Fiche de révision : Formation du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. La séparation des ordres de juridiction
2. La création des juridictions administratives
3. De la justice retenue à la justice déléguée
4. L’autonomie et la consécration constitutionnelle

📖 1. La séparation des ordres de juridiction

★ À maîtriser

• En 1790, la loi des 16-24 août interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration.

• À partir de 1790, l’administration active se juge elle-même dans le système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III, soit le 2 septembre 1795, réaffirme l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l’administration.

💡 Astuce mémo

Interdiction aux juges judiciaires → l’administration se juge elle-même

📖 2. La création des juridictions administratives

★ À maîtriser

• La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État et atténue le système de l’administrateur-juge.

• La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, crée les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs.

Compléments

• À partir de 1799, l’administration n’est plus jugée par ses seuls membres actifs : elle l’est aussi en partie par des conseillers placés auprès d’eux.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État puis conseils de préfecture

📖 3. De la justice retenue à la justice déléguée

📝 Points essentiels

• À partir de 1799, le Conseil d’État pose progressivement les jalons du droit administratif sur la base de la justice retenue.

• La loi du 24 mai 1872 fait disparaître définitivement la justice retenue, instaure la justice déléguée et confère au Conseil d’État ainsi qu’aux conseils de préfecture le statut de véritables juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

Justice retenue : Conseil d’État conseiller ; justice déléguée : Conseil d’État juridiction

📖 4. L’autonomie et la consécration constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnaît solennellement, dans l’arrêt Blanco, le caractère autonome du droit administratif.

• Dans sa décision DC n°86-224 du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel juge que l’existence des juridictions administratives est protégée par la Constitution.

Compléments

• Le 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot c. Ville de Marseille fait disparaître les derniers vestiges du mécanisme du ministre-juge. — CE

💡 Astuce mémo

Blanco → Cadot → Constitution