la décision qui reconnaît solennellement l'autonomie du droit administratif. La date du 23 janvier 1987 concerne la décision du Conseil constitutionnel sur la protection constitutionnelle des juridictions administratives.

Answer

8 février 1873

Question 7

7. Quelle est la fonction principale de la séparation des ordres de juridiction dans le système juridique français ?

De renforcer le pouvoir exécutif en contrôlant l'administration par la justice judiciaire.

De permettre aux juges judiciaires de juger l'administration dans tous les cas.

D'unifier le système judiciaire pour simplifier la procédure.

D'assurer une indépendance entre le judiciaire et l'administratif pour garantir l'impartialité.

Explication

La séparation des ordres de juridiction vise à garantir l'indépendance entre le judiciaire et l'administration, assurant ainsi une impartialité dans le jugement des litiges. Elle empêche la juridiction judiciaire de juger l'administration, ce qui est essentiel pour la spécialisation et l'autonomie du droit administratif.

Answer

D'assurer une indépendance entre le judiciaire et l'administratif pour garantir l'impartialité.

Question 8

8. Quelle date marque la loi qui interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration en France ?

16-24 août 1790

17 février 1800

13 décembre 1799

2 septembre 1795

Explication

La loi des 16-24 août 1790 interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration. La date du 2 septembre 1795 réaffirme cette interdiction, mais la première date est la plus précise pour cette loi.

Answer

16-24 août 1790

QCM : Formation du droit administratif — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que prévoit la loi des 16-24 août 1790 concernant les juridictions judiciaires et l’administration ?

2. Quel mécanisme se met en place à partir de 1790 pour juger les affaires concernant l’administration ?

3. Quelle institution est créée par la Constitution du 22 frimaire an VIII, le 13 décembre 1799 ?

4. Quelle est la fonction historique des conseils de préfecture créés par la loi du 28 pluviôse an VIII ?

5. Que signifie la transition de la justice retenue à la justice déléguée dans le contexte du droit administratif français ?

6. Quelle date précise marque la reconnaissance du caractère autonome du droit administratif par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco ?

7. Quelle est la fonction principale de la séparation des ordres de juridiction dans le système juridique français ?

8. Quelle date marque la loi qui interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration en France ?

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